Accès privé

EXPERTISE COMPTABLE

2 experts-comptables et 25 collaborateurs pour vous accompagner
et vous aider à améliorer la performance de votre entreprise.

Actualites Arcos

Dégrèvement de taxe foncière

Covid-19 : un dégrèvement de taxe foncière pour les commerces fermés au moins 3 mois

Les établissements commerciaux ou industriels qui ont été contraints de rester fermés au moins 3 mois par suite de la crise sanitaire, peuvent bénéficier d’un dégrèvement sur leur taxe foncière. Voici comment le demander...

La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est un impôt établi annuellement à raison de la propriété d'un bien au 1er janvier de l’année d’imposition.

En principe, il n’est pas tenu compte du fait que ce bien ne serait pas utilisé durant l’année.

Toutefois, s’agissant d’un local à usage commercial ou industriel, le code général des impôts prévoit que son propriétaire peut obtenir un dégrèvement de la taxe foncière dès lors que les trois conditions suivantes sont remplies :

- Le local a été inexploité durant au moins 3 mois consécutifs ;
- Cette inexploitation était indépendante de la volonté du contribuable ;
- Elle a affecté, soit la totalité de l'immeuble, soit une partie susceptible de location ou d'exploitation séparée.

Par ailleurs, le ministère des finances a indiqué que, lorsqu’il est consécutif à la crise sanitaire, le dégrèvement s’applique aussi bien lorsque le local est utilisé par le propriétaire lui-même, que lorsqu’il le donne en location muni du matériel nécessaire à son exploitation.

Montant du dégrèvement

Le dégrèvement est calculé par douzièmes entiers, à partir du premier jour du mois suivant celui du début de l'inexploitation jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel celle-ci a pris fin.

Par ailleurs, la période minimale d’inexploitation de trois mois consécutifs peut s'étendre sur deux années consécutives.


A noter que ce dégrèvement porte aussi bien sur la taxe foncière proprement dite, que sur les taxes annexes assises sur les mêmes bases (par exemple la taxe spéciale d'équipement, ou la taxe d'enlèvement des ordures ménagères).

Comment demander le dégrèvement ?

Les réclamations tendant à obtenir le dégrèvement doivent être présentées au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle l'inexploitation y ouvrant droit est intervenue.

Ainsi, pour une inexploitation intervenue en 2020, la demande de dégrèvement doit être déposée entre le 1er janvier et le 31 décembre 2021, et pour une inexploitation intervenue en 2021, entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022.

Cette demande doit être déposée par lettre recommandée avec AR adressée au centre des impôts fonciers figurant sur votre avis de taxe foncière.

Fonds de solidarité :

Les entreprises éligibles au fonds de solidarité de décembre pourront faire leur demande à partir du 15 janvier 2021

Le formulaire de demande de l’aide au titre du fonds de solidarité sera disponible à partir de demain vendredi 15 janvier.
Vous trouverez ci-dessous les critères d’éligibilité.

Pour toutes les entreprises faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public
Pour le mois de décembre, les entreprises faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public pourront accéder au fonds de solidarité, quelle que soit leur taille. Elles bénéficieront d’un droit d’option entre une aide allant jusqu’à 10 000 € ou une indemnisation de 20 % du chiffre d’affaires 2019 dans la limite de 200 000 € par mois. Le CA de référence retenu pour le calcul de l'aide pourra être le CA de décembre 2019 ou le CA mensuel moyen constaté en 2019. Le plafond d’aide maximale de 200 000 € est entendu au niveau du groupe.

Les entreprises ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public, le chiffre d'affaires du mois de décembre 2020 intègre 50 % du chiffre d'affaires réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison.

Pour les entreprises relevant des secteurs du tourisme, événementiel, culture, sport et des secteurs liés (S1 et S1bis) qui restent ouvertes mais qui sont durablement touchées par la crise
Pour le mois de décembre, les entreprises des secteurs du tourisme, évènementiel, culture et sport (S1) auront accès au fonds de solidarité sans critère de taille dès lors qu’elles perdent au moins 50 % de chiffre d’affaires. Elles pourront bénéficier d’une aide jusqu’à 10 000 € ou d’une indemnisation de 15 % de leur chiffre d’affaires 2019. Pour les entreprises qui perdent plus de 70 % de leur chiffre d’affaires, l’indemnisation atteindra 20 % du chiffre d’affaires dans la limite de 200 000 € par mois. Le plafond d’aide maximale de 200 000 € est entendu au niveau du groupe.

Les entreprises des secteurs liés (S1bis) de moins de 50 salariés qui enregistrent des pertes d’au moins 50 % de chiffre d’affaires pourront bénéficier d’une aide pouvant aller jusqu’à 10 000 € dans la limite de 80 % de la perte du chiffre d’affaires.
• Pour les entreprises ayant débuté leur activité avant le 31 décembre 2019, elles devront également justifier soit avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 % pendant le 1er confinement, soit avoir subi une perte de chiffre d’affaire d’au moins 80 % en novembre 2020 par rapport à novembre 2019.
• Pour les entreprises ayant débuté leur activité après le 1er janvier 2020, elles devront également justifier avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020 par rapport au chiffre d'affaires réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 30 novembre 2020 ramené sur 1 mois.

Pour toutes les autres entreprises restant ouvertes mais impactées par le confinement
Pour toutes les autres entreprises de moins de 50 salariés qui peuvent rester ouvertes mais qui subissent une perte de plus de 50 % de leur chiffre d’affaires, l’aide du fonds de solidarité pouvant aller jusqu’à 1 500 € par mois se poursuit en décembre.

Pour les personnes physiques ayant bénéficié d’une ou de plusieurs pensions de retraite ou d’indemnités journalières de sécurité sociale et les personnes morales dont le dirigeant majoritaire a bénéficié de telles pensions ou indemnités, le montant de la subvention accordée est réduit du montant des pensions de retraite et des indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre du mois de décembre 2020.

Bons d'achat, chèques-cadeaux :

des primes de Noël exonérées de cotisations sociales

Rappel de la règle générale d'exonération des bons d'achat offerts au personnel

Des bons d'achat ou des chèques-cadeaux peuvent être offerts aux salariés, par le comité d'entreprise ou directement par l'employeur en l'absence de CE, à l'occasion de l'un des événements suivants (liste exhaustive) :

- la naissance ou l'adoption d'un enfant ;
- le mariage ou le PACS du salarié ;
- le départ en retraite du salarié ;
- la fête des mères ou des pères ;
- les fêtes de la Sainte-Catherine ou de la Saint-Nicolas ;
- Noël ;
- la rentrée scolaire.

En principe, ces bons d'achat sont exonérés de toutes cotisations sociales, mais à condition que le montant total des bons reçus par le salarié durant toute l'année civile n'excède pas 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit 171 euros pour 2020.

Toutefois, lorsque ce seuil annuel est franchi, l'exonération n'est pas perdue mais à condition que les seuils fixés pour chaque événement ne soient pas eux-mêmes franchis et que les bons d'achat ne puissent être utilisés qu'à l'occasion de l'événement pour lequel ils sont offerts.

Enfin, s'agissant de Noël, les dispositions particulières suivantes sont prévues :

Conditions particulières d'exonération des bons d'achat offerts pour Noël

En premier lieu, signalons que, compte tenu de la siuation économique actuelle, le Ministère de l'économie vient d'annoncer le doublement du plafond d'exonération applicable pour ces fêtes de fin d'année 2020. Celui-ci est donc porté à 342,80 € par salarié et par enfant de moins de 16 ans (au lieu de 171 €).


Si les deux conjoints travaillent dans la même entreprise, ce seuil s’apprécie pour chacun d’eux.

Autres conditions

Outre qu'ils doivent respecter ces conditions de montant, les bons offerts doivent également être en rapport avec Noël ou les fêtes de fin d'année. A ce titre, ils doivent mentionner soit la nature du bien qu'ils permettent d'acquérir, soit un ou plusieurs rayons d'un grand magasin, ou encore le nom d'un ou plusieurs magasins spécialisés dans lesquels ils peuvent être utilisés.

De plus, s'agissant des bons offerts pour le Noël des enfants, ils ne doivent permettre l'accès qu'à des biens en rapport avec cet événement tels que, selon l'Urssaf, les jouets, les livres, les disques, les vêtements, les équipements de loisirs ou sportifs.

Enfin, les bons offerts doivent indiquer clairement qu'ils ne peuvent être échangés contre des produits alimentaires ou du carburant. Toutefois, s'agissant des bons des parents, l'Urssaf précise que « les produits alimentaires courants, dits de luxe, dont le caractère festif est avéré, sont admis ».

HCR et autres entreprises fermées :

l’Etat va prendre en charge 10 jours de congés payés

Mais attention : à cet effet, les salariés devront prendre ces 10 jours entre le 1er et le 20 janvier prochain (même s'ils sont au chômage partiel). Explications...

Afin d’apporter un soutien aux professionnels qui rencontrent des difficultés pour faire face aux congés payés accumulés en période d’activité partielle, le Gouvernement va mettre en place une aide économique ponctuelle et non reconductible ciblée sur les secteurs les plus impactés par la crise sanitaire.

Conditions

Pour pouvoir bénéficier de cette aide, les entreprises devront répondre à l’un ou l’autre des critères d’éligibilité suivants :

- Leur activité a été interrompue partiellement ou totalement pendant une durée totale d’au moins 140 jours depuis le 1er janvier 2020 ;
- ou, elle a été réduite de plus de 90 % (baisse du chiffre d’affaires) pendant les périodes en 2020 où l’état d’urgence sanitaire était déclaré.

Ces deux seuils permettent de rendre notamment éligibles les cafés et restaurants mais également les hôtels qui n’ont pas été administrativement fermés mais qui ont été contraints à la fermeture par manque de clients dans les périodes de restriction des déplacements.

Elle concernera aussi les secteurs les plus touchés par les fermetures administratives et les conséquences de la crise comme par exemple l’événementiel, les discothèques ou encore les salles de sport, dès lors qu’ils rentrent également dans ces critères.

Montant de l’aide

Cette aide est limitée à 10 jours de congés payés. Elle sera versée en janvier 2021 sur la base de jours imposés au titre de l’année 2019-2020 (généralement 5) et de jours pris en anticipation avec l’accord du salarié au titre de l’année 2020-2021. Attention : cela nécessite pour les employeurs de s’organiser dès à présent pour respecter le délai de prévenance de 30 jours et réunir le CSE quand cela est nécessaire.

Par ailleurs, les congés payés ainsi pris en charge devront nécessairement être pris entre le 1er et le 20 janvier 2021, durant une période d’activité partielle.

Versement de l’aide

Pour le versement de cette aide, le Gouvernement utilisera les circuits de paiement de l’activité partielle via l’Agence de services et de paiement (ASP).

Gel hydro-alcoolique :

la direction de la concurrence contrôle les fabricants

Attention, tous les gels hydro-alcooliques ne sont pas efficaces. La direction de la concurrence effectue des contrôles et précise aux utilisateurs les mentions que doivent impérativement comporter ces gels.

Résultats des contrôles de la direction de la concurrence

Eu égard au contexte épidémique actuel, la Direction générale de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF) opère des contrôles pour s'assurer de l’efficacité et de la sécurité des solutions et gels hydro-alcooliques.

Dans un communiqué du 18 novembre dernier, la DGCCRF dresse un point d’étape des contrôles qu'elle a menés en la matière.

Sur 162 gels hydro-alcooliques analysés :

- 73% ont été déclarés soit non conformes (38%) soit non conformes et dangereux (35%). Plus précisément, 21 produits (13% des produits analysés) ont présenté une teneur en alcool insuffisante et se sont donc révélés non conformes et dangereux ;

- 36 produits (22% des produits analysés), pour lesquels la teneur en alcool était suffisante, ont également été déclarés non conformes et dangereux en raison d’un étiquetage minimisant les dangers présentés par ces produits (principalement le danger de leur inflammabilité) ;

- 61 produits (38%) ont été reconnus non conformes du fait d’un étiquetage incomplet ou incorrect.

Conseils aux utilisateurs

La DGCCRF souligne que, dans certains cas, les produits présentés sous forme d’une solution ou d’un gel hydro-alcoolique peuvent ne pas être efficaces, en particulier s’ils contiennent une teneur en alcool trop faible.

Seules les solutions ou gels hydro-alcooliques ayant une teneur en alcool (éthanol, propan-1-ol ou propan-2-ol), exprimée en volume, d’au moins 60 % ou répondant à la norme EN 144766, sont efficaces en matière de désinfection.

Le nom de l’alcool utilisé dans le produit ainsi que sa concentration doivent être précisés sur l’étiquetage du produit ; si le produit répond à la norme EN 14476, cela doit aussi être mentionné.

L'expert-comptable :

premier interlocuteur des entrepreneurs pendant la crise

Depuis le début de la crise sanitaire et économique liée à la Covid-19, l'expert-comptable a été le contact le plus sollicité par 83% des chefs d‘entreprise ayant répondu à l'enquête Cegid/Opinion Way réalisée du 14 septembre au 2 octobre 2020 auprès de 804 dirigeants d'entreprises de 0 à 49 salariés. 91% des entrepreneurs de l'échantillon affirment ainsi accorder une confiance totale aux professionnels du chiffre, estimant à 77% qu’ils leur font gagner du temps et à 76% qu’ils leur apportent des conseils utiles

Par ailleurs, la crise a accéléré l'utilisation par les entrepreneurs d'outils collaboratifs pour échanger avec leur expert-comptable. Sur la moitié des chefs d'entreprise du panel qui utilisent de tels outils dédiés lors de leurs échanges avec leur expert-comptable, 40% d'entre eux déclarent les utiliser plus fréquemment depuis le début de la crise sanitaire et le confinement.

Merci de votre confiance.

Fonds de solidarité :

le formulaire de novembre sera en ligne le 4 décembre 2020

Les entreprises éligibles à l'aide au titre du fonds de solidarité doivent en faire la demande par voie dématérialisée sur le site impôts.gouv.fr dans leur espace particulier.

La demande doit être déposée au plus tard le 31 janvier 2021 (décret 2020-371 du 30 mars 2020, art. 3-14).

Accompagner les petites entreprises dans leur démarche de numérisation :

clique-mon-commerce.gouv.fr

Le Gouvernement met en place des mesures concrètes pour soutenir la numérisation des petites entreprises. Dans le contexte des restrictions sanitaires, l’objectif est de permettre à tous les commerçants, artisans, restaurateurs de développer une activité en ligne, afin de maintenir, voire développer leur activité.

Des solutions numériques gratuites pour permettre le développement d'une activité en ligne pendant le confinement :

Ces offres sont recensées et détaillées sur le site internet dédié clique-mon-commerce.gouv.fr

Cette plate-forme propose des solutions numériques, labellisées par le Gouvernement, aux commerçants, artisans, restaurateurs pour :

- rejoindre une place de marché en ligne mettant en avant les commerces de proximité,
- mettre en place une solution de logistique/livraison,
- mettre en place une solution de paiement à distance ou numérique,
- créer un site internet pour leur entreprise et communiquer à distance avec leurs clients.

Elle permet à chaque entreprise d’identifier les solutions les plus adaptées à son profil, selon :

- leur type d’activité,
- leur situation géographique,
- leurs besoins spécifiques.



Nouveau confinement :

le protocole national est actualisé

En raison du nouveau confinement, le protocole national pour assurer la santé et sécurité des travailleurs a été actualisé. Le télétravail est une nouvelle fois généralisé. Toutefois, des aménagements sont possibles pour les tâches qui ne peuvent pas être réalisées à distance. Les réunions en présentiel deviennent l’exception. Vous devez informer les salariés sur l’existence de l’application « TousAntiCovid ». Il est également possible d'organiser des actions de dépistage.

Les mesures sanitaires sont renforcées suite à l’instauration du nouveau confinement. Le ministère du Travail a donc actualisé le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19.

Nouveau confinement : communiquer les nouvelles mesures sanitaires et l’appli « TousAntiCovid »

Le ministère du Travail rappelle que la mise en œuvre des mesures sanitaires passe par le dialogue social afin de trouver les solutions les plus opérationnelles. En effet, cela permet de prendre en compte la réalité de l’activité de chacun.

Pour une efficacité optimale, il est important de diffuser, auprès des salariés et des personnes entrant sur le lieu de travail, les mesures sanitaires mises en place. Cela passe notamment par une note de service, le règlement intérieur.

Vous devez déjà avoir défini un plan de gestion des flux intégrant les salariés et les visiteurs.

Sur les lieux de travail, vous devez rappeler régulièrement les règles d’hygiène et de distanciation.

En matière d’information, le protocole national demande aux employeurs de communiquer sur l’application « TousAntiCovid » et de son intérêt de l’activer pendant les horaires de travail. Cette application permet notamment de faciliter le suivi des cas contacts. Sur cette application, sont également disponibles les attestations de déplacement.

Nouveau confinement : généralisation du télétravail

L’évolution principale concerne la généralisation du télétravail.

Ainsi, le télétravail est la règle pour l’ensemble des activités qui le permettent.
Les salariés dont toutes les tâches peuvent être réalisées à distance sont placés en télétravail à 100 % de leur temps de travail. Pour ces salariés, vous devrez mettre l’accent sur le maintien des liens au sein du collectif de travail. Il vous reviendra également de prévenir les risques liés à leur isolement.

Dans les autres situations, il est possible d’aménager le temps de présence en entreprise pour les tâches qui ne peuvent pas s’effectuer en télétravail. Toutefois, cette organisation doit être réfléchie afin de réduire les déplacements domicile-travail. Vous devez également penser à un lissage des horaires d’arrivée et de départ afin de limiter l’affluence.

Les personnes qui travaillent sur site doivent disposer d’un espace qui permet de respecter les règles de distanciation physique d’au moins un mètre par rapport à toute autre personne.

Attention
Les réunions en audio ou visioconférence doivent constituer la règle. Les moments de convivialité réunissant les salariés en présentiel dans le cadre professionnel sont également suspendus.

Lien Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de COVID-19

COVID-19

Attestations de déplacement

Face à une situation sanitaire qui continue de se dégrader, des restrictions de déplacement entrent en vigueur sur le territoire métropolitain et en Martinique.

À compter de 0h00, dans la nuit du jeudi 29 octobre au vendredi 30 octobre, les déplacements non-essentiels ne sont plus autorisés.

Le non-respect de ces mesures entraine :

- Première sanction : une amende de 135 euros, majorée à 375 euros (en cas de non-paiement ou de non-contestation dans le délai indiqué sur l'avis de contravention)
- En cas de récidive dans les 15 jours : une amende de 200 euros, majorée à 450 euros (en cas de non-paiement ou de non-contestation dans le délai indiqué sur l'avis de contravention)
- Après 3 infractions en 30 jours : une amende de 3750 euros et une peine de 6 mois d'emprisonnement.

Vous trouverez ci-dessous le lien vers le site du ministère de l'intérieur afin de télécharger les 3 nouvelles attestations de déplacement : intérieur.gouv.fr

L'attestation de déplacement dérogatoire est également accessible depuis l'applciation TousAntiCovid : application TousAntiCovid

L'ensemble des équipes du Cabinet Arcos est mobilisé pour vous accompagner dans cette nouvelle étape.

L’application Arcos pour les gestionnaires avisés

telephone

Chaque semaine, les indispensables de l’Info Fiscale, Sociale, Juridique pour piloter votre société.

Des outils simples
• Calcul TVA
• Indemnités kilométriques
• Estimation coût salarial
• Simulation de prêt bancaire
• Calendrier fiscal

ico appleico android