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Actualites Arcos

Publication des commentaires (presque) complets de l'administration sur le prélèvement à la source

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Dans un premier temps, l'administration fiscale avait publié ses commentaires concernant les modalités d'applications du prélèvement à la source, côté employeur (BOFiP-IR-PAS-30-10-31/01/2018). Elle vient enfin de dévoiler le reste de ses commentaires concernant notamment le champ du prélèvement (BOFiP-IR-PAS-10-15/05/2018), le calcul du taux (BOFiP-IR-PAS-20-20-15/05/2018), l'assiette (BOFiP-IR-PAS-20-10-15/05/2018)...

Immobilier : les banques soutiennent le marché à bout de bras.

Entre la baisse des aides de l’Etat, la hausse des prix et des taux d’intérêt qui ne peuvent pas descendre plus bas qu’ils ne sont, nul autre choix stratégiques pour les banques d’allonger la durée des prêts.

Le risque sinon, c’est une crise de l’accession à la propriété. Les mises en chantiers diminuent et dans l'ancien, on constate une disparition des primo-accédants début 2018. L'augmentation de la durée des prêts est une façon de les rattraper mais la durée moyenne des crédits dépasse 18 ans et se rapprochent de son pic de 2007. Ce sont surtout els plus jeunes (entre 25 et 35 ans) qui sont impactés avec 41,5% au 1er trimestre 2018 qui ont bénéficié d'un prêt de25 ans et plus contre 34,8% un an plus tôt. A mensualité identique un crédit sur 20 ans permet d'emprunter 205 000 euros et sur 35 ans 278 000 euros. Par contre les intérêts versés sont au total de 35 000 euros dans la première hypothèse et 145 000 dans la seconde... Cependant, si les banques n'allongent pas la durée des crédit, le marché plonge...

Pourquoi les banques vous poussent à prendre des cartes à débit différé.

Après les avoir rendu de plus en plus abordables, certaines banques vous incitent fortement voire vous obligent désormais à en prendre une.

A la Caisse d'Epargne par exemple, dès lors que vous souhaitez disposer d'une Visa Premier vous ne pouvez plus bénéficier du débit immédiat. La banque se défend en assurant que le prix de la carte n'a pas augmenté et que l'établissement offre gratuitement le service. Mais pourquoi les banques s'empressent-elles à proposer obligatoirement ce service à des clients qui n'en demandent pas tant? "Parce que c'est leur intérêt, ça leur rapporte plus". Il faut savoir que pour chaque paiement par carte, les commerçants versent une commission à leur banque. Or jusqu'en 2015, cette commission était la même quelque soit le type de carte. Mais depuis cette date, elle est plafonnée à 0,2% du montant de l'achat pour les paiement en débit immédiat et à 0,3% pour ceux effectués en débit différé. Et si les banques bénéficient d'un meilleur taux de commission sur les débits différés depuis 2015 c'est parce qu'un nouveau règlement européen (le DSP2) est entré en application en France. Un règlement qui est venu abaisser le taux de commission afin de permettre l'émergence de nouveaux acteurs sur ce marché du paiement comme par exemple Compte Nickel ou Orange Banque. "Les banques ont du s'y plier mais elles ont négocié en contrepartie un meilleur taux pour le débit différé pour ne pas trop y perdre...

Mise en place du PAS.

Le rapport de l'IGF calcule le coût de cette mesure.

La mise en place du PAS devrait coûter entre 310 et 420 millions d'euros. Ce rapport mentionne des coûts pour les collecteurs TPE ou PME (jusqu'à 49 salariés) entre 26 et 43 € par salarié au titre de la mise en place du PAS, puis entre 3 et 9 € par salarié par an pour la gestion du PAS.

Retraite : quelle sera la perte de droits liée à la disparition de la cotisation minimale à l’Agirc ?

Le 1er janvier 2019, les régimes complémentaires de l’Agirc et de l’Arrco ne feront plus qu’un : le régime Agirc-Arrco.

Si cette fusion n’entraînera aucune perte sur les droits acquis, ce ne sera pas le cas sur les droits futurs. Parmi les perdants, se trouvent certains salariés cadres qui ne se verront plus appliquer la garantie minimale de points (GMP). Cette garantie permet à ces salariés d’acquitter au minimum une cotisation permettant de valider 120 points.

Bien immobilier déclaré insaisissable par un entrepreneur.

Lorsqu’un entrepreneur individuel est mis en liquidation judiciaire, le liquidateur n’a pas le droit de demander le partage d’un bien immobilier que cet entrepreneur détient en indivision avec son épouse dès lors qu’il avait été déclaré insaisissable.

Tout chef d’entreprise individuelle (un commerçant, un artisan, un professionnel libéral ou un agriculteur) a la faculté de mettre ses biens fonciers (un appartement, une maison secondaire, un terrain), bâtis ou non bâtis, qui ne sont pas affectés à l’exercice de son activité, à l’abri des poursuites de ses créanciers professionnels en les déclarant insaisissables chez un notaire. Ainsi, si son entreprise connaît des difficultés économiques, ses créanciers professionnels (ceux dont la créance est née après la déclaration) ne pourront pas agir sur les biens objet de la déclaration d’insaisissabilité.

À noter : depuis la loi « Macron » du 6 août 2015, la résidence principale d’un entrepreneur individuel est insaisissable de plein droit.

Bien immobilier en indivision

À ce titre, les juges viennent de préciser que lorsque la déclaration d’insaisissabilité porte sur un bien indivis et qu’elle a été publiée avant la mise en liquidation judiciaire de l’entrepreneur, le liquidateur judiciaire n’a pas le droit de demander le partage de l’indivision et la mise en vente du bien.

Dans cette affaire, deux époux avaient déclaré insaisissable un bien immobilier qu’ils détenaient en indivision. Quelques années plus tard, quand le mari avait été placé en liquidation judiciaire, le liquidateur judiciaire avait assigné son épouse et demandé le partage de l’indivision et la vente du bien immobilier. Les premiers juges lui ont d’abord donné gain de cause. Pour eux, puisque l’époux en liquidation judiciaire était dessaisi de l’administration de son patrimoine, le liquidateur exerçait les droits et actions de celui-ci. Il était donc en droit de demander le partage de l’indivision, sans que la déclaration d’insaisissabilité pût l’en empêcher.

Mais la Cour de cassation n’a pas été de cet avis. Le bien immobilier ayant été déclaré insaisissable avant l’ouverture de la liquidation judiciaire de l’époux, les droits que ce dernier détenait sur ce bien n’avaient pas été appréhendés par la procédure de liquidation judiciaire. Le liquidateur n’était donc pas en droit de demander le partage de l’indivision.

Exonération des plus-values lors du départ à la retraite: Le retraité peut reprendre une activité.

L’article 151 septies A du CGI exonère les plus-values réalisées lors du départ à la retraite du cédant.

En pratique, dans les 24 mois qui suivent ou qui précédent la cession, le cédant doit cesser toute fonction dans la société dont les titres ou droits sont cédés ou dans l’entreprise cédée. Par fonction, il convient d’entendre toute fonction de direction ainsi que toute activité salariée au sein de l’entreprise ou de la société concernée. (Avant le 1er janvier 2009, ce délai était de 12 mois). M. A estime qu’il remplit les conditions de l’article 151 septies A du CGI : il a cessé ses fonctions au sein de la pharmacie et a fait valoir ses droits à la retraite dans l’année qui a suivi la cession de la société, soit avant le 1er septembre 2009. Passé un délai d’un an, il estime qu’il était en droit de reprendre une activité salariée, à compter d’octobre 2009, au sein de l’officine cédée, ce que confirme la doctrine 4 B-2-07 alors applicable, sans que cela ne remette en cause le bénéfice de l’exonération d’impôt sur le revenu. La Cour vient de donner raison au contribuable. Arrêt de la CAA de Lyon, 2ème chambre du 24/04/2018, 16LY03862

IFI : déduction des dettes relatives à l'habitation principale à hauteur de 70 %.

Dans la notice destinée à aider les contribuables à remplir leur déclaration d’impôt sur la fortune immobilière (IFI) et qui est disponible depuis quelques jours, l’administration fiscale indique, s’agissant des règles de déduction du passif qu’« un abattement de 30 % étant pratiqué sur la valeur de la résidence principale, les dettes contractées pour son acquisition ne sont déductibles qu’à hauteur de 70 % de leur valeur ».

Cette position de l’administration - figurant à ce stade simplement dans une notice mais qui sera très probablement reprise dans une prochaine instruction administrative - est différente de celle retenue pour l’ISF.

Licencié pour faute grave en raison de propos déloyaux et malveillants

Un directeur artistique d’une agence de communication avait été licencié pour faute après avoir publié un message litigieux

Licencié pour faute grave en raison de propos déloyaux et malveillants, tenus sur un site Internet, à l’encontre de l’entreprise

Un directeur artistique d’une agence de communication avait été licencié pour faute après avoir publié un message litigieux sur un site Internet public accessible à tous.

Il y avait écrit les propos suivants, dont nous reproduisons un extrait ci-après : « Une agence de communication comme les autres... en apparence. Bien que perdue au fond d'une zone industrielle, sans commerce à proximité, les locaux sont agréables, le matériel correct, les équipes sympas. Rien à redire de ce côté-là ; les journées sont agréables. C'est en regardant sur le long terme que cela se gâte. La direction est drastique à tous points de vue. Salaire minimum, aucune prime, ni même d'heures sup payées (sauf celles du dimanche pour les téméraires !!!)... L'agence ne possède même pas de site Internet. Le comble pour une entreprise de ce secteur ! Le client est roi en toutes circonstances, peu importe qu'il faille travailler à perte, et votre travail sera parfois descendu devant le client. Rien n'incite à la motivation, si ce ne sont que les promesses jamais tenues. Mais ça ne fait qu'un temps. La direction ne s'en cache pas : “ votre motivation c'est de garder votre boulot ” (...) ».

Le salarié possède une liberté d’expression, dans l’entreprise et en dehors de celle-ci, mais il ne doit pas commettre d’abus (cass. soc. 14 décembre 1999, n° 97-41995, BC V n° 488).

Un abus de cette liberté (par l’usage de propos injurieux, diffamatoires ou excessifs) peut justifier un licenciement pour faute grave voire lourde quand il y une intention caractérisée de nuire à l’entreprise (cass. soc. 7 octobre 1997, n° 93-41747, BC V n° 303 ; cass. soc. 21 avril 2010, n° 09-40848 D).

Dans l’affaire tranchée le 11 avril 2018, les juges ont relevé le caractère excessif du message publié sur un site accessible à tout public, et souligné que les termes étaient déloyaux et malveillants à l'égard de l'employeur. Le directeur artistique de l'entreprise ayant abusé de sa liberté d'expression, et l'employeur ayant mené le licenciement dans un délai restreint, il s‘agissait bien d’un manquement qui rendait impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et qui constituait une faute grave.

cass. soc. 11 avril 2018, n° 16-18590 D

Pourquoi certains contribuables qui ne payaient pas l'ISF vont devoir payer l'IFI.

Le fisc précise : "les dettes ne sont déductibles qu'à hauteur de la fraction de la valeur imposable des actifs correspondants".

Toute la subtilité du changement est dans cette formule un brin absconse. À l'époque de l'ISF, pour établir le montant sur lequel il allait être taxé, un particulier décomptait en effet 30% de la valeur de sa résidence principale (principe inchangé) et déduisait 100% de son crédit. Mais avec l'IFI ce n'est plus le cas. Comme le relève Capital, la résidence principale n'étant imposée que pour 70% de sa valeur, la part de la dette déductible ne pourra l'être qu'à 70% également.

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