Cabinet ARCOS

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Actualites Arcos

Féminine de Pau 14 novembre 2021

A toutes les sportives !!

En partenariat avec l’association Miralutz, pour rendre hommage à Sonia Aristouy (Sud-Ouest 21/09/2021),  et pour toutes les femmes qui traversent des moments difficiles, le cabinet ARCOS a décidé de contribuer à la manifestation sportive « La féminine de Pau » du 14/11/2021.

Le cabinet financera l’intégralité des frais d’inscription de ses salariées, des clientes et des conjointes des clients d’ARCOS.

Vous pouvez nous contacter par mail contact@cabinet-arcos.net afin de recevoir les modalités d'inscription.

Nous comptons sur vous !

Mentions obligatoires d'une facture :

quelles sont les mentions obligatoires et particulières ?

Mentions obligatoires

La date de la facture
La date à laquelle la facture est émise doit obligatoirement être mentionnée.

Le numéro de la facture
Il s'agit d'un numéro unique pour chaque facture, qui est basé sur une séquence chronologique et continue, et doit apparaitre sans « trou », une facture ne pouvant être supprimée. La numérotation peut éventuellement se faire par séries distinctes (par exemple avec un préfixe par année), si les conditions d'exercice le justifient.

La date de la vente ou de la prestation de service
Il s'agit de la date où est effectuée (ou achevée) la livraison des biens ou la prestation de service.

L'identité du vendeur ou du prestataire de services
Les informations suivantes doivent figurer sur la facture :

- la dénomination sociale (ou nom et prénom pour un entrepreneur individuel),
- l'adresse du siège social et l'adresse de facturation (si différente),
- le numéro de Siren ou Siret, le code NAF, la forme juridique et le capital social (pour les sociétés), le numéro RCS et ville du greffe d'immatriculation (pour les commerçants), le numéro au répertoire des métiers et département d'immatriculation (pour les artisans).

L'identité de l'acheteur ou du client
Il s'agit ici de la dénomination sociale (ou nom pour un particulier), de l'adresse du client (sauf opposition pour un particulier), et de l'adresse de facturation si différente, ainsi que de l'adresse de livraison.

Le numéro du bon de commande
Mais uniquement s'il a été préalablement émis par l'acheteur.

Le numéro d'identification à la TVA
Doit apparaitre ici le numéro d'identification à la TVA du vendeur et du client professionnel (seulement si ce dernier est redevable de la TVA). Ces mentions ne sont pas obligatoires pour les factures dont le montant hors taxe est inférieur ou égal à 150 €.

La désignation et le décompte des produits et services rendus
La nature, marque, et référence des produits doivent être mentionnés ainsi que les matériaux fournis et la main d'oeuvre pour les prestations.

De même, la dénomination précise, la quantité, le prix unitaire hors taxes et le taux de TVA ajoutée, ainsi que les éventuelles remises et autres rabais doivent apparaitre.

Le prix catalogue
Il s'agit du prix unitaire hors TVA des produits vendus ou taux horaire hors TVA des services fournis.

Le taux de TVA légalement applicable
Notamment si différents taux de TVA s'appliquent, ils doivent apparaître de manière claire par lignes.

L'éventuelle réduction de prix
Sont concernés ici les rabais, ristournes, et remises à la date de vente ou de la prestation de service, à l'exclusion des opérations d'escompte non prévues sur la facture.

La somme totale à payer hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC)
Bien évidemment, les sommes hors taxe et toutes taxes comprises doivent apparaitre obligatoirement sur la facture.

L'adresse de facturation
Mais uniquement si elle est différente de celle du siège social de l'entreprise.

Les informations sur le paiement
Doivent obligatoirement figurer :

- la date à laquelle le paiement doit intervenir ou le délai de paiement
- les conditions d'escompte en cas de paiement anticipé
- les taux de pénalités en cas de non paiement ou de retard de paiement (40 €).

L'existence et la durée de la garantie légale de conformité de 2 ans pour certains biens
Depuis le 1er juillet 2021 les documents de facturation doivent mentionner l'existence et la durée de la garantie légale de conformité de 2 ans minimum pour les catégories de biens déterminés par le décret n° 2021-609 du 18 mai 2021.

Notez que le décret exclut les biens vendus dans le cadre d’un contrat conclu à distance ou hors établissement.

Mentions particulières ?

D'autres mentions doivent être inscrites sur la facture selon les cas particuliers suivants :

- Le vendeur ou prestataire est membre d'un centre de gestion ou d'une association agréée
Ajouter la mention : « Membre d'une association agréée, le règlement par chèque et par carte bancaire est accepté ».

- Le vendeur a un régime de franchise de TVA
Ajouter la mention « TVA non applicable, art. 293 B du Code général des impôts ».

Le sous traitant ne déclare plus la TVA, c'est l'entreprise principale qui la déclare (autoliquidation de la TVA)
Mention « auto-liquidation de la TVA ». Indiquer qu'il s'agit d'un « montant hors taxe ».

Les artisans ou les micro-entrepreneurs exerçant une activité artisanale pour laquelle une assurance professionnelle est obligatoire
Mention de l'assurance souscrite au titre de l'activité.

Arnaque :

attention à l'usurpation de Kbis !

A l'instar des particuliers, les sociétés peuvent elles aussi se faire voler leur identité, via l’arnaque dite de « la fraude au KBIS ».

Il y a l'usurpation d'identité, l'usurpation de n° d'immatriculation, et même maintenant l'usurpation de code QR vaccinal, mais il y aussi l'usurpation de Kbis pour les sociétés. Cette arnaque consiste à déposer auprès du Greffe du Tribunal de commerce des faux documents qui ont l’apparence de vrais, tels que des faux PV d’assemblée générale, des fausses cessions de parts sociales et des faux statuts modifiés entérinant un changement d’associé et/ou de gérant au profit d’une tierce personne qui, le plus souvent, est une fausse identité. Le but de cette manoeuvre est d'obtenir un "vrai faux KBIS" (le numéro SIRET est correct mais tout le reste est faux) afin de se prévaloir de l’antériorité de votre société et de ses bilans pour obtenir des crédits auprès des établissements de crédit et autres organismes financiers. Les conséquences peuvent bien sûr être désastreuses puisque, les prêts ainsi obtenus grâce à votre Kbis falsifié ne sont jamais remboursés, et c'est donc votre société qui est mise en faillite.

QUE FAIRE ?

Comme toujours en matière d'usurpation d'identité, il est particulièrement difficile de faire valoir ses droits et sa bonne foi.

En premier lieu, comme il vaut toujours mieux prévenir que guérir, il est rappelé que les dirigeants de sociétés peuvent désormais obtenir facilement et gratuitement les extraits Kbis de toutes leurs entreprises ou sociétés immatriculées au RCS via une nouvelle plateforme d’identification fonctionnant sous la responsabilité du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce : monidenum.fr

Pensez donc à vérifier régulièrement votre Kbis !

Et si malheureusement, vous constatez des modifications, n'attendez pas pour réagir :

- en premier lieu, déposez plainte avec constitution de partie civile auprès de votre commissariat ou auprès du procureur de la République pour faux et usage de faux ;

- dans le même temps, demandez au greffe du RCS de procéder à l’effacement des derniers enregistrements qu'il aurait pris en compte et qui seraient frauduleux ;

- s'il refuse de procéder à cet effacement, le litige devra être porté devant le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés ;

- et si enfin celui-ci refuse également, il vous faudra alors saisir en référé le président du tribunal de commerce.

Dans tous les cas, se faire accompagner par un avocat est fortement recommandé.

Passe sanitaire :

Une entreprise ne peut pas décider elle-même d'imposer le passe sanitaire à ses salariés

Une PME a récemment fait parler d'elle en indiquant qu'elle allait imposer à sa centaine de salariés de présenter le passe sanitaire pour continuer à pouvoir travailler à partir du 30 septembre, et que les travailleurs qui en seraient dépourvus verraient leur contrat de travail suspendu. Problème : cette entreprise de téléassistance ne fait pas partie des activités pour lesquelles la présentation du passe sanitaire constitue, depuis le 30 août, une obligation pour les salariés, les activités listées par la loi et le décret étant caractérisées par le contact du public, comme les loisirs, la restauration, etc.

C'est l'occasion de rappeler ici qu'un employeur ne peut pas surenchérir par rapport à la loi en la matière en décidant d'imposer le passe alors que l'activité de son entreprise ne le justifie pas. La loi sur la gestion de la crise sanitaire du 5 août 2021 le dit expressément : "Hors les cas prévus (...), nul ne peut exiger d'une personne la présentation d'un résultat d'examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la Covid-19, d'un justificatif de statut vaccinal concernant la Covid-19 ou d'un certificat de rétablissement à la suite d'une contamination par la Covid-19. Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait d'exiger la présentation des documents mentionnés au premier alinéa du présent F pour l'accès à des lieux, établissements, services ou évènements autres que ceux mentionnés (..)".

Dégrèvement de taxe foncière

Covid-19 : un dégrèvement de taxe foncière pour les commerces fermés au moins 3 mois

Les établissements commerciaux ou industriels qui ont été contraints de rester fermés au moins 3 mois par suite de la crise sanitaire, peuvent bénéficier d’un dégrèvement sur leur taxe foncière. Voici comment le demander...

La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est un impôt établi annuellement à raison de la propriété d'un bien au 1er janvier de l’année d’imposition.

En principe, il n’est pas tenu compte du fait que ce bien ne serait pas utilisé durant l’année.

Toutefois, s’agissant d’un local à usage commercial ou industriel, le code général des impôts prévoit que son propriétaire peut obtenir un dégrèvement de la taxe foncière dès lors que les trois conditions suivantes sont remplies :

- Le local a été inexploité durant au moins 3 mois consécutifs ;
- Cette inexploitation était indépendante de la volonté du contribuable ;
- Elle a affecté, soit la totalité de l'immeuble, soit une partie susceptible de location ou d'exploitation séparée.

Par ailleurs, le ministère des finances a indiqué que, lorsqu’il est consécutif à la crise sanitaire, le dégrèvement s’applique aussi bien lorsque le local est utilisé par le propriétaire lui-même, que lorsqu’il le donne en location muni du matériel nécessaire à son exploitation.

Montant du dégrèvement

Le dégrèvement est calculé par douzièmes entiers, à partir du premier jour du mois suivant celui du début de l'inexploitation jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel celle-ci a pris fin.

Par ailleurs, la période minimale d’inexploitation de trois mois consécutifs peut s'étendre sur deux années consécutives.


A noter que ce dégrèvement porte aussi bien sur la taxe foncière proprement dite, que sur les taxes annexes assises sur les mêmes bases (par exemple la taxe spéciale d'équipement, ou la taxe d'enlèvement des ordures ménagères).

Comment demander le dégrèvement ?

Les réclamations tendant à obtenir le dégrèvement doivent être présentées au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle l'inexploitation y ouvrant droit est intervenue.

Ainsi, pour une inexploitation intervenue en 2020, la demande de dégrèvement doit être déposée entre le 1er janvier et le 31 décembre 2021, et pour une inexploitation intervenue en 2021, entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022.

Cette demande doit être déposée par lettre recommandée avec AR adressée au centre des impôts fonciers figurant sur votre avis de taxe foncière.

Fonds de solidarité :

Les entreprises éligibles au fonds de solidarité de décembre pourront faire leur demande à partir du 15 janvier 2021

Le formulaire de demande de l’aide au titre du fonds de solidarité sera disponible à partir de demain vendredi 15 janvier.
Vous trouverez ci-dessous les critères d’éligibilité.

Pour toutes les entreprises faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public
Pour le mois de décembre, les entreprises faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public pourront accéder au fonds de solidarité, quelle que soit leur taille. Elles bénéficieront d’un droit d’option entre une aide allant jusqu’à 10 000 € ou une indemnisation de 20 % du chiffre d’affaires 2019 dans la limite de 200 000 € par mois. Le CA de référence retenu pour le calcul de l'aide pourra être le CA de décembre 2019 ou le CA mensuel moyen constaté en 2019. Le plafond d’aide maximale de 200 000 € est entendu au niveau du groupe.

Les entreprises ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public, le chiffre d'affaires du mois de décembre 2020 intègre 50 % du chiffre d'affaires réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison.

Pour les entreprises relevant des secteurs du tourisme, événementiel, culture, sport et des secteurs liés (S1 et S1bis) qui restent ouvertes mais qui sont durablement touchées par la crise
Pour le mois de décembre, les entreprises des secteurs du tourisme, évènementiel, culture et sport (S1) auront accès au fonds de solidarité sans critère de taille dès lors qu’elles perdent au moins 50 % de chiffre d’affaires. Elles pourront bénéficier d’une aide jusqu’à 10 000 € ou d’une indemnisation de 15 % de leur chiffre d’affaires 2019. Pour les entreprises qui perdent plus de 70 % de leur chiffre d’affaires, l’indemnisation atteindra 20 % du chiffre d’affaires dans la limite de 200 000 € par mois. Le plafond d’aide maximale de 200 000 € est entendu au niveau du groupe.

Les entreprises des secteurs liés (S1bis) de moins de 50 salariés qui enregistrent des pertes d’au moins 50 % de chiffre d’affaires pourront bénéficier d’une aide pouvant aller jusqu’à 10 000 € dans la limite de 80 % de la perte du chiffre d’affaires.
• Pour les entreprises ayant débuté leur activité avant le 31 décembre 2019, elles devront également justifier soit avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 % pendant le 1er confinement, soit avoir subi une perte de chiffre d’affaire d’au moins 80 % en novembre 2020 par rapport à novembre 2019.
• Pour les entreprises ayant débuté leur activité après le 1er janvier 2020, elles devront également justifier avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020 par rapport au chiffre d'affaires réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 30 novembre 2020 ramené sur 1 mois.

Pour toutes les autres entreprises restant ouvertes mais impactées par le confinement
Pour toutes les autres entreprises de moins de 50 salariés qui peuvent rester ouvertes mais qui subissent une perte de plus de 50 % de leur chiffre d’affaires, l’aide du fonds de solidarité pouvant aller jusqu’à 1 500 € par mois se poursuit en décembre.

Pour les personnes physiques ayant bénéficié d’une ou de plusieurs pensions de retraite ou d’indemnités journalières de sécurité sociale et les personnes morales dont le dirigeant majoritaire a bénéficié de telles pensions ou indemnités, le montant de la subvention accordée est réduit du montant des pensions de retraite et des indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre du mois de décembre 2020.

Bons d'achat, chèques-cadeaux :

des primes de Noël exonérées de cotisations sociales

Rappel de la règle générale d'exonération des bons d'achat offerts au personnel

Des bons d'achat ou des chèques-cadeaux peuvent être offerts aux salariés, par le comité d'entreprise ou directement par l'employeur en l'absence de CE, à l'occasion de l'un des événements suivants (liste exhaustive) :

- la naissance ou l'adoption d'un enfant ;
- le mariage ou le PACS du salarié ;
- le départ en retraite du salarié ;
- la fête des mères ou des pères ;
- les fêtes de la Sainte-Catherine ou de la Saint-Nicolas ;
- Noël ;
- la rentrée scolaire.

En principe, ces bons d'achat sont exonérés de toutes cotisations sociales, mais à condition que le montant total des bons reçus par le salarié durant toute l'année civile n'excède pas 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit 171 euros pour 2020.

Toutefois, lorsque ce seuil annuel est franchi, l'exonération n'est pas perdue mais à condition que les seuils fixés pour chaque événement ne soient pas eux-mêmes franchis et que les bons d'achat ne puissent être utilisés qu'à l'occasion de l'événement pour lequel ils sont offerts.

Enfin, s'agissant de Noël, les dispositions particulières suivantes sont prévues :

Conditions particulières d'exonération des bons d'achat offerts pour Noël

En premier lieu, signalons que, compte tenu de la siuation économique actuelle, le Ministère de l'économie vient d'annoncer le doublement du plafond d'exonération applicable pour ces fêtes de fin d'année 2020. Celui-ci est donc porté à 342,80 € par salarié et par enfant de moins de 16 ans (au lieu de 171 €).


Si les deux conjoints travaillent dans la même entreprise, ce seuil s’apprécie pour chacun d’eux.

Autres conditions

Outre qu'ils doivent respecter ces conditions de montant, les bons offerts doivent également être en rapport avec Noël ou les fêtes de fin d'année. A ce titre, ils doivent mentionner soit la nature du bien qu'ils permettent d'acquérir, soit un ou plusieurs rayons d'un grand magasin, ou encore le nom d'un ou plusieurs magasins spécialisés dans lesquels ils peuvent être utilisés.

De plus, s'agissant des bons offerts pour le Noël des enfants, ils ne doivent permettre l'accès qu'à des biens en rapport avec cet événement tels que, selon l'Urssaf, les jouets, les livres, les disques, les vêtements, les équipements de loisirs ou sportifs.

Enfin, les bons offerts doivent indiquer clairement qu'ils ne peuvent être échangés contre des produits alimentaires ou du carburant. Toutefois, s'agissant des bons des parents, l'Urssaf précise que « les produits alimentaires courants, dits de luxe, dont le caractère festif est avéré, sont admis ».

HCR et autres entreprises fermées :

l’Etat va prendre en charge 10 jours de congés payés

Mais attention : à cet effet, les salariés devront prendre ces 10 jours entre le 1er et le 20 janvier prochain (même s'ils sont au chômage partiel). Explications...

Afin d’apporter un soutien aux professionnels qui rencontrent des difficultés pour faire face aux congés payés accumulés en période d’activité partielle, le Gouvernement va mettre en place une aide économique ponctuelle et non reconductible ciblée sur les secteurs les plus impactés par la crise sanitaire.

Conditions

Pour pouvoir bénéficier de cette aide, les entreprises devront répondre à l’un ou l’autre des critères d’éligibilité suivants :

- Leur activité a été interrompue partiellement ou totalement pendant une durée totale d’au moins 140 jours depuis le 1er janvier 2020 ;
- ou, elle a été réduite de plus de 90 % (baisse du chiffre d’affaires) pendant les périodes en 2020 où l’état d’urgence sanitaire était déclaré.

Ces deux seuils permettent de rendre notamment éligibles les cafés et restaurants mais également les hôtels qui n’ont pas été administrativement fermés mais qui ont été contraints à la fermeture par manque de clients dans les périodes de restriction des déplacements.

Elle concernera aussi les secteurs les plus touchés par les fermetures administratives et les conséquences de la crise comme par exemple l’événementiel, les discothèques ou encore les salles de sport, dès lors qu’ils rentrent également dans ces critères.

Montant de l’aide

Cette aide est limitée à 10 jours de congés payés. Elle sera versée en janvier 2021 sur la base de jours imposés au titre de l’année 2019-2020 (généralement 5) et de jours pris en anticipation avec l’accord du salarié au titre de l’année 2020-2021. Attention : cela nécessite pour les employeurs de s’organiser dès à présent pour respecter le délai de prévenance de 30 jours et réunir le CSE quand cela est nécessaire.

Par ailleurs, les congés payés ainsi pris en charge devront nécessairement être pris entre le 1er et le 20 janvier 2021, durant une période d’activité partielle.

Versement de l’aide

Pour le versement de cette aide, le Gouvernement utilisera les circuits de paiement de l’activité partielle via l’Agence de services et de paiement (ASP).

Gel hydro-alcoolique :

la direction de la concurrence contrôle les fabricants

Attention, tous les gels hydro-alcooliques ne sont pas efficaces. La direction de la concurrence effectue des contrôles et précise aux utilisateurs les mentions que doivent impérativement comporter ces gels.

Résultats des contrôles de la direction de la concurrence

Eu égard au contexte épidémique actuel, la Direction générale de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF) opère des contrôles pour s'assurer de l’efficacité et de la sécurité des solutions et gels hydro-alcooliques.

Dans un communiqué du 18 novembre dernier, la DGCCRF dresse un point d’étape des contrôles qu'elle a menés en la matière.

Sur 162 gels hydro-alcooliques analysés :

- 73% ont été déclarés soit non conformes (38%) soit non conformes et dangereux (35%). Plus précisément, 21 produits (13% des produits analysés) ont présenté une teneur en alcool insuffisante et se sont donc révélés non conformes et dangereux ;

- 36 produits (22% des produits analysés), pour lesquels la teneur en alcool était suffisante, ont également été déclarés non conformes et dangereux en raison d’un étiquetage minimisant les dangers présentés par ces produits (principalement le danger de leur inflammabilité) ;

- 61 produits (38%) ont été reconnus non conformes du fait d’un étiquetage incomplet ou incorrect.

Conseils aux utilisateurs

La DGCCRF souligne que, dans certains cas, les produits présentés sous forme d’une solution ou d’un gel hydro-alcoolique peuvent ne pas être efficaces, en particulier s’ils contiennent une teneur en alcool trop faible.

Seules les solutions ou gels hydro-alcooliques ayant une teneur en alcool (éthanol, propan-1-ol ou propan-2-ol), exprimée en volume, d’au moins 60 % ou répondant à la norme EN 144766, sont efficaces en matière de désinfection.

Le nom de l’alcool utilisé dans le produit ainsi que sa concentration doivent être précisés sur l’étiquetage du produit ; si le produit répond à la norme EN 14476, cela doit aussi être mentionné.

L'expert-comptable :

premier interlocuteur des entrepreneurs pendant la crise

Depuis le début de la crise sanitaire et économique liée à la Covid-19, l'expert-comptable a été le contact le plus sollicité par 83% des chefs d‘entreprise ayant répondu à l'enquête Cegid/Opinion Way réalisée du 14 septembre au 2 octobre 2020 auprès de 804 dirigeants d'entreprises de 0 à 49 salariés. 91% des entrepreneurs de l'échantillon affirment ainsi accorder une confiance totale aux professionnels du chiffre, estimant à 77% qu’ils leur font gagner du temps et à 76% qu’ils leur apportent des conseils utiles

Par ailleurs, la crise a accéléré l'utilisation par les entrepreneurs d'outils collaboratifs pour échanger avec leur expert-comptable. Sur la moitié des chefs d'entreprise du panel qui utilisent de tels outils dédiés lors de leurs échanges avec leur expert-comptable, 40% d'entre eux déclarent les utiliser plus fréquemment depuis le début de la crise sanitaire et le confinement.

Merci de votre confiance.

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