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Actualites Arcos

Réductions et crédits d'impôt :

comment modifier l’avance qui doit vous être versée en janvier prochain ?

Vous employez une aide à domicile ? Bénéficiez d'un service à la personne ? Ou versez des dons ou des cotisations syndicales ? Les dépenses engagées vous donnent droit à des réductions ou à des crédits d'impôt sur le revenu.

Pour alléger votre budget et vous éviter d’attendre l’été 2021 pour en bénéficier, une avance de 60 % de vos réductions ou crédits d’impôt récurrents vous sera versée en janvier prochain, sur la base des dernières informations connues de l’administration fiscale (déclaration de vos revenus de 2019 au printemps 2020).

Si vos dépenses ouvrant droit à réductions ou crédits d’impôt ont diminué en 2020 par rapport à 2019, vous pouvez dès à présent réduire cette avance* (ou même y renoncer complètement si vous n'avez plus du tout ce type de dépenses) en vous rendant dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source », menu « Gérer vos avances de réductions et crédits d'impôt ».

Vous avez jusqu'au 10 décembre pour modifier l’avance de janvier 2021 et, ainsi, éviter d'avoir à rembourser un éventuel trop-perçu l’été prochain.

Sans action de votre part, l'avance sera versée mi-janvier 2021 sur le compte bancaire que vous avez déclaré à l’administration fiscale et qui figure dans « Gérer mon prélèvement à la source ». En cas de modification de vos coordonnées bancaires, pensez à les mettre à jour au plus tôt.

Refus d'un PGE :

que faire en cas de refus ?

Pour permettre aux entreprises qui n’auraient pas accès au prêt garanti par l'État (PGE), parce que nécessitant une profonde restructuration, d’être également soutenues, des outils d’intervention spécifiques ont été créés ou renforcés. Quels sont-ils ? Comment en bénéficier ?

Étape 1 : saisir la médiation du crédit

Dans un premier temps, les entreprises qui se sont vues refuser un prêt garanti par l’État par leur banque peuvent contacter la médiation du crédit de leur département. Elle permet de ré-évoquer certains dossiers avec les établissements bancaires en cas de difficulté et d’établir les termes d’un accord.

Étape 2 : saisir les comités départementaux d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI)

Lorsque les échanges avec les banques et la médiation ne permettent pas de parvenir à une solution, les comités départementaux d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI) et en particulier en leur sein les commissaires aux restructurations et à la prévention des difficultés (CRP) peuvent être saisis par les entreprises, les banques ou par le médiateur du crédit. Les CODEFI peuvent procéder à la restructuration du passif de l’entreprise et proposer des financements nouveaux : les prêts du fonds de développement économique et social (FDES), les prêts bonifiés, les avances remboursables et les prêts participatifs.

Le Fonds de Développement Economique et Social (FDES)

Le FDES est un dispositif d’intervention activé par les CODEFI doté de 1 milliard d'euros. Ce fonds a vocation à accompagner les restructurations financières et opérationnelles d’entreprises en difficulté aux côtés de financeurs privés, principalement pour les entreprises de plus de 250 salariés.

Les prêts bonifiés et les avances remboursables

Les prêts bonifiés et les avances remboursables sont un nouveau dispositif discrétionnaire d’intervention destiné aux entreprises de 50 à 250 salariés et doté de 500 millions d'euros. Il a vocation à être utilisé lorsque le recours au PGE est impossible et que les plans d’apurement du passif fiscal et social sont insuffisants pour permettre le retournement. L’éligibilité au dispositif est soumise à certaines conditions.

Les prêts participatifs

Les prêts participatifs sont destinés aux très petites et petites entreprises (moins de 50 salariés) ayant des difficultés à obtenir un PGE, afin de leur permettre à la fois de reconstituer un volant de trésorerie et améliorer leur structure de bilan. D'une durée de 7 ans, ce type de prêt admet un différé d'amortissement total de 12 mois à partir du décaissement. Son taux est de 3,5 %. Les entreprises concernées doivent se rapprocher des CODEFI de leur département. Après examen du dossier et pré-décision par le CODEFI, l’entreprise pourra finaliser sa demande, simplifiée, de prêt participatif sur une plateforme en ligne.

"Cahiers de rappel" :

la CNIL précise les règles concernant les «cahiers de rappel» mis en place dans les restaurants

Le protocole sanitaire renforcé du ministère de la santé, entré en vigueur le 6 octobre pour les restaurants situés en zone d'alerte maximale, impose à ces derniers de mettre en place un « cahier de rappel » à l’entrée des restaurants, lequel conditionne l’accès à l’établissement. Les clients laissent leurs coordonnées dans ce cahier mis à la disposition de l’Agence régionale de santé (ARS) ou de l’assurance maladie en cas de déclenchement d’un contact-tracing. Dans tous les cas, ces données sont détruites après un délai de 14 jours.

Pour apaiser les inquiétudes de cette collecte de données personnelles et de leur possible réutilisation à des fins commerciales, la CNIL a délivré ses recommandations sur le sujet. Elle rappelle qu'il s'agit d'un traitement de données personnelles soumis au RGPD et à la loi Informatique et libertés et que les établissements doivent respecter certains principes :

- collecter uniquement les données nécessaires, c'est à dire les noms/prénoms/numéro de téléphone, afin de joindre la personne concernée si besoin. La Commission précise que le restaurateur ne peut pas contrôler l'identité de la personne ;

- limiter l'utilisation des données à la seule transmission aux autorités sanitaires ;

- informer les clients sur l'objet de la collecte et sur leurs droits d'accès et de rectification. A cet effet, la CNIL propose un modèle de formulaire d'information, pour les établissements situés en zone d'alerte maximale, mais aussi pour ceux situés hors zone d'alerte maximale (dans ce cas, le restaurateur doit justifier de la nécessité du dispositif, et recueillir auprès de chaque client son consentement à la collecte de ses données) ;

- détruire les données au bout de 14 jours. Pour faire courir ce délai, le restaurateur doit noter la date et l'heure d'arrivée du client.

- assurer la confidentialité des données.

RSA :

Mon revenu de Gérant étant considérablement réduit depuis la crise sanitaire, puis-je bénéficier du RSA ?

L’attribution du RSA n’est pas liée au statut professionnel mais au montant des ressources disponibles.Un Gérant de Sarl y a donc droit lui aussi, à plus forte raison s'il est peu ou pas rémunéré.

Par contre, les conditions pour en bénéficier sont différentes selon que l’on est Gérant minoritaire ou Gérant majoritaire.

Ci-dessous le lien vers le site de la Caisse des Allocations Familiales
CAF

Vous pouvez également bénéficier de la prime d'activité. Pour mémoire vous trouverez ci-dessous notre actu du 19 décembre 2019 :

La prime d'activité qu'est-ce que c'est ?

La prime d'activité est une prestation sociale qui a pour objet d'inciter les travailleurs aux ressources modestes, qu'ils soient salariés ou non salariés, à l'exercice ou à la reprise d'une activité professionnelle et de soutenir leur pouvoir d'achat.
Elle est versée mensuellement par les caisses d'allocations familiales et elle n'est pas imposable.

Les conditions pour bénéficier de la prime d'activité

Le bénéfice de la prime d'activité est lié au respect des conditions suivantes :
• Etre âgé de plus de 18 ans ;
• Etre français ou titulaire depuis au moins cinq ans d'un titre de séjour autorisant à travailler. Toutefois, cette dernière condition n'est pas applicable aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ; ni aux réfugiés, aux bénéficiaires de la protection subsidiaire, aux apatrides et aux étrangers titulaires de la carte de résident ou d'un titre de séjour prévu par les traités et accords internationaux et conférant des droits équivalents ; ni aux personnes isolées.
• Percevoir un revenu au titre d'une activité professionnelle (NB : les Gérants non rémunérés peuvent avoir droit au RSA mais non à la prime d'activité) ;
• Disposer de ressources inférieures à un certain plafond

Conditions de ressources du foyer
Limites
Pour bénéficier de la prime d'activité, le montant des ressources du foyer du demandeur ne doit pas excéder certaines limites, qui varient non seulement en fonction de la composition du foyer, mais aussi selon les types de revenus dont il dispose.

Montant de la prime d'activité

La formule de calcul de la prime d'activité étant assez complexe, et son montant étant en tout état de cause différent selon la situation de chacun, il est préférable, pour se faire une idée, d'utiliser le simulateur en ligne de la Caf. : Simulateur

Démarches pour bénéficier de la prime d'activité

La prime d'activité doit être demandée par internet.

Crédit d’impôt pour la rénovation énergétique :

Le ministère de l'économie présente les premiers contours du nouveau crédit d'impôt ouvert aux entreprises.

Ce nouveau crédit d’impôt est destiné aux TPE et PME (de tous secteurs d’activité, soumises à l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés), propriétaires ou locataires de leurs locaux, qui engagent des travaux d'amélioration d’efficacité énergétique de leurs bâtiments (bureaux, commerces, entrepôts...).

Le ministère annonce que le crédit d’impôt serait égal à 30% des dépenses éligibles, retenues pour leur montant hors taxe (incluant le coût de la main d'oeuvre ainsi qu'une éventuelle assistance à maîtrise d’ouvrage), dans la limite de 25 000 € par entreprise.

Cette aide serait ouverte aux dépenses engagées entre le 1er octobre 2020 (devis daté et signé postérieurement au 1er octobre) et le 31 décembre 2021.

Les travaux de rénovation énergétique éligibles seraient les suivants :

-isolation : combles ou de toitures, murs, toitures-terrasses ;
-chauffe-eau solaire collectif ;
-pompe à chaleur (PAC) Chaudière biomasse collective ;
-ventilation mécanique ;
-raccordement d’un bâtiment tertiaire à un réseau de chaleur ou à un réseau de froid ;
-systèmes de régulation/programmation du chauffage et de la ventilation.

L’obtention de l’aide sera conditionnée à la réalisation des travaux par un professionnel qualifié reconnu garant de l’environnement (RGE). Le crédit d’impôt sera cumulable avec les autres aides déjà existantes, comme les certificats d’économies d’énergie (CEE).

Subvention Prévention COVID :

prolongation de l’aide aux TPE / PME

Pour faire face au rebond de l’épidémie de COVID-19 et continuer d’aider les entreprises de moins de 50 salariés et les travailleurs indépendants à prévenir la transmission du virus au travail, la branche accidents de travail et maladies professionnelles de la Sécurité Sociale prolonge la subvention « Prévention COVID ».

Cette aide exceptionnelle a pour objectif d’aider les TPE et PME à réaliser les investissements nécessaires pour protéger la santé des salariés et lutter contre la propagation du virus.

La subvention sera proposée jusqu’à épuisement du nouveau budget alloué par l’Assurance Maladie – Risques professionnels. Pour en bénéficier, les entreprises concernées trouveront prochainement sur ameli.fr/entreprise, les démarches à effectuer, les nouveaux outils et les conditions générales de l’aide. Le formulaire de demande sera mis en ligne le 9 octobre 2020. Les réservations en ligne pourront également être faites à partir du compte AT/MP.

La subvention « Prévention COVID », prend en charge à 50% l’investissement réalisé par les TPE/PME pour mettre en place :

- Des mesures barrières et de distanciation physique : isolement du poste de travail (vitres, cloisons, plexiglas...), supports de communication pour les consignes sanitaires, équipements pour faire respecter des distances de sécurité, etc.
- Des mesures d’hygiène et de nettoyage : installations permanentes et temporaires pour le lavage des mains, etc.

Risques liés au covid-19 :

L’Assurance Maladie édite un outil pour aider les entreprises à les évaluer

L'Assurance Maladie propose sur son site internet un outil nommé « Plan d’action Covid-19 » qui permet aux entreprises d’évaluer les risques liés à une épidémie et de se doter d’un plan d’actions afin de protéger la santé de leurs salariés.

Au nom de son obligation légale de sécurité (c. trav. art. L. 4121-1), l'employeur doit notamment évaluer les risques pour la sécurité et la santé des travailleurs pour ensuite adopter les actions qui permettront de les prévenir.

L’Assurance Maladie rappelle ainsi que, pour garantir la santé et la sécurité des salariés, les employeurs doivent prendre en compte le contexte sanitaire et l’intégrer dans leur démarche de prévention des risques professionnels : évaluation des risques, intégration dans le document unique et mise en place d’un plan d’action.

Pour les aider, l’Assurance Maladie met à leur disposition un outil interactif gratuit : « Plan d’action Covid-19 », qui leur permet de s’interroger sur les situations à risque et leur propose des mesures opérationnelles pour agir en conséquence.

En répondant à une quarantaine de questions balayant notamment les mesures générales d’évaluation des risques, l’aménagement des locaux, l’organisation de l’activité sur le site, la sécurité en cas d’intervenants extérieurs ou de public ou clients, l’outil permet aux entreprises d’évaluer l’ensemble des risques liés à une épidémie telle que celle de covid-19, puis de télécharger un plan d’actions concrètes en fin de parcours.

« Plan d’action Covid-19 » est hébergé sur une plateforme européenne d’outils interactifs (OIRA) dont le lien est en ligne sur le site Ameli.

Plan d'action Covid-19

Caution

La banque doit mettre en garde le gérant qui se porte caution

Pour garantir le remboursement d’un prêt bancaire accordé à sa société, un gérant se porte caution. Par la suite, la société est mise en liquidation judiciaire et le gérant est poursuivi par la banque.

Il fait alors valoir que, avant la signature de l'acte de caution, la banque aurait dû le mettre en garde contre les conséquences de son engagement, ce qu’elle n’a pas fait.

La banque rappelle que seule une caution « non avertie » doit être mise en garde. Elle estime qu’elle n’avait aucun devoir vis-à-vis d’un gérant qui est nécessairement une caution « avertie ».

L’argument est rejeté par les juges : un gérant n'est pas une caution « avertie » s'il n’a pas une connaissance particulière des techniques financières et bancaires.

Toutefois, ajoutent-ils, la banque n’avait pas à mettre en garde le gérant, car son engagement n’était pas disproportionné à ses revenus et patrimoine.

La Cour de cassation censure : la banque est tenue de mettre en garde une caution « non avertie » même si son engagement est proportionné à ses biens et revenus.

Renforcement du fonds de solidarité...

et nouvelle exonération de cotisations sociales

Le gouvernement a annoncé vendredi que le volet 1 du fonds de solidarité destiné aux très petites entités sera renforcé — aucun texte juridique correspondant n'était publié à la date du 26 septembre. "Pour les entreprises de moins de 20 salariés qui ont un chiffre d’affaires inférieur à 2 millions d’euros, il est prévu une évolution de l’accès du volet 1 du fonds de solidarité.
► pour les entreprises fermées administrativement : le fonds de solidarité prendra en charge la perte de chiffre d’affaires par rapport à l’an dernier jusqu’à 10 000 euros sur un mois pendant la durée de fermeture. Jusqu’alors, le volet 1 du fonds de solidarité permettait une aide mensuelle de 1 500 euros.
► pour les entreprises des secteurs S1 et S1 bis, notamment les bars devant fermer à 22h00 et les activités impactées par l’abaissement de la jauge à 1 000 personnes pour les rassemblements, qui justifient une perte de chiffre d’affaires supérieure à 80%, le fonds de solidarité prendre en charge la perte de chiffre d’affaires jusqu’à 10 000 euros dans la limite de 60% du chiffre d’affaires.
► les autres entreprises bénéficiant du plan tourisme, HCR, culture, événementiel et sport des secteurs S1 et S1 bis auront toujours accès au volet 1 du fonds de solidarité, dans sa forme actuelle, soit 1 500 euros par mois, dès lors qu’elles justifient d’une perte de 50% de chiffre d’affaires".

Le gouvernement a annoncé vendredi que "les TPE-PME fermées administrativement et les entreprises faisant l’objet de restriction horaire qui ont une perte de chiffre d’affaires supérieure à 50% pourront bénéficier d’une exonération des cotisations sociales pendant la période de fermeture ou de restriction. En attendant que la mesure législative soit prise, les entreprises pourront faire la demande d’un report, pendant la période concernée. Pour les TPE-PME qui ne font pas directement l’objet d’une restriction d’ouverture, mais qui ont perdu 50% de chiffre d’affaires, il sera possible de solliciter, au cas par cas, une remise de cotisations dues pendant la période de fermeture".

Achats en détaxe :

Le seuil des achats en détaxe est abaissé à 100 €

Les visiteurs qui quittent le territoire de l’UE pour rentrer chez eux ou se rendre dans un autre pays non membre de l’UE peuvent acheter des biens hors TVA. Selon les dispositions de l’article 262 du CGI, le voyageur qui n’a pas son domicile ou sa résidence habituelle en France ou dans un autre État membre de la Communauté européenne peut y acheter des marchandises destinées à l’exportation en exonération de TVA ou bénéficier a posteriori d’un remboursement de celle-ci.

L’arrêté abaissant le seuil de la détaxe de 175 € à 100 € est publié au journal officiel. Ce texte entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Ainsi, est exonérée la livraison qui porte sur des biens acquis dans un magasin ou acquis dans un délai de trois jours calendaires dans plusieurs magasins disséminés dans une même ville et identifiés sous le même numéro de TVA intracommunautaire, et dont la valeur globale, TVA comprise, excède 100 € (CGI art. 262, I.2°.d et ann. IV art. 24 bis).

Le remboursement de la TVA peut s’effectuer soit au moment de la vente par le commerçant qui facture alors au prix hors taxe (HT), soit être différé, la transaction étant réalisée au prix toutes taxes comprises (TTC), le remboursement de la TVA par le commerçant intervenant ensuite à réception du bordereau de détaxe dûment visé par le service des douanes lorsque l’acheteur quitte le territoire.

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