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Actualites Arcos

Des différences entre le nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI) et l'ISF.

D'après Richard Foissac, avocat associé, CMS Bureau Francis Lefebvre, entre dans le champ d'application de l'IFI, non seulement les immeubles détenus en direct mais également les titres de sociétés (ou d'organismes) détenus par le contribuable à hauteur de la fraction représentative des biens immobiliers détenus directement ou indirectement et ce, quel que soit le niveau d'interposition, par la société (ou l'organisme).

II n'est ainsi pas distingué selon que les immeubles sont détenus par des sociétés cotées (exemple SIIC) ou non cotées, françaises ou étrangères, par des SCPI ou bien encore des FCPI, dès lors qu'elles détiennent des immeubles et ce, même de façon non prépondérante. Enfin, le législateur a même prévu de retenir dans l'assiette de l'IFI la fraction de la valeur de rachat des contrats d'assurances vie rachetables exprimés en unités de compte, représentative des actifs immobiliers compris dans les unités de compte. Par contre, sont toujours exclus les immeubles affectés à l’activité professionnelle des sociétés ou du redevable. Seraient exclus les prêts contractés directement ou indirectement auprès d‘un membre du foyer fiscal ou d’une société contrôlée et les prêts in fine ne seraient que partiellement déductibles.

Le gouvernement donne son vert au prélèvement à la source de l’IR.

Le gouvernement confirme l’entrée en vigueur de cette réforme le 1er janvier 2019. Le principe d’origine est maintenu — le tiers-payeur des revenus collecte la retenue à la source — mais des aménagements sont prévus.

C’est la fin du suspense. Le gouvernement d’Edouard Philippe compte bel et bien rendre l’impôt sur le revenu contemporain de la perception des revenus. Et la réforme sous-jacente entrera en vigueur au 1er janvier 2019, a officialisé hier Gérald Darmanin, le ministre de l’action et des comptes publics.
Le prélèvement par l’administration fiscale écarté...

La voie choisie par le gouvernement reste celle adoptée dans le cadre de la loi de finances pour 2017, appelée prélèvement à la source (Pas) de l’impôt sur le revenu bien qu’il s’agisse, pour la plupart des revenus, d’une retenue à la source. Les alternatives au Pas ont donc été écartées. Cela concerne notamment celle par laquelle l’administration fiscale aurait été chargée de prélever l’impôt sur le compte bancaire du contribuable, une fois le revenu versé. Ce scénario présentait comme particularités de faire peser la collecte du prélèvement sur l’administration fiscale, et non plus sur le tiers payeur du revenu tel que l’employeur, et de rendre le prélèvement moins contemporain de la perception du revenu que ne l'offre le Pas. Selon un rapport publié le mois dernier par le gouvernement, le prélèvement sur les revenus perçus par le contribuable au cours du mois M ne pouvait, avec un tel scénario, être effectué qu’en M + 2.
...La mensualisation contemporaine aussi

L’autre grande alternative, dite mensualisation contemporaine, est également écartée. Son principe consistait à conserver le mode actuel de paiement de l’impôt sur le revenu en modifiant uniquement l’année d’imposition correspondant à ce paiement. Les tiers provisionnels ou mensualités acquittés au cours de l’année N auraient été afférents aux revenus de l’année N (et non plus N – 1 comme c’est le cas actuellement) et imputés en septembre de l’année N + 1 sur l’impôt dû au titre des revenus perçus au cours de l’année N. Ce système nécessitait, en cas de variations de revenus, une démarche de la part du contribuable pour que l’impôt payé soit contemporain du revenu perçu. Le gouvernement y voyait aussi une difficulté budgétaire significative au titre de l’année d'entrée en vigueur de la réforme. Il aurait fallu que l’Etat verse, en 2019, deux millésimes de réductions et crédits d’impôts, soit un coût budgétaire supplémentaire de l’ordre de 10 milliards d’euros.
Aménagements pour les contribuables...

Pour autant, le dossier du Pas n’est pas bouclé. Notamment parce que le gouvernement s’est engagé à apporter des aménagements. "Le contribuable bénéficiera d’une information personnalisée dès octobre 2018, puisque le montant qui aurait été prélevé si la réforme était déjà mise en œuvre lui sera communiqué. Cette information sera assurée sur la base du taux personnalisé de l’usager, sauf si ce dernier a opté pour un taux non personnalisé", détaille le dossier de presse de Gérald Darmanin. Le ministre avance aussi que "les sanctions seront assouplies en cas de modulation à la baisse erronée de leur taux par les contribuables". Cet aménagement, qui doit être examiné dans un projet de loi de finances rectificative — le dossier de presse n’en dit pas davantage — résoudra-t-il l’une des difficultés soulevées par l’inspection générale des finances (IGF) dans son récent rapport sur les conditions de mise en oeuvre du Pas ? "La bonne compréhension et l’appropriation de la réforme par les contribuables impliquent qu’elle soit la plus lisible et accessible possible, y compris dans ses différentes souplesses et options. Plus précisément, il apparaît souhaitable que les dispositifs de modulation et d’option pour le taux neutre puissent être aisément utilisés par les contribuables qui y trouveraient intérêt", prévenait l’IGF.
Changement en vue pour les gérants majoritaires

Gérald Darmamin cherche aussi à convaincre les collecteurs, et notamment les TPE, que la réforme ne fera pas peser sur eux trop de charges. Il compte notamment diffuser un kit de communication pour les accompagner et diminuer les sanctions encourues par eux en cas de défaillance déclarative. Comme proposé par l’IGF, le régime de prélèvement des gérants majoritaires de sociétés serait finalement aligné sur celui des (autres) travailleurs indépendants. "Ils acquitteront des acomptes contemporains calculés automatiquement par l’administration fiscale sur la base de leur dernière déclaration de revenus", résume le dossier de presse. Ces mesures sont-elles de nature à rassurer les contribuables et les entreprises ? Du côté du Medef, la réponse est négative. "Pourquoi faire porter le poids du prélèvement à la source aux entreprises ?", rappelle l’organisation patronale. Et la CPME de déplorer que "si rien ne change, les chefs d’entreprise, à compter de 2019, se verront menacer de 5 ans de prison et de 300 000 € d’amende en cas de non-respect de la confidentialité (divulgation du taux applicable au salarié) pourtant quasiment impossible à garantir dans une TPE ou une PME". Le dossier doit désormais passer entre les mains du Parlement.

Pourquoi les pensions de retraite risquent de baisser dès 2019

RETRAITE ET PREVOYANCE

Au 1er janvier 2019, le nouveau régime de retraite complémentaire, fruit de la fusion de l'Agirc — pour les cadres — et de l'Arcco — pour tous les salariés —, acté par l'accord du 30 octobre 2015, sera doté d'un système de pilotage quasi-automatique qui lui donnera la possibilité de moduler le niveau des pensions en cas de déficit financier. Il pourra ainsi jouer sur ce qu'on appelle « la valeur de service du point ». Il sert d'étalon au montant des retraites complémentaires, qui représentent par exemple pour les cadres 54 % de leur pension. C'est une révolution qui s'annonce dans le monde des organismes de retraite, où, jusqu'à présent, tout ajustement financier devait passer par une négociation en bonne et due forme entre les partenaires sociaux. Pourquoi un tel changement ? Ce nouveau régime serait à « cotisations définies », selon les termes du document. En clair : plus question d'augmenter les cotisations des employeurs et des salariés, donc d'apporter des ressources financières supplémentaires dans les caisses du régime. Conséquence, la principale variable d'ajustement sera le niveau des pensions des futurs comme des actuels retraités.

Maladie et licenciement pour perturbation du fonctionnement de l’entreprise.

Dans un arrêt du 1er février 2017, la chambre sociale de la cour de Cassation a rappelé qu’il était possible de licencier un salarié absent pour maladie à condition que son absence perturbe le fonctionnement de l’entreprise et qu’il soit remplacé par un nouveau salarié en CDI.

Il faut également vérifier que le salarié ne bénéficie pas d’une garantie d’emploi du fait de sa convention collective qui empêcherait de le licencier pendant un certain temps.
Dans cet arrêt, la lettre de licenciement évoquait une perturbation du fonctionnement du service du salarié absent pour cause de maladie et non pas de l’entreprise. La cour de Cassation en a donc conclu que les conditions nécessaires à la licéité du licenciement n’étaient pas remplies et qu’il s’agissait donc d’un licenciement sans cause réelle ni sérieuse.
Il parait évident que la perturbation d’un service de l’entreprise entraine nécessairement la perturbation de celle-ci, mais la cour de Cassation exige que soit expressément mentionnée la perturbation du fonctionnement de l’entreprise dans la lettre de licenciement.
Il faut donc être très vigilant lors de la rédaction de la lettre de licenciement dans un tel cas.

Une étude affirme que 85% des emplois de 2030 n'existent pas aujourd'hui.

Selon un rapport de Dell et «l'Institut pour le Futur», think tank californien, le passage à l'intelligence numérique cognitive va profondément modifier notre notion du travail. Si l'étude semble très optimiste, elle n'est pas sans incohérences ni douces illusions sur l'économie du futur.

L'avenir de l'économie serait-il écrit d'avance? Vingt experts du domaine numérique (universitaires et professionnels), invités par Dell et l'«Institut pour le Futur» basé à Palo Alto, se sont réunis lors d'ateliers en mars 2017, afin d'anticiper les nombreux changements à prévoir pour le monde de l'entreprise et du travail. Et le résultat semble spectaculaire: d'après l'étude parue à la suite de leurs analyses, 85% des emplois en 2030 n'existent même pas encore aujourd'hui. En cause: la ringardisation progressive de groupes de métiers entiers, doublés par le numérique et la robotisation, qui sera plus efficace que l'homme, même pour de nombreuses tâches intellectuelles. Selon les experts participants, nous entrons en effet dans la seconde phase du développement numérique. Après la première étape, qui est la simple imitation de la pensée logique, les prochaines années verront l'avènement d'une véritable intelligence cognitive, capable d'imaginer des solutions, d'interpréter des données, même imparfaites, comme le font les humains actuellement. La troisième phase, selon l'étude, sera tout bonnement l'apparition de l'«être humain virtuel», pour après 2030 néanmoins.
»» Demain, des robots comme conseillers financiers?

Ce qui est donc en jeu, pour l'homme, c'est donc de se recentrer sur ce qu'il peut (encore) faire mieux que la machine. L'étude fait sur ce point un constat important: «la capacité à acquérir un nouveau savoir vaudra plus que le savoir déjà appris». On ne perfectionnera plus son art dans un métier, mais on perfectionnera sa capacité à être rapidement satisfaisant dans de nouveaux métiers. Et donc, à être plus nomade dans sa carrière et plus disponible pour les différents mutations de l'économie. Selon le Bureau du Travail américain, les étudiants d'aujourd'hui seront passés par 8 à 10 emplois lorsqu'ils auront 38 ans, et l'étude de Dell rajoute que nombre de personnes seront «freelance», sans poste fixe, cumulant différentes missions auprès d'employeurs multiples.
Et la transition devrait aller vite, car la numérisation permet d'ores et déjà d'améliorer productivité et coûts du travail pour l'entreprise. Les premiers emplois concernés sont bien évidemment les métiers manuels. Selon une étude du Guardian de 2015, quand une délocalisation permet d'économiser jusqu'à 65% sur le coût du travail, une robotisation peut réduire ce coût de 90%.
Quand une délocalisation permet d'économiser jusqu'à 65% sur le coût du travail, une robotisation peut le réduire de 90%.
La transition, grand défi des prochaines années
Et c'est cette «destruction créatrice» qui, d'après le rapport, pose un défi majeur: celui de la transition vers cette économie numérique avancée. Une destruction trop abrupte des vieux emplois menace la stabilité économique de nombreux foyers et donc la paix sociale. Le document cite un sondage réalisée par Dell auprès de 4000 décideurs de haut rang autour du monde: d'après lui, près de la moitié d'entre eux ne savent à quoi ressemblera leur industrie d'ici trois ans. Conséquence de cette incertitude, 45% d'entre eux craignent d'être «obsolètes» d'ici trois à cinq ans. Si ces décideurs se sentent menacés, qu'en est-il alors pour un simple employé du tertiaire, dont les responsabilités sont moins fortes et impliquent moins d'analyse?
Pour rester positif, mais sans vraiment convaincre, le rapport s'enthousiasme sur le fait que la nomadisation du travail va permettre de dégager de nouvelles opportunités. Les individus pourront travailler pour plusieurs organisations en même temps, par delà les frontières et les décalages horaires. Sur ce point, l'étude n'hésite pas à faire des constats en forme de promesse, voire de rêve éveillé: le travail digital pourrait aller chercher ses talents jusque dans les régions les plus enclavées, comme l'Afrique subsaharienne, (qui doit croître d'un milliard d'individus d'ici 2030), résolvant d'un seul coup le problème des déplacements économiques de population. Le numérique permettra aussi de réduire les inégalités: on pourra travailler sans contact physique, et donc sans révéler son sexe ou sa race, ce qui empêchera les refus d'embauche sur ces critères.
Incohérences et douces illusions
On l'aura compris, l'étude tient plus du manifeste que de l'analyse rigoureuse et scientifique. Avec surtout une absence totale de réponse sur les incertitudes de l'économie numérique: quid des conflits entre organisations? De la détention effective du pouvoir dans l'entreprise, si tous les salariés ne font que passer? Et enfin, quelles réponses sur les omniprésentes inquiétudes quant au respect de la vie privée, ou encore l‘exacerbation des inégalités sous le règne du numérique? La question de la continuité des organisations et de la prise de décision par les humains est toutefois abordée, mais balayée en quelques lignes: pour assurer la continuité, dit l'étude, certains emplois seront fixes et de longue durée au sein d'une même organisation. On reste perplexe devant la solution, qui semble sortie du chapeau. En cela, l'étude illustre bien la déconnexion entre les acteurs du monde numérique, talentueux et précis mais bien souvent subjectifs dans leur imagination du futur, et la réalité du sentiment du public, légitimement inquiet pour son avenir.

Une sélection de décisions de cours d'appel en matière sociale

Exécution du contrat et Cessation du contrat

Exécution du contrat
- Le refus par le salarié inapte à la suite d'un accident du travail d'un poste de reclassement n'est pas abusif, et ne le prive
donc pas des indemnités spécifiques de rupture prévues par le Code du travail, dès lors que cette proposition entraîne une
modification du contrat de travail, et ce même lorsque l'emploi est conforme aux préconisations du médecin du travail.
Constitue une telle modification le passage d'un temps complet à un temps partiel, la réduction de l'horaire de travail
entraînant une baisse substantielle de la rémunération, même si le taux horaire est maintenu. L'employeur ne peut pas se
prévaloir de la rente versée par la sécurité sociale pour soutenir que les revenus du salarié n'ont pas connu de modification
(CA Besançon 7-7-2017 n° 16/01209).
- Repose sur une cause réelle et sérieuse le licenciement du salarié ayant adopté un comportement inadapté envers les
collaboratrices placées sous son autorité hiérarchique, le fait que les plaintes pour viol et harcèlement sexuel déposées
par deux d'entre elles aient été classées sans suite étant sans effet sur l'appréciation du bien-fondé de son licenciement dès
lors que l'intéressé a déclaré avoir eu une relation amoureuse avec l'une d'entre elles, ce qui constitue un manquement à
son devoir d'exemplarité, et qu'une autre collaboratrice a fait état de son attitude déplacée (CA Paris 6-7-2017 n°
16/0113).
- S'il existe au sein de l'entreprise un dispositif de vidéoprotection ayant pour objet d'assurer la sécurité des biens et des
personnes, conformément aux termes de la déclaration effectuée auprès de la Cnil, ce dispositif n'est cependant pas
destiné à contrôler les salariés sur leur poste de travail et il ne saurait être fait grief à l'employeur de ne pas rapporter la
preuve des faits reprochés au salarié au moyen de celui ci (CA Nancy 30-8-2017 n° 16/00991).
Cessation du contrat
- Est fondé sur une cause réelle et sérieuse le licenciement du salarié s'étant absenté de façon injustifiée à 3 reprises
pendant une journée, peu important son ancienneté de 12 ans et l'absence de reproches sur son comportement au cours
de la relation de travail (CA Agen 4-7-2017 16/00502).
- Repose sur une cause réelle et sérieuse le licenciement pour insuffisance professionnelle d’un menuisier dont les divers
manquements, susceptibles d'engendrer un danger pour lui-même et pour ses collègues, sont attribués à des problèmes de
mémorisation et de compréhension, et non à un défaut de formation (CA Angers 8-8-2017 n° 16/02322).
- Ne caractérise pas un comportement injurieux ou fautif de nature à justifier son licenciement l'attitude du salarié consistant
à refuser de serrer la main du directeur général de l'entreprise et détourner le regard en restant silencieux, le salarié
expliquant cette attitude répétée pendant une période limitée par son agacement résultant d'une politique d'éviction du
personnel de l'entreprise (CA Angers 18-7-2017 n°14/02694).
- Constitue une cause réelle de licenciement et non une faute grave la réaction violente d'un moniteur éducatif à l'égard
de deux jeunes placés sous sa responsabilité dès lors que le salarié a immédiatement reconnu son erreur et présenté ses
excuses et qu'il n'avait jamais été sanctionné pour des faits de violence ou de contention inappropriée (CA Lyon 21-7-2017
n° 16/14275).
- L'aide-comptable qui, victime d'une escroquerie connue sous le nom "d'arnaque au président", accepte sur un simple
contact par mail avec une personne se faisant passer pour le PDG de mener les opérations nécessaires à la réalisation
d'un virement de 250 000 € en Lituanie, commet une faute constitutive d'une cause réelle et sérieuse de licenciement
malgré sa bonne foi, l'intéressé n'ayant à aucun moment alerté sa hiérarchie sur cet événement inhabituel ou pris la peine
de vérifier l'authenticité des ordres (CA Nancy 30-8-2017 n° 16/01372).

Report des congés payés à l'année suivante en cas de maladie

Un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 21 septembre 2017 s’appuie sur la directive européenne 2003/88/CE pour préciser qu’en cas d’arrêt maladie empêchant le salarié de prendre les congés payés déjà acquis pendant la période prévue, ceux-ci doivent être reportés après la date de reprise du travail.

Ils ne peuvent donc pas être considérés comme « perdus ».
Le seul cas où ces congés pourraient être réellement perdus est celui où le délai de prescription de 3 ans serait passé.

Quels placements immobiliers seront soumis à l’IFI ?

Il devrait s’appliquer à tous les placements immobiliers, y compris les véhicules d’investissement spécialisés.

Cela signifie que les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI), les organismes de placement collectif en immobilier (OPCI) et les titres des sociétés foncières cotées en Bourse (Unibail-Rodamco, Klépierre, Icade...), les SCPI et OPCI entreront dans l’assiette de calcul du nouvel impôt. Ils seront intégrés également s'ils sont détenus via des assurances vie.

Pourquoi les indépendants pourraient regretter le RSI

L'adossement du Régime social des indépendants (RSI) devrait être acté dans le PLFSS pour 2018. Une transformation à haut risque. (article de Marianne Rey)

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale présenté ce 28 septembre doit acter la disparition de cet acteur tant décrié. Mais les risques ne sont pas minces.
Le grand saut dans l'inconnu. Alors que le projet de loi de financement de la Sécurité sociale actant la disparition progressive du Régime social des indépendants (RSI) d'ici au 31 décembre 2018 doit être rendu public le 28 septembre, les entrepreneurs doivent-ils forcément se réjouir?
Difficile de trouver un interlocuteur ayant compris avec précision la façon dont le gouvernement envisage l'opération. Le sait-il lui-même clairement? Dans son discours de rentrée adressé aux indépendants, le 5 septembre, depuis Dijon, Édouard Philippe l'a avoué indirectement: "On va acter le principe vite parce qu'il s'inscrit dans une politique générale, mais ensuite on va le mettre en oeuvre de façon posée, avec le calme des vieilles troupes".
Ainsi le PLFSS rendu public ce jeudi devrait renvoyer à des décrets les détails opérationnels de l'affaire, le temps qu'une vingtaine de groupes de travail les échafaudent. Or comme chacun sait, le diable se cache dans les détails...
Un guichet unique... mais des informations éclatées
Le RSI a ouvert une page sur son site, pour tenir ses affiliés informés. "[Nos] différentes missions seront reprises progressivement par les trois branches du régime général, indique-t-il. Les indépendants bénéficieront d'une organisation dédiée qui prendra en compte les spécificités de gestion."
Le gouvernement a affirmé qu'un guichet unique serait conservé. "Même si c'était le cas, cela ne présagerait en rien de l'efficacité du système, signale Bruno Chrétien, président de l'Institut de la Protection sociale. L'agent en question n'aura plus derrière lui un RSI unifié, avec une information centralisée, mais des caisses éclatées: l'Urssaf pour l'encaissement des cotisations, les Carsat pour la retraite, la CPAM pour les arrêts de travail, l'invalidité et le décès, l'Agirc-Arcco pour la retraite complémentaire..."
Par ailleurs, la restructuration pourrait créer un manque de savoir-faire problématique, juge Romain Acker, secrétaire national de l'Ifec (syndicat d'experts-comptables). "Si 10% des salariés de la caisse décident de partir, on entrera dans une zone de turbulence, estime-t-il. Mathématiquement, il y aura moins de collaborateurs compétents pour gérer les problèmes des indépendants."
Autre sujet épineux: la gouvernance du régime. Au RSI, les administrateurs, entrepreneurs élus, sont censés connaître les problématiques des cotisants. "À l'Accoss (qui pilote les Urssaf, ndlr), la gouvernance est aux trois quart salariée, fait remarquer Romain Acker. La probabilité de prendre, sans le vouloir, de petites décisions de rien du tout venant 'pourrir' la vie des indépendants sera plus grande."

Des bascules informatiques périlleuses
L'enfer pourrait aussi être consécutif à des bugs informatiques. Ceux survenus lors de la création du RSI font encore froid dans le dos à certains indépendants. "De nouveau, des transferts vont être au programme, par exemple entre le système du RSI et celui des Carsat, et qui dit bascule dit risque, lâche Bertrand Delran, qui craint par ailleurs que certains travaux visant à améliorer la gestion du régime ne passent à la trappe. "Nous avions initié un projet visant à extraire du monstrueux logiciel SNV2 des Urssaf les données relatives aux cotisations RSI, afin de pouvoir les gérer de façon autonome, explique-t-il. On n'en entend plus parler..."
La réforme devrait également acter l'auto-liquidation des cotisations: le fait pour l'indépendant de pouvoir ajuster ponctuellement leur montant en fonction de l'état de ses finances. A priori, une bonne nouvelle. "Sauf que payer en fonction de sa trésorerie, c'est super au pays des Bisounours, relativise Bruno Chrétien. Soyons lucides: un indépendant, quand il n'a pas d'argent, il ne peut pas payer. Quand il a de l'argent, il ne veut pas payer..."

En ce qui concerne le niveau de cotisations, le Premier ministre s'est montré formel: il n'a pas vocation à augmenter, malgré l'adossement au régime général et la convergence de plus en plus poussée des prestations salariés/indépendants. "Les promesses n'engagent que ceux qui les écoutent, raille Bruno Chrétien. Dans cinq ans, Édouard Philippe ne sera plus là. La réalité, c'est qu'à terme, il y a un vrai risque d'alignement des cotisations." Une évolution qui, en plus d'être difficilement tenable pour les populations concernées, ne serait pas forcément justifiée. "Sur tous les risques que le RSI gère, le régime est excédentaire, sauf pour la retraite de base, signale l'Ifec. Pour nous, c'est le signe que la couverture des risques et le niveau de cotisation sont aujourd'hui adéquats."

Projet d’ordonnance : le droit d’expression des salariés précisé

Tous les salariés bénéficient d’un droit à l’expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail.

Ce droit a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l’organisation de l’activité et la qualité de la production, dans l’unité de travail à laquelle ils appartiennent et dans l’entreprise (c. trav. art. L. 2281-1 et s.).

Le projet d’ordonnance relatif à la nouvelle organisation du dialogue social aborde le droit d’expression des salariés en précisant que l’accès de chacun au droit d’expression collective pourra être assuré par le recours aux technologies numériques sans que l’exercice de ce droit puisse se traduire par la diffusion d’éléments visant à discréditer l’entreprise.

Le projet d’ordonnance prévoit également d’intégrer la négociation sur les modalités d’exercice du droit d’expression à la négociation annuelle obligatoire portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

L’accord sur le droit d’expression continuera de déterminer le niveau, le mode d'organisation, la fréquence et la durée des réunions permettant l'expression des salariés. Mais il lui faudra aussi aborder la question des outils numériques disponibles dans l’entreprise.

Pour rappel, les ordonnances dans leur version définitive seront présentées en Conseil des ministres le 22 septembre prochain et devraient paraître au JO avant la fin du mois. Dans l’intervalle, le projet de texte peut encore évoluer, en particulier du fait des consultations auxquelles le gouvernement est tenu (Conseil d’État, etc.).

Projet d’ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, art. 5

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