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Actualites Arcos

Les déclarants papier peuvent désormais choisir leur taux de Pas.

Les déclarants papier peuvent se rendre sur le site impots.gouv.fr dans leur espace particulier, appeler le numéro spécial 0811 368 368 ou aller au guichet de leur centre des finances publiques.

Les contribuables ayant déclaré leurs revenus sur papier peuvent accéder au service "gérer mon prélèvement à la source" depuis le 16 juillet. Et notamment choisir entre le taux personnalisé transmis par l'administration fiscale ou un taux par défaut pour des raisons de confidentialité. Les déclarants en ligne ont eu cette possibilité dès l'ouverture de la campagne de l'impôt sur le revenu 2018.

Enseignes lumineuses : il faut les éteindre !

Les enseignes et publicités lumineuses doivent être éteintes entre 1 heure et 6 heures du matin.

Depuis le 1er juillet dernier, les commerçants doivent éteindre leurs enseignes et publicités lumineuses entre 1 heure et 6 heures du matin.

Jusqu’alors, cette obligation, introduite par un décret du 30 janvier 2012, ne s’appliquait qu’aux nouvelles publicités lumineuses dans les unités urbaines de moins de 800 000 habitants et qu’aux nouvelles enseignes, quelle que soit la taille de la commune. En effet, son entrée en vigueur avait été reportée de 6 ans pour les enseignes et publicités déjà installées avant le décret de 2012, soit plus précisément jusqu’au 1er juillet 2018. Désormais, ce sont donc toutes les enseignes et publicités lumineuses qui doivent être éteintes pendant la nuit.

Précision : cette obligation ne s’applique pas aux éclairages d’urgence comme les pharmacies, ni aux éclairages publics. Quant aux publicités lumineuses dans les agglomérations de plus de 800 000 habitants, les règles relatives à leur extinction varient selon le règlement local de publicité applicable dans la commune concernée.

Passée quelque peu inaperçue (le 1er juillet étant surtout marqué par l’entrée en vigueur de la réduction de la vitesse sur les routes secondaires à 80 km/h), cette mesure, qui vise à lutter contre la pollution lumineuse, concernerait environ 3,5 millions d’enseignes lumineuses, selon les chiffres du ministère de la Transition écologique. Reste à savoir si elle sera réellement respectée. En effet, l’Association nationale pour la protection du ciel et de l’environnement nocturnes (ANPCEN) a fait part de ses doutes quant à la volonté des autorités publiques de procéder à des contrôles... D’autant que la réglementation en la matière ne précise pas qui est responsable du contrôle de son respect : l’État ou le maire de la commune ?

Incendie des locaux commerciaux loués et responsabilité du locataire.

Le locataire de locaux commerciaux n’est pas responsable des dommages causés par un incendie d’origine criminelle dès lors que cet incendie est constitutif d’un cas de force majeure.

Le locataire est responsable des dommages causés par un incendie survenu dans les locaux loués, sauf s’il prouve que l’incendie s’est produit par un cas fortuit ou de force majeure, à cause d’un vice de construction ou encore que le feu a été communiqué par une maison voisine.

À ce titre, dans une affaire récente, les juges ont estimé qu’une société locataire de locaux loués par bail commercial, qui avaient été détruits par un incendie d’origine volontaire, devait être exonérée de toute responsabilité. En effet, cet incendie était survenu un dimanche, hors de la présence du locataire et des autres occupants de l’immeuble. En outre, aucun manquement dans l’utilisation des locaux à l’origine du feu n’avait été établi à l’encontre du locataire. Enfin, l’accumulation de matières ou produits inflammables n’avait pas été retenue comme ayant participé au sinistre. Les juges en ont donc déduit que l’origine criminelle de l’incendie présentait pour la société locataire un caractère imprévisible, irrésistible et extérieur constitutif de la force majeure. Le propriétaire des lieux ne pouvait donc pas lui demander de prendre en charge le coût de leur remise en état.

Épisodes de grosses chaleurs : vos salariés doivent être protégés !

Quelles obligations incombent aux employeurs en cas d’épisodes de canicule ?

Le Plan National Canicule a été activé le 1er juin 2018. Ce plan rappelle aux employeurs qu’ils doivent prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des travailleurs et protéger leur santé en tenant compte des conditions climatiques.

Ils doivent ainsi intégrer le risque de fortes chaleurs dans leur démarche d’évaluation des risques professionnels, dans l’élaboration du document unique d’évaluation des risques et dans la mise en œuvre d’un plan d’action prévoyant des mesures correctives.

Rappel : les employeurs doivent notamment mettre à la disposition des travailleurs de l’eau potable fraîche pour la boisson (à proximité des postes de travail si possible) et veiller à ce que, dans les locaux fermés où le personnel est appelé à séjourner, l’air soit renouvelé de façon à éviter les élévations exagérées de température.

Par ailleurs, le Haut Conseil de la santé publique diffuse des recommandations sanitaires afin d’aider les employeurs à limiter les risques liés à l’exposition des salariés à de fortes chaleurs. Il leur est, en particulier, conseillé :
- de demander au médecin du travail d’élaborer un document, à afficher dans l’entreprise en cas d’alerte météorologique, rappelant les risques liés à la chaleur, les moyens de les prévenir et les premiers gestes à accomplir si un salarié est victime d’un coup de chaleur ;
- de mettre à la disposition des salariés des moyens utiles de protection (ventilateurs d’appoint, brumisateurs d’eau minérale, stores, etc.) ;
- d’adapter les horaires de travail dans la mesure du possible, par exemple, avec un début d’activité plus matinal ;
- d’organiser des pauses supplémentaires aux heures les plus chaudes, si possible dans un lieu plus frais.

Enfin, l’INRS rappelle, dans une brochure destinée aux employeurs, la marche à suivre lorsqu’un salarié est victime d’un coup de chaleur (alerter les secours, transporter le salarié dans un endroit frais et bien aéré, le déshabiller ou desserrer ses vêtements...).

En pratique : les employeurs peuvent obtenir des renseignements supplémentaires en appelant la plate-forme Canicule Info Service au 0 800 06 66 66 (appel gratuit depuis un poste fixe), joignable tous les jours de 9 heures à 19 heures.

Chèque sans provision : la banque doit vous informer avant de refuser de payer.

Une banque engage sa responsabilité vis-à-vis de son client lorsqu’elle refuse de procéder au paiement d’un chèque pour défaut de provision sans l’avoir, au préalable, informé des conséquences de ce défaut.

Lorsque le titulaire d’un compte bancaire émet un chèque alors qu’il ne dispose pas d’une provision suffisante pour l’honorer, sa banque peut en refuser le paiement. Toutefois, elle est tenue d’informer son client par tout moyen approprié des conséquences du défaut de provision afin de lui permettre d’approvisionner son compte au plus vite et d’éviter ainsi que le chèque ne soit rejeté.

À défaut, la banque peut être condamnée à indemniser son client si celui-ci parvient à démontrer qu’elle lui a causé un préjudice en ayant omis de le prévenir. C’est la solution que des juges ont récemment retenue à l’encontre d’une banque qui avait rejeté plusieurs chèques émis par l’un de ses clients pour défaut de provision sans l’avoir, au préalable, informé des conséquences de ce défaut. Ce qui avait provoqué l’interdiction bancaire du client, lui avait causé une perte d’exploitation ainsi qu’un préjudice lié aux frais et pénalités indûment perçues, et compromis son activité.

Cassation commerciale, 28 mars 2018, n° 16-24114

Le RGPD, une bénédiction pour les cybercriminels et les arnaqueurs.

La Cnil et les experts en cybersécurité mettent en garde les entreprises aux arnaques au RGPD, qu'il s'agisse de ransomhacks (menaces d'exposer l'entreprise non-conforme si elle ne paye pas une rançon) ou d'arnaques plus classiques comme des démarchages trompeurs.

Le RGPD a ainsi donné naissance à un nouveau type de ransomware (rançongiciel ou logiciel-rançon en français) : le ransomhack. La différence ? Alors que le ransomware bloque l'accès aux données de l'utilisateur en les chiffrant et demande le paiement d'une rançon pour les rendre lisibles à nouveau, le ransomhack ne prend même pas la peine d'avoir recours au chiffrement : une fois infiltré dans le système informatique de sa victime, le hacker exige simplement le paiement de la rançon sous peine de rendre publique la fuite de données sur Internet. Diabolique, mais malin : avec le RGPD, les entreprises qui protègent insuffisamment les données personnelles de leurs clients sont passibles de sanctions qui peuvent atteindre jusqu'à 4% de leur chiffre d'affaires.

Cautionnement disproportionné : la décharge de la caution est totale !

Lorsqu’un cautionnement souscrit par une personne au profit d’une banque est disproportionné, cette dernière ne peut pas la poursuivre en paiement, et ce, quelle que soit l’importance de la disproportion.

Un créancier professionnel, notamment une banque, ne peut pas se prévaloir d’un cautionnement souscrit par une personne physique (par exemple, un dirigeant pour garantir un prêt contracté par sa société) dont l’engagement était, lorsqu’il a été pris, manifestement disproportionné à ses biens et à ses revenus. Sauf si le patrimoine de cette personne lui permet, au moment où la banque lui demande de payer en lieu et place du débiteur (la société), de faire face à son obligation.

À ce titre, les juges viennent de réaffirmer que lorsque le cautionnement est disproportionné, la banque ne peut pas s’en prévaloir du tout, c’est-à-dire pas même en partie.

Décharge totale de la caution

Dans cette affaire, une personne s’était portée caution du remboursement d’un prêt bancaire consenti à une société dans la limite de 495 000 € alors que son patrimoine était composé d’actions de SCI à hauteur de 500 000 €. Lorsqu’elle avait été appelée en paiement par la banque, elle avait invoqué le caractère manifestement disproportionné de son engagement de caution. Saisie du litige, la cour d’appel avait estimé que cet engagement apparaissait manifestement disproportionné « dans une certaine mesure » seulement et que l’intéressé devait en être déchargé dans une proportion d’environ la moitié du montant garanti, soit de 245 500 €.

Mais la Cour de cassation n’a pas été de cet avis. Pour elle, l’impossibilité pour la banque de se prévaloir d’un cautionnement manifestement disproportionné ne s’apprécie pas à la mesure de la disproportion. Autrement dit, lorsqu’un cautionnement est disproportionné, la banque ne peut pas demander à la personne qui s’est portée caution de rembourser partiellement le montant qu’elle s’était engagée à garantir. Cette dernière est totalement déchargée de son engagement.

Cassation commerciale, 28 mars 2018, n° 16-25651

Ne pas dénigrer son employeur sur Internet ! Sinon …

La Cour de cassation approuve un arrêt qui, après avoir relevé le caractère excessif du message qui était publié sur un site accessible à tout public, et dont les termes étaient tant déloyaux que malveillants à l’égard de l’employeur, en a déduit que le salarié qui en était l’auteur avait abusé de sa liberté d’expression.

Un salarié français est licencié pour faute grave.

Motif : il a mis en ligne un commentaire peu amène pour son employeur : « Une agence de communication comme les autres... en apparence. Bien que perdue au fond d’une zone industrielle, sans commerce à proximité, les locaux sont agréables, le matériel correct, les équipes sympas. Rien à redire de ce côté-là ; les journées sont agréables. C’est en regardant sur le long terme que cela se gâte. La direction est drastique à tous points de vue. Salaire minimum, aucune prime, ni même d’heures sup payées (sauf celles du dimanche pour les téméraires !!!)... L’agence ne possède même pas de site Internet. Le comble pour une entreprise de ce secteur ! Le client est roi en toutes circonstances, peu importe qu’il faille travailler à perte, et votre travail sera parfois descendu devant le client. Rien n’incite à la motivation, si ce ne sont que les promesses jamais tenues. Mais ça ne fait qu’un temps. La direction ne s’en cache pas: « votre motivation c’est de garder votre boulot ». Pour preuve, le turn-over incessant : “un départ par mois en moyenne, pour un effectif moyen d’une vingtaine de personnes” »

L’employé se défend, voyant dans les proposés litigieux tout au plus « une appréciation d’un salarié, cadre, sur la politique salariale de son employeur et un désaccord quant au paiement des heures supplémentaires, à l’exclusion de tout propos injurieux, diffamatoire ou excessif (...). »

Le salarié refuse donc d’y voir une faute grave, c’est-à-dire « celle qui résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. »

L’affaire aboutit devant la Cour de cassation.

Tout est dans l’équilibre ...

Celle-ci reconnait implicitement l’existence d’une liberté d’expression y compris en ce qui concerne les relations de travail.

Il faut dire que la jurisprudence de Strasbourg est bien établie :

La protection de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention s’étend à la sphère professionnelle en général, y compris aux fonctionnaires (voir, parmi d’autres : Vogt c. Allemagne, arrêt du 26 septembre 1995 ; Ahmed et autres c. Royaume-Uni, arrêt du 2 septembre 1998 ; Wille c. Liechtenstein, arrêt (Grande Chambre) du 28 octobre 1999 ; Fuentes Bobo c. Espagne, arrêt du 29 février 2000).Néanmoins les salariés ont un devoir de loyauté, de réserve et de discrétion envers leur employeur. Cela vaut en particulier pour les fonctionnaires, dès lors que la nature même de la fonction publique exige de ses membres une obligation de loyauté et de réserve (De Diego Nafría c. Espagne, arrêt du 14 mai 2002).

C’est précisément la recherche d’un équilibre entre deux valeurs égales qui permet à la Cour de cassation de juger que « ayant relevé le caractère excessif du message qui était publié sur un site accessible à tout public, et dont les termes étaient tant déloyaux que malveillants à l’égard de l’employeur, [la Cour d’appel] a pu en déduire que l’intéressé, directeur artistique de l’entreprise, avait abusé de sa liberté d’expression et, ayant fait ressortir que l’employeur avait agi dans un délai restreint, que ce manquement rendait impossible le maintien du salarié dans l’entreprise et constituait une faute grave, excluant par là même toute autre cause de licenciement ».

En résumé, dans la relation de travail, la liberté d’expression de l’employé s’arrête là où commence le dénigrement, l’injure, la malveillance, la déloyauté ou encore l’indiscrétion.

Pourquoi les tarifs du gaz augmentent de 7,45 % au 1er juillet Pourquoi les tarifs du gaz augmentent de 7,45 % au 1er juillet.

Le gouvernement a tranché : à partir du 1er juillet, les tarifs du gaz vont augmenter de 7,45 %.

C’est la plus importante hausse depuis six ans pour les consommateurs. Pour un ménage moyen se chauffant au gaz, cette hausse se traduira par un surcoût d’environ 90 euros par an sur sa facture. Trois raisons expliquent cet alourdissement de la facture des ménages. D’abord, la hausse des coûts d’approvisionnement : le gaz est acheté en partie sur des marchés de gros, dont les prix varient en fonction des contingences géopolitiques et des fluctuations du marché. La CRE a également justifié sa proposition par l’augmentation du coût des infrastructures, en particulier dans le transport, le stockage et la distribution, le réseau français ayant connu d’importants investissements ces dernières années. A cet ensemble de facteurs, s’ajoute aussi une logique propre aux tarifs réglementés, qui sont aujourd’hui presque exclusivement commercialisés par Engie (ex-GDF Suez). Ils sont censés refléter les coûts de commercialisation de l’énergéticien.

Prélèvement à la source : 2018 ne sera pas une année blanche !

Nous rappelons, si cela était nécessaire, qu'il n’y aura pas de double prélèvement en 2019.

Cela s'applique sur les salaires, les retraites, les revenus de remplacement (allocations chômage, indemnités journalières de sécurité sociale, les revenus des indépendants (sous conditions) et les revenus fonciers récurrents. En revanche, d’autres revenus de 2018 vont continuer à être imposés tels que les revenus exceptionnels, les plus-values mobilières et immobilières, les intérêts, les dividendes, les gains sur les stocks options, ou encore les actions gratuites. L’administration fiscale a aussi prévu d’imposer toutes les "Gratifications surérogatoires", quelle que soit la dénomination retenue par les employeurs.

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