Nos valeurs

En rejoignant notre cabinet, nous vous proposons de bénéficier de nos valeurs : écoute, réactivité, qualité, confidentialité.

 
Ecoute

Parce que nous sommes là pour comprendre vos besoins et réfléchir à la façon de satisfaire au mieux vos attentes, nous prenons tout le temps nécessaire à une écoute constructive.

 
Confidentialité

Sachant que vous devez disposer de la bonne information au bon moment, notre équipe saura vous démontrer une disponibilité et une réactivité de tout instant.

 
Qualité

Toute l'équipe ARCOS est guidée par le souci du résultat.

Notre accompagnement, nos réflexions, nos conseils, nos actions sont tous orientés vers l'amélioration concrète et mesurable de votre performance.

 
Efficacité

Tous nos collaborateurs sont régulièrement formés aux dernières techniques professionnelles.

Ce souci permanent de compétences est une assurance de qualité.

Afin de renforcer cet esprit, le cabinet ARCOS a par ailleurs initié une démarche menant à la certification ISO 9001 version 2000.

 
Réactivité

Chaque membre de l'équipe ARCOS s'engage à observer une stricte discrétion au regard des informations révélées.

Cette confidentialité est le gage d'une relation à long terme.

Actualites Arcos

Taxe sur les véhicules de sociétés : à ne pas oublier en janvier 2019 !

Les sociétés doivent déclarer et payer la taxe sur les véhicules de sociétés due au titre de 2018 en janvier prochain.

En janvier prochain, les sociétés, quels que soient leur forme et leur régime fiscal, devront, en principe, déclarer les véhicules de tourisme qu’elles ont utilisés – qu’elles en soient propriétaires ou non – du 1er janvier au 31 décembre 2018. Cette déclaration de taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) devant être accompagnée du paiement correspondant.

Précision : les sociétés sont tenues de déclarer les véhicules personnels de leurs salariés ou dirigeants dès lors qu’elles leur remboursent des frais kilométriques supérieurs à 15 000 km.

Plus précisément, la taxe devra être télédéclarée sur l’annexe n° 3310 A à la déclaration de TVA CA 3 déposée au titre du mois de décembre ou du 4e trimestre 2018 par les sociétés redevables de la TVA relevant du régime réel normal et par les sociétés non redevables de cette taxe, soit entre le 15 et le 24 janvier 2019, et payée par voie électronique.

Mais attention, l’administration fiscale a précisé que l’obligation de téléprocédure ne concerne pas les sociétés redevables de la TVA soumises à un régime simplifié d’imposition. Ces dernières devront donc, au plus tard le 15 janvier 2019, déclarer la TVS sur le formulaire papier n° 2855 et l’acquitter par les moyens de paiement ordinaires, à savoir en numéraire, par chèque, virement ou imputation d’une créance sur le Trésor, excepté celles relevant de la Direction des grandes entreprises qui pourront recourir au télépaiement.

Rappelons que le montant de la TVS est égal à la somme de 2 composantes :
- la première est fonction soit du taux d’émission de dioxyde de carbone du véhicule, soit de sa puissance fiscale ;
- la seconde est fonction du type de carburant utilisé par le véhicule et de l’année de sa première mise en circulation.

À noter : les véhicules hybrides (énergie électrique et motorisation essence ou superéthanol E85) ainsi que les véhicules combinant l’essence à du gaz naturel pour véhicules (GNV) ou à du gaz de pétrole liquéfié (GPL), émettant au plus 100 g de CO2/km, sont exonérés de la première composante de la TVS pendant 12 trimestres. Cette exonération étant définitive pour les véhicules émettant au plus 60 g de CO2/km. Quant aux véhicules exclusivement électriques, ils sont totalement exonérés de TVS.

Les dates des soldes 2019 :

pour la plus grande partie du territoire, les soldes d’hiver commenceront le mercredi 9 janvier 2018.

Mais différentes zones bénéficient de dérogations. Pendant six semaines, les commerçants pourront écouler leur marchandise en stock, à des prix réduits. Retrouvez les dates précises des soldes, selon votre lieu d'habitation.

Fêtes de fin d’année riment aussi avec jours fériés !

Le point sur les règles liées à la gestion des jours fériés.

Mois de décembre oblige, vous allez devoir rapidement régler la question du jour de Noël et du 1er janvier qui, cette année, tombent un mardi. Vos salariés viendront-ils travailler ou auront-ils droit à des jours de repos ? Quel impact sur leur rémunération ? ... Les réponses à vos principales interrogations.

Puis-je faire travailler mes salariés les jours fériés de fin d’année ?

Les jours fériés chômés, c’est-à-dire ceux pendant lesquels vous ne pouvez pas faire travailler vos salariés sont, en priorité, déterminés par un accord d’entreprise. Autrement dit, en présence d’un tel accord qui prévoit que les 25 décembre et 1er janvier sont des jours fériés chômés dans votre cabinet, la question est réglée !

En l’absence d’accord d’entreprise sur le sujet, référez-vous à votre convention collective. Et si celle-ci ne dit rien, alors il vous appartient de prendre la décision de faire travailler ou non vos salariés.

Exceptions : en principe, durant les jours fériés, vous ne pouvez pas faire travailler les jeunes de moins de 18 ans. Et si votre cabinet est située en Alsace-Moselle, c’est l’ensemble de vos salariés qui doivent disposer de congés pendant les jours fériés. Sachant que pour ces derniers, le 26 décembre est également un jour férié chômé.

Quelles conséquences les jours fériés ont-ils sur la paie ?

Vous n’êtes pas tenu de verser une majoration de salaire à vos employés qui travaillent pendant les jours fériés, sauf si votre convention collective le prévoit.

Si, en revanche, vos employés bénéficient de jours de repos les 25 décembre et 1er janvier, ils peuvent peut-être prétendre à un maintien de leur salaire. C’est le cas des salariés mensualisés qui ont moins de 3 mois d’ancienneté (hors rémunération des heures supplémentaires qui seraient normalement effectuées ces jours fériés) et de tous les salariés qui cumulent au moins 3 mois d’ancienneté dans votre cabinet.

Précision : les heures de travail perdues en raison du chômage des jours fériés ne peuvent pas être récupérées.

Comment accorder un jour de pont à mes salariés ?

Vous pouvez effectivement permettre à vos salariés de faire le pont, c’est-à-dire leur accorder un jour de repos le lundi 24 décembre, situé entre un jour de repos hebdomadaire (le dimanche 23 décembre) et le jour de Noël. Notez même que votre convention collective ou un usage peut vous y contraindre.

Dans la mesure où ce pont vient modifier l’horaire collectif de travail de vos salariés, vous devez, au préalable consulter vos représentants du personnel. Sachant que l’horaire collectif de travail ainsi modifié doit non seulement être communiqué à l’inspecteur du travail, mais aussi affiché dans le cabinet.

Et bien entendu, c’est la même procédure qui s’applique si vous décidez d’accorder un jour de pont à vos salariés le lundi 31 décembre.

À savoir : vous pouvez demander à vos salariés de récupérer les heures de travail perdues pendant une journée de pont. Et ce dans les 12 mois qui la suivent ou la précèdent. Veillez toutefois à ce que l’inspecteur du travail en soit informé et que cette mesure n’augmente pas la durée de travail de vos salariés de plus d’une heure par jour et de plus de 8 heures par semaine.

Et si mes salariés ont posé des congés ?

Si les 25 décembre et 1er janvier sont chômés dans votre cabinet, les salariés en vacances à cette période ne doivent pas se voir décompter de congés payés ces jours-là. Par exemple, le salarié qui souhaite prendre une semaine de congés payés du 24 au 30 décembre, soit 6 jours ouvrables, doit poser uniquement 5 jours (ouvrables) de congés payés. La journée de congé « économisée » du fait du jour férié chômé pouvant venir prolonger sa semaine de vacances ou être prise à une autre période.

Le gouvernement souhaite doper les legs de grandes fortunes.

Le gouvernement s'apprête à lancer une mission visant à favoriser les legs de grandes fortunes aux associations et développer ainsi une "une culture de la philanthropie à la française", annonce le secrétaire d'Etat Gabriel Attaldans un entretien publié jeudi.

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Education nationale cite en modèle les Américains Warren Buffett et Bill Gates, deux hommes parmi les plus riches du monde, qui prévoient de transmettre une large part de leur capital à des oeuvres de bienfaisance.

"Je souhaite que les grandes fortunes françaises puissent elles aussi léguer leur argent à des oeuvres", déclare Gabriel Attal dans son interview au Monde. "Or, en France, ce 'giving pledge' est impossible car vous ne disposez librement que d'une petite partie de votre patrimoine, appelée 'quotité disponible' et le plus gros "va à vos héritiers", ajoute-t-il.

Déductibilité des charges afférentes à un logement resté vacant :

il faut justifier de la volonté réelle de le louer.

La Cour Administrative d’Appel de Marseille a récemment rappelé qu’il appartient au propriétaire qui entend, pour déduire les charges afférentes à un logement resté vacant, se prévaloir de ce qu’il a entendu le louer et non s’en réserver la jouissance d’apporter la preuve des diligences qu’il a accomplies pour la location de ce logement.

Il ressort de l’article 15-II du CGI que « Les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu ». (Un propriétaire se réserve la jouissance d’un logement, non seulement lorsqu’il l’occupe personnellement, mais également lorsqu’il le laisse gratuitement à la disposition d’un tiers sans y être tenu par un contrat de location). Il s’ensuit que les charges afférentes au logement ne sont pas admises en déduction des revenus de la société.

La CAA de Marseille vient de le rappeler : « il résulte de ces dispositions que les charges afférentes aux logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne peuvent venir en déduction pour la détermination du revenu foncier compris dans le revenu global soumis à l’impôt sur le revenu ».

Partant, le propriétaire qui entend, pour déduire les charges afférentes à un logement resté vacant, se prévaloir de ce qu’il a entendu le louer et non s’en réserver la jouissance d’apporter la preuve des diligences qu’il a accomplies pour la location de ce logement.

Dans l’affaire qui lui était soumise, la CAA a considéré que les requérants n’apportait pas cette preuve.

Peut-on s’attendre à une correction des prix du neuf ?

Alors que les ventes ralentissent depuis plusieurs mois, la pression haussière est toujours soutenue sur les prix du neuf.

Le site Trouver-un-logement-neuf.com, dans son dernier baromètre, observe une nouvelle forte hausse sur le prix du trois-pièces, surface de référence. Pour l’heure, la baisse des prix de l’immobilier neuf n’est donc pas d’actualité !

Il faut compter en ce mois de décembre un peu plus de 263 000 € pour acquérir un trois-pièces dans l’immobilier neuf en France, soit 2.2 % de plus qu’il y a 6 mois et donc 5 660 € supplémentaires pour la même typologie. Parmi plus de 300 villes dynamiques en matière de construction neuve, avec au moins 3 programmes neufs en commercialisation, la hausse concerne plus de 200 villes, toujours avec de fortes disparités. Les hausses demeurent plus fortes que les baisses. Exemple dans le top 10 des plus fortes augmentations, les hausses vont de + 12 à + 26 %, tandis que dans le baromètre des plus fortes baisses de prix, les diminutions sont moindres, jusqu’à - 17 % au maximum.

Après avoir beaucoup augmenté, les prix du neuf à Ajaccio reculent de 17 % ; quand, après avoir fortement diminué, le prix moyen d’un trois-pièces à Cannes s’envole de nouveau avec toujours des programmes neufs très haut de gamme qui font décoller la moyenne.

En revanche, présent parmi le top 10 des plus fortes hausses deux fois consécutivement, le coût d’un logement neuf à Anglet, à proximité de Biarritz, continue de beaucoup progresser : après + 11 % au premier semestre, la hausse s’accentue encore : + 15 % sur les 6 derniers mois, à près de 332 000 € le trois-pièces.

Brexit : nouveau coup de tonnerre dans le ciel européen.

La Cour de justice considère que tout État membre peut engager une sortie de l'Union puis la révoquer à sa guise. Un instrument de chantage dangereux.

Theresa May pourra, si elle le juge utile, révoquer le Brexit et le Royaume-Uni restera membre de plein droit de l'Union européenne (UE). C'est la conséquence d'un arrêt rendu, lundi 10 décembre, par la Cour de justice de l'Union européenne. Les juges européens considèrent que l'article 50 qui encadre la notification d'une sortie de l'UE est un droit exerçable et révocable unilatéralement et inconditionnellement par l'État membre qui l'active. «  Cette possibilité existe tant qu'un accord de retrait conclu entre l'Union et l'État membre concerné n'est pas entré en vigueur ou, à défaut d'un tel accord, tant que le délai de deux ans à partir de la notification de l'intention de se retirer de l'Union européenne, éventuellement prorogé, n'a pas expiré,  » explique la Cour. La révocation de l'article 50 confirme l'appartenance de l'État membre concerné «  dans des termes inchangés quant à son statut d'État membre et met fin à la procédure de retrait  », ajoute-t-elle.
L'article 50 du traité de l'Union européenne n'indique rien de tel. La Cour a donc interprété ce silence comme un droit exerçable dans les mêmes conditions que le retrait. Puisqu'un État peut décider de se retirer, il peut décider de révoquer cette volonté sans attendre l'accord réciproque de l'Union. La souveraineté s'exprimerait donc dans les deux sens : on s'en va souverainement et on décide, finalement, de rester tout aussi souverainement à condition que l'accord de retrait ne soit pas entré en vigueur.

Un possible instrument de chantage
Theresa May a exclu publiquement d'user du droit de révocation du Brexit, ce qui serait, en effet, contraire à la volonté du peuple britannique exprimée lors du référendum du 23 juin 2016. Mais l'arrêt Wightman de ce lundi ouvre une brèche considérable au sein de l'Union européenne. Il offre, en effet, un outil de négociation aux États membres qui pourraient en user, tactiquement, à des fins de négociations intra-europénnes.

Il suffit d'imaginer une situation où un bloc d'États minoritaires refuserait d'appliquer une décision validée à la majorité qualifiée. En agissant en concertation, ce bloc d'États activerait l'article 50, provoquant au passage une crise politique monumentale au sein de l'Union. Puis, il s'engagerait dans un processus de divorce dont on a vu, à travers le Brexit, à quel point il est long et complexe dans le but non pas de sortir de l'Union, mais dans celui d'obtenir un nouveau compromis sur un sujet annexe. Par exemple : obtenir un rabais sur leur contribution financière à l'Union européenne ou, au contraire, maintenir le niveau des fonds structurels dont bénéficient les États membres les moins riches. En somme, c'est un instrument de chantage qui a été offert à chacun des États membres dans sa relation aux autres. Si le chantage au retrait fonctionne et que ce bloc d'États obtient ce qu'il veut, alors il peut révoquer la procédure de retrait sans dommages pour sa qualité de membre de l'UE...

Une Union "perpétuelle" devenue mortelle
Bien sûr, il faut beaucoup de culot pour oser mener ce genre de négociations qui provoqueraient des dégâts diplomatiques considérables. Mais il n'aura échappé à personne qu'un certain nombre de dirigeants européens actuels, du Hongrois Viktor Orbán à l'Italien Matteo Salvini, n'ont pas, à l'égard des traités européens, une considération folle. L'article 50, tel qu'interprété par la Cour de justice, leur offre un moyen d'affaiblir considérablement l'affectio societatis de cette union politique sans précédent dans l'histoire. La Commission et le Conseil européen considéraient pour leur part que le droit de révocation était soumis à l'approbation unanime du Conseil européen des chefs d'État de gouvernement. Ils n'ont pas été suivis par les juges.

L'article 50 a été intégré droit européen à l'occasion du Traité de Lisbonne de décembre 2007 à la demande des pays d'Europe de l'Est. Il figurait dans le Traité constitutionnel de 2005 qui n'a pu aboutir. Jusqu'ici, l'Union européenne ne connaissait pas formellement de possibilité de retrait, se considérant comme une Union perpétuelle. L'article 50 introduit, de fait, l'idée que l'Union est mortelle puisque chaque Etat membre peut en exercer le retrait de manière ordonnée. La Commission de Bruxelles devrait faire connaître sa réaction à la mi-journée.

Baromètre de la négociation immobilière : les acheteurs négocient moins systématiquement qu'il y a un an.

Chaque trimestre, le portail d’annonces immobilières Logic-Immo.com et le JDN dévoilent en exclusivité leur Baromètre de la négociation immobilière sur la propension des futurs acheteurs à négocier.

En ce quatrième trimestre 2018, 59% des futurs acquéreurs interrogés par Logic-Immo.com et le JDN dans le cadre du Baromètre de la Négociation Immobilière ont le sentiment que les prix ne sont pas réalistes, soit 4,1 points de plus par rapport à fin 2017.

Concernant la psychologie des candidats à l’accession immobilière et leur propension à négocier le prix d’achat en cette fin d’année, l’étude du Baromètre de la Négociation Immobilière montre qu’ils continuent à réserver cet exercice de bras de fer avec le vendeur aux seules situations où le prix affiché leur semble surévalué.

En effet, en octobre 2018, 47,6% des ménages interrogés par le baromètre Logic-Immo JDN envisagent une phase de négociation uniquement si le prix affiché leur semble surévalué. Inversement, 43,2% des porteurs de projet disent adopter une approche de négociation systématique lors de leur future acquisition immobilière (soit 2,3 points de moins qu’il y a un an).

Mouvement des "gilets jaunes" : accompagnement des entreprises.

Bruno Le Maire, ministre de l’Économie et des Finances, a reçu les représentants des organisations professionnelles afin de réaliser une nouvelle évaluation des conséquences économiques du mouvement des gilets jaunes sur l’ensemble du territoire.

À cette occasion, il confirmé que les 6 mesures concrètes d’accompagnement mobilisables pour les professionnels touchés étaient opérationnelles.

Par ailleurs, le Premier ministre Édouard Philippe a annoncé un moratoire sur la hausse de la taxe sur les carburants, prévue le 1er janvier, ainsi que le gel des tarifs de l'électricité et du gaz, et du durcissement du contrôle technique automobile jusqu'au 15 mars 2019, le temps de procéder à une "grande consultation" des Français.

Si en raison du mouvement des « gilets jaunes » et des différentes manifestations organisées depuis le 17 novembre, votre entreprise connaît une baisse de chiffre d’affaires, une interruption d’activité ou doit faire face à des réparations suite à des dégradations, les mesures annoncées par le ministère de l’économie et des finances le 26 novembre, en lien avec les autres ministères concernés, sont opérationnelles et peuvent vous aider.

Pour vous aider afin de faire face à cette situation exceptionnelle 6 mesures concrètes :

- Étalement des échéances fiscales et sociales

- Demande d’activité partielle

- Ouverture complémentaire le dimanche

- Indemnisation par les assurances

- Besoins de financement de court terme

- Octroi ou maintien de crédits bancaires

Une date unique pour l’échéance des contrats d’assurance-emprunteur.

La loi n° 2017-203 du 21 février 2017 a étendu la faculté de résiliation et de substitution du contrat d’assurance emprunteur tout au long de la durée du prêt immobilier et cette faculté peut être exercée moyennant le respect d’un préavis d’au moins deux mois avant la date d'échéance de ce contrat.

Mais dans la pratique, cette faculté de résiliation se heurte à une difficulté car la plupart des contrats d’assurance-emprunteur ne comportent pas de date d’échéance.

Au terme d’une large concertation de place qui a permis de faire converger les approches des assureurs, des établissements de crédit, des intermédiaires et des consommateurs, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a adopté, à l’unanimité, une date unique pour l’échéance des contrats : la date anniversaire de la signature de l’offre de prêt par l’emprunteur.

Cette date s’appliquera à tous les contrats, en cours et à venir, sauf demande du client pour une autre date, si elle existe contractuellement. Ce choix présente l’avantage d’une réelle simplification pour l’ensemble des acteurs puisque cette date peut être facilement identifiée par les prêteurs, les assureurs, les intermédiaires et par les emprunteurs. Afin de permettre à tous établissements de mettre à jour, si nécessaire, leurs systèmes d’informations, ce dispositif sera effectif au plus tard au second semestre 2019.

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