Mission COMPTABILITE

Dans un environnement économique changeant, face à une concurrence croissante, toute entreprise doit pouvoir disposer dans les meilleurs délais d’une information économique et financière fiable et pertinente,capable d’aider le dirigeant dans sa prise de décision.

Face à cette exigence, le cabinet ARCOS poursuit deux objectifs :

  1.     Vous aider à respecter les règlementations comptable et fiscale afin que vous puissiez vous concentrer sur votre coeur d’activité ;
  2.     Vous fournir une information et des conseils susceptibles d’éclairer vos décisions.

Dans cette optique, nous vous proposons :  

  •      La tenue ou la surveillance de votre comptabilité
  •      L’amélioration de votre organisation administrative et comptable
  •      La formation éventuelle de votre personnel administratif
  •      Un logiciel de comptabilité en ligne via internet (en option) : eWS
  •      Le pointage de vos comptes clients, fournisseurs, bancaires…
  •      Les déclarations obligatoires auprès de l’administration fiscale
  •      Notre accompagnement personnalisé lors des contrôles fiscaux
  •      L’établissement de tableaux de bord périodiques (voir Mission Gestion / Pilotage)
  •      Etc.

Actualites Arcos

Titres restaurant 2020

La loi de finances 2020 prévoit de nouvelles règles

La participation patronale au financement des titres restaurant est exonérée de cotisations sociales sous certaines conditions. La loi de finances 2020 prévoit de nouvelles règles pour la revalorisation de la limite d’exonération de la contribution patronale au financement des titres restaurant. Dorénavant cette augmentation dépend de l’indice des prix à la consommation (hors tabac).

Titres restaurant 2020 : quand peut-on bénéficier d’une exonération ?

Votre participation à l’acquisition de titres restaurant constitue un avantage en nature qui devrait logiquement être inclus dans l’assiette des cotisations sociales.

Cependant, l’URSSAF admet qu’elle soit exonérée de cotisations sociales à la double condition :

- qu’elle soit comprise entre 50 et 60 % de la valeur nominale du titre ;
- et qu’elle soit inférieure à un montant qu'elle fixe à 5,55 euros pour l’année 2020.

Si l’une de ces deux limites est dépassée, seule la partie excédentaire est toutefois réintégrée dans l’assiette des cotisations (sauf mauvaise foi ou agissements répétés). Sachant que lorsque le comité social et économique participe au financement des titres restaurant, il faut cumuler les deux participations (employeur et comité) pour apprécier ces limites d’exonération.

Titres restaurant 2020 : quelle évolution ?

Le plafond d’exonération des titres restaurant était revalorisé jusqu’à présent chaque année dans les mêmes proportions que la limite supérieure de la 1re tranche du barème de l’impôt sur le revenu (CGI, art. 81, 19°).

Mais les règles ont été modifiées par la loi de finances 2020. A compter de l’imposition des revenus 2020, la limite d'exonération est relevée chaque année dans la même proportion que la variation de l'indice des prix à la consommation hors tabac entre le 1er octobre de l'avant-dernière année et le 1er octobre de l'année précédant celle de l'acquisition des titres restaurant et arrondie, s'il y a lieu, au centime d'euro le plus proche.

Le site de l’URSSAF communique sur le nouveau montant d’exonération maximale de la participation patronale qui serait de 5,55 euros.

Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 6, Jo du 29
Site URSSAF, janvier 2020

L'agent immobilier doit toujours questionner l'acquéreur sur l'origine des fonds utilisés

Dans le cadre de leurs obligations de vigilance antiblanchiment

Les professionnels de l'immobilier ne peuvent se dispenser de recueillir et conserver des informations sur l'origine des fonds utilisés par l'acquéreur d'un bien immobilier.

Les professionnels de l'immobilier, et notamment les agences immobilières, doivent rassembler et conserver des informations sur l'objet et la nature de la relation d'affaires qu'ils entretiennent avec leur client, afin d'exercer une vigilance antiblanchiment. Parmi ces informations, des éléments sur l'origine des fonds doivent être recueillis quel que soit le risque de blanchiment supposé, ainsi que vient de le rappeler la Commission nationale des sanctions.

A la suite d'un contrôle de la DGCCRF, il a été reproché à une agence immobilière de ne pas être en possession d'éléments sur l'origine des fonds utilisés par ses clients dans plusieurs dossiers de vente immobilière. Le gérant explique qu'il remplit une fiche de suivi pour chaque dossier de vente, mais que les informations reportées sur cette fiche sont limitées compte tenu du profil de sa clientèle, de nature familiale. De plus, son rôle est réduit puisqu'il ne dispose pas de compte séquestre et ne manipule pas de fonds au cours des transactions.

La commission écarte ces arguments et sanctionne l'agence et son gérant : les professionnels de l'immobilier doivent s'informer sur l'origine des fonds utilisés par leurs clients.

Nombre d'agences immobilières méconnaissent encore le dispositif de vigilance antiblanchiment. Cela donne lieu à de nombreuses condamnations par la Commission nationale des sanctions après les contrôles menés par la DGCCRF. Souvent, les agences font valoir qu'elles connaissent bien leur clientèle, et que, par conséquent, le recueil formel d'informations ne se justifie pas au regard de la lutte contre le blanchiment. Un argument systématiquement écarté par la Commission. À noter que les agences doivent aussi au préalable vérifier l'identité de leurs clients, et ce même si elles les connaissent déjà.

Taxe forfaitaire sur les CDD d’usage

à compter du 1er janvier 2020, pour chaque contrat à durée déterminée dit d’usage.

A compter du 1er janvier 2020, pour chaque contrat à durée déterminée dit d’usage (CDDU) conclu par un employeur, celui-ci devra s’acquitter d’une taxe forfaitaire d’un montant de 10 €.

Ces dispositions s’appliqueront sous réserve de la publication de la loi de finances au Journal Officiel .

Employeurs concernés

Le CDDU (ou également appelé contrat d’extra) peut être utilisé pour des emplois pour lesquels il est d’usage constant de ne pas recourir au CDI en raison de la nature de l’activité et du caractère temporaire de ces emplois. Les secteurs d’activités concernés par le CDDU sont limitativement énumérés par le code du travail.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000021336319&cidTexte=LEGITEXT000006072050

Employeurs exclus

Cette taxe ne sera pas due pour les CDDU suivants :

- ceux conclus avec les salariés relevant des professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle ;
- ceux conclus avec les ouvriers dockers occasionnels ;
- ceux conclus par les associations intermédiaires pour faciliter l’insertion professionnelle de personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles ;
- ceux conclus dans les secteurs pour lesquels une convention ou un accord collectif de travail étendu prévoit, de façon cumulative :

     - une durée minimale applicable au CDDU ;
     - les conditions permettant au salarié de se voir proposer un   CDI.

Modalités de déclaration et de paiement

La taxe sera recouvrée par l’Urssaf et la CGSS. Elle sera due à la date de conclusion du contrat et acquittée lors de la prochaine échéance de paiement des cotisations et contributions sociales.

Ainsi dans le cas d’un CDDU conclu au 1er janvier 2020, la taxe forfaitaire devra être déclarée le 5 ou le 15 février 2020.

Cette taxe devra être déclarée en DSN.

Offre de crédit, placement d’argent :

soyez vigilants !

Les arnaques concernant les offres bancaires telles qu’une offre de crédit, ou le dépôt d’argent sur un livret d’épargne, peuvent être très élaborées, et il est facile de tomber dans le piège, restez donc vigilants !

Comment reconnaître une offre de crédit frauduleuse ?

Des personnes mal intentionnées utilisent le nom de banques déjà existantes ou des noms similaires crédibles pour proposer des crédits à des conditions très avantageuses.

Les signes d’une offre de crédit frauduleuse sont :

- des conditions trop avantageuses : un taux d'intérêt très bas, une durée de remboursement très longue, etc.
- pas de conditions de revenus, ni de garanties demandées
- des frais (de dossier, d’assurance, etc.) à payer rapidement et à envoyer via un service de transfert d’argent international pour pouvoir supposément débloquer le crédit.

 
Comment reconnaître une offre de placement frauduleuse ?

Sur Internet ou par téléphone, des offres frauduleuses promettent des livrets présentés comme une alternative au livret A avec des rendements très avantageux pouvant aller jusqu’à 8 %.

Il vous est alors rapidement demandé de transférer de l’argent sur ce soit disant livret d’épargne afin de pouvoir faire fructifier votre argent.

Quels sont les conseils pour se protéger ?

Si une offre bancaire vous parait trop alléchante, méfiez-vous ! Les offres trop avantageuses sont justement créées pour vous séduire et vous inciter à envoyer de l’argent. Ne transmettez pas vos données personnelles, ni de documents personnels.

Pour être sûr que la personne qui vous contacte est bien autorisée à vous proposer un crédit ou un livret, vérifiez le registre des agents financiers agréés, ainsi que le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance.

Si l’entreprise ne se trouve dans aucun des registres, il est alors conseillé de ne pas donner suite.

Que faire si vous avez été victime d’une arnaque ?

Déposez une plainte le plus rapidement possible.

La plateforme info Escroqueries au 0811 02 02 17 (prix d’un appel local) pourra également vous conseiller.

Il est également conseillé de signaler l'arnaque auprès des services de la DGGCRF, de l'ACPR, sur le portail internet-signalement.gouv.fr et sur la plateforme signal-spam.fr.

Bonus-malus sur les cotisations chômage :

le ministère diffuse un simulateur indicatif

À partir de 2021, un mécanisme bonus-malus sur les cotisations patronales chômage s’appliquera dans 7 secteurs d’activité aux employeurs de 11 salariés et plus. En pratique, ce dispositif s’appliquera à partir des contributions dues au titre des périodes d’emploi effectuées à compter du 1er mars 2021.

Selon les cas, le taux de la contribution pourra osciller entre 3 % et 5,05 %, sachant que le taux « normal » de référence est de 4,05 %. Un employeur pourra donc, grâce au bonus, gagner jusqu’à 1,05 point de cotisation et, en cas de malus, avoir jusqu’à 1 point de cotisation supplémentaire.

Pour sensibiliser les entreprises susceptibles d’être concernées, le Ministère du Travail a diffusé le 23 décembre 2019
un « simulateur » de calcul du taux modulé : Simulateur pour les entreprises

Mais attention : comme le ministère l’indique lui-même, ce « simulateur » est purement indicatif. Il est en effet établi
au regard du taux de séparation médian de chaque secteur d’activité constaté sur 2018, alors que pour la première
année d’application du bonus/malus, les taux médians auxquels les entreprises seront comparées seront déterminés
par référence aux années 2019/2020.
Son résultat ne préjuge donc pas du taux de contribution modulé réel, qui sera calculé et notifié aux entreprises
concernées par l’URSSAF ou la MSA en début d’année 2021.

En complément, le ministère du Travail a diffusé une liste de cas types donnant des exemples indicatifs d’outils
juridiques mobilisables par les entreprises pour réduire leur taux de séparation et donc leur contribution : Cas-types Bonus-Malus

Quand le Gérant est condamné à payer personnellement la TVA due par sa société

Ce n’est pas la première fois que cela arrive, c’est même prévu par la loi, mais dans ce contexte particulier, c’est inédit…

Dans quels cas le Gérant d’une SARL peut-il être condamné à payer personnellement les impôts de sa société ?

Ceci est expressément prévu par le livre des procédures fiscales (article L.267) :

le dirigeant d’une société peut être déclaré solidairement responsable du paiement des impositions et pénalités dues par sa société, s’il est reconnu responsable de manoeuvres frauduleuses ou de l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui ont rendu impossible le recouvrement de ces impositions et pénalités.

A noter, et c’est important pour la suite, que dès lors que cet article vise "l’impossibilité de recouvrement" de l’impôt, il sous-entend que le Gérant ne peut être condamné qu’après que l'administration fiscale ait procédé, en vain, à toutes les diligences nécessaires à ce recouvrement.

Mais comme vient de le révéler ce récent arrêt de la cour de cassation, cette dernière condition n’est plus tout à fait vraie aujourd’hui.

L’affaire

Une EURL fait l’objet d’un contrôle fiscal et écope d’un redressement de plus de 162.000 € au titre de la TVA, consécutif selon le fisc à une minoration de la TVA collectée et à une majoration de la TVA déductible.

Après la phase contradictoire, ce redressement devient définitif le 27 septembre 2013.

Dans l’incapacité de faire face, la société se déclare en état de cessation de paiements en février 2014 et elle est immédiatement déclarée en liquidation judiciaire, mais avec report de la date de cessation des paiements au 30 décembre 2013.

Conséquence : l’administration fiscale ne peut plus engager ses mesures d’exécution et elle se retourne donc contre le Gérant, au motif que la TVA impayée résultait de manquements délibérés et répétés de sa part.

Le Gérant

Pour sa défense, le Gérant faisait valoir que, du 27 septembre 2013, date du redressement, au 18 février 2014, date du dépôt de bilan, l’administration avait eu le temps de procéder à toutes les diligences nécessaires au recouvrement de l'impôt et qu’elle ne l’avait pas fait.

En d’autres termes, ce n’est pas le Gérant qui a rendu impossible le recouvrement, mais l’administration qui n’a pas procédé à ce recouvrement dans les meilleurs délais.

Les tribunaux

 
Aussi bien la cour d’appel que la cour de cassation réfute cet argument.

Selon les juges en effet, l'avis de mise en recouvrement de l’administration fiscale ne pouvait être établi qu'un mois après la réception par le Gérant de la réponse de celle-ci à ses observations, et que toute mesure de recouvrement ne pouvait être engagée qu'après l'écoulement d'un délai supplémentaire d'un mois, suivant l'envoi d'une mise en demeure de payer.

Or, ces différents délais légaux conduisaient la date possible de mise en œuvre d’éventuelles mesures d'exécution au-delà du 30 décembre 2013. Et puisque le juge a retenu cette date comme étant celle à partir de laquelle la société est devenue insolvable, la mise en œuvre de ces mesures d’exécution était donc devenue impossible.

C’est par conséquent à bon droit, selon les juges, que le Gérant peut être condamné personnellement à payer pour manquements délibérés et répétés, dès lors que la preuve est faite que l’administration n’était pas fautive d’avoir manqué à son obligation de diligence au regard du recouvrement.

Salariés des particuliers employeurs :

la retenue à la source débarque comme promis au 1er janvier 2020

De manière décalée, la retenue à la source est mise en place pour les salariés des particuliers employeurs au 1er janvier 2020.

Rappelons que pour les salariés des particuliers CESU et Pajemploi, le prélèvement à la source sur les salaires perçus en 2019 a été recouvré, le cas échéant, au moyen de 4 acomptes prélevés en 2019.

Ces salariés rentrent dans le système de retenue à la source de manière décalée au 1er janvier 2020. Pour ce faire, les particuliers employeurs peuvent opter pour les services Cesu+ et Pajemploi+ afin de faciliter leurs démarches.

Option pour les services + (Cesu+ et Pajemploi+)

En optant pour ces services, les particuliers employeurs ne versent plus directement le salaire net au salarié. En effet, les particuliers employeurs sont prélevés du montant du salaire net sur leur compte bancaire. C'est ainsi l’Urssaf qui verse directement le salaire, déduit de l’impôt, aux salariés et qui verse le montant de l’impôt à l’administration fiscale.

L’activation des services + s’effectue en trois étapes:

1. L’employeur et le salarié complètent le formulaire d’adhésion
2. Le salarié renseigne ses coordonnées bancaires depuis son espace personnel
3. L’employeur active le service dans son compte en ligne.

Non activation des services +

En cas de non activation des services +, le montant de la rémunération nette à verser au salarié, après déduction de l’impôt, est communiquée aux employeurs lors de leur déclaration en ligne. Ces derniers sont ensuite prélevés de l’impôt en même temps que les cotisations sociales.

En tout état de cause, aucune démarche supplémentaire n’est à réaliser par l’employeur. Le montant de l’impôt à la source est exclusivement calculé par l'Urssaf à partir du taux transmis par l’administration fiscale pour chaque salarié.

Pour les utilisateurs qui ne disposent pas d'Internet, un dispositif particulier est mis en place. Après l’enregistrement de leur déclaration, les particuliers employeurs recevront par courrier le montant de la rémunération à verser, après déduction du montant de l’impôt et pourront contacter les équipes du Cesu sur une ligne dédiée. Une information sera diffusée auprès de ces employeurs au mois de décembre.

Enfin, l'administration a mis en place un site d'informations dédié aux particuliers employeurs et à leurs salariés : Lien vers mon prélèvement à la source

Dénonciation de faits de harcèlement :

une enquête doit systématiquement être menée

L'employeur qui ne diligente pas une enquête après la dénonciation de faits de harcèlement par un salarié manque à son obligation de prévention, et ce, même si les faits ne sont pas établis.

Avérés ou non, un employeur doit diligenter une enquête dès lors qu'un salarié se plaint d'agissements de harcèlement moral. C'est ce que souligne la Cour de cassation dans un arrêt du 27 novembre 2019.

L'employeur manque à son obligation de protection de la santé des salariés s'il ne justifie pas avoir pris toutes les mesures de prévention prévues par le code du travail et toutes les mesures immédiates propres à faire cesser le harcèlement dès qu'il a été informé de l'existence de faits susceptibles de constituer un harcèlement moral (arrêt du 1er juin 2016).

L’obligation de prévention du harcèlement et l'interdiction des agissements de harcèlement sont deux obligations distinctes à la charge de l’employeur, qui entraînent deux préjudices distincts.

Par conséquent, l’absence de mise en place d’une enquête après des révélations de harcèlement par un salarié, est un manquement de l’employeur à son obligation de prévention des risques professionnels qui cause un préjudice à l’intéressé, même en l’absence de harcèlement.

Auto-entrepreneur sous la subordination de la société qui l’emploie :

gare au redressement Urssaf !

Si un auto-entrepreneur immatriculé au registre du commerce établit qu’il travaille sous la subordination d’un donneur d’ordre, la présomption légale de non-salariat dont il relève est renversée et le donneur d’ordre peut faire l’objet d’un redressement de cotisations sociales.

Aux termes de l’article L 8221-6, I du Code du travail sont présumés ne pas être liés avec le donneur d'ordre par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation ou inscription :

- les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, au registre des agents commerciaux ou auprès des Urssaf pour le recouvrement des cotisations d'allocations familiales ;

- les personnes physiques inscrites au registre des entreprises de transport routier de personnes, qui exercent une activité de transport scolaire ou de transport à la demande ;

- les dirigeants des personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés et leurs salariés.

En l’espèce, à la suite d’un contrôle, une société de transport qui a eu recours à un auto-entrepreneur, immatriculé au registre du commerce, pour conduire des camions afin d’effectuer des livraisons sur des chantiers fait l’objet d’un redressement de cotisations sociales à ce titre. Elle saisit une juridiction de sécurité sociale afin d’en demander l’annulation.

L’existence d’un lien de subordination dépend des conditions d’exercice de la prestation

La cour d’appel saisie du litige déboute la société de sa demande. Examinant les faits qui lui sont soumis, elle considère que l’auto-entrepreneur était assujetti au pouvoir de subordination de la société, que ce soit concernant les tâches à effectuer, les moyens mis à sa disposition et les dates de ses interventions. En effet, les véhicules qu’il utilisait afin d’effectuer les livraisons étaient mis à sa disposition par la société qui en assurait l’approvisionnement en carburant et l’entretien, il utilisait la licence communautaire de celle-ci et se présentait sur les chantiers comme faisant partie de la société de transport. En outre, les disques d’enregistrement étaient remis à cette dernière. L’intéressé n’avait donc aucune indépendance dans l’organisation et l’exécution de son travail.

La présomption légale de non-salariat peut être renversée

S’en remettant au pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond, la Cour de cassation approuve leur décision après avoir rappelé que si, selon l'article L 8221-6, I du Code du travail, les personnes physiques ou dirigeants de personnes morales, dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation ou inscription sur les registres que ce texte énumère, sont présumés ne pas être liés avec le donneur d'ordre par un contrat de travail, cette présomption légale de non-salariat, qui bénéficie aux personnes sous le statut d'auto-entrepreneur, peut être détruite s'il est établi que ces personnes fournissent directement ou par une personne interposée des prestations au donneur d'ordre dans des conditions les plaçant dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard de celui-ci.

La Haute Juridiction confirme ainsi que, dès lors qu’un lien de subordination juridique avait été établi par la cour d’appel entre la société et la personne qu’elle avait employée sous le statut d’auto-entrepreneur, le montant des sommes que la société avait versé à cette dernière devait être réintégré dans l’assiette des cotisations sociales, en l’occurrence celles dues par la société en sa qualité d’employeur.

Prévenir les troubles musculo-squelettiques (TMS) :

Comment bénéficier d’une aide de 25 000 euros ?

Les troubles musculo-squelettiques (TMS) sont la première cause de maladie professionnelle en France. L’Assurance maladie propose une aide (TMS Pros Action) aux petites et moyennes entreprises pouvant atteindre 25 000 €, afin d’acheter du matériel, des équipements ou pour mettre en place des formations permettant de réduire les contraintes physiques du travail pour leurs salariés. Mais comment en bénéficier ? Explications.

TMS Pros Action : quelle utilité pour les entreprises ?

Selon l’Assurance maladie, les troubles musculo-squelettique (TMS) sont la première cause de maladie professionnelle en France et ont augmenté de 60 % en 10 ans (source : Dossier d’information Aides TMS Pros, mai 2016). La prévention de ces troubles constitue donc un enjeu social et économique majeur, en premier lieu pour les entreprises et leurs salariés.

En effet, prévenir les troubles musculo-squelettique permet d'améliorer les conditions de travail des salariés et de limiter, notamment, les arrêts de travail pour ce motif.

À savoir

Les TMS touchent toutes les entreprises et tous les secteurs d’activité. Les facteurs de risque de TMS sont multiples :

- les facteurs biomécaniques : gestes répétitifs, travail statique, efforts excessifs, positions articulaires extrêmes
- les facteurs psychosociaux : pression du temps, manque de contrôle sur son travail, manque de soutien social
- les facteurs organisationnels : délais de réalisation trop courts, travail monotone ou temps de récupération insuffisant.

Le stress joue également un rôle dans l'émergence des TMS.

À quelles entreprises s'adresse TMS Pros Action ?

Cette aide s’adresse uniquement aux entreprises de 1 à 49 salariés en France.

TMS Pros Action : quel montant et comment l'utiliser ?

Plafonnée à 25 000 € HT et pour une minimum de 2 000 €, cette aide peut financer 50 % du montant des prestations suivantes :

- achat et installation de nouveaux matériels et équipements, visant à réduire les contraintes physiques en particulier lors de manutentions manuelles de charges, d’efforts répétitifs ou de postures contraignantes
- réalisation de formations adaptées pour les salariés concernés par ces actions.

Ces 2 types de prestations sont cumulables.

Comment bénéficier de l'aide TMS Pros Action ?

Après réalisation de votre diagnostic et formalisation de votre plan d'actions (voir point précédent), vous pouvez solliciter l'aide TMS Pros Action auprès de votre Caisse régionale (Carsat ou Cramif pour l’Ile-de-France ou CGSS). Voici les 3 étapes :

1. Sollicitez l’aide par lettre recommandée

L’Assurance maladie indique que vous devez envoyer la demande d'aide à votre caisse régionale par lettre recommandée accompagnée de :

- votre Réservation TMS Pros Action 2019 (PDF)
- la copie du (ou des) devis détaillé(s) des équipements pouvant être subventionnés
- le plan d’actions et le diagnostic qui recommandent les équipements subventionnables
- le nom de la personne ressource qui a réalisé ces documents ou l’attestation des références et des compétences du prestataire.

Vous recevrez, dans un délai de 2 mois, un courrier confirmant ou non la réservation de votre aide financière.

2. Confirmez votre réservation

Si votre demande est acceptée, gardez bien la référence qui vous aura été transmise. Vous disposez ensuite d’un délai de 2 mois pour confirmer la réservation de votre aide en adressant par lettre recommandée à votre caisse régionale la copie de vos bons de commande détaillés.

3. Recevez votre aide sur présentation de facture

Afin de percevoir votre subvention, vous devez fournir au préalable :

- les duplicata de la ou des factures acquittées
- une attestation Urssaf ou tout autre document justificatif indiquant que vous êtes à jour de vos cotisations
- un relevé d’identité bancaire (RIB) original au nom de l’entreprise.

Une fois ces documents réceptionnés par votre caisse régionale, votre aide sera versée en une fois par virement bancaire.

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