Quand le Gérant est condamné à payer personnellement la TVA due par sa société
Ce n’est pas la première fois que cela arrive, c’est même prévu par la loi, mais dans ce contexte particulier, c’est inédit…
Dans quels cas le Gérant d’une SARL peut-il être condamné à payer personnellement les impôts de sa société ?
Ceci est expressément prévu par le livre des procédures fiscales (article L.267) :
le dirigeant d’une société peut être déclaré solidairement responsable du paiement des impositions et pénalités dues par sa société, s’il est reconnu responsable de manoeuvres frauduleuses ou de l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui ont rendu impossible le recouvrement de ces impositions et pénalités.
A noter, et c’est important pour la suite, que dès lors que cet article vise "l’impossibilité de recouvrement" de l’impôt, il sous-entend que le Gérant ne peut être condamné qu’après que l'administration fiscale ait procédé, en vain, à toutes les diligences nécessaires à ce recouvrement.
Mais comme vient de le révéler ce récent arrêt de la cour de cassation, cette dernière condition n’est plus tout à fait vraie aujourd’hui.
L’affaire
Une EURL fait l’objet d’un contrôle fiscal et écope d’un redressement de plus de 162.000 € au titre de la TVA, consécutif selon le fisc à une minoration de la TVA collectée et à une majoration de la TVA déductible.
Après la phase contradictoire, ce redressement devient définitif le 27 septembre 2013.
Dans l’incapacité de faire face, la société se déclare en état de cessation de paiements en février 2014 et elle est immédiatement déclarée en liquidation judiciaire, mais avec report de la date de cessation des paiements au 30 décembre 2013.
Conséquence : l’administration fiscale ne peut plus engager ses mesures d’exécution et elle se retourne donc contre le Gérant, au motif que la TVA impayée résultait de manquements délibérés et répétés de sa part.
Le Gérant
Pour sa défense, le Gérant faisait valoir que, du 27 septembre 2013, date du redressement, au 18 février 2014, date du dépôt de bilan, l’administration avait eu le temps de procéder à toutes les diligences nécessaires au recouvrement de l'impôt et qu’elle ne l’avait pas fait.
En d’autres termes, ce n’est pas le Gérant qui a rendu impossible le recouvrement, mais l’administration qui n’a pas procédé à ce recouvrement dans les meilleurs délais.
Les tribunaux
Aussi bien la cour d’appel que la cour de cassation réfute cet argument.
Selon les juges en effet, l'avis de mise en recouvrement de l’administration fiscale ne pouvait être établi qu'un mois après la réception par le Gérant de la réponse de celle-ci à ses observations, et que toute mesure de recouvrement ne pouvait être engagée qu'après l'écoulement d'un délai supplémentaire d'un mois, suivant l'envoi d'une mise en demeure de payer.
Or, ces différents délais légaux conduisaient la date possible de mise en œuvre d’éventuelles mesures d'exécution au-delà du 30 décembre 2013. Et puisque le juge a retenu cette date comme étant celle à partir de laquelle la société est devenue insolvable, la mise en œuvre de ces mesures d’exécution était donc devenue impossible.
C’est par conséquent à bon droit, selon les juges, que le Gérant peut être condamné personnellement à payer pour manquements délibérés et répétés, dès lors que la preuve est faite que l’administration n’était pas fautive d’avoir manqué à son obligation de diligence au regard du recouvrement.
