Le cabinet Arcos

ARCOS est un cabinet d'expertise comptable et de commissariat aux comptes, installé à LONS (64).

ARCOS doit à la qualité de son équipe et de son travail un développement particulièrement rapide depuis sa création en 2001.

Aujourd'hui, ce sont deux experts-comptables et 25 collaborateurs de haut niveau qui sont à votre disposition pour vous aider à améliorer votre performance.

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Des clients satisfaits

Comment avons-nous connu un taux de progression aussi important depuis l'origine ?

En répondant aux attentes de nos clients dont la satisfaction est aujourd'hui notre premier vecteur de communication auprès d'autres entreprises.

Actualites Arcos

Comment dois-je faire pour payer l'impôt dû au titre des revenus perçus en 2018 ?

Il n'y aura pas de prélèvement automatique.

Vous devez procéder au paiement en ligne sur le site www.impots.gouv.fr ou par smartphone ou tablette.
Vous devez payer le montant de votre impôt au plus tard à la date limite de paiement qui figure sur votre avis d'impôt 2019 (impôt sur les revenus de l'année 2018).

Aucun étalement automatique n'est prévu pour le règlement de cet impôt.

Le paiement en ligne est accessible :

- sur le site www.impots.gouv.fr, depuis votre espace particulier ou depuis le service de paiement direct en ligne en vous munissant de votre avis d'impôt et de votre RIB ;
- depuis votre smartphone ou tablette via l'application Impots.gouv (téléchargeable gratuitement sur Google Play, App Store ou Windows store) rubrique "payer mes impôts".
L'accès peut se faire par la saisie de votre numéro fiscal et mot de passe ou en flashant le code imprimé sur votre avis d'impôt (en bas à gauche de la première page).

Vous bénéficiez d'un délai supplémentaire de 5 jours après la date limite de paiement pour payer directement en ligne. La somme est prélevée sur votre compte bancaire au moins 10 jours après la date limite de paiement figurant sur votre avis d'impôt.
Vous êtes informés de la date de prélèvement lors de l'enregistrement de votre ordre de paiement.

Si votre avis d'impôt 2019 (impôt sur les revenus de l'année 2018) comporte un TIPSEPA, vous pouvez utiliser ce mode de paiement. Le TIPSEPA doit être daté et signé pour valoir "ordre de paiement".
Vous devez le renvoyer au centre d'encaissement au moyen de l'enveloppe retour jointe à votre avis, accompagné d'un relevé d'identité bancaire ( RIB), si les coordonnées bancaires ne figurent pas déjà sur le TIPSEPA ou si elles doivent être modifiées.
Avec ce mode de paiement, vous ne bénéficiez pas du délai de paiement de 5 jours supplémentaires après la date limite de paiement accordé uniquement pour le paiement en ligne.

Si le montant de votre impôt est inférieur à 300€, vous pouvez encore régler par chèque, virement ou espèces.

Dons pour la restauration de Notre-Dame :

réduction d'impôt au taux de 75 %

Dans la limite de 1 000 euros, les dons effectués entre le 16 avril et le 31 décembre 2019 dans le cadre de la souscription nationale pour la restauration de la cathédrale Notre-Dame ouvrent droit à réduction d'impôt sur le revenu au taux de 75 %.

La loi pour la conservation et la restauration et de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet a été publiée au Journal Officiel du 30 juillet.

L'article 5 de la loi prévoit que les dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués dans ce cadre par les particuliers entre le 16 avril et le 31 décembre 2019 auprès du Trésor public, du Centre des monuments nationaux, de la Fondation de France, de la Fondation du patrimoine ou encore de la Fondation Notre-Dame ouvrent droit à réduction d’impôt sur le revenu au taux de 75 % (au lieu de 66 %). Ces versements sont retenus dans une limite spécifique de 1 000 €. Il n’en est pas tenu compte pour l’appréciation de la limite de 20 % du revenu imposable applicable à la généralité des dons.

Les versements supérieurs à 1 000 € bénéficient de la réduction d’impôt dans les conditions de droit commun, au taux de 66 % et dans la limite de 20 % du revenu imposable.

A noter : La réduction d’impôt s’applique indépendamment de celle dont bénéficient les dons aux organismes d’aide aux personnes en difficulté, également au taux majoré de 75 %, dans la limite de 546 € en 2019. En outre, son montant n’est pas pris en compte dans le calcul du plafonnement global des avantages fiscaux.

Des transmissions de fonds de commerce plus aisées

Fin des mentions obligatoires dans l'acte de cession d'un fonds de commerce Mise en location gérance du fonds sans délai

La loi 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés apporte deux simplifications en matière de fonds de commerce. D'une part, l'acte de vente d'un fonds de commerce n'est plus assorti de mentions obligatoires. D'autre part, la mise en location gérance du fonds n'est plus conditionnée à un délai minimum d'exploitation du fonds.

Fin des mentions obligatoires dans l'acte de cession d'un fonds de commerce

Jusqu'à l'intervention de la loi du 19 juillet 2019, tout acte de cession ou d'apport en société d'un fonds de commerce était tenu d'énoncer certaines informations telles que le nom du précédent vendeur ainsi que son prix d'acquisition, l’état des privilèges et nantissements, le chiffre d’affaires réalisé durant les 3 exercices comptables précédant celui de la cession, les résultats d'exploitation réalisés pendant le même temps et, s'il y a lieu, les informations relatives au bail. L’omission de ces énonciations pouvait, à la demande de l'acquéreur, entraîner la nullité de l’acte de vente ou d'apport (c. com. art. L. 141-1 ancien).

La loi du 19 juillet 2019 a supprimé l'ensemble des dispositions de l'article L. 141-1 du code de commerce. Ainsi, depuis le 21 juillet 2019, l'acte de cession ou d'apport en société d'un fonds de commerce n'est plus assorti d'aucune mention obligatoire spécifique (loi art. 1er ; c. com. art. L. 141-1 abrogé).

Mise en location gérance du fonds sans délai

Jusqu'alors, le propriétaire d’un fonds de commerce qui souhaitait le mettre en location gérance ne pouvait le faire qu’à la condition de l’avoir exploité pendant au moins 2 ans (c. com. art. L. 144-3 ancien).

Cependant, le propriétaire du fonds avait la possibilité de demander au président du tribunal de grande instance de réduire voire de supprimer ce délai minimal d’exploitation de l’activité (c. com. art. L. 144-4 ancien). Par ailleurs, certains loueurs bénéficiaient d'une dispense légale (c. com. art. L. 144-5 ancien).

Afin de faciliter ce type d'opération, le propriétaire d’un fonds de commerce peut, depuis le 21 juillet 2019, le donner en location gérance quelle que soit la durée pendant laquelle il a exploité le fonds (loi art. 2; c. com. art. L. 144-3 à L. 144-5 abrogés).

Payer ses impôts au bureau de tabac sera possible en 2020

Communiqué n° 771 du 24 juillet 2019, www.economie.gouv.fr

À compter du 1er juillet 2020, les contribuables pourront payer leurs impôts et amendes en espèces ou en carte bancaire dans les bureaux de tabac. Des exigences minimales ont été inscrites dans le cahier des charges afin que le buraliste garantisse un service au moins équivalent à celui de la DGFiP et une formation sera obligatoire avant l’activation de la prestation. Par ailleurs, l'administration fiscale reste seule compétente pour accorder des délais de paiement ou engager des procédures de recouvrement forcé. Le dispositif sera tout d'abord testé dans des conditions réelles d’utilisation au cours du 1er semestre 2020 dans certains départements, avant sa généralisation sur tout le territoire au 1er juillet 2020.

Lien vers communiqués de presse

La prise en charge des frais de garde :

soumise à cotisations au-delà de 1 830 € par an et par salarié

Le montant exonéré de cotisations de sécurité sociale au titre des frais de garde d’enfants de moins de 6 ans pris en charge par l’employeur ou le CSE est limité à 1 830 € par an et par bénéficiaire.

L’article L 7233-4 du Code du travail prévoit une exonération de cotisations de sécurité sociale au profit de l’aide financière du comité social et économique ou de l’employeur en faveur des salariés destinée notamment à financer des activités de services assurées par des établissements privés ou publics d'accueil des enfants de moins de 6 ans (crèches, haltes-garderies et jardins d'enfants). Selon l’article D 7233-8 du Code du travail, le montant maximum de cette aide financière est fixé à 1 830 € par année civile et par bénéficiaire.

Il résulte de ces textes, combinés à l’article L 242-1 du CSS, que la mise à disposition par l’employeur au profit exclusif de ses salariés d’une crèche interne accueillant leurs enfants jusqu’à l’âge de 3 ans, moyennant une participation financière des salariés inférieure au coût effectif du service rendu supporté par l’employeur, constitue un avantage en nature qui doit être soumis à cotisations pour la partie du financement de l’employeur excédant 1 830 € par an et par bénéficiaire.

Cette solution devrait s’appliquer également aux aides financières allouées par le comité social et économique.

Caution donnée par le dirigeant

Un dirigeant est en droit de saisir la commission de surendettement lorsqu'il ne peut pas faire face à l'engagement de caution qu'il a souscrit au bénéfice de la société.

Un droit pour le dirigeant

L'impossibilité de faire face à l’engagement de cautionner la dette d'une société caractérise une situation de surendettement (c. consom. art. L. 711-1).

La personne qui ne peut faire face à cet engagement est donc en droit de saisir la commission de surendettement.

Ces dispositions sont applicables aux dirigeants de société. Ainsi, une personne est parfaitement en droit de saisir la commission de surendettement lorsqu’elle ne parvient pas faire face aux engagements de caution qu’elle a souscrit auprès d'une banque pour garantir les dettes de sociétés qu’elle dirige, ou le plus souvent qu'elle a dirigées, que ce soit en droit ou en fait.

La banque ne peut pas s'y opposer.

L'intérêt de saisir la commission de surendettement

Lorsque la commission de surendettement accepte le dossier du dirigeant (pour cela, il faut notamment qu'il soit « de bonne foi »), les saisies qui ont pu être engagées à son encontre par la banque sont suspendues (c. consom. art. L. 722-2 et art. L. 722-3).

Le dirigeant a l'interdiction d'honorer son engagement de caution et plus généralement ses dettes (autres qu’alimentaires) nées antérieurement à la saisine de la commission, sauf, le cas échéant, avec l’autorisation du juge d’instance (c. consom. art. L. 722-5).

La commission tente de concilier le dirigeant et l'ensemble de ses créanciers. Si elle n'y parvient pas, elle peut décider, notamment, de (c. consom. art. L. 733-1) :

- rééchelonner le paiement des dettes, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder 7 ans ;

- prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit (généralement le taux de l'intérêt légal) ;

- suspendre l’exigibilité des créances (autres qu’alimentaires) pendant 2 ans.

La commission peut également décider de l'effacement partiel d'une dette (c. consom. art. L. 733-4).

Impôt sur le revenu :

Simulateur pour calculer la baisse d’impôt sur le revenu annoncée pour 2020

Lors de son discours de politique générale en juin dernier, le Premier Ministre a annoncé une baisse de l'impôt sur le revenu pour les contribuables, via la modification du barème de l'impôt sur le revenu et de la décote à compter de 2020.

Le gouvernement a annoncé une baisse d’impôt sur les revenus perçus à compter de 2020. Un nouveau calculateur simulateur simplifié, en ligne sur impots.gouv.fr, permet d'estimer l’impact de la modification du barème annoncée sur l’impôt sur le revenu à compter de 2020.

Cette simulation est indicative (elle ne tient pas compte des effets de certaines situations particulières) et ne concerne que les personnes qui résident en France.

https://www.impots.gouv.fr/portail/simulateurs

Chômage des indépendants :

top départ le 1er novembre 2019

Dès le 1er novembre 2019, les travailleurs indépendants auront droit à l’assurance chômage, sans cotisation supplémentaire. Le gouvernement a confirmé les conditions et le montant de cette allocation spécifique. Prévue par la loi Avenir professionnel, l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) est toujours dans l’attente de son décret d’application. Toutefois, quelques précisions ont été apportées par le gouvernement le 18 juin dernier. L’assurance chômage des indépendants devrait entrer en application le 1er novembre 2019. Le montant forfaitaire de l’allocation et les conditions d’éligibilité pressenties ont été confirmés.

Chômage des indépendants : une ATI "filet de sécurité" servie sous conditions cumulatives

Pour être éligible à l’ATI, l’activité professionnelle de l’indépendant devra, avant liquidation judiciaire, avoir généré un revenu minimum de 10 000 € par an sur les deux dernières années. Idem en cas de procédure de redressement judiciaire si le tribunal a subordonné l’adoption du plan de redressement au remplacement du dirigeant. Les décrets à venir sans doute cet été préciseront la nature de ce revenu antérieur d’activité (chiffre d’affaire, revenu fiscal ?). Selon toute vraisemblance, le montant forfaitaire de l’allocation s’élèvera à 800 euros par mois. Elle sera attribuée pendant 6 mois. Il n’y aura pas de limite d’accès : le ministère du Travail précise dans son dossier de presse que les travailleurs indépendants pourront "bénéficier plusieurs fois de la mesure, à conditions de remplir, à chaque fois, les critères posés". D’après l’Unédic, le coût du dispositif ATI s’élèverait à "140 millions d’euros, couvrant environ 29 000 indépendants".

Chômage des indépendants : les pistes évoquées pour articuler l’ATI avec l’ARE

L’articulation de l’ATI avec l’allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE) ou avec les revenus d’une activité professionnelle n’est pas encore connue. Néanmoins, selon l’Unédic, plusieurs pistes sont étudiées. L’ATI ne pourrait être servie en même temps que l’ARE poursuivant toutes les deux le même objectif (revenu de remplacement). L’ARE serait en outre prioritaire sur l’ATI. "L’ATI constitue un filet de sécurité et s’apparente à une allocation de solidarité, ce qui tend à conférer à l’ATI un caractère subsidiaire. L’ATI est versée lorsque le travailleur indépendant ne peut bénéficier d’aucune autre source de revenu", a précisé l’Union en janvier dernier. Enfin, un droit d’option permettant à l’indépendant éligible aux deux allocations de choisir entre l’ARE et l’ATI est évoqué. Ce dernier aurait un mois pour se décider. Sans réponse de sa part, l’octroi automatique de l’ARE est discutée. Quant aux revenus tirés d’une activité occasionnelle ou réduite : "il pourrait s’agir d’un cumul de l’ATI avec les rémunérations d’une activité salarié ou non, reprise ou conservée", indique l’Unédic.

Rétractation d’une rupture conventionnelle :

c’est la date d’envoi qui compte

La lettre de rétractation d’une rupture conventionnelle envoyée par l’employeur dans le délai de 15 jours calendaires produit tous ses effets, peu important sa date de réception par le salarié. Selon l’article L 1237-13 du Code du travail, à compter de la date de signature d’une rupture conventionnelle, chacune des parties dispose d’un délai de 15 jours calendaires pour exercer son droit à rétractation qui est exercé sous la forme d’une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l’autre partie. A noter : La Cour de cassation a récemment jugé qu’une rupture conventionnelle non datée est nulle, en ce qu’elle ne permet pas de déterminer le point de départ du délai de rétractation qui est une garantie fondamentale dont le non-respect est de nature à compromettre l’intégrité du consentement des parties.

L'allongement du congé paternité en cas d'hospitalisation de l'enfant :

le dispositif est entré en vigueur pour les bébés nés depuis le 1er juillet 2019.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a prévu l'allongement du congé de paternité et d'accueil de l'enfant assorti du versement d'indemnités journalières pour les salariés et les travailleurs indépendants et de l'allocation de remplacement pour les exploitants agricoles. Le dispositif est entré en vigueur pour les bébés nés depuis le 1er juillet 2019.

Un congé de 30 jours en cas d'hospitalisation du nouveau-né dans une unité de soins

Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est normalement d'une durée de 11 jours calendaires consécutifs (18 jours en cas de naissances multiples). Mais lorsque l'état de santé de l'enfant nécessite son hospitalisation immédiate après la naissance dans une unité de soins spécialisée, un congé supplémentaire est accordé, de droit, au père, au conjoint de la mère ou à la personne liée à elle par un Pacs ou vivant maritalement avec elle (C. trav. art. L 1225-35, al. 4 et D 1225-28-1).

Ce congé est accordé pendant la période d'hospitalisation, pour une durée maximale de 30 jours consécutifs. Il est pris, comme le congé de paternité « de droit commun », dans les 4 mois suivant la naissance de l'enfant (C. trav. art. D 1225-8-1, al. 1). Il peut être accordé au titre des naissances intervenues depuis le 1er juillet 2019 (décret art. 5).

Ainsi, ce congé peut se cumuler avec le congé de paternité « de droit commun », mais ne lui est pas forcément immédiatement consécutif. Par exemple, un père pourrait, selon nous, prendre le congé de naissance de 3 jours et le congé de paternité de 11 jours, puis reprendre le travail et s'absenter à nouveau 30 jours dès lors qu'il se trouve bien dans la période des 4 mois consécutifs à la naissance de l'enfant.

Par ailleurs, si la prise du congé est de droit, sa durée est nécessairement liée à celle de l'hospitalisation du nouveau-né : si celle-ci est inférieure à 30 jours, le congé le sera aussi. A noter également que le congé doit être pris en une seule fois, sans pouvoir être fractionné : par exemple, le salarié ne peut pas s'absenter 15 jours, reprendre le travail et s'absenter de nouveau 15 jours pendant la période de 4 mois.

Enfin, le congé est accordé uniquement au titre d'un bébé dont l'hospitalisation est immédiatement consécutive à la naissance : le salarié peut-il en bénéficier si le nouveau-né est admis en unité de soins quelques jours après être venu au monde ? Rien ne permet de l'affirmer.

Le salarié bénéficiant de ce congé en informe son employeur sans délai en transmettant un document justifiant de cette hospitalisation dans une unité (arrêté du 24-6-2019, art. 1) :

- de néonatalogie ;

- de réanimation néonatale ;

- de pédiatrie de nouveau-nés et de nourrissons ;

- de réanimation pédiatrique et néonatale.

A noter : Ainsi, en cas d'hospitalisation du nouveau-né, le salarié est dispensé des formalités de demande de congé de paternité « de droit commun » prévues par le Code du travail : rappelons que l'employeur est en principe informé un mois à l'avance. Dans cette situation, la production d'un document justifiant de l'hospitalisation du bébé ne conditionne pas le droit au congé du salarié, même dans les cas où cette hospitalisation a été programmée avant la naissance.

Les modalités d'indemnisation sont définies

Pour les salariés

Pour les salariés, ce congé supplémentaire donne lieu au versement d’indemnités journalières de repos dont le montant est aligné sur celui des indemnités journalières versées par les caisses primaires d’assurance maladie dans le cadre du congé de paternité « de droit commun » (CSS art. L 331-8).

A noter : Pour rappel, le montant journalier minimal est de 9,53 €.

La partie réglementaire du CSS est adaptée afin de tenir compte de l’existence de ce congé supplémentaire et donc permettre aux assurés de cumuler les indemnités journalières versées au titre de ce congé avec celles versées pendant le congé de paternité « de droit commun » (CSS art. D 331-3 et D 331-6 modifiés).

Pour les travailleurs indépendants

Les travailleurs indépendants non agricoles et les exploitants agricoles bénéficient également de l’indemnisation du congé supplémentaire de paternité en cas d’hospitalisation immédiate du nouveau-né (CSS art. L 623-1, II, al. 2 et C. rur. art. L 732-12-1, al. 2).

Les indemnités journalières forfaitaires seront versées aux travailleurs indépendants (père, conjoint de la mère ou personne liée à elle par un Pacs ou vivant maritalement avec elle) pendant toute la période d’hospitalisation du nouveau-né dans une ou plusieurs des unités de soins spécialisées énoncées ci-dessus et au maximum pendant 30 jours consécutifs (CSS art. D 613-4-2, al. 3 modifié).

A noter : Pour mémoire, le montant de l’indemnité journalière forfaitaire est égal à 1/730 du plafond annuel de la sécurité sociale (CSS art. D 613-4-2, al. 1), soit 55,51 € en 2019.

De même, pour pouvoir bénéficier de l’allocation de remplacement, l’assuré exploitant agricole devra cesser tout travail sur l’exploitation ou dans l’entreprise agricole pendant toute la durée d’hospitalisation du nouveau-né dans une unité de soins spécialisée (C. rur. art. D 732-27, 4° modifié). La durée maximale d’attribution de l’allocation de remplacement est fixée à 30 jours consécutifs (C. rur. art. D 723-28-1 nouveau).

A noter : Le montant de l’allocation de remplacement est déterminé par les conventions entre les caisses de mutualité sociale agricole et les services de remplacement. Son montant moyen s’établirait à 151 € par jour d’après le ministère des Solidarités et de la Santé (Communiqué de presse du 25-6-2019).

Quelles formalités pour en bénéficier ?

Pour bénéficier des indemnités journalières, l’assuré salarié ou travailleur indépendant doit transmettre à la caisse primaire d’assurance maladie dont il relève un bulletin justifiant de l’hospitalisation de l’enfant dans une unité de soins spécialisée mentionnée ci-dessus. Il doit aussi attester de la cessation de son activité professionnelle pendant la période d’hospitalisation de l’enfant dans la limite de la durée maximale de 30 jours consécutifs (CSS art. D 331-4 et D 613-4-5 modifiés) ; le même bulletin accompagnera la demande d'allocation de remplacement que l'exploitant agricole adressera sans délai à la caisse de mutualité sociale agricole (C. rur. art. D 732-29 modifié).

L’application Arcos pour les gestionnaires avisés

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