Une offre complète de services

Nos compétences et nos expériences sont régulièrement citées dans les domaines de l'expertise comptable, de la fiscalité, du droit social, de la gestion, du juridique ou encore de l'audit.

Si besoin, nous savons également mettre à votre disposition un réseau de prestataires externes sélectionnés pour leur expertise professionnelle, parmi lesquels des avocats, des notaires, des gérants de patrimoine, des informaticiens, etc.

 
Artisans

Que vous produisiez biens ou services artisanaux, ARCOS vous fait bénéficier de ses compétences et expériences dans votre métier.

 
Commerçants

Grâce à une parfaite connaissance des exigences de votre activité de négoce, ARCOS peut vous aider à améliorer la performance de votre entreprise.

 
Professions libérales

Architecte, avocat, conseiller juridique, consultant, professions médicales... : laissez-nous vous aider à optimiser la gestion de votre activité.


Exploitants Agricoles

Nous mettons à votre disposition une solide connaissance des spécificités comptables et fiscales du secteur agricole.

 
PME/PMI/ Grands Comptes

ARCOS présente de solides références dans la gestion des dossiers PME, PMI ou encore grands comptes, dont le suivi est assuré directement par les deux experts-comptables associés du cabinet.

Actualites Arcos

Lancement de la plateforme de mobilisation citoyenne

« jeveuxaider.gouv.fr »

Face à la pénurie de forces vives des associations et pour garantir la continuité des activités vitales pour les plus précaires et rompre l’isolement des plus vulnérables, le Gouvernement initie le lancement de la plateforme de mobilisation citoyenne « jeveuxaider.gouv.fr » . Destinée aux Français prêts à agir pour la solidarité nationale, la plateforme est une solution concrète, d’ores et déjà, opérationnelle.

Lien vers la plateforme jeveuxaider.gouv.fr

L’état d’urgence sanitaire :

quel impact pour les professionnels ?

Deux projets de loi d'urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 et un projet de loi de finances rectificative pour 2020 devraient être examinés au Parlement les jeudi 19 et vendredi 20 mars 2020. Point sur l’état d’urgence sanitaire :

Le projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 permet de déclarer l’état d’urgence sanitaire sur tout ou partie du territoire par décret en Conseil des ministres pris sur le rapport du ministre chargé de la santé.

Quelles incidences pour les professionnels ? Une telle déclaration donne pouvoir au Premier ministre de prendre par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, les mesures générales limitant notamment la liberté d’entreprendre et la liberté de réunion. La violation de ces mesures de limitation serait punie de l’amende prévue pour les contraventions de 4e classe, soit 750 € pour les personnes physiques et 3 750 € pour les personnes morales.

En matière de droit du travail et de droit de la sécurité sociale, pourraient ainsi être prise toute mesure ayant pour objet :

- de limiter les ruptures des contrats de travail, en facilitant et en renforçant le recours à l’activité partielle, notamment en l’étendant à de nouvelles catégories de bénéficiaires, en réduisant le reste à charge pour l’employeur ;
- d’adapter les modalités d’attribution de l’indemnité complémentaire aux IJSS versée par l’employeur en cas d’absence pour maladie ou accident, en cas de risque sanitaire grave et exceptionnel, notamment d'épidémie ;
- de modifier les conditions d’acquisition des congés payés et de permettre à l’employeur d’imposer ou de modifier unilatéralement les dates de prise d’une partie des congés payés ;
- de permettre aux entreprises de secteurs particulièrement nécessaires à la sécurité de la nation ou à la continuité de la vie économique et sociale de déroger de droit aux règles d’ordre public et aux stipulations conventionnelles relatives à la durée du travail, au repos hebdomadaire et au repos dominical ;

Et plus largement dans d’autres domaines pourrait ainsi être prise par ordonnance toute mesure :

- d’aide directe ou indirecte au profit des entreprises dont la viabilité est mise en cause, notamment par la mise en place d’un fonds dont le financement serait partagé avec les collectivités territoriales ;
- modifiant, dans le respect des droits réciproques, les obligations des entreprises à l’égard de leurs clients et fournisseurs,
- modifiant le droit des procédures collectives et des entreprises en difficulté pour faciliter le traitement préventif des conséquences de la crise sanitaire ;
- permettant de reporter ou d'étaler le paiement des loyers, des factures d’eau de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels ;


Ameli.fr

Le site declare.ameli.fr est étendu aux personnes présentant un risque élevé face au coronavirus,

Il n’est plus nécessaire pour ces personnes de passer par l'employeur ou par le médecin traitant pour se mettre en arrêt de travail.Service de télédéclaration

Le 3 mars 2020, l’Assurance Maladie a mis en place le téléservice « declare.ameli.fr » pour permettre aux employeurs de déclarer leurs salariés sans possibilité de télétravail et qui sont contraints de rester à domicile, suite à la fermeture de l’établissement accueillant leur enfant (voir notre actualité du 10 mars 2020 « Coronavirus : nouveau décret sur les arrêts de travail des salariés en isolement »).

Ce téléservice de déclaration en ligne est étendu, à compter du 18 mars, aux personnes dont l’état de santé conduit à les considérer comme présentant un risque de développer une forme sévère de la maladie Covid-19.

Ces personnes doivent impérativement rester à leur domicile, en arrêt de travail, si aucune solution de télétravail n’est envisageable.

Elles peuvent désormais se connecter directement, sans passer par leur employeur ni par leur médecin traitant, sur le site declare.ameli.fr pour demander à être mises en arrêt de travail pour une durée initiale de 21 jours.

Cet arrêt de travail pourra être déclaré rétroactivement à la date du vendredi 13 mars.

Cet accès direct permet de ne pas mobiliser les médecins de ville pour la délivrance de ces arrêts.

Liste des personnes à risque

Ces personnes sont, conformément à un avis rendu par le Haut Conseil de la santé publique, les suivantes.

Femmes enceintes

Personnes atteintes de maladies respiratoires chroniques (asthme, bronchite chronique...)

Personnes atteintes d’insuffisances respiratoires chroniques

Personnes atteintes de mucoviscidose

Personnes atteintes d’insuffisances cardiaques (toutes causes)

Personnes atteintes de maladies des coronaires

Personnes avec antécédents d’accident vasculaire cérébral

Personnes souffrant d’hypertension artérielle

Personnes atteintes d’insuffisance rénale chronique dialysée

Personnes atteintes de Diabète de type 1 insulinodépendant et de diabète de type 2

Personnes avec une immunodépression (personnes atteintes d’une diminution ou disparition des défenses immunitaires de l'organisme) :

-personnes atteintes de pathologies cancéreuses et hématologiques, ou ayant subi une transplantation d’organe et de cellules souches hématopoïétiques,

-personnes atteintes de maladies inflammatoires et/ou auto-immunes recevant un traitement immunosuppresseur,

-personnes infectées par le VIH.

Personnes atteintes de maladie hépatique chronique avec cirrhose

Personnes présentant une obésité avec un indice de masse corporelle (IMC) égal ou supérieur à 40

Nouveaux prêts bancaires garantis par l’Etat :

Une autre nouvelle aide destinée aux entreprises

Une autre nouvelle aide destinée aux entreprises a été abordée lors de cette conférence, celle d’une garantie par l’Etat des nouveaux prêts bancaires à hauteur de 300 milliards d’euros. Avec cela, "les banques n’ont aucune raison de refuser quelque prêt que ce soit à quelque entreprise que ce soit", considère Bruno Le Maire. Ces mesures d'urgence s'ajoutent à celles annoncées ces derniers jours. Il s'agit notamment du report de certaines charges fiscales — Bruno Le Maire a rappelé au passage qu'il n'a pas souhaité y intégrer la TVA — et sociales ou du chômage partiel. Il est prévu, dans un second temps — mais quand ? —, un plan de relance de l'économie.

Coronavirus :

une aide de 1500 euros pour les TPE en difficulté

Bruno Le Maire s’est engagé à ce que l’Etat verse au titre du mois de mars 1500 euros aux entreprises en difficulté dont le chiffre d’affaires est inférieur à 1 million d’euros. Un dispositif complémentaire pour les TPE les plus affectées qui emploient au moins un salarié est prévu au cas par cas. Ses contours n'ont pas été précisés.


"1500 euros d’aide rapide, simple, automatique sur simple déclaration". C’est ce qu’a promis hier Bruno Le Maire aux TPE en difficulté lors d’une conférence de presse — téléphonique, mesures de confinement obligent. Pour en bénéficier, la condition de base est de réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 1 million d’euros — il s’agit vraisemblablement d’un montant annuel même si le ministre de l’économie et des finances n’a pas précisé ce point. La deuxième condition est de traverser des difficultés ce mois de mars 2020. Soit en raison de la fermeture forcée de l’entreprise — Bruno Le Maire a évoqué 160 0000 entreprises de restauration, 140 000 commerces non alimentaires et 100 000 spécialistes du tourisme concernés — soit parce que l’activité de ce mois a chuté d’au moins 70 % par rapport celle de mars 2019.

600 000 entreprises seraient concernées

Les demandes seraient gérées par la direction générale des finances publiques (DGFip) — "c’est la seule administration aujourd’hui qui a le réseau suffisant pour traiter des centaines de milliers d’entreprises, sans doute 600 000 entreprises au total qui seront concernées par ce dispositif", a justifié le ministre.

Ce fonds de solidarité aux TPE comporte un autre étage. "Nous avons également prévu un dispositif anti-faillite pour les entreprises qui emploient au moins un salarié et qui seraient en très grande difficulté malgré le recours à tous les autres dispositifs. Nous augmenterons au cas par cas le soutien financier pour éviter toute faillite", s’est engagé le ministre de l’économie et des finances avant d’ajouter que "nous verrons combien de temps durera ce fonds".

Confinement

Attestation de déplacement dérogatoire

À compter du 17 mars 2020 à 12h, pour 15 jours minimum, les déplacements sont autorisés à condition d'être muni d'une attestation (à imprimer et remplir), pour les cas suivants :

- Déplacements entre le domicile et le travail lorsque le télétravail est impossible
- Déplacements pour faire des courses
- Déplacements pour motif de santé
- Déplacements pour motif familial impérieux, pour l'assistance aux personnes vulnérables ou la garde d'enfants
- Déplacements brefs, à proximité du domicile, pour faire du sport individuellement (marche, course) et pour les besoins des animaux de compagnie.

Si vous n'avez pas d'imprimante, vous pouvez rédiger l'attestation sur papier libre (en recopiant tous les éléments de l'attestation disponible en ligne).

Lien vers service-public.fr

Coronavirus délais URSSAF :

l’Urssaf vous accompagne

À la suite de l’épidémie de coronavirus et de son impact sur l’activité des entreprises, le réseau des Urssaf est mobilisé
pour venir en soutien des employeurs et des travailleurs indépendants qui rencontrent des difficultés pour déclarer ou
payer leurs cotisations.

Si en raison de cette épidémie, vous avez subi une perturbation majeure de votre activité, rapprochez-vous de votre
Urssaf afin de trouver une solution d’accompagnement adaptée.

Cet accompagnement se traduit notamment par l’octroi de délais (échelonnement de paiements), et d’une remise exceptionnelle des majorations et pénalités de retard sur les périodes ciblées.

Pour les travailleurs indépendants, il est également possible de demander une anticipation de la régularisation annuelle afin d’obtenir un recalcul des cotisations cohérent avec la santé de l’entreprise, et d’obtenir un nouvel échéancier de paiement des cotisations provisionnelles, ou de solliciter l’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale des cotisations au titre de l’aide aux cotisants en difficulté, ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.

Vos demandes seront traitées de manière prioritaire par votre Urssaf.

Quelles sont vos démarches ?

Vous êtes employeur ou profession libérale ?
Connectez-vous à votre espace en ligne sur urssaf.fr et adressez un message via la rubrique « Une formalité déclarative »  « Déclarer une situation exceptionnelle ». Il est également
possible de joindre votre Urssaf par téléphone au 3957 (0,12€ / min + prix appel).

Vous êtes travailleurs indépendants artisan commerçant ? Contactez votre Urssaf :
Par courriel : Sur secu-independants.fr/Contact, objet « Vos cotisations », motif « Difficultés de paiement »
Par téléphone : Au 3698 (service gratuit + prix d’un appel) »

Coronavirus délai fiscal:

comment demander un délai de paiement ou une remise d'impôts directs ?

Les entreprises mises en difficulté par le coronavirus peuvent demander un délai de paiement ou une remise d'impôt direct via un formulaire spécifique mis en ligne par l'administration.

A la suite des annonces du ministère de l'économie et des finances pour aider les entreprises se trouvant en difficulté en raison du coronavirus, l'administration fiscale vient de préciser que les entreprises ont la possibilité de demander à bénéficier d'un délai de paiement ou d'une remise d'impôt direct (impôt sur les bénéfices notamment).

Afin de faciliter leurs démarches, les entreprises peuvent accéder sur le site impots.gouv.fr à un formulaire de demande spécifique à leur situation. Les entreprises concernées devront notamment y indiquer des éléments justificatifs suivants :

- le montant de leur chiffre d'affaires mensuel réalisé de janvier à mai 2019 ainsi que celui réalisé de janvier à mai 2020 ;

- les autres dettes à honorer (nature, montant, échéance) ;

- la situation de leur trésorerie ;

- et tous autres éléments de nature à justifier un délai de paiement ou une remise.

Taux réduit de TVA de 10 % :

Travaux réalisés sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans

Le classement d’un bâtiment comme monument historique est sans incidence sur l’application du taux dès lors que seule la destination du bien est prise en considérationLes travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien sont soumis au taux réduit de TVA de 10 % dès lors qu'ils portent sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans (CGI art. 279-0 bis).

Le champ d’application du taux réduit est délimité par la nature des travaux et par l’affectation du bâtiment à un usage d’habitation.

Ainsi les biens protégés au titre des monuments historiques bénéficient de ce taux réduit dès lors qu'ils remplissent les conditions liées à l'affectation des locaux et à la durée d'achèvement du bien.

Lorsque le local est affecté en totalité ou principalement à un usage d'habitation (au moins 50 % de la surface totale), le taux réduit de 10 % s'applique à l'ensemble des travaux.

Lorsque le local est affecté principalement à un usage autre que l'habitation (plus de 50 % de la surface totale), le taux réduit s'applique aux travaux réalisés dans les pièces du local affectées exclusivement à l'habitation.

Lorsque des visites payantes sont organisées, le monument est considéré dans sa totalité comme étant à usage d'habitation si les propriétaires n'ont pas renoncé à l'exonération de TVA des recettes provenant des visites. Il est considéré à usage mixte dans le cas contraire. Dans cette situation, le taux de TVA applicable aux travaux est déterminé en fonction de l'usage principal du monument (plus ou moins 50 % de la superficie affectée à l'habitation).

Déclaration sociale des indépendants :

la date limite est fixée au 5 juin 2020

La campagne de déclaration des revenus des travailleurs indépendants débutera le 2 avril. Les intéressés pourront déclarer leurs revenus en ligne au titre de l'année 2019 jusqu'au 5 juin 2020.

Comme chaque année, les travailleurs indépendants doivent effectuer une déclaration de leurs revenus, appelée déclaration sociale des indépendants (DSI).

Cette déclaration concerne tous les chefs d'entreprise ayant une activité artisanale, commerciale ou libérale, à l'exception des micro-entrepreneurs, qui déclarent leurs revenus de façon trimestrielle ou mensuelle.

La DSI permet de communiquer aux organismes sociaux les revenus réalisés l'année précédente au titre de leur activité professionnelle. Cette déclaration obligatoire vise à établir la base de calcul de leurs cotisations et contributions sociales obligatoires (maladie-maternité, vieillesse, invalidité-décès, allocations familiales, CSG et CRDS).

A noter : La DSI est obligatoire même si le travailleur indépendant est non imposable, si son revenu est nul ou s'il est susceptible de bénéficier d'une exonération partielle ou totale de cotisations.

L'absence de DSI pendant 2 ans expose le travailleur indépendant à sa radiation du ou des organisme(s) de sécurité sociale dont il relève.


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