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Notre objectif : vous aider à améliorer votre performance !

L'équipe ARCOS est habitée par le souci constant du service client. Dynamiques, nos collaborateurs sont très appréciés pour leur disponibilité.

 
Une compétence reconnue

Dans un environnement fiscal, social et juridique particulièrement changeant, la formation de nos collaborateurs se révèle stratégique.

En plus de formations internes dispensées par les experts-comptables associés, nos collaborateurs suivent régulièrement des séminaires animés par des intervenants dont l'expertise est reconnue sur le plan national.

 
L'intégration permanente des technologies

Une rigoureuse sélection de technologies performantes nous permet de vous proposer une large palette de services innovants : télédéclarations, services en-ligne, dématérialisation, etc.

Ces technologies contribuent également à améliorer la qualité de nos prestations : rapidité de traitement, souplesse des procédures, contrôles facilités et réguliers, etc.

Actualites Arcos

Accompagner les petites entreprises dans leur démarche de numérisation :

clique-mon-commerce.gouv.fr

Le Gouvernement met en place des mesures concrètes pour soutenir la numérisation des petites entreprises. Dans le contexte des restrictions sanitaires, l’objectif est de permettre à tous les commerçants, artisans, restaurateurs de développer une activité en ligne, afin de maintenir, voire développer leur activité.

Des solutions numériques gratuites pour permettre le développement d'une activité en ligne pendant le confinement :

Ces offres sont recensées et détaillées sur le site internet dédié clique-mon-commerce.gouv.fr

Cette plate-forme propose des solutions numériques, labellisées par le Gouvernement, aux commerçants, artisans, restaurateurs pour :

- rejoindre une place de marché en ligne mettant en avant les commerces de proximité,
- mettre en place une solution de logistique/livraison,
- mettre en place une solution de paiement à distance ou numérique,
- créer un site internet pour leur entreprise et communiquer à distance avec leurs clients.

Elle permet à chaque entreprise d’identifier les solutions les plus adaptées à son profil, selon :

- leur type d’activité,
- leur situation géographique,
- leurs besoins spécifiques.



Nouveau confinement :

le protocole national est actualisé

En raison du nouveau confinement, le protocole national pour assurer la santé et sécurité des travailleurs a été actualisé. Le télétravail est une nouvelle fois généralisé. Toutefois, des aménagements sont possibles pour les tâches qui ne peuvent pas être réalisées à distance. Les réunions en présentiel deviennent l’exception. Vous devez informer les salariés sur l’existence de l’application « TousAntiCovid ». Il est également possible d'organiser des actions de dépistage.

Les mesures sanitaires sont renforcées suite à l’instauration du nouveau confinement. Le ministère du Travail a donc actualisé le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19.

Nouveau confinement : communiquer les nouvelles mesures sanitaires et l’appli « TousAntiCovid »

Le ministère du Travail rappelle que la mise en œuvre des mesures sanitaires passe par le dialogue social afin de trouver les solutions les plus opérationnelles. En effet, cela permet de prendre en compte la réalité de l’activité de chacun.

Pour une efficacité optimale, il est important de diffuser, auprès des salariés et des personnes entrant sur le lieu de travail, les mesures sanitaires mises en place. Cela passe notamment par une note de service, le règlement intérieur.

Vous devez déjà avoir défini un plan de gestion des flux intégrant les salariés et les visiteurs.

Sur les lieux de travail, vous devez rappeler régulièrement les règles d’hygiène et de distanciation.

En matière d’information, le protocole national demande aux employeurs de communiquer sur l’application « TousAntiCovid » et de son intérêt de l’activer pendant les horaires de travail. Cette application permet notamment de faciliter le suivi des cas contacts. Sur cette application, sont également disponibles les attestations de déplacement.

Nouveau confinement : généralisation du télétravail

L’évolution principale concerne la généralisation du télétravail.

Ainsi, le télétravail est la règle pour l’ensemble des activités qui le permettent.
Les salariés dont toutes les tâches peuvent être réalisées à distance sont placés en télétravail à 100 % de leur temps de travail. Pour ces salariés, vous devrez mettre l’accent sur le maintien des liens au sein du collectif de travail. Il vous reviendra également de prévenir les risques liés à leur isolement.

Dans les autres situations, il est possible d’aménager le temps de présence en entreprise pour les tâches qui ne peuvent pas s’effectuer en télétravail. Toutefois, cette organisation doit être réfléchie afin de réduire les déplacements domicile-travail. Vous devez également penser à un lissage des horaires d’arrivée et de départ afin de limiter l’affluence.

Les personnes qui travaillent sur site doivent disposer d’un espace qui permet de respecter les règles de distanciation physique d’au moins un mètre par rapport à toute autre personne.

Attention
Les réunions en audio ou visioconférence doivent constituer la règle. Les moments de convivialité réunissant les salariés en présentiel dans le cadre professionnel sont également suspendus.

Lien Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de COVID-19

COVID-19

Attestations de déplacement

Face à une situation sanitaire qui continue de se dégrader, des restrictions de déplacement entrent en vigueur sur le territoire métropolitain et en Martinique.

À compter de 0h00, dans la nuit du jeudi 29 octobre au vendredi 30 octobre, les déplacements non-essentiels ne sont plus autorisés.

Le non-respect de ces mesures entraine :

- Première sanction : une amende de 135 euros, majorée à 375 euros (en cas de non-paiement ou de non-contestation dans le délai indiqué sur l'avis de contravention)
- En cas de récidive dans les 15 jours : une amende de 200 euros, majorée à 450 euros (en cas de non-paiement ou de non-contestation dans le délai indiqué sur l'avis de contravention)
- Après 3 infractions en 30 jours : une amende de 3750 euros et une peine de 6 mois d'emprisonnement.

Vous trouverez ci-dessous le lien vers le site du ministère de l'intérieur afin de télécharger les 3 nouvelles attestations de déplacement : intérieur.gouv.fr

L'attestation de déplacement dérogatoire est également accessible depuis l'applciation TousAntiCovid : application TousAntiCovid

L'ensemble des équipes du Cabinet Arcos est mobilisé pour vous accompagner dans cette nouvelle étape.

Les emplois francs :

comment bénéficier de l'aide ?

Expérimenté depuis 2018, le dispositif des emplois francs est généralisé en 2020. Une aide à l’embauche qui peut permettre à l’employeur de percevoir jusqu’à 15 000 € sur trois ans.

Quelles sont les embauches concernées ?

La personne recrutée doit résider dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) du territoire national (à l’exception de la Polynésie française). Cette condition de résidence doit être vérifiée au moment de l’embauche. Le déménagement du salarié au cours du contrat n’a pas d’impact sur l’éligibilité à l’aide.

Quels sont les critères à remplir par la personne recrutée ?

Le salarié recruté doit appartenir à l’une des catégories suivantes :

Demandeur d’emploi inscrit à Pôle emploi en catégorie 1, 2, 3, 6, 7 ou 8 ;
Adhérent à un contrat de sécurisation professionnelle ;
Jeune suivi par une mission locale qui n’est pas inscrit en tant que demandeur d’emploi.

L’âge ou le niveau de diplôme du candidat, le temps de travail, la rémunération ou le poste de travail sont des conditions indifférentes à l’octroi de l’aide.

Comment s’assurer de l’éligibilité du salarié au dispositif ?

L’éligibilité doit être vérifiée par l’employeur sur la base des informations transmises par le salarié, à savoir l’attestation d’éligibilité remise par Pôle emploi ou la mission locale, ainsi qu’un justificatif de domicile.

Quelles sont les conditions de l’embauche ?

L’embauche peut avoir lieu sous CDI ou sous CDD d’une durée minimale de six mois à temps complet ou à temps partiel. L’aide est maintenue si le CDD est renouvelé ou si une embauche en CDI est effectuée à son issue.

Quels sont les employeurs concernés ?

Les employeurs éligibles sont les entreprises, les sociétés d’économie mixte et les associations établies sur tout le territoire national, à l’exception des établissements publics administratifs (EPA), des établisse-ments publics industriels et commerciaux (EPIC), des collectivités publiques et des particuliers employeurs. Notons qu’un dispositif particulier est expérimenté sur le territoire de La Réunion.

Quels sont les engagements de l’employeur ?

L’employeur doit satisfaire à différentes conditions. Ainsi et à titre d’exemple, le recrutement ne doit pas permettre de pourvoir le poste d’un salarié licencié pour motif économique dans les six mois précédant l’embauche. Par ailleurs, le salarié recruté doit être maintenu dans les effectifs de l’entreprise pendant six mois à compter du premier jour d’exécution du contrat.

Quel est le montant de l’aide ?

Le montant de l’aide financière pour le recrutement d’un salarié en emploi franc à temps complet est égal à :

- 5 000 € par an, dans la limite de trois ans, pour un recrutement en CDI
- 2 500 € par an, dans la limite de deux ans, pour un recrutement en CDD d’au moins six mois.

Le montant de l’aide est proratisé en fonction de la durée effective du contrat de travail si le contrat de travail est interrompu en cours d’année civile et de la durée de travail hebdomadaire, lorsque cette durée est inférieure au temps plein.

Cette aide est-elle cumulable avec d’autres dispositifs ?

Le cumul est possible avec les allégements généraux de charges patronales, les aides propres aux contrats de professionnalisation, la préparation opérationnelle à l’emploi (POE) et l’action de formation préalable au recrutement (AFPR).

Comment bénéficier de l’aide ?

La demande d’aide doit être déposée par l’employeur auprès de Pôle emploi dans un délai de trois mois suivant la date de la signature du contrat.

L’aide est versée par Pôle emploi semestriellement sur la base des attestations de présence fournies par l’employeur.

Vidéosurveillance :

ai-je le droit de mettre en place un système dans la salle de repos ?

La vidéosurveillance doit correspondre à un besoin précis Le contrôle des salariés par des caméras doit correspondre à un besoin précis lié à l’activité de l’entreprise. Vous ne pouvez mettre en place un système de vidéosurveillance dans l’entreprise que s’il y a un risque réel de vol ou d’agression ou s’il s’agit de surveiller un poste dangereux. Sans de tel objectif légal et légitime, vous ne pouvez pas installer de caméras de surveillance. Ainsi, sauf circonstances particulières (sécurité, par exemple), vous ne pouvez pas filmer les salariés sur leur poste de travail.

Vidéosurveillance : informer les salariés et les représentants du personnel

Un tel dispositif de surveillance est légal pour contrôler et surveiller l’activité des salariés pendant leur temps de travail, à condition que ces derniers soient informés préalablement.

L’obligation d’information préalable des salariés est requise si le support utilisé constitue un procédé de surveillance permettant le contrôle de l’activité des salariés et/ou de leur usage des outils mis à leur disposition (exemples : téléphone, ordinateur, etc.).

Vidéosurveillance et espace de repos : limites

 
Non, vous ne pouvez pas installer des caméras de surveillance uniquement pour contrôler les faits et gestes de vos salariés dans une salle de repos.

Si vous décidez de mettre en permanence votre personnel sous vidéosurveillance sans motif valable, vous abuserez de votre pouvoir de direction et vous serez sanctionné. Les salariés ont droit au respect de leur vie privée.

Le système de vidéosurveillance doit être strictement limité à l’objectif de protection des personnes, des biens et de prévention des actes terroristes. Il ne doit pas filmer les salariés dans des espaces de repos et de détente.

Réductions et crédits d'impôt :

comment modifier l’avance qui doit vous être versée en janvier prochain ?

Vous employez une aide à domicile ? Bénéficiez d'un service à la personne ? Ou versez des dons ou des cotisations syndicales ? Les dépenses engagées vous donnent droit à des réductions ou à des crédits d'impôt sur le revenu.

Pour alléger votre budget et vous éviter d’attendre l’été 2021 pour en bénéficier, une avance de 60 % de vos réductions ou crédits d’impôt récurrents vous sera versée en janvier prochain, sur la base des dernières informations connues de l’administration fiscale (déclaration de vos revenus de 2019 au printemps 2020).

Si vos dépenses ouvrant droit à réductions ou crédits d’impôt ont diminué en 2020 par rapport à 2019, vous pouvez dès à présent réduire cette avance* (ou même y renoncer complètement si vous n'avez plus du tout ce type de dépenses) en vous rendant dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source », menu « Gérer vos avances de réductions et crédits d'impôt ».

Vous avez jusqu'au 10 décembre pour modifier l’avance de janvier 2021 et, ainsi, éviter d'avoir à rembourser un éventuel trop-perçu l’été prochain.

Sans action de votre part, l'avance sera versée mi-janvier 2021 sur le compte bancaire que vous avez déclaré à l’administration fiscale et qui figure dans « Gérer mon prélèvement à la source ». En cas de modification de vos coordonnées bancaires, pensez à les mettre à jour au plus tôt.

Refus d'un PGE :

que faire en cas de refus ?

Pour permettre aux entreprises qui n’auraient pas accès au prêt garanti par l'État (PGE), parce que nécessitant une profonde restructuration, d’être également soutenues, des outils d’intervention spécifiques ont été créés ou renforcés. Quels sont-ils ? Comment en bénéficier ?

Étape 1 : saisir la médiation du crédit

Dans un premier temps, les entreprises qui se sont vues refuser un prêt garanti par l’État par leur banque peuvent contacter la médiation du crédit de leur département. Elle permet de ré-évoquer certains dossiers avec les établissements bancaires en cas de difficulté et d’établir les termes d’un accord.

Étape 2 : saisir les comités départementaux d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI)

Lorsque les échanges avec les banques et la médiation ne permettent pas de parvenir à une solution, les comités départementaux d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI) et en particulier en leur sein les commissaires aux restructurations et à la prévention des difficultés (CRP) peuvent être saisis par les entreprises, les banques ou par le médiateur du crédit. Les CODEFI peuvent procéder à la restructuration du passif de l’entreprise et proposer des financements nouveaux : les prêts du fonds de développement économique et social (FDES), les prêts bonifiés, les avances remboursables et les prêts participatifs.

Le Fonds de Développement Economique et Social (FDES)

Le FDES est un dispositif d’intervention activé par les CODEFI doté de 1 milliard d'euros. Ce fonds a vocation à accompagner les restructurations financières et opérationnelles d’entreprises en difficulté aux côtés de financeurs privés, principalement pour les entreprises de plus de 250 salariés.

Les prêts bonifiés et les avances remboursables

Les prêts bonifiés et les avances remboursables sont un nouveau dispositif discrétionnaire d’intervention destiné aux entreprises de 50 à 250 salariés et doté de 500 millions d'euros. Il a vocation à être utilisé lorsque le recours au PGE est impossible et que les plans d’apurement du passif fiscal et social sont insuffisants pour permettre le retournement. L’éligibilité au dispositif est soumise à certaines conditions.

Les prêts participatifs

Les prêts participatifs sont destinés aux très petites et petites entreprises (moins de 50 salariés) ayant des difficultés à obtenir un PGE, afin de leur permettre à la fois de reconstituer un volant de trésorerie et améliorer leur structure de bilan. D'une durée de 7 ans, ce type de prêt admet un différé d'amortissement total de 12 mois à partir du décaissement. Son taux est de 3,5 %. Les entreprises concernées doivent se rapprocher des CODEFI de leur département. Après examen du dossier et pré-décision par le CODEFI, l’entreprise pourra finaliser sa demande, simplifiée, de prêt participatif sur une plateforme en ligne.

"Cahiers de rappel" :

la CNIL précise les règles concernant les «cahiers de rappel» mis en place dans les restaurants

Le protocole sanitaire renforcé du ministère de la santé, entré en vigueur le 6 octobre pour les restaurants situés en zone d'alerte maximale, impose à ces derniers de mettre en place un « cahier de rappel » à l’entrée des restaurants, lequel conditionne l’accès à l’établissement. Les clients laissent leurs coordonnées dans ce cahier mis à la disposition de l’Agence régionale de santé (ARS) ou de l’assurance maladie en cas de déclenchement d’un contact-tracing. Dans tous les cas, ces données sont détruites après un délai de 14 jours.

Pour apaiser les inquiétudes de cette collecte de données personnelles et de leur possible réutilisation à des fins commerciales, la CNIL a délivré ses recommandations sur le sujet. Elle rappelle qu'il s'agit d'un traitement de données personnelles soumis au RGPD et à la loi Informatique et libertés et que les établissements doivent respecter certains principes :

- collecter uniquement les données nécessaires, c'est à dire les noms/prénoms/numéro de téléphone, afin de joindre la personne concernée si besoin. La Commission précise que le restaurateur ne peut pas contrôler l'identité de la personne ;

- limiter l'utilisation des données à la seule transmission aux autorités sanitaires ;

- informer les clients sur l'objet de la collecte et sur leurs droits d'accès et de rectification. A cet effet, la CNIL propose un modèle de formulaire d'information, pour les établissements situés en zone d'alerte maximale, mais aussi pour ceux situés hors zone d'alerte maximale (dans ce cas, le restaurateur doit justifier de la nécessité du dispositif, et recueillir auprès de chaque client son consentement à la collecte de ses données) ;

- détruire les données au bout de 14 jours. Pour faire courir ce délai, le restaurateur doit noter la date et l'heure d'arrivée du client.

- assurer la confidentialité des données.

RSA :

Mon revenu de Gérant étant considérablement réduit depuis la crise sanitaire, puis-je bénéficier du RSA ?

L’attribution du RSA n’est pas liée au statut professionnel mais au montant des ressources disponibles.Un Gérant de Sarl y a donc droit lui aussi, à plus forte raison s'il est peu ou pas rémunéré.

Par contre, les conditions pour en bénéficier sont différentes selon que l’on est Gérant minoritaire ou Gérant majoritaire.

Ci-dessous le lien vers le site de la Caisse des Allocations Familiales
CAF

Vous pouvez également bénéficier de la prime d'activité. Pour mémoire vous trouverez ci-dessous notre actu du 19 décembre 2019 :

La prime d'activité qu'est-ce que c'est ?

La prime d'activité est une prestation sociale qui a pour objet d'inciter les travailleurs aux ressources modestes, qu'ils soient salariés ou non salariés, à l'exercice ou à la reprise d'une activité professionnelle et de soutenir leur pouvoir d'achat.
Elle est versée mensuellement par les caisses d'allocations familiales et elle n'est pas imposable.

Les conditions pour bénéficier de la prime d'activité

Le bénéfice de la prime d'activité est lié au respect des conditions suivantes :
• Etre âgé de plus de 18 ans ;
• Etre français ou titulaire depuis au moins cinq ans d'un titre de séjour autorisant à travailler. Toutefois, cette dernière condition n'est pas applicable aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ; ni aux réfugiés, aux bénéficiaires de la protection subsidiaire, aux apatrides et aux étrangers titulaires de la carte de résident ou d'un titre de séjour prévu par les traités et accords internationaux et conférant des droits équivalents ; ni aux personnes isolées.
• Percevoir un revenu au titre d'une activité professionnelle (NB : les Gérants non rémunérés peuvent avoir droit au RSA mais non à la prime d'activité) ;
• Disposer de ressources inférieures à un certain plafond

Conditions de ressources du foyer
Limites
Pour bénéficier de la prime d'activité, le montant des ressources du foyer du demandeur ne doit pas excéder certaines limites, qui varient non seulement en fonction de la composition du foyer, mais aussi selon les types de revenus dont il dispose.

Montant de la prime d'activité

La formule de calcul de la prime d'activité étant assez complexe, et son montant étant en tout état de cause différent selon la situation de chacun, il est préférable, pour se faire une idée, d'utiliser le simulateur en ligne de la Caf. : Simulateur

Démarches pour bénéficier de la prime d'activité

La prime d'activité doit être demandée par internet.

Crédit d’impôt pour la rénovation énergétique :

Le ministère de l'économie présente les premiers contours du nouveau crédit d'impôt ouvert aux entreprises.

Ce nouveau crédit d’impôt est destiné aux TPE et PME (de tous secteurs d’activité, soumises à l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés), propriétaires ou locataires de leurs locaux, qui engagent des travaux d'amélioration d’efficacité énergétique de leurs bâtiments (bureaux, commerces, entrepôts...).

Le ministère annonce que le crédit d’impôt serait égal à 30% des dépenses éligibles, retenues pour leur montant hors taxe (incluant le coût de la main d'oeuvre ainsi qu'une éventuelle assistance à maîtrise d’ouvrage), dans la limite de 25 000 € par entreprise.

Cette aide serait ouverte aux dépenses engagées entre le 1er octobre 2020 (devis daté et signé postérieurement au 1er octobre) et le 31 décembre 2021.

Les travaux de rénovation énergétique éligibles seraient les suivants :

-isolation : combles ou de toitures, murs, toitures-terrasses ;
-chauffe-eau solaire collectif ;
-pompe à chaleur (PAC) Chaudière biomasse collective ;
-ventilation mécanique ;
-raccordement d’un bâtiment tertiaire à un réseau de chaleur ou à un réseau de froid ;
-systèmes de régulation/programmation du chauffage et de la ventilation.

L’obtention de l’aide sera conditionnée à la réalisation des travaux par un professionnel qualifié reconnu garant de l’environnement (RGE). Le crédit d’impôt sera cumulable avec les autres aides déjà existantes, comme les certificats d’économies d’énergie (CEE).

L’application Arcos pour les gestionnaires avisés

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