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Actualites Arcos

Quatre questions à se poser avant de souscrire l’assurance de son crédit immobilier.

Il y a quatre questions recensées.

1. Quelles sont les exclusions de garanties, les situations non couvertes ? Faut-il souscrire la garantie perte d’emploi, optionnelle ? Quelles quotités, si l'on emprunte à deux, fixer pour chaque garantie ? Faut-il préférer des mensualités fixes (calculées sur le capital total emprunté) ou dégressives (calculées sur le capital restant dû) ?

2018, année du déficit foncier ?

En 2018, le mécanisme du déficit foncier se met traditionnellement en place lorsque les loyers que perçoit un bailleur sont plus faibles que ses charges (en cas de gros travaux en général).

Ce déficit peut alors s’imputer dans la limite de 10.700 euros par an sur les autres revenus du contribuable. C’est là qu’intervient le bonus fiscal sur les travaux réalisés en 2018: s’ils n’ont aucun impact sur les impôts de 2018, les déficits importants se reporteront sur les années suivantes avec un bonus de 50%. À noter: ce bonus ne fonctionne à plein que pour les déficits fonciers importants. Le montant des travaux doit dépasser le double des loyers perçus auxquels on ajoute 21.400 euros (2x 10.700 euros imputables sur vos revenus en 2018 et 2019). Par ailleurs, cet exemple simplifié ne prend pas en compte la perception de revenus exceptionnels en 2018 qui vient compliquer les calculs.

Pas de séparation entre le patrimoine personnel et professionnel de l'entrepreneur individuel et du micro-entrepreneur.

Il n'existe pas de séparation entre le patrimoine personnel et professionnel de l'entrepreneur individuel et du micro-entrepreneur.

Les créanciers professionnels peuvent donc se rembourser sur l'ensemble du patrimoine familial à l'exception de la résidence principale. Des précautions peuvent toutefois être prises pour atténuer l'exposition du patrimoine personnel. Néanmoins, la loi apporte une exception à ce principe. En effet, la résidence principale d'un entrepreneur individuel ou d'un micro-entrepreneur ne peut être saisie par ses créanciers pour rembourser ses dettes professionnelles. En cas de faute de gestion, le patrimoine personnel n'est plus protégé. Le juge peut en effet décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants ayant contribué à la faute de gestion. L'entrepreneur individuel et le micro-entrepreneur peuvent protéger leur patrimoine foncier personnel des saisies pour le remboursement des dettes professionnelles en faisant une déclaration d'insaisissabilité.

Un guide sur la protection des données personnelles à destination des PME.

La Commission nationale information et libertés (Cnil) a publié mardi, en partenariat avec BpiFrance, un guide d'accompagnement à destination des TPE et PME.

Le guide permet à ces entreprises de se mettre en conformité face à l'entrée en vigueur du règlement européen de protection des données (RGPD) le 25 mai 2018. Il comprend un plan d'actions en quatre étapes (constituez un registre de vos traitements de données, faites le tri dans vos données, respectez les droits des personnes et sécurisez vos données) ainsi que trois fiches pratiques dont l'une concerne la protection des données des salariés. Ces fichiers sont disponibles en téléchargement sur le site de la Cnil.

Impôt sur la Fortune Immobilière : Déclaration plus tôt et paiement au 15 septembre Impôt sur la Fortune Immobilière : Déclaration plus tôt et paiement au 15 septembre.

Désormais, L'IFI se déclare avec la déclaration de revenus quelque soit le montant du patrimoine détenu et l'obligation de détailler son patrimoine est étendue à l'ensemble des redevable de cet impôt.

Pour le paiement,, il devra être effectué le 15 septembre au plus tard. Pour tout paiement supérieur à 1000 euros, vous devrez obligatoirement payer en ligne.

Déclaration d'impôt sur le revenu : le calendrier fiscal.

Les dates limites de déclaration en ligne varient en fonction du département de résidence du contribuable.

Mardi 22 mai pour les départements 01 au 19 et non-résidents, mardi 29 mai pour les départements 20 au 49 et mardi 5 juin pour les départements 50 au 974/976. Retour sur le calendrier complet. La date limite : jeudi 17 mai 2018 à minuit (y compris pour les résidents français à l'étranger), le cachet de la Poste faisant foi. Pour votre déclaration de 2018, si votre revenu fiscal de référence (RFR) de 2016 est supérieur à 15 000 euros et que votre résidence principale est équipée d’un accès à Internet, votre déclaration de revenus doit être réalisée en ligne.

Impôts à la source: comment gérer le taux de prélèvement sur vos revenus de 2019.

Les contribuables qui ont choisi la déclaration en ligne pourront découvrir dès demain, mercredi, leur taux d'imposition mensuel, avec l’ouverture du service sur impôts.gouv.fr.

Une fois que la déclaration sera remplie, le site calculera instantanément le taux de prélèvement à la source et le fournira au contribuable, juste avant la signature électronique de sa déclaration. Pour ceux qui font leur déclaration "papier", ils devront d'abord la renvoyer complétée avant la date limite du 17 mai à minuit, puis l'administration leur communiquera le taux qu'il leur sera appliqué avec le prélèvement à la source. L'administration offre au contribuable la possibilité d'individualiser le taux de prélèvement pour un couple marié ou pacsé. En clair, au lieu d’un taux unique pour les membres d’un même foyer, l'administration propose d'appliquer un taux individualisé en fonction des revenus respectifs de chaque personne. Les salariés n’ont en aucun cas à donner des informations fiscales à leur employeur. Les déclarations, qui contiennent des données privées et donc protégées, continueront d’être envoyées aux services fiscaux et à eux seulement. Le contribuable peut demander aux services des impôts, sans avoir à se justifier, de ne pas envoyer le véritable taux de prélèvement à l'employeur. Il s'agit de la deuxième option qu'offre Bercy aux contribuables: choisir un taux non personnalisé.

Impôt sur le revenu : date-limite de la déclaration

Les dates limites de déclaration en ligne varient en fonction du département de résidence du contribuable

Les dates limites de déclaration en ligne varient en fonction du département de résidence du contribuable : mardi 22 mai pour les départements 01 au 19 et non-résidents, mardi 29 mai pour les départements 20 au 49 et mardi 5 juin pour les départements 50 au 974/976.

Ouverture du service de la déclaration en ligne : mercredi 11 avril 2018

Déclaration papier
Date limite : jeudi 17 mai 2018 à minuit (y compris pour les résidents français à l'étranger), le cachet de la Poste faisant foi.

Impôt sur le revenu : date-limite de la déclaration

La Cour des comptes souhaite supprimer les avantages fiscaux liés à l’investissement locatif.

La Cour des comptes, dans un référé publié mardi 10 avril, appelle le premier ministre Edouard Philippe à revoir les aides fiscales type Robien, Scellier et Pinel. Accordées aux particuliers qui investissent dans un logement neuf à louer.

Ces « dépenses fiscales » ne cessent de s’alourdir au fil des ans, passant de 606 millions en 2009 à 1,7 milliard en 2015. De plus, ces immeubles sont peu présents dans les zones où les besoins sont les plus cruciaux. Entre 2013 et 2015, à peine 30 % des logements ainsi aidés ont été édifiés en zone très tendue (zone A) et 3 % dans Paris et sa proche banlieue (zone A bis). Plus grave, les magistrats ont calculé qu’un logement bénéficiant du dispositif Pinel coûte aux finances publiques deux à trois fois plus qu’une HLM comparable, ajoutant que l’engagement locatif Pinel est de courte durée – six, neuf ou douze ans –, alors qu’un HLM est loué pendant au moins quarante ans. Le référé se conclut par deux recommandations simples et radicales : mettre fin à ces dispositifs fiscaux avec une sortie progressive et créer des mesures pour inciter les investisseurs institutionnels (caisses de retraite, assureurs, foncières) à construire des logements locatifs privés.

Donation : aidez vos enfants en toute tranquillité

Chaque parent peut transmettre de son vivant à chacun de ses enfants jusqu’à 100 000 euros sans avoir à payer de droits de mutation

Toutefois, si vous voulez éviter que vos enfants ne se querellent, après votre décès, pour récupérer la part qui leur revient, vous avez intérêt à respecter un certain équilibre financier. Pour le garantir, il est conseillé d’opter pour le régime de la donation-partage qui fige les valeurs. « Grâce à elle, un enfant qui a fait fructifier sa donation n’a pas à partager ses plus-values avec ses frères et sœurs car la donation-partage gèle la valeur au jour de l’acte », explique Sylvain Guillaud-Bataille. Sachez toutefois que cette opération a un coût. En plus des frais de notaire, vous devrez régler à l’Etat un droit de partage de 2,50 % sur la valeur des biens réintégrés dans la donation-partage.

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