Notre objectif : vous aider à améliorer votre performance !

L'équipe ARCOS est habitée par le souci constant du service client. Dynamiques, nos collaborateurs sont très appréciés pour leur disponibilité.

 
Une compétence reconnue

Dans un environnement fiscal, social et juridique particulièrement changeant, la formation de nos collaborateurs se révèle stratégique.

En plus de formations internes dispensées par les experts-comptables associés, nos collaborateurs suivent régulièrement des séminaires animés par des intervenants dont l'expertise est reconnue sur le plan national.

 
L'intégration permanente des technologies

Une rigoureuse sélection de technologies performantes nous permet de vous proposer une large palette de services innovants : télédéclarations, services en-ligne, dématérialisation, etc.

Ces technologies contribuent également à améliorer la qualité de nos prestations : rapidité de traitement, souplesse des procédures, contrôles facilités et réguliers, etc.

Actualites Arcos

La télécorrection de la déclaration des revenus de 2019 :

possible jusqu'à la mi-décembre 2020

Comme chaque année, les contribuables ayant commis des erreurs ou des oublis lors de la déclaration en ligne de leurs revenus de 2019 peuvent modifier cette déclaration via le service de télécorrection proposé par l'administration et ouvert jusqu'à la mi-décembre 2020.

L'administration permet aux contribuables ayant télédéclaré leurs revenus de rectifier en ligne leur déclaration, s'ils constatent une erreur ou une omission au moment de la réception ou de la mise à disposition de leur avis d'impôt sur le revenu (« télécorrection »). Sur son site impots.gouv.fr, l'administration indique que le service de correction en ligne de la déclaration des revenus de 2019 est ouvert jusqu'à la mi-décembre 2020.

Les contribuables ayant déclaré leurs revenus en ligne peuvent accéder à ce service à partir de leur espace particulier sur le site impots.gouv.fr. La correction de la déclaration de revenus en ligne n’est pas possible sur smartphone ou tablette.

Le service de correction en ligne est également ouvert aux usagers éligibles à la déclaration automatique et ayant utilisé leur faculté de dispense de dépôt. Les intéressés peuvent corriger en ligne leur déclaration, dans l'éventualité où ils auraient oublié de la modifier ou de la compléter.

En revanche, le service de correction en ligne n'est pas disponible pour les déclarations déposées sur papier. Les contribuables concernés ne peuvent obtenir la correction d’éventuelles erreurs, après réception de leur avis d'impôt, que par la voie d’une réclamation, à présenter en ligne sur l’espace particulier ou par courrier au plus tard le 31 décembre 2022.

De même, après la fermeture mi-décembre 2020 du service de correction en ligne, les contribuables ayant souscrit leur déclaration en ligne ou bénéficié de la déclaration automatique ne pourront plus obtenir de corrections qu’en présentant une réclamation, dans leur espace particulier ou par courrier, au plus tard le 31 décembre 2022.

Loyers commerciaux :

les bailleurs peuvent désormais agir

L’ordonnance du 25 mars 2020, relative au paiement des loyers, bloquait l’action des bailleurs en réclamation des sommes dues par les TPE/PME bénéficiant du fonds de solidarité, jusqu'au 10 septembre.

Le dispositif est terminé. L’article 4 de l’ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 prévoit qu’en cas de défaut de paiement des loyers et des charges locatives afférents à des locaux professionnels et commerciaux, durant une certaine période, il ne peut être réclamé aux TPE/PME bénéficiant du fonds de solidarité de pénalités financières, d’intérêts de retard, de dommages et intérêts, etc. Il n’est pas non plus possible d’activer une clause résolutoire, une clause pénale ou toute clause prévoyant une déchéance ou d'activation des garanties ou cautions. Ces dispositions ne s’appliquent cependant que sur les échéances de paiement intervenant entre le 12 mars et l’expiration d’un délai de 2 mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire, soit le 10 septembre inclus.

A partir du 11 septembre donc, la nouvelle échéance en paiement des loyers et charges locatives qui ne sera pas honorée permet au bailleur de réactiver l’arsenal dont il dispose normalement. Le droit commun s’applique à nouveau. Si l’échéance survenant après le 11 mars est payée dans son intégralité, il ne faudra pas non plus oublier le principe suivant : la première somme réglée s’impute sur la dette la plus ancienne. Dès lors, subsistera des arriérés de loyers et charges qui pourront être réclamés. Sans pénalités toutefois ? Le décret 2020-316 pourrait le laisser entendre selon certains professionnels du droit même si son imprécision laisse planer le doute.

Des dossiers complexes

Dans les faits, les choses ne seront sans doute pas si simples. Bailleurs et locataires ne seront pas tous logés à la même enseigne. Certaines TPE/PME ont été sous le coup de mesures de fermetures administratives pendant la période de confinement, voire au-delà, les empêchant purement et simplement d’exploiter leur bail. Même si toutes n’ont pas été empêchées de stopper l’ensemble de leur activité commerciale, on pense notamment aux restaurants dont l’activité de vente à emporter n’était pas gelée. Pourront-elles obtenir l’annulation pure et simple de leurs arriérés de loyers ? Le bailleur a-t-il déjà fait un geste ? Depuis la reprise d’activité, les échéances locatives pouvaient-elles toujours bénéficier de la suspension induite par le décret du 25 mars ou fallait-il s’exécuter ? Le locataire était-il en droit de demander une baisse de ses échéances, l’activité commerciale n’ayant repris que lentement ? Dans quelle position se trouve le bailleur : est ce un professionnel ou un particulier ? Les deux parties ont-elles tenté de trouver un accord amiable ? Ont-elle fait preuve de bonne foi ? Les concepts juridiques de force majeure, d’imprévision, etc. donneront-elles raison à l’un ou à l’autre ?

Une seule chose est sûre : cette date du 11 septembre devrait marquer le début d’une quantité de procédures contentieuses qu’il appartiendra aux prétoires de régler à la lumière de nombreux textes et principes juridiques.

Impôt sur le revenu :

remboursement ou solde à payer, qui est concerné ?

La déclaration de revenus permet de savoir si l'impôt prélevé à la source correspond bien au montant de l'impôt dû. En fonction des montants déclarés, certains contribuables peuvent bénéficier d’un remboursement, d’autres doivent s’acquitter d’un solde d’impôt sur le revenu.

La régularisation de l'impôt sur le revenu, à quoi ça correspond ?

Depuis le 1er janvier 2019, l'impôt sur le revenu est prélevé à la source (retenue à la source, acompte). Une régularisation du paiement de l’impôt est réalisée l’année suivante, à la suite de la déclaration des revenus au printemps. Ainsi la déclaration de revenus que vous avez faite au printemps 2020 permet de dresser le bilan de votre situation fiscale et de calculer le montant définitif de l’impôt dû au titre de vos revenus 2019.

Si votre impôt calculé est égal aux sommes déjà prélevées à la source en 2019, votre situation est en équilibre.

À l'inverse, si le montant de l'impôt calculé est inférieur ou supérieur aux sommes déjà prélevées à la source en 2019, deux cas de figures peuvent alors se présenter :

- le remboursement du trop perçu par l'administration fiscale
- un complément d'impôt sur le revenu à verser à titre de solde d'impôt sur le revenu.

Le remboursement d'impôt sur le revenu

Vous êtes éligible à un remboursement : c'est le cas si le montant prélevé dans le cadre du prélèvement à la source en 2019 est supérieur au montant final de votre impôt ou si vous avez droit à une restitution de réductions ou crédits d’impôt. Le détail du calcul de votre impôt sera indiqué sur votre avis d’impôt. Il sera mis à votre disposition entre fin juillet et début septembre 2020, dans votre espace en ligne ou par courrier. Le remboursement est intervenu, dans la plupart des cas, par virement sur votre compte bancaire le 21 juillet, le 24 juillet ou le 7 août. Ce virement porte le libellé « REMB IMPOT REVENUS » sur votre relevé bancaire, et est indiqué comme provenant de « DGFIP FINANCES PUBLIQUES ».

Le complément ou solde de l'impôt sur le revenu à verser

Vous avez un montant à payer à titre de solde d’impôt sur le revenu : c'est le cas si par exemple, les montants de prélèvements à la source que vous avez versés en 2019 sont insuffisants parce que vous n’avez pas actualisé votre taux de prélèvement à la source, ou si vous avez bénéficié d'une avance de réductions ou crédits d'impôt trop importante en janvier 2020. Dans ce cas, le montant à payer sera prélevé à partir du 25 septembre 2020, en une fois, s'il est inférieur ou égal à 300 €, ou en quatre fois, s'il est supérieur à 300 €.

Quelles démarches pour bénéficier du remboursement ou régler son solde d’impôt sur le revenu ?

Si vous bénéficiez d’un remboursement, celui-ci vous a été directement versé sur le compte bancaire connu de la DGFiP, si vous en avez communiqué un, sinon, vous serez remboursé par un chèque adressé à votre domicile à encaisser auprès de votre établissement bancaire.

Si vous avez un montant d’impôt à payer, celui-ci sera prélevé sur le compte bancaire que vous avez communiqué à la DGFiP.

Gérants non salariés :

les annulations de cotisations auxquelles vous avez droit si votre activité a été interrompue par suite du virus

Le décret fixant le montant des exonérations de cotisations dont vont bénéficier sur 2020 les non salariés (Gérants majoritaires et associés uniques notamment) dont l’activité a été interrompue vient de paraître.

2.400 € ou 1.800 €

Le montant des annulations de cotisations dont sont susceptibles de bénéficier les non salariés dont l’activité principale a été interrompue par décret est fixé, selon le nature de l’activité exercée (voir ci-dessous), soit à 2.400 €, soit à 1.800 €.

Cette réduction porte sur les cotisations dues au titre de l'année 2020 et elle s’applique dans la limite des montants dus au titre de cette même année.

Gérants ayant droit à la réduction de 2.400 €

Sont susceptibles de bénéficier de la réduction de 2.400 €, les Gérants non salariés dont l’activité principale :

>soit figure dans la liste reproduite dans l’annexe 1 ci-dessous (secteurs du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l'évènementiel) ;
>soit dans la liste reproduite à l’annexe 2 (activités dépendantes des précédentes), mais à condition dans ce deuxième cas :
- qu’ils aient constaté une baisse de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l'année précédente ou, s'ils le souhaitent, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ramené sur deux mois ou, pour les entreprises créées après le 15 mars 2019 et avant le 10 mars 2020, par rapport au montant moyen calculé sur deux mois du chiffre d'affaires réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 15 mars 2020 ;
- ou que la baisse de chiffre d'affaires durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l'année précédente représente au moins 30 % du chiffre d'affaires de l'année 2019 ou, pour les entreprises créées entre le 1er janvier et le 14 mars 2019, du chiffre d'affaires réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 31 décembre 2019 ramené sur 12 mois.

 
Gérants ayant droit à la réduction de 1.800 €

Sont susceptibles de bénéficier de la réduction de 1.800 € tous les Gérants non salariés qui exercent une activité autre que celles mentionnées dans les annexes 1 et 2 ci-dessous, à condition qu’il s’agisse d’un activité impliquant l'accueil du public et qu’elle ait été interrompue par décret (ce qui exclut les fermetures volontaires) du fait de la propagation de l'épidémie.

Imputation de la réduction sur les cotisations provisionnelles

Normalement, vos cotisations provisionnelles au titre de 2020 sont calculées sur la base de vos revenus de 2018 ou de 2019. Toutefois, vous pouvez demander en lieu et place de ce revenu que vos cotisations soient calculées sur votre revenu estimé de 2020.

C’est donc en usant de cette possibilité que vous pouvez bénéficier de la réduction à laquelle vous êtes éligible sur vos cotisations provisionnelles. A cet effet, vous êtes autorisé(e) à appliquer sur votre revenu estimé pour 2020 un abattement de 5.000 € si vous remplissez les conditions pour bénéficier de la réduction de 2.400 €, ou un abattement de 3.500 € si vous avez droit à la réduction de 1.800 €.

Si le revenu définitif devait s'avérer supérieur au revenu estimé après abattement, la majoration de retard habituellement due dans pareil cas ne serait pas appliquée.

Non salariés du secteur agricole

Les non-salariés agricoles dont l'activité entre dans le champ des secteurs mentionnés à l’annexe 1 ou 2 peuvent opter pour que leurs cotisations et contributions dues au titre de l'année 2020 soient calculées, à titre provisionnel, sur la base de l'assiette forfaitaire annuelle, mais à condition qu’ils aient constaté une baisse de leur chiffre d'affaires d'au moins 50 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l'année précédente, ou, s'ils le souhaitent :

>par rapport au chiffre d'affaires de l'année 2019 rapporté à une période de deux mois,
>ou, pour les non-salariés agricoles ayant créé leur activité après le 15 mars 2019 et avant le 10 mars 2020, par rapport au montant moyen calculé sur deux mois du chiffre d'affaires réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 15 mars 2020.

Cette option doit être exercée auprès de la MSA au plus tard le 15 septembre 2020 et elle est irrévocable.

Cependant, les cotisations et les contributions calculées sur l’assiette forfaitaire feront le cas échéant l'objet d'une régularisation en 2021 sur la base des revenus professionnels de l'année 2020 lorsque ceux-ci seront définitivement connus.


/ Annexe 1 : activités éligibles à la réduction de cotisations de 2.400 €

ANNEXE 1
Téléphériques et remontées mécaniquesHôtels et hébergement similaireHébergement touristique et autre hébergement de courte duréeTerrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirsRestauration traditionnelleCafétérias et autres libres-servicesRestauration de type rapideServices de restauration collective sous contrat, de cantines et restaurants d'entrepriseServices des traiteursDébits de boissonsProjection de films cinématographiques et autres industries techniques du cinéma et de l'image animéePost-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision ;Distribution de films cinématographiques ;Location et location-bail d'articles de loisirs et de sportActivités des agences de voyageActivités des voyagistesAutres services de réservation et activités connexesOrganisation de foires, évènements publics ou privés, salons ou séminaires professionnels, congrèsAgences de mannequinsEntreprises de détaxe et bureaux de change (changeurs manuels)Enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirsArts du spectacle vivantActivités de soutien au spectacle vivantCréation artistique relevant des arts plastiquesGaleries d'artGestion de salles de spectacles et production de spectaclesGestion des muséesGuides conférenciersGestion des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similairesGestion des jardins botaniques et zoologiques et des réserves naturellesGestion d'installations sportivesActivités de clubs de sportsActivité des centres de culture physiqueAutres activités liées au sportActivités des parcs d'attractions et parcs à thèmesAutres activités récréatives et de loisirsExploitations de casinosEntretien corporelTrains et chemins de fer touristiquesTransport transmancheTransport aérien de passagersTransport de passagers sur les fleuves, les canaux, les lacs, location de bateaux de plaisanceCars et bus touristiquesBalades touristiques en merProduction de films et de programmes pour la télévisionProduction de films institutionnels et publicitairesProduction de films pour le cinémaActivités photographiquesEnseignement culturel

// Annexe 2 : activités éligibles à la réduction de cotisations de 2.400 € (sous condition de baisse de chiffre d'affaires d'au moins 80 %)

ANNEXE 2
Culture de plantes à boissonsCulture de la vignePêche en merPêche en eau douceAquaculture en merAquaculture en eau douceProduction de boissons alcooliques distilléesFabrication de vins effervescentsVinificationFabrication de cidre et de vins de fruitsProduction d'autres boissons fermentées non distilléesFabrication de bièreProduction de fromages sous appellation d'origine protégée ou indication géographique protégéeFabrication de maltCentrales d'achat alimentairesAutres intermédiaires du commerce en denrées et boissonsCommerce de gros de fruits et légumesHerboristerie/ horticulture/ commerce de gros de fleurs et plansCommerce de gros de produits laitiers, œufs, huiles et matières grasses comestiblesCommerce de gros de boissonsMareyage et commerce de gros de poissons, coquillages, crustacésCommerce de gros alimentaire spécialisé diversCommerce de gros de produits surgelésCommerce de gros alimentaireCommerce de gros non spécialiséCommerce de gros de textilesIntermédiaires spécialisés dans le commerce d'autres produits spécifiquesCommerce de gros d'habillement et de chaussuresCommerce de gros d'autres biens domestiquesCommerce de gros de vaisselle, verrerie et produits d'entretienCommerce de gros de fournitures et équipements divers pour le commerce et les servicesBlanchisserie-teinturerie de grosStations-serviceEnregistrement sonore et édition musicalePost-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévisionDistribution de films cinématographiquesEditeurs de livresPrestation/ location de chapiteaux, tentes, structures, sonorisation, photographie, lumière et pyrotechnieServices auxiliaires des transports aériensServices auxiliaires de transport par eauTransports de voyageurs par taxis et véhicules de tourisme avec chauffeurLocation de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légersBoutique des galeries marchandes et des aéroportsTraducteurs-interprètesMagasins de souvenirs et de piétéAutres métiers d'artParis sportifsActivités liées à la production de matrices sonores originales, sur bandes, cassettes, CD, la mise à disposition des enregistrements, leur promotion et leur distribution ».

Arrêts dérogatoires pour garde d’enfants :

le gouvernement réactive l’activité partielle

Dans notre dernière actualité nous vous avons présenté les solutions pour les parents d'enfants de moins de 16 ans contraints de cesser leur activité professionnelle salariée.
Le ministère des Solidarités et de la santé a officiellement annoncé le rétablissement des dispositifs d’indemnisation des parents contraints de garder un enfant au domicile (activité partielle pour les salariés), dans un communiqué diffusé le mercredi 9 septembre 2020, peu avant 21 h.

Les dispositifs d’indemnisation sont réactivés

Face au constat des difficultés posées à l’occasion de la rentrée scolaire par la fermeture de certaines écoles ou classes, le gouvernement a donc décidé de réactiver les différents dispositifs qui existaient à compter du 1er septembre 2020.

Le communiqué précise donc que les parents qui n’ont pas d’autre choix que de s’arrêter de travailler pour garder leurs enfants en raison de la fermeture de leur crèche, école ou collège, ou encore lorsque leurs enfants sont identifiés par l’Assurance maladie comme étant cas-contact de personnes infectées, et qui se trouvent dans l’impossibilité de télétravailler pourront bénéficier d’un revenu de remplacement dès le premier jour de leur arrêt de travail, et au plus tard jusqu’à la fin de la période d’isolement.

Cette indemnisation pourra bénéficier à un parent par foyer, en cas d’impossibilité de télétravail des deux parents. Elle sera subordonnée à la présentation d’un justificatif attestant soit de la fermeture de la classe, soit de la situation de cas-contact de l’enfant.

Pour les salariés, activité partielle

Concrètement, les salariés du secteur privé concernés devront être placés en activité partielle par leurs employeurs, comme antérieurement.

Reste à clarifier le niveau d’indemnisation des salariés et de remboursement aux entreprises (même niveau que fin juin/début juillet 2020 ?), compte tenu des évolutions passées et à venir du dispositif d’activité partielle, ce que le communiqué ne précise pas formellement.

Le cadre de la 2e loi de finances rectificative existant toujours, il est possible que l’administration précise les modalités du dispositif réactivé en mettant à jour son document questions/réponses sur l’activité partielle, ou via un vecteur analogue. L’avenir nous dira s’il en est ainsi ou si un décret sera pris.

Travailleurs indépendants

Le communiqué précise que les travailleurs indépendants bénéficieront, comme antérieurement, d’un arrêt de travail dérogatoire donnant droit aux IJSS maladie sans délai de carence. Formellement, il faudra a priori prendre un décret en ce sens, puisque l’arrêt de travail pour garde d’enfant avait été supprimé en juillet 2020.
Les mêmes conditions seront a priori exigées que pour les salariés (un parent par foyer, justificatif, etc.).

Un salarié peut-il s'absenter pour garder son enfant scolarisé placé en quatorzaine ?

Comment s'organiser dans l'entreprise pour gérer ces absences ?

De nombreux parents salariés vont devoir s'absenter pour garder leur enfant s'il est suspecté d'être porteur du coronavirus : comment s'organiser dans l'entreprise pour gérer ces absences ?

En cas de suspicion de Covid-19, les enfants ne peuvent pas retourner en classe

Le protocole sanitaire publié par le Ministère de l'éducation nationale à la veille de la rentrée scolaire l'indique clairement : en cas de suspicion de coronavirus chez un enfant scolarisé, les parents doivent le garder à la maison et voir un médecin. Si les symptômes apparaissent à l'école, un parent doit venir chercher l'enfant. Celui-ci ne pourra pas revenir en classe avant qu'un médecin ne pose un diagnostic ou, à défaut, après 14 jours d'isolement. Les cas contacts de l'enfant au sein de l'école seront informés et devront être testés. Si nécessaire, des classes, voire des écoles, seront fermées. Un casse-tête pour les parents salariés qui ne pourront pas faire garder leur enfant.

Quelles solutions pour les parents ?

Les parents d'enfants de moins de 16 ans ayant dû cesser leur activité professionnelle salariée pour s'occuper de leur enfant ont pu bénéficier d'arrêts de travail dérogatoires pris en charge par l'assurance maladie pendant la période de confinement (Ord. 2020-322 du 25-3-2020 : JO 26 ; Décret 2020-227 du 9-3-2020 modifié : JO 10). Depuis le 1er mai 2020, ils ont basculé dans le dispositif d'activité partielle (Loi 2020-473 du 25-4-2020 art. 20 : JO 26 ; Décrets 2020-520 du 5-5-2020 : JO 6). Mais ces dispositifs exceptionnels ont pris fin (Décret 2020-1098 du 29-8-2020 : JO 30) et, à l'heure actuelle, aucune nouvelle mesure n'est entrée en vigueur.

En premier lieu, lorsque l'emploi du salarié le permet, la meilleure option reste le télétravail : l'employeur doit fournir au salarié les moyens matériels d'exécuter correctement son travail à distance.

Si le télétravail n'est pas possible, le salarié devra puiser dans ses réserves de congés :

- congés pour enfant malade : l'article L 1225-61 du Code du travail autorise le salarié à prendre un congé non rémunéré de 3 jours maximum par an en cas de maladie d'un enfant de moins de 16 ans (portés à 5 jours si le salarié assume la charge d'au moins 3 enfants ou si l'enfant a moins d'un an), mais de nombreuses conventions collectives prévoient des congés plus longs et/ou rémunérés ;
- congés payés ou jours de RTT ou de repos, éventuellement pris par anticipation.

A défaut, le salarié peut négocier avec son employeur la prise de congés sans solde.

En tout état de cause, si l'enfant du salarié est diagnostiqué comme porteur du virus, l'employeur, tenu à une obligation de sécurité, doit éloigner le parent des lieux de travail afin d'éviter toute contagion parmi son personnel. Si c'est l'employeur qui exige l'éloignement du salarié, et que le télétravail est impossible, il ne peut pas lui imposer la prise de congés : il doit le dispenser d'activité avec maintien de sa rémunération. Dans une actualité publiée le 26 août 2020 sur son site internet, l'assurance maladie a indiqué que « les parents d'enfants cas contact peuvent également se voir prescrire un arrêt de travail ». Mais aucun texte ne prévoit expressément, à ce jour, cette possibilité.

Remboursement du PGE :

Le représentant des banques s'engage sur les modalités

La 1ère loi de finances rectificative pour 2020 donne la possiblité aux entreprises d'étaler le remboursement du prêt garanti par l'Etat sur une période maximale de 6 ans. "Les membres de la Fédération bancaire française ont réaffirmé leur engagement de proposer cette option à prix coûtant sur la durée totale du prêt, avance un communiqué de Bruno Le Maire. Pour les très petites entreprises et pour les petites et moyennes entreprises, cela devrait permettre, dans les conditions actuelles de taux, de proposer une tarification maximale de 1 à 1,5% pour des prêts remboursés d’ici 2022 ou 2023, et de 2 à 2,5 % pour des prêts remboursés d’ici 2024 à 2026, coût de la garantie de l’Etat compris", précise-t-il.

Recrutement :

poser les questions nécessaires pour évaluer la capacité du candidat pour occuper le poste

Lorsque l’employeur reçoit un candidat pour un emploi, il n’est pas libre de poser toutes les questions qu’il souhaite.

En effet, les informations demandées doivent être en relation directe et nécessaire avec l’emploi proposé ou permettre l’évaluation de ses aptitudes professionnelles. La finalité des questions est de pouvoir apprécier sa capacité à occuper l’emploi proposé (Code du travail, art. L. 1221-6).

Ainsi, les questions relatives à son entourage familial (nom, prénom, nationalité, profession et employeur de son conjoint, de ses parents, de ses enfants, etc.) sont interdites.

Les demandes relatives à son état de santé, son poids, sa taille sont également sans rapport avec sa capacité à occuper l’emploi proposé, donc prohibées. Pour rappel, écarter un candidat en raison de son état de santé ou de son handicap est une discrimination à l’embauche qui est lourdement sanctionnée.

Recrutement : la collecte d’informations personnelles en dehors de l’entretien d’embauche

Le recruteur doit porter à la connaissance du candidat, les dispositifs mis en place pour collecter les informations le concernant personnellement (Code du travail, art. L. 1221-9).

Une collecte de données effectuée par des moyens frauduleux, déloyaux ou illicites est interdite. Le fait que le recruteur porte à la connaissance de l’employeur du candidat que son salarié postule à un emploi est une manœuvre déloyale si l’accord exprès dudit candidat n’a pas été obtenu.

Vous pouvez contacter l’employeur d’un candidat qui postule à un emploi dans votre entreprise à condition que ce dernier ait donné son accord exprès. Pour des raisons de preuve, nous vous conseillons d’obtenir une autorisation écrite du candidat.

Port du masque dans les espaces partagés et clos :

Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de COVID-19

Elisabeth Borne, ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion et Laurent Pietraszewski, secrétaire d’Etat chargé des Retraites et de la Santé au travail ont présenté aux partenaires sociaux un protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19, qui s’applique à compter du 1er septembre.

Cette mise à jour du protocole découle d’un avis du Haut Conseil de la santé publique (HCSP), publié le 14 août, relatif à la transmission du virus par aérosols. Dans cet avis, le HCSP a formulé la recommandation du port systématique de masques dans tous les lieux clos publics et privés collectifs.

Le protocole va donc rendre systématique le port du masque dans les espaces partagés et clos à compter de la rentrée.

Toutefois au regard de la diversité des organisations et des environnements de travail d’une part et de la diversité de la circulation du virus sur les territoires, le Gouvernement a souhaité examiner les dérogations et adaptations qui pourraient être apportées au principe général de port systématique du masque dans les espaces collectif clos. Il a saisi à nouveau le HCSP qui a rendu un avis le 28 août à ce sujet.

Sur le fondement de cet avis, le nouveau protocole national précise deux cas pouvant faire l’objet d’une dérogation au port du masque :

• Lorsque le salarié travaille seul dans son bureau ;

• En atelier, car les salariés sont souvent amenés à effectuer des efforts physiques plus intenses que la moyenne, dès lors que les conditions de ventilation/aération fonctionnelle sont conformes à la réglementation, que le nombre de personnes présentes dans la zone de travail est limité, que ces personnes respectent la plus grande distance possible entre elles et portent une visière.

L’avis permet par ailleurs un assouplissement dans le cas des bureaux partagés, notamment les open space : un salarié qui est à son poste de travail pourra, enlever temporairement son masque si un certain nombre de critères, dont le nombre variera en fonction du niveau de circulation du virus dans le département, sont remplis. Il est en exclu de retirer le masque de manière permanente toute la journée.

Pour les activités qui s’avéreraient incompatibles avec le port du masque (par exemple, pour des interventions orales ou des prises de parole publiques limitées dans le temps, dans les espaces clos respectant les mesures organisationnelles définies), le ministère poursuit le dialogue avec les partenaires sociaux pour suivre cette mise en œuvre et définir des solutions.

Les entreprises sont encouragées, dans le cadre du dialogue social, à préciser les modalités d’application du protocole et la prise en compte des situations particulières d’activité.

Ce protocole se substitue au protocole national de déconfinement et se mettra en place progressivement dans les entreprises.

Lien vers le protocole national :
https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/reprise-de-l-activite/protocole-national-sante-securite-salaries

Fonds de solidarité :

Le formulaire de demande au titre du mois d'août est disponible

Les entreprises et les indépendants de secteurs spécifiques les plus touchés par la crise du Covid-19 peuvent continuer à bénéficier du fonds de solidarité suite à la publication du décret n° 2020-1048 du 14 août 2020, publié le 15 août 2020 au Journal officiel, qui reconduit les mesures de soutien au titre des pertes des mois de juillet, août et septembre 2020.

Le formulaire de demande au titre du mois d'août devait être disponible ce mardi 1er septembre sur impots.gouv.fr et peut être déposé jusqu'au 31 octobre 2020. Seules les entités appartenant aux secteurs de l’hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport, culture et les entreprises de secteurs connexes ainsi que les artistes auteurs sont désormais éligibles.

L’application Arcos pour les gestionnaires avisés

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