Non dépôt des comptes annuels :

Condamnation personnelle du dirigeant

En cas de non-dépôt des comptes annuels, l'astreinte prononcée par le président du tribunal de commerce doit être réglée par le dirigeant.

Injonction de dépôt des comptes annuels

Lorsqu’une société ne dépose pas ses comptes annuels dans les délais légaux, le président du tribunal de commerce peut adresser au dirigeant de cette société une injonction de déposer les comptes annuels de la société, dans le délai d'un mois, sous peine d’astreinte (c. com. art. L. 611-2, II et R. 611-13).

Ainsi, le président du tribunal peut décider qu'à défaut de dépôt des comptes dans le mois de la notification de l'injonction, le dirigeant devra payer une astreinte, par exemple de 200 € par jour de retard, jusqu'au jour où les comptes seront effectivement déposés.

Dans sa décision, le président fixe également une nouvelle date d'audience au cours de laquelle l'affaire sera réexaminée (c. com. art. R. 611-13, al. 2).

S'il apparaît lors de cette audience que les comptes n'ont toujours pas été déposés, le président du tribunal va alors liquider l’astreinte (c. com. art. R. 611-15 et R. 611-16).

Le président du tribunal ne sera pas tenu de conserver le montant prévu dans son injonction. Il pourra le modifier en tenant compte du comportement du dirigeant et des éventuelles difficultés qu'il a pu rencontrer (c. proc. civ. exéc. art. L. 131-4).

Une astreinte de 3.000 €....

Dans une récente affaire soumise à la Cour de cassation, un dirigeant a été enjoint par le président du tribunal de commerce de déposer les comptes annuels de la société qu’il représente. Face à son inertie, le dirigeant a été condamné à payer la somme de 3.000 € au titre de la liquidation de l’astreinte.

...dont le paiement incombe au dirigeant

Le dirigeant conteste l’astreinte et dépose un recours devant la Cour de cassation en sa qualité de représentant légal de la société.

La Cour de cassation déclare irrecevable la demande du dirigeant au motif que le recours ne peut pas être présenté, comme il l'a été, par la société.

Même si la solution de ce litige relève d’une incidence de procédure, la Cour de cassation a eu ici l’occasion de préciser pour la première fois, que l’injonction de dépôt des comptes annuels et le paiement de l’astreinte incombent au représentant légal de la société à titre personnel.

En effet, c’est bien le dirigeant, et non la société, qui est le destinataire de l’injonction. Il revient donc à lui-seul de payer l’astreinte et, le cas échéant, de la contester en justice.

Dans l’hypothèse où le dirigeant ferait supporter le paiement de l'astreinte à la société, il risquerait, au moins en théorie, des poursuites pour abus de biens sociaux. Il pourrait également faire l'objet d'une action en responsabilité de la part des associés, voire d'une révocation pour juste motif.

Attribuer des chèques-vacances :

un véritable atout de politique sociale

Les chèques-vacances sont une solution de paiement qui permet aux salariés bénéficiaires d’accéder à une offre très large de prestations dans le domaine des vacances et des loisirs. Ils constituent un véritable avantage pour les salariés ainsi que pour le chef d’entreprise qui peut également en bénéficier sous certaines conditions.

Pour qui ?

Toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, peuvent attribuer des chèques-vacances à leurs salariés, quels que soient la nature de leur contrat (CDD ou CDI), leur ancienneté et leur niveau de ressources (depuis 2009, tous les salariés peuvent bénéficier de chèques-vacances quel que soit leur revenu fiscal de référence alors qu’ils étaient auparavant soumis à un plafond).

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le chef d’entreprise, le mandataire ou le dirigeant assimilé salarié ou non (auto entrepreneurs, professions libérales...) peut également en être bénéficiaire.

Comment les utiliser ?

Ils peuvent être utilisés tout au long de l’année et non pas seulement durant les périodes de vacances par les bénéficiaires directs mais aussi par leur conjoint, concubin, partenaire lié par un Pacs ainsi que les personnes fiscalement à leur charge.

Ils permettent de financer de nombreuses activités culturelles et de loisirs : (hôtels, clubs de vacances, campings, restaurants, trains, avions, locations de voiture, parc d’attractions, musées, monuments ; etc.) auprès d’environ 200 000 professionnels du tourisme et des loisirs en France (métropolitaine et outre-mer) ou dans les pays membres de l’Union européenne.

Les titres de paiement prennent la forme de coupures de 10, 20, 25 et 50 euros ou de « e-chèque-vacances » dématérialisés en coupure de 60 euros utilisables uniquement sur les sites ou plateformes de réservation en ligne conventionnés par l’Agence Nationale des Chèques-Vacances (ANCV). Pour bénéficier d’une telle convention, les prestataires de services doivent justifier qu’ils exercent leur activité conformément à la règlementation qui leur est applicable et qu’ils présentent des garanties de moralité et de solvabilité.

Il est à noter que les professionnels du tourisme et de loisirs ne sont pas tenus de rendre la monnaie sur les chèques-vacances.

La date limite de leur validité est fixée au 31 décembre de la 2e année civile suivant leur date d’émission. À titre d’exemple, un chèque-vacances émis en 2019 est valable jusqu’au 31 décembre 2021. Ils sont échangeables durant les trois mois qui suivent le terme de leur validité.

Comment les mettre en place ?

De manière synthétique, dans les entreprises de 50 salariés et plus, l’attribution des chèques-vacances est décidée par le CSE (ou le CE) dans le cadre de la gestion de ses activités sociales et culturelles.

Les chèques-vacances sont en revanche moins connus des entreprises de moins de 50 salariés qui sont pourtant toutes éligibles à ce dispositif. Dans ces entreprises, leur mise en œuvre peut faire l’objet d’un accord collectif mais peut également résulter d’un simple engagement unilatéral de l’employeur. Lorsque leur mise en place relève d’un engagement unilatéral, l’employeur peut la dénoncer ou la réviser après information des représentants du personnel et information individuelle des salariés.

Pour obtenir les chèques-vacances, l’employeur doit s’adresser à l’Agence nationale pour les chèques-vacances seul organisme habilité à les émettre. Pour les entreprises de petite taille, qui ne disposent pas toujours de service RH, l’Agence facilite l’accès à ce service et à sa gestion par la mise en place d’un espace client en ligne personnalisé et disponible 24h/24 et 7j/7. Il permet notamment aux dirigeants et gestionnaires de commander, régler, personnaliser, faire livrer leurs chèques-vacances en quelques clics.

L’acquisition de chèques-vacances relève de l’initiative de l’employeur. Elle est donc facultative et ne constitue pas un droit pour les salariés.

Quel est leur régime social ?

Dans les entreprises de 50 salariés et plus

Dans les entreprises de 50 salariés et plus, l’acquisition par le CSE des chèques-vacances sans participation de l’employeur ne donne lieu à aucune cotisation sociale.

Dans les entreprises de moins de 50 salariés

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, l’entreprise participe conjointement avec les salariés à leur acquisition sans que l’avantage en résultant soit nécessairement soumis aux charges sociales. Les employeurs comme les salariés sont libres de les accepter ou de les refuser.

Pour ces entreprises, le régime social de faveur est subordonné au respect de plusieurs conditions. Tout d’abord, la participation de l’employeur doit être modulée en faveur des salariés dont les rémunérations sont les plus faibles. Son montant ne peut donc pas être uniforme. Ensuite, elle ne doit pas se substituer à un élément de rémunération qui aurait dû être versé dans les 12 mois précédent l’attribution des chèques-vacances. Enfin, le montant de cette participation doit respecter certains seuils appréciés :

- par bénéficiaire : la contribution de l’employeur est limitée à 450 € par salarié et par an (30 % du Smic brut mensuel en 2019) ;
- par dotation : la participation de l’employeur ne doit pas excéder 80 % du montant de chèques-vacances attribués si la rémunération mensuelle brute moyenne des trois derniers mois du bénéficiaire est inférieure à 3 377 € et 50 % du montant des chèques-vacances attribués dans les autres cas (en référence au plafond mensuel de Sécurité sociale en 2019) ;

- et globalement dans l’entreprise, elle ne peut pas dépasser la valeur du produit du nombre de salariés par 761 € (la moitié du produit du Smic mensuel brut par le nombre de salariés).

À titre d’exemple, dans une entreprise de 10 salariés, la contribution annuelle globale ne peut pas dépasser (1 521,25 € x 10) / 2 = 7 606,25 € (en 2019).

Sous réserve du respect de ces conditions, la participation de l’employeur aux chèques-vacances est exonérée de toutes les cotisations patronales et salariales y compris du forfait social. En revanche, elle est assujettie à la CSG/CRDS et au versement transport.

Quel est leur régime fiscal ?

Dans le respect des mêmes seuils que ceux exigés en matière sociale, la contribution de l’employeur est également déductible du bénéfice imposable de l’entreprise et n’est pas imposable pour le bénéficiaire.

En permettant d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés sans alourdir les charges de l’employeur, le chèque-vacances donne aux petites entreprises un moyen simple et pratique de développer leur politique sociale en leur offrant un levier supplémentaire de fidélisation et de motivation. Ils contribuent pleinement à optimiser la politique sociale de l’entreprise

Vente de la résidence principale après expatriation :

les commentaires de Bercy

Des précisions sont apportées par l'administration sur les conditions d'application du régime d’exonération de la plus-value réalisée par les expatriés lors de la cession de leur ancienne résidence principale en France.

L'article 43 de la loi de finances pour 2019 a mis en place une exonération de la plus-value réalisée par les expatriés cédant, après leur départ hors de France et au plus tard le 31 décembre de l'année suivante, leur ancienne résidence principale en France, lorsqu'ils s'installent dans un pays de l'UE ou dans un pays ayant conclu une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement (CGI art. 244 bis A, I-1).

Applicable aux cessions réalisées depuis le 1er janvier 2019, cette exonération totale a permis d'aligner le régime des expatriés sur celui des résidents qui cèdent leur résidence principale.

Remarque : Cette exonération est exclusive de l'exonération partielle, à hauteur de 150 000 €, prévue en faveur des non-résidents qui cèdent un logement situé en France (CGI art. 150 U, II-2°).

Dans une mise à jour de sa base Bofip en date du 19 avril 2019, l'administration a commenté ces nouvelles dispositions. Nous faisons état ci-après de certaines précisions, lesquelles pour l'essentiel reprennent les solutions énoncées pour l'application de l'exonération dont bénéficient les résidents.

- Il est tout d'abord précisé que lorsque les conditions sont remplies, l'exonération est applicable quels que soient les motifs de la cession, la nature de l'habitation, le montant du prix de cession ou de la plus-value et l'affectation que l'acquéreur envisage de donner à l'immeuble, même s'il est destiné à être démoli en vue de l'édification de nouvelles constructions (BOI-RFPI-PVINR-10-20 n° 450).

- Comme pour celle des résidents français, l'exonération totale prévue en faveur des non-résidents est applicable non seulement lorsque l'immeuble est détenu directement par le contribuable mais également, précise l'administration, lorsqu'il est détenu par l'intermédiaire d'une société de personnes (BOI-RFPI-PVINR-10-20 n° 490).

- Le Brexit n'empêche pas les expatriés auRoyaume-Uni de bénéficier de l'exonération, toutes conditions étant par ailleurs remplies (BOI-RFPI-PVINR-10-20 n° 460).

- Sont, en principe, seuls concernés par le dispositif les logements qui constituent la résidence principale du cédant au jour du transfert de son domicile fiscal hors de France.

Il est à cet égard précisé que la date du transfert du domicile fiscal est la date à laquelle le contribuable ne peut plus être regardé comme domicilié en France au regard de l'article 4 B du CGI et cesse d'être soumis en France à une obligation fiscale sur l'ensemble de ses revenus (BOI-RFPI-PVINR-10-20 n° 500).

Sont donc exclues de l'exonération les cessions portant notamment sur des immeubles qui, à cette date, sont mis en location, sont occupés gratuitement par des membres de la famille du propriétaire ou des tiers ou sont devenus vacants.

L'exonération est également refusée lorsque l'occupation au moment du transfert du domicile hors de France répond à des motifs de pure convenance et notamment lorsque le propriétaire vient occuper le logement juste avant son départ de France pour les besoins de la cause (BOI-RFPI-PVINR-10-20 n° 510).

Par dérogation, l'exonération est cependant admise dans les quatre cas suivants : l'immeuble est occupé par le futur acquéreur ; l'immeuble est cédé par des époux séparés ou divorcés, par des concubins séparés ou par des partenaires ayant rompu un Pacs ; l'immeuble cédé est en cours de construction et la cession est réalisée à la suite d'une mutation professionnelle ; le bien cédé est une péniche ou un bateau à usage d'habitation principale du cédant (BOI-RFPI-PVINR-10-20 n° 510).

- Le texte légal prévoit expressément que l'exonération s'applique également à la cession des dépendances immédiates et nécessaires de l'immeuble, à la condition que leur cession intervienne simultanément. Selon l'administration, la circonstance que la vente soit réalisée auprès d'acquéreurs distincts ne fait pas obstacle au bénéfice de l'exonération, la condition de cession simultanée étant considérée comme satisfaite lorsque les cessions interviennent dans un délai normal (BOI-RFPI-PVINR-10-20 n° 540).

- La date de la cession correspond à la date de la signature de l'acte authentique (BOI-RFPI-PVINR-10-20 n° 530).

- Enfin, les expatriés bénéficiaires de l'exonération sont dispensés de désigner un représentant fiscal (BOI-RFPI-PVINR-30-20 n° 225).

Immobilier locatif :

Le propriétaire doit payer la taxe d’habitation de son locataire sauf s’il le dénonce

Le propriétaire bailleur devrait il payer la taxe d’habitation de son locataire mauvais payeur ?

Article 1686 du code général des impôts : « Les propriétaires et, à leur place, les principaux locataires, doivent, un mois avant l’époque du déménagement de leurs locataires, se faire représenter par ces derniers les quittances de leur taxe d’habitation. Lorsque les locataires ne représentent pas ces quittances, les propriétaires ou principaux locataires sont tenus, sous leur responsabilité personnelle, de donner, dans le délai d’un mois, avis du déménagement au comptable public chargé du recouvrement des impôts directs.Dans le cas de déménagement furtif, les propriétaires et, à leur place, les principaux locataires sont responsables des sommes dues au titre de la taxe d’habitation de leurs locataires s’ils n’ont pas, dans les trois mois, fait donner avis du déménagement au comptable public.

Dans tous les cas, et nonobstant toute déclaration de leur part, les propriétaires ou principaux locataires sont responsables de la taxe d’habitation des personnes logées par eux en garni.

Ainsi, et c’est confirmé par la réponse ministérielle Liebgott du 20/07/2010, le propriétaire bailleur doit payer la taxe d’habitation de son locataire mauvais payeur. Voici ce que l’on peut lire dans cette réponse ministérielle : « en vertu de l’article 1686 du code général des impôts, le propriétaire d’un logement est tenu, dès lors que le locataire indique son intention de déménager, de solliciter un justificatif prouvant le règlement de la taxe d’habitation. Dans l’hypothèse où le locataire ne fournit pas ce document, le propriétaire doit sous sa responsabilité personnelle et dans le délai d’un mois, informer le Trésor public de la situation et du déménagement. Dans le cas de déménagement furtif, le délai est porté à trois mois. En l’absence de ces démarches, les propriétaires sont tenus de régler la taxe d’habitation due par leur locataire. »,

Le propriétaire bailleur devra donc demander un justificatif de paiement de la taxe d’habitation de la part de son locataire ou à défaut, informer l’administration fiscale de ce déménagement afin d’être relevé de cette solidarité fiscale. Le propriétaire bailleur doit obtenir ces informations avant le départ du locataire ou au maximum trois mois après son départ en cas de départ furtif du locataire.

Néanmoins, et conformément à la réponse ministérielle Bassot (publiée au JO du 7 juin 2005, page 5858, à la question n° 57572), « le propriétaire, qui n’a pas respecté ces dispositions légales, peut s’exonérer de sa responsabilité solidaire en apportant la preuve de sa bonne foi, et notamment en donnant au comptable du Trésor la nouvelle adresse du locataire. Une telle pratique ne s’inscrit pas dans le cadre du droit de communication et vise simplement à atténuer la responsabilité du propriétaire bailleur négligent. »

Ne pas oublier d’inclure cette solidarité dans l’acte de cautionnement exigé lors de l’entrée dans le local.

Il pourrait être prudent d’inclure cette solidarité fiscale lors de la rédaction de l’acte de cautionnement exigé par le propriétaire lors de l’entrée dans le logement.

Particuliers ou Entreprises : La défiscalisation grâce à l’Art

Une pratique méconnue : allier travail et plaisir (des yeux), qui n’en a pas rêvé ?

Certaines entreprises se sont octroyées ce privilège en décorant leurs bureaux à l’aide de magnifiques œuvres d’art. Un bon moyen de joindre l’utile à l’agréable pour les professionnels mais aussi pour les particuliers puisque dans les deux cas, l’achat d’art offre une possibilité de défiscalisation non négligeable. Mathilde Le Roy, Fondatrice de KAZoART, plateforme de référence en France dans la vente d’art en direct entre artistes et amateurs d’art, décortique le sujet et livre 3 conseils pour faire entrer l’art dans votre entreprise ou dans votre chez vous. Entreprises Les avantages : Pour l’achat d’une oeuvre d’art, un professionnel peut déduire de son assiette imposable 20% du prix d’achat d’une oeuvre d’art sur une durée de 5 ans, dans la limite de 0,5% du chiffre d’affaires annuel de l’entreprise. Les oeuvres originales d’artistes vivants sont également exclues de l’assiette de la taxe professionnelle. Les entreprises concernées par la déduction : Les sociétés soumises, de plein droit ou sur option, à l'impôt sur les sociétés (IS) ; les entreprises individuelles soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC. Les critères à respecter : Acheter des oeuvres d'art contemporain et d’artistes vivants Seules les oeuvres contemporaines sont prises en compte dans ce dispositif fiscal : l'artiste doit être vivant au moment de l'achat de l'œuvre. Exposer ses œuvres dans un lieu public Pendant au minimum 5 ans, soit la durée d’amortissement de l’oeuvre, celle-ci doit impérativement être exposée dans les locaux de l'entreprise et précisément dans un lieu accessible au public, aux salariés et aux fournisseurs. Elle ne peut pas être placée dans un bureau privé ou dans un lieu réservé aux seuls clients de l'entreprise, par exemple.

(...) Dans le droit français, les oeuvres d’art bénéficient d’une fiscalité attractive. En tant que particulier, voici les principaux avantages :

• Transmission de patrimoine : En cas de succession et sous certaines conditions, les oeuvres d’art peuvent être intégrées dans le forfait de 5% de la valeur de la succession.

• Paiement en dation de certains impôts : Il est possible pour un propriétaire d’oeuvres d’art de régler certains impôts avec une oeuvre. La loi leur permet en effet de régler les droits qui sont dus à l’Etat avec cette contrepartie.

• Taxation avantageuse des plus values : Si vous souhaitez revendre une oeuvre d’art précédemment achetée, deux situations se présentent à vous : - Vous disposez d’une facture :

• Optez pour une taxation forfaitaire de 5% ; • Optez pour l’application du régime général des plus-values (il s’agit du même régime que celui des plus-values immobilières bénéficiant d’une exonération après 21 ans) - Vous ne disposez pas de facture :

• Vous devrez alors payer la taxe de 5% qui sera acquittée par l’intermédiaire pour le compte du vendeur.

Notre objectif : vous aider à améliorer votre performance !

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