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Actualites Arcos

Dossier fiscal en ligne :

le contribuable ne peut pas obtenir une copie papier

Un usager peut-il exiger de l’administration qu’elle lui communique une copie des documents administratifs mis en ligne sur son espace personnel ? Le Conseil d’Etat répond par la négative. Sauf exception, une telle demande est abusive.

Le Code des relations entre le public et l’administration donne aux usagers un droit d’accès aux documents administratifs, notamment par voie de copie ou de consultation sur place.

Ces dispositions ne permettent pas à une société qui dispose d’un compte professionnel sur le site impots.gouv.fr de demander la communication de copies papier des documents de son dossier fiscal qui figurent sur ce site et lui sont librement accessibles sur cet espace personnel.

Le Conseil d’Etat pose en effet le principe qu’un usager ne peut demander à l’administration de lui donner accès à des documents administratifs le concernant, mis à sa disposition sur un espace de stockage numérique hébergé sur une plateforme, auquel l’intéressé peut librement accéder sur internet grâce à un identifiant et un code et à partir duquel il lui est loisible de télécharger les documents demandés. Il n’en va autrement que si des circonstances particulières, notamment des difficultés de connexion à son espace personnel, font obstacle à l’accès effectif à ces documents.

A noter : L’administration peut refuser l’accès lorsque la demande est abusive. Le Conseil d’Etat considère ici implicitement que la demande de communication du dossier fiscal numérique présente, sauf exception, un caractère abusif.

Rupture conventionnelle antidatée =

licenciement injustifié

L’employeur peut être tenté d’antidater une rupture conventionnelle pour éviter d’attendre les 15 jours de rétractation. Cette pratique est très risquée, puisqu’en cas d’action en justice du salarié, la rupture conventionnelle sera annulée et requalifiée en licenciement injustifié.

L’annulation d’une rupture conventionnelle est lourde de conséquences pour l’employeur puisque la rupture est requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec versement de dommages et intérêts à la clé.

Emploi d'un salarié à domicile :

pas de crédit d'impôt pour l'entretien de sépultures

Les contribuables qui supportent des dépenses au titre de travaux d'entretien de sépultures ne bénéficient pas du crédit d'impôt pour emploi d'un salarié à domicile.

Les travaux d’entretien de sépultures n'ouvrent pas droit au crédit d’impôt prévu à l’article 199 sexdecies du CGI, dès lors que les services à la personne ouvrant droit à l’avantage fiscal doivent être rendus à la résidence du contribuable, à savoir au lieu où il est susceptible d’habiter, lequel ne s’étend pas aux autres biens et locaux dont le contribuable est propriétaire.
A noter : La circulaire ECOI1907576c du 11 avril 2019 de la direction générale des entreprises relative aux activités de services à la personne précise que les travaux d’entretien des sépultures ne peuvent pas être assimilés à des travaux de jardinage admis au bénéfice de ce crédit d’impôt.

Invendus donnés aux associations reconnues d’utilité publique :

dispense de régularisation de la TVA

Les invendus alimentaires et non alimentaires neufs donnés à certaines associations ne donneront plus lieu à une régularisation de la TVA initialement déduite.

La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a été publiée au Journal officiel du 11 février 2020.

Elle comprend une mesure fiscale en matière de TVA.

Rappelons que les redevables de la TVA doivent, en principe, régulariser la taxe initialement déduite en cas de disparition de matériels ou de marchandises, sous réserve des cas de dispense prévus notamment en cas de vol ou de destruction (CGI, ann. II art. 207). Un nouveau cas de dispense régularisation du droit à déduction de la TVA est prévu par la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire.

Il concerne les invendus alimentaires et non alimentaires neufs qui ont été donnés aux associations reconnues d’utilité publique présentant un intérêt général de caractère humanitaire, éducatif, social ou charitable (loi art. 36 ; CGI art. art. 273 septies D nouveau). Dans ces situations, une régularisation de la TVA initialement déduite et grevant le bien n’est plus opérée.

Cette mesure sera appliquée dans des conditions fixées par décret.

Pension de réversion :

elle n'est pas due au conjoint survivant qui est ou a été condamné pour avoir commis à l'encontre de l'époux assuré un crime ou un délit constitutif de violences conjugales.

Le droit à pension de réversion du régime général est supprimé pour le conjoint survivant qui est ou a été condamné pour avoir commis des violences envers l’époux défunt (CSS art. L 353-1-1 ). Plus précisément, les crimes et délits visés concernent les atteintes volontaires à la vie ou à l'intégrité de la personne ainsi que les viols et agressions sexuelles.

Il en est de même pour la pension de veuve ou de veuf ouverte au conjoint survivant invalide (CSS art. L 342-1-1) et pour les pensions de réversion du régime des non-salariés agricoles (C. rur. art. L 732-41-1 et L 732-62, III ).

Ces dispositions sont entrées en vigueur le 30 décembre 2019. Compte tenu de la formulation de la loi qui vise le cas où le conjoint survivant est ou a été condamné, le texte nous conduit à penser que ces exclusions s'appliquent aux pensions de réversion versées à cette date. Autrement dit, un conjoint déjà condamné pour de tels agissements pourrait voir sa pension supprimée à compter du 30 décembre.

Factures de complaisance

Amende justifiée pour le client ne vérifiant pas l'inscription au RCS de l'émetteur d'une facture

L'amende pour factures de complaisance peut être infligée à la personne destinataire de la facture dès lors qu'elle participe sciemment à l'opération de fraude. Tel peut être le cas d'un client qui ne vérifie pas l'inscription au registre du commerce et des sociétés de l'émeteur d'une facture.

Les factures relatives aux travaux effectués par le prestataire ont été libellées au nom de son entreprise individuelle avec son numéro Siret, alors que cette entreprise a été radiée du registre du commerce et des sociétés et n’était en conséquence plus autorisée à établir des factures. La société requérante, qui avait recours à ces prestations de sous-traitance, n’a pas procédé aux vérifications qui lui incombaient en vertu de l’article L 8222-1 du Code du travail. De plus, elle réglait ces factures en émettant des chèques au nom du prestataire qui a, par ailleurs, des liens de parenté avec son gérant.

Il s’ensuit que la société requérante a sciemment accepté que son fournisseur utilise, sur ses factures une identité fictive et c’est à bon droit que l’administration a mis à sa charge l’amende prévue à l’article 1731, I précité.

A noter : Le Conseil d’Etat confirme que l’article 1737, I du CGI permet d’infliger l’amende pour factures de complaisance aussi bien au fournisseur qu'au bénéficiaire.

Nuisances sonores aériennes :

Acquéreurs et locataires devront être informés

La loi d’orientation des mobilités prévoit qu’à compter du 1er juin 2020 l’acquéreur ou le locataire d’un bien devra savoir si le bien est situé ou non dans une zone de bruit définie par un plan d’exposition au bruit des aérodromes.

Lorsque des immeubles bâtis à usage d’habitation ou à usage mixte professionnel et d’habitation, ainsi que des immeubles non bâtis constructibles, situés dans l’une des zones de bruit définies par un PEB, font l’objet de vente ou de location, un document l'informant de cette situation est communiqué au futur acquéreur ou locataire. Ce document comporte l’indication claire et précise de la zone, l’adresse du service d’information en ligne permettant de consulter le PEB et la mention qu'il est possible d’effectuer cette consultation en mairie.

Le document concerné est, d’une part, intégré au dossier de diagnostic technique annexé, selon les cas, à la promesse de vente, à l’acte authentique de vente ou au contrat de location et, d’autre part, annexé à l’acte authentique de vente. L’acquéreur ou le locataire ne peut se prévaloir à l’encontre du vendeur ou du bailleur des informations contenues dans ce document qui n’a que valeur indicative. Néanmoins, en cas de manquement à l’obligation d’intégrer le document dans le dossier de diagnostic et de l’annexer à l’acte de vente, l’acquéreur peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution de prix.

Le cash back :

comment ça marche ?

Le cash back est un service qui arrive progressivement en France et qui permet de retirer de l'argent en espèces chez un commerçant après avoir réalisé un achat par carte bancaire. Mais concrètement, qu'est-ce que le cash back ? Quel bénéfice pour vous ?

Le cash back, un moyen d'obtenir des espèces

Le cash back est une méthode qui existe depuis quelques années dans plusieurs pays. Par la transposition d'une directive européenne, le cash back est désormais disponible en France.

Le principe ? Vous permettre de retirer de l'argent en espèces lors d'une opération par carte bancaire chez un commerçant.

Le cash back, comment ça marche dans les commerces ?

Concrètement, le cash back fonctionne de la manière suivante : vous achetez par carte bancaire un bien coûtant, par exemple au tarif de 20 €, mais vous effectuez un paiement de 60 € afin de récupérer 40 € en espèces.

Cette méthode a pour objectif de faciliter l'accès au retrait dans les zones où les distributeurs sont moins présents. Il peut permettre également aux consommateurs de faciliter la gestion de leurs finances.

Le cash back, quelles informations obligatoires ?

Depuis le 29 janvier 2019, un arrêté impose l’affichage obligatoire d'informations à proximité des terminaux de paiement ou du lieu d'encaissement, afin d’informer les consommateurs :

- de la liste des instruments de paiement acceptés ou refusés
- du montant minimal de l'opération de paiement d'achat dans le cadre de laquelle des espèces sont fournies (1 €)
- du montant maximal que le commerçant peut rendre au client (60 €)
- de l'indication du caractère gratuit ou payant du service et, dans ce cas, les frais et commissions perçus toutes taxes comprises (TTC).

Le non-respect de ces prescriptions peut avoir pour effet une contravention de la 5e classe (1 500 €)

Impôts et fiscalité personnelle :

Les déductions d'impôt liées à la famille

Les dépenses engagées pour la garde et la scolarisation des enfants ouvrent droit, sous certaines conditions, à des avantages fiscaux. Quels sont-ils ? Pouvez-vous en bénéficier ?

Le crédit d'impôt pour les frais de garde des enfants

Vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu si vous faîtes garder vos jeunes enfants hors de votre domicile.

L’enfant doit avoir moins de 6 ans au 1er janvier de l’année d’imposition. Il doit être gardé en crèche ou garderie ou par une assistante maternelle agréée.

Le montant du crédit d’impôt est de 50% du montant des dépenses effectivement supportées pour la garde dans la limite d’un plafond 2 300 € par enfant gardé et 1 150 € en cas de garde alternée.

Les dépenses prises en compte sont donc les salaires et les cotisations salariales versées pour la garde. Les frais de nourriture ne sont pas pris en compte. Les aides versées par la Caf et par l'employeur doivent être déduites.

Si vous choisissez de faire garder votre enfant à votre domicile, il est possible de bénéficier d’un autre crédit d’impôt pour les sommes versées au titre de l’emploi à domicile : le crédit d’impôt services à la personne.

Dans le cadre du prélèvement à la source, si vous êtes éligible à ces crédits d’impôt, vous recevrez un acompte de 60 % de leur montant, chaque année au mois de janvier. Cet acompte est calculé sur la base de votre situation fiscale de l’année antérieure (N-1). Le solde est versé à l’été après la déclaration annuelle de revenus au printemps permettant de vérifier le montant des dépenses réellement engagées en année N.

 
La réduction d'impôt pour les frais de scolarisation des enfants

Une réduction d’impôt sur le revenu peut vous être accordée si votre enfant poursuit des études supérieures. Pour en bénéficier, votre enfant doit :

- être rattaché à votre foyer fiscal
- poursuivre des études secondaires ou supérieures durant l’année scolaire en cours au 31 décembre de l’année d’imposition
- ne pas être lié par un contrat de travail
- ne pas être rémunéré.

Le montant de la réduction d’impôt varie selon le niveau d’enseignement.

Collège : 61 €
Lycée : 153 €
Université : 183 €

Règlement général sur la protection des données (RGPD) :

des droits renforcés pour les consommateurs

Le règlement général sur la protection des données (RGPD) est entré en vigueur le 25 mai 2018. Ce texte législatif marque un tournant dans le droit de regard que vous avez sur vos données personnelles et leur traitement. Qu’est-ce qui change pour vous ?

RGPD : une meilleure connaissance de l’usage fait de vos données

Avec la mise en place du règlement général sur la protection des données (RGPD), les professionnels sont tenus de vous informer de la collecte de vos données personnelles ainsi que de l’usage qui en est fait. Vous pouvez également de façon plus encadrée faire valoir vos droits d’accès aux données collectées et votre droit de retrait de ces informations.

RGPD : la possibilité de récupérer vos données

Vous pouvez désormais faire une demande de récupération de vos données sous une forme exploitable pour votre usage personnel ou pour pouvoir les transférer à un autre organisme de manière simple et rapide. L’organisme à qui vous demandez la récupération de vos données est tenu de n’en conserver aucune trace.

RGPD : un renforcement du droit à l’oubli

Vous disposez grâce au RGPD d’un « droit à l’oubli ». Cela signifie que vous pouvez exiger qu’une information sur vous présente en ligne soit supprimée si vous estimez qu’elle porte atteinte à votre intégrité. Il peut par exemple s’agir d’une demande de dé-référencement d’un lien vous concernant sur un moteur de recherche.

RGPD : une protection juridique renforcée et un guichet unique en cas de plainte

En cas de dommage matériel ou moral lié à la violation du RGPD, vous disposez d'un droit de recours. Vous pouvez déposer un recours auprès de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) ou introduire une action collective en faisant notamment appel aux associations nationales agréées de défense des consommateurs.

RGPD : Des règles pour le traitement des données personnelles des mineurs

Le RGPD met en place des règles spécifiques à la collecte et au traitement des données personnelles des mineurs. Deux nouvelles conditions sont ainsi inscrites dans le Règlement :

- l’information sur les traitements de données les concernant doit être rédigée en des termes clairs et simples, que l'enfant peut aisément comprendre
- le consentement doit être recueilli auprès du titulaire de l’autorité parentale.

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