Notre objectif : vous aider à améliorer votre performance !

L'équipe ARCOS est habitée par le souci constant du service client. Dynamiques, nos collaborateurs sont très appréciés pour leur disponibilité.

Une compétence reconnue

Dans un environnement fiscal, social et juridique particulièrement changeant, la formation de nos collaborateurs se révèle stratégique.

En plus de formations internes dispensées par les experts-comptables associés, nos collaborateurs suivent régulièrement des séminaires animés par des intervenants dont l'expertise est reconnue sur le plan national.

L'intégration permanente des technologies

Une rigoureuse sélection de technologies performantes nous permet de vous proposer une large palette de services innovants : télédéclarations, services en-ligne, dématérialisation, etc.

Ces technologies contribuent également à améliorer la qualité de nos prestations : rapidité de traitement, souplesse des procédures, contrôles facilités et réguliers, etc.

Projet de loi de finances pour 2020 1/2

Les principales mesures fiscales pour les entreprises

Les mesures présentées ci-dessous ne seront effectives qu'à partir du 1er janvier 2020, sous réserve de leur vote par le Parlement.

Poursuite de la baisse de l’impôt sur les sociétés

La baisse du taux de l’impôt sur les sociétés engagée par loi de finances pour 2018 se poursuit avec le PLF pour 2020.

Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 250 millions d'euros, le taux normal de l’impôt sur les sociétés est ramené à 28 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020, à 26,5 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021 et enfin à 25 % à compter du 1er janvier 2022.

CFE, TFPB, CVAE : des exonérations possibles pour les petites entreprises commerciales

Pour compléter le dispositif de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan) du 23 novembre 2018 pour revitaliser les territoires ruraux et les centres des villes moyennes, le PLF pour 2020 prévoit de donner la possibilité aux collectivités territoriales d’instaurer une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE), de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) au profit des petites activités commerciales (entreprises de moins de 11 salariés et de moins de 2 millions de chiffre d’affaires annuel) :

- dans les territoires ruraux (petites communes ayant encore moins de dix commerces et non intégrées à une aire urbaine)
- dans les zones d’intervention des communes ayant signé une convention ORT (opération de revitalisation de territoire) et dont le revenu médian par unité de consommation est inférieur à la médiane nationale.

Ces dispositifs de soutien en faveur du commerce de proximité pourront s’appliquer à compter du 1er janvier 2020.

Réduction des allègements dans le domaine de la fiscalité énergétique

Le PLF pour 2020 prévoit une diminution du remboursement de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) applicable au secteur du transport routier des marchandises. En effet, afin d’assurer une meilleure participation des transports routiers de marchandises au financement des infrastructures routières nationales non concédées qu’ils empruntent, il est proposé de diminuer de 2 c€/L ce remboursement partiel de TICPE.

Parallèlement, le PLF pour 2020 met en œuvre la suppression progressive des tarifs réduits de TICPE pour le gazole non routier (GNR). Les tarifs réduits de TICPE dont bénéficie le GNR seront progressivement supprimés entre le 1er juillet 2020 et le 1er janvier 2022, à l’exclusion des exploitants agricoles et des entreprises ferroviaires, pour lesquels le niveau d'imposition restera inchangé et les modalités d'application des tarifs réduits dont ils bénéficient seront simplifiées.

Des mesures d’accompagnement sont prévues pour les secteurs économiques les plus affectés par cette mesure.

Les loyers d’une sous-location non autorisée reviennent au bailleur

Les sous-loyers perçus par le locataire qui sous-loue son logement sans autorisation du bailleur constituent des fruits civils qui appartiennent au propriétaire et doivent lui être remboursés.

Un bailleur, après avoir délivré congé à ses locataires, les assigne en validité du congé et en remboursement des sous-loyers perçus par eux à raison de sous-locations réalisées sans autorisation (en l’espèce sur la plateforme Airbnb).

La cour d’appel accueille cette demande.

La Cour de cassation confirme : les sous-loyers perçus par le preneur constituent des fruits civils qui appartiennent par accession au propriétaire. Les locataires ayant sous-loué l’appartement pendant plusieurs années sans l’accord du bailleur, c’est à bon droit que la cour d’appel en a déduit, nonobstant l’inopposabilité de la sous-location au bailleur, que les sommes perçues à ce titre devaient lui être remboursées.

À noter : La solution est nouvelle.

Le droit d’accession est un attribut du droit de propriété. Il est défini comme la propriété d’une chose qui donne droit sur tout ce qu’elle produit, et sur ce qui s’y unit accessoirement (C. civ. art. 546 ). Les fruits naturels ou industriels de la terre, les fruits civils, le croît des animaux appartiennent ainsi au propriétaire (C. civ. art. 547). Les fruits civils se définissent comme « les loyers des maisons, les intérêts des sommes exigibles, les arrérages des rentes. Les prix des baux à ferme sont aussi rangés dans la classe des fruits civils » (C. civ. art. 584).

Si les loyers sont des fruits civils, qu’en est-il des sous-loyers, c’est-à-dire des loyers perçus non par le propriétaire du bien, mais par le locataire en titre qui sous-loue le bien ? Constituent-ils également des fruits civils, appartenant au propriétaire du bien par l’effet du droit d’accession ? C’est ce que soutenait en l’espèce le propriétaire d’un logement, donné en location à un locataire qui l’avait lui-même, sans autorisation, sous-loué à des tiers.

La question, inédite, n’avait jamais été soumise à la Cour de cassation, qui y répond, dans le présent arrêt, par l’affirmative. Le droit du propriétaire de percevoir les fruits de son bien est un attribut du droit de propriété qui ne souffre d’exceptions que limitatives. Le fait que le sous-bail ne soit pas opposable au bailleur est sans incidence sur son droit d’accession qui relève de son droit de propriété. À l’exception du cas où la sous-location est autorisée et où le propriétaire accepte par là-même que son locataire perçoive les loyers de la sous-location, les sous-loyers perçus par le locataire sont donc la propriété du bailleur, par voie d’accession. Le droit d’accession devient ainsi une arme redoutable pour sanctionner les sous-locations non autorisées.

Les formulaires de reconnaissance de la lourdeur du handicap peuvent être transmis par voie dématérialisée

Un arrêté publié au Journal officiel rappelle les conditions d'attribution de l'aide

Un arrêté publié vendredi fixe le modèle de formulaire de demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH) que doit utiliser l'employeur. Le formulaire dédié aux travailleurs handicapés salariés est à télécharger sur le site internet de l'Agefiph. Les employeurs pourront également s'y procurer le formulaire simplifié à utiliser en cas de renouvellement de la demande de reconnaissance. L'arrêté prévoit que ces formulaires, ainsi que l'éventuelle option pour la modulation de la contribution peuvent désormais être adressés à l'Agefiph par l'intermédiaire de son téléservice. Les employeurs peuvent toutefois toujours utiliser la lettre recommandée avec avis de réception.

Calcul des charges induites par le handicap

L'arrêté ne modifie pas le mode de calcul de la RLH. Pour rappel, l'Agefiph accorde la reconnaissance de la lourdeur du handicap lorsque le montant annuel des charges pérennes induites par le handicap du salarié est supérieur à 20 % du produit du Smic horaire appliqué à la durée du travail annuelle du salarié. L'Agefiph détermine ce montant en comptabilisant plusieurs facteurs sur chaque tâche occupée par le travailleur handicapé durant un mois (charges liées à la perte de productivité valorisée, à l'aide d'un tiers aidant, à l'accompagnement renforcé par un tuteur...). Le montant total de ces charges mensuelles est ensuite multiplié par 12 pour obtenir un montant à l'année. Le montant annuel total des charges retenues doit être au moins égal à 50 % du produit résultant du calcul ci-dessus pour accorder la RLH à un taux majoré.

Le montant de l'aide accordée à l'employeur sera alors de 1 095 fois le taux horaire du smic brut par poste occupé à temps plein. Lorsque le montant des charges est compris entre 20 % et 50 %, l'aide annuelle est fixée à 550 fois le taux horaire du smic brut par poste de travail occupé à temps plein.

Justificatifs sur demande de l'Agefiph

L'arrêté précise que l'aide est versée chaque trimestre sur déclaration, par l'employeur, des heures de travail accomplies mensuellement : heures de travail réalisées, heures de congés payés mais aussi heures non travaillées rémunérées en compensation du handicap tel que prévu par le contrat de travail (temps de repos à domicile, absences pour soin, temps de pause supplémentaires). L'employeur n'a plus à adresser chaque année à l'Agefiph le bulletin de salaire de décembre du salarié handicapé. En revanche, il doit se tenir prêt à communiquer, en cas de demande expresse de l'Agefiph, tout justificatif permettant de vérifier le maintien des conditions inhérentes à cette reconnaissance.

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