Une allocation forfaitaire pour les travailleurs indépendants en cessation d'activité
Les travailleurs indépendants confrontés à une liquidation judiciaire ou un redressement judiciaire de leur entreprise pourront, à certaines conditions, percevoir une allocation forfaitaire pendant une durée limitée.
La loi crée une prestation spécifique à destination des travailleurs indépendants, involontairement privés d'activité.
Ce dispositif entre en vigueur le 1er janvier 2019 (Loi art. 65), sous réserve de la parution des décrets d'application.
Les règles régissant l'allocation forfaitaire des travailleurs indépendants sont inscrites aux nouveaux articles L 5424-24 à 5424-28 du Code du travail. D'autres articles du Code du travail sont modifiés pour des raisons de coordination qu'il n'est pas utile de détailler ci-après.
Quelles sont les conditions pour percevoir l'allocation ?
Peuvent bénéficier de l'allocation forfaitaire les catégories suivantes de travailleurs indépendants (C. trav. art. L 5424-24 nouveau) :
- les travailleurs non salariés mentionnés à l'article L 611-1 du CSS ;
- les non-salariés agricoles mentionnés aux articles L 722-1 et L 731-23 du Code rural et de la pêche maritime ;
- les personnes mentionnées aux 4° à 6°, 11°, 12°, 23°, 30° et 35° de l'article L 311-3 du CSS (notamment les sous-agents d'assurance et dirigeants de sociétés) ;
- les artistes-auteurs mentionnés à l'article L 382-1 du CSS.
A noter : Cette liste est limitative. Seules les personnes mentionnées aux articles précités peuvent percevoir l'allocation.
Le droit au versement de l'allocation est réservé aux travailleurs qui étaient indépendants au titre de leur dernière activité et dont l'activité cesse en raison (C. trav. art. L 5424-25 nouveau) :
- d'un jugement d'ouverture d'une liquidation judiciaire de l'entreprise ;
- d'une procédure de redressement judiciaire de l'entreprise, si l'arrêté du plan de redressement est subordonné au départ du dirigeant.
Le bénéfice de l'allocation est subordonné à des conditions de durée et de revenus d'activité minimaux, ainsi qu'à une condition de ressources, qui seront fixées par décret en Conseil d'État (C. trav. art. L 5424-25, al. 1 et L 5424-27, al. 1 nouveaux).
Le décret à paraître pourrait exiger une durée minimale d'activité antérieure de 2 ans ayant généré un revenu d'au moins 10 000 € par an, comme envisagé par le Gouvernement (Rapport AN n° 1019).
A noter : Comme indiqué dans l'exposé des motifs du projet de loi, l'instauration d'une condition de ressources a pour objectif d'écarter du bénéfice de cette allocation les indépendants qui bénéficient d'autres ressources, par exemple les salariés exerçant une activité indépendante à titre accessoire.
Quels montant, durée et régime pour l'allocation ?
Le montant de l'allocation forfaitaire et sa durée de versement seront fixés par décret (C. trav. art. L 5424-27, al. 2).Ce texte pourrait fixer ce montant à 800 € par mois pendant 6 mois maximum, comme envisagé par le Gouvernement (Rapport AN n° 1019).
La demande de paiement de l'allocation des travailleurs indépendants se fait selon les mêmes modalités que pour l'allocation d'assurance chômage. Ainsi, l'intéréssé peut déposer sa demande de paiement auprès de Pôle emploi dans un délai de 2 ans à compter de son inscription comme demandeur d'emploi.
En effet, le nouvel article L 5426-26 du Code du travail prévoit que les articles L 5422-4 et L 5422-5 du même Code, relatifs à la demande de paiement de l'allocation d'assurance chômage et à l'action en remboursement de l'allocation indue, sont applicables à l'allocation des travailleurs indépendants.
Les règles de coordination de l'allocation des travailleurs indépendants avec l'allocation d'assurance chômage seront définies par la convention Unédic (C. trav. art. L 5424-27, al. 3 nouveau).
La durée de perception de l'allocation est comptée comme période d'assurance dans les régimes d'assurance vieillesse de base des professions libérales (CSS art. L 643-3-1 nouveau) et des avocats (CSS art. L 653-3-1 nouveau), et est prise en considération pour l'ouverture du droit à pension des non-salariés agricoles (C. rural art. L 732-21).
Les artisans, industriels et commerçants qui relèvent désormais du régime vieillesse de base du régime général bénéficient, comme les salariés, en application de l'article L 351-3 du CSS, de la prise en compte pour leurs droits à retraite des périodes pendant lesquelles ils ont perçu un des revenus de remplacement visés à l'article L 5421-2 du Code du travail. Cet article est modifié pour viser également l'allocation des travailleurs indépendants (Loi art. 49, I).
Comment est financée l'allocation ?
L'allocation des travailleurs indépendants n'est pas financée par des contributions mais exclusivement par l'impôt (C. trav. art. L 5422-9, 4°, auquel renvoie art. L 5424-28 nouveau).
