ASSURANCE VIE

Gare aux tentatives d'escroquerie à l'assurance-vie

La Fédération Française de l'Assurance (FFA) alerte sur l'existence d'escroqueries liées à la recherche de bénéficiaires de contrats d'assurance vie. Se faisant passer pour des avocats ou des entreprises d'assurances dont ils usurpent le logo, des escrocs se rapprochent des particuliers en leur faisant croire qu'ils sont bénéficiaires du contrat d'assurance vie d'une personne décédée. Une fois que la cible a mordu à l'hameçon, elle doit transmettre à l'escroc ses coordonnées bancaires et la copie de sa pièce d'identité mais aussi payer une somme censée correspondre à des frais de dossiers. La FFA rappelle que ceux qui pensent être potentiellement bénéficiaires d'une assurance vie doivent se renseigner auprès de l'organisme chargé des recherches de bénéficiaires, l'Agira (Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance, 1 rue Jules Lefebvre 75431 Paris cedex 09). Ce service est gratuit.

Particuliers ou Entreprises : La défiscalisation grâce à l’Art

Une pratique méconnue : allier travail et plaisir (des yeux), qui n’en a pas rêvé ?

Certaines entreprises se sont octroyées ce privilège en décorant leurs bureaux à l’aide de magnifiques œuvres d’art. Un bon moyen de joindre l’utile à l’agréable pour les professionnels mais aussi pour les particuliers puisque dans les deux cas, l’achat d’art offre une possibilité de défiscalisation non négligeable. Mathilde Le Roy, Fondatrice de KAZoART, plateforme de référence en France dans la vente d’art en direct entre artistes et amateurs d’art, décortique le sujet et livre 3 conseils pour faire entrer l’art dans votre entreprise ou dans votre chez vous. Entreprises Les avantages : Pour l’achat d’une oeuvre d’art, un professionnel peut déduire de son assiette imposable 20% du prix d’achat d’une oeuvre d’art sur une durée de 5 ans, dans la limite de 0,5% du chiffre d’affaires annuel de l’entreprise. Les oeuvres originales d’artistes vivants sont également exclues de l’assiette de la taxe professionnelle. Les entreprises concernées par la déduction : Les sociétés soumises, de plein droit ou sur option, à l'impôt sur les sociétés (IS) ; les entreprises individuelles soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC. Les critères à respecter : Acheter des oeuvres d'art contemporain et d’artistes vivants Seules les oeuvres contemporaines sont prises en compte dans ce dispositif fiscal : l'artiste doit être vivant au moment de l'achat de l'œuvre. Exposer ses œuvres dans un lieu public Pendant au minimum 5 ans, soit la durée d’amortissement de l’oeuvre, celle-ci doit impérativement être exposée dans les locaux de l'entreprise et précisément dans un lieu accessible au public, aux salariés et aux fournisseurs. Elle ne peut pas être placée dans un bureau privé ou dans un lieu réservé aux seuls clients de l'entreprise, par exemple.

(...) Dans le droit français, les oeuvres d’art bénéficient d’une fiscalité attractive. En tant que particulier, voici les principaux avantages :

• Transmission de patrimoine : En cas de succession et sous certaines conditions, les oeuvres d’art peuvent être intégrées dans le forfait de 5% de la valeur de la succession.

• Paiement en dation de certains impôts : Il est possible pour un propriétaire d’oeuvres d’art de régler certains impôts avec une oeuvre. La loi leur permet en effet de régler les droits qui sont dus à l’Etat avec cette contrepartie.

• Taxation avantageuse des plus values : Si vous souhaitez revendre une oeuvre d’art précédemment achetée, deux situations se présentent à vous : - Vous disposez d’une facture :

• Optez pour une taxation forfaitaire de 5% ; • Optez pour l’application du régime général des plus-values (il s’agit du même régime que celui des plus-values immobilières bénéficiant d’une exonération après 21 ans) - Vous ne disposez pas de facture :

• Vous devrez alors payer la taxe de 5% qui sera acquittée par l’intermédiaire pour le compte du vendeur.

RGPD : gare aux contrôles !

la fin de la tolérance annoncée par la CNIL

Afin de laisser le temps aux entreprises d’assimiler progressivement les nouvelles obligations issues du RGPD, la CNIL avait jusqu’à présent limité ses contrôles. Ce temps-là est révolu...

RGPD : la fin de la tolérance annoncée par la CNIL

La CNIL avait souhaité laissé une période de transition entre l’ancienne législation et les nouvelles règles issues du RGPD (Règlement général sur la protection des données) entré en vigueur dans le droit français le 25 mai 2018. Elle s’était ainsi abstenue de sanctionner le non-respect des obligations nouvelles du RGPD afin de « permettre aux responsables de traitement de comprendre et d’assimiler progressivement les exigences du RGPD ».

Mais ce temps-là est bel et bien fini. Sur son site Internet, la CNIL annonce que désormais elle « vérifiera pleinement le respect des nouvelles obligations et nouveaux droits issus du RGPD » (analyse d’impact, portabilité des données, etc.) et « tirera, au besoin, toutes les conséquences en cas de constatation de manquements ».

L’éventail des moyens d’action de la CNIL est large :

- rappel à l’ordre ;
- injonction sous astreinte ;
- limitation d’un traitement ;ou encore sanction pécuniaire. Tout dépendra de la gravité des manquements et du comportement de l’entreprise contrôlée (bonne foi, coopération).

RGPD : sur quoi la CNIL va porter son contrôle

3 grandes thématiques de contrôle sont annoncées.

Le respect des droits des personnes

La CNIL va vérifier que les droits des personnes sont bien respectés, qu’il s’agisse des droits déjà existants dans la loi Informatique et Libertés ou des nouvelles obligations issues du RGPD comme le droit à la portabilité des données.
Elle s’assurera notamment qu’une réponse claire et complète est apportée aux personnes, dans le respect des délais prévus par les textes.

Le traitement des données des mineurs

La CNIL souhaite apporter une attention particulière à ce public « vulnérable» au sujet duquel elle reçoit régulièrement des plaintes portant sur des problématiques diverses telles que la publication de contenus sur les réseaux sociaux.

La répartition des responsabilités entre responsable de traitements et sous-traitants

Avec le RGPD, les sous-traitants aussi peuvent être mis en demeure et sanctionnés par la CNIL. La CNIL vérifiera notamment l’existence et le respect du contrat de sous-traitance.

Défaut de signature d'un CDD :

seules la mauvaise foi et l'intention frauduleuse du salarié empêchent la requalification en CDI

La signature d'un CDD est obligatoire, d'ordre public. Son omission entraîne par principe la requalification en CDI. Il n'en va autrement que lorsque le salarié a délibérément refusé de signer le contrat de mauvaise foi ou dans une intention frauduleuse.

Un salarié a été embauché par CDD en tant qu’assistant chef de projet pour une agence de communication. Bien qu’ayant commencé à travailler, il a refusé de signer son contrat de travail. Il saisit alors la juridiction prud’homale pour obtenir requalification de son CDD en CDI.

Rappelons que la Cour de cassation avait déjà jugé, dans un arrêt du 7 mars 2012, qu’il résulte de l’article L.1242-12 du code du travail que "la signature d’un contrat de travail à durée déterminée a le caractère d’une précision d’ordre public dont l’omission entraîne, à la demande du salarié, la requalification en contrat à durée indéterminée ; qu’il n’en va autrement que lorsque le salarié a délibérément refusé de signer le contrat de travail de mauvaise foi ou dans une intention frauduleuse".

Pour le débouter de ses demandes, la cour d’appel soutient que le salarié avait refusé de signer le contrat, alors qu’il ne contestait pas avoir commencé à exécuter sa prestation en connaissant sans ambiguïté qu’il s’agissait d’un CDD (puisque ces éléments étaient mentionnés dans la promesse d’embauche qu’il avait reçue par email au préalable). Le salarié conteste quant à lui cet argument, soutenant que la promesse d’embauche ne pouvait valoir contrat de travail en ce qu’elle ne respectait pas les dispositions de l’article L.1242-12 du code du travail, puisque selon lui cette dernière ne mentionnait pas le motif de recours au CDD.

La cour d'appel ne pouvait rejeter la demande de requalification

Cependant, la Cour de cassation, sans prendre en considération ce désaccord quant au fond de la promesse d’embauche, rappelle clairement sa jurisprudence du 7 mars 2012, sur laquelle elle se fonde exclusivement pour juger que la cour d’appel, qui n’a pas suffisamment caractérisé la mauvaise foi ou l’intention frauduleuse, ne pouvait rejeter la demande de requalification du salarié.

En d’autres termes, elle vient rappeler, par cet arrêt, que seule la mauvaise foi ou l’intention frauduleuse caractérisée sont de nature à faire obstacle à une demande de requalification fondée sur la non-signature du CDD.

Pick-up et taxe sur les véhicules de tourisme :

la fin des incertitudes !

À compter du 1er janvier 2019, les véhicules comprenant au moins cinq places assises et dont le code de carrosserie européen est « camions pick-up » sont soumis à la Taxe sur les Véhicules de Sociétés (TVS).

Un cadre légal strict, tempéré par la doctrine administrative

Les sociétés acquittent chaque année la TVS à raison des véhicules qu’elles possèdent et qui sont immatriculés en France ou des véhicules qu’elles utilisent en France quel que soit l’État de leur immatriculation.

La taxe vise les voitures particulières1 quel que soit le type de leur carrosserie, ainsi que les véhicules à usages multiples qui, tout en étant classés en catégorie « N1 » au sens de la nomenclature européenne, sont destinés au transport de voyageurs et de leurs bagages ou de leurs biens.

Remarque
La catégorie N1 vise normalement les véhicules construits et conçus pour le transport des marchandises, ce qui implique que la capacité pour transporter les marchandises soit supérieure au poids des passagers. En pratique cette catégorie de véhicules taxables à la TVS correspond aux véhicules dont la carte grise porte la mention camionnette ou « CTTE » (catégorie nationale) mais qui disposent de plusieurs rangs de places assises.

L’Administration fiscale avait précisé que, pour relever de la catégorie des véhicules « N1 » à usages multiples, le transport des voyageurs et des marchandises devait être réalisé dans un compartiment unique. Ce faisant, le fisc excluait expressément du champ d’application de la taxe les véhicules 4x4 de type pick-up à cabine simple ou double puisque de tels véhicules sont équipés d’une plateforme arrière ne transportant pas les voyageurs et les marchandises dans un compartiment unique2.

Cette interprétation administrative est remise en question par la dernière loi de finances.

Une nouvelle catégorie juridique pour faire échec à l’interprétation administrative

La loi de finances pour 2019 met fin à la tolérance pour les pick-up qui résultait du commentaire administratif ; elle ajoute, en effet, une nouvelle catégorie de véhicules assujettie à la TVS ; il s’agit des véhicules :

comprenant au moins cinq places assises ; et dont le code de carrosserie européen est « camions pick-up » à l’exclusion des véhicules de type tout terrain affectés exclusivement à l’exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables, lorsqu’ils répondent à un impératif de sécurité pour les salariés.

Cette mesure, qui vise à appliquer la fiscalité des véhicules de tourisme aux pick-up détournés de leur vocation utilitaire s’applique à compter du 1er janvier 2019.

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