Nos valeurs

En rejoignant notre cabinet, nous vous proposons de bénéficier de nos valeurs : écoute, réactivité, qualité, confidentialité.

 
Ecoute

Parce que nous sommes là pour comprendre vos besoins et réfléchir à la façon de satisfaire au mieux vos attentes, nous prenons tout le temps nécessaire à une écoute constructive.

 
Confidentialité

Sachant que vous devez disposer de la bonne information au bon moment, notre équipe saura vous démontrer une disponibilité et une réactivité de tout instant.

 
Qualité

Toute l'équipe ARCOS est guidée par le souci du résultat.

Notre accompagnement, nos réflexions, nos conseils, nos actions sont tous orientés vers l'amélioration concrète et mesurable de votre performance.

 
Efficacité

Tous nos collaborateurs sont régulièrement formés aux dernières techniques professionnelles.

Ce souci permanent de compétences est une assurance de qualité.

Afin de renforcer cet esprit, le cabinet ARCOS a par ailleurs initié une démarche menant à la certification ISO 9001 version 2000.

 
Réactivité

Chaque membre de l'équipe ARCOS s'engage à observer une stricte discrétion au regard des informations révélées.

Cette confidentialité est le gage d'une relation à long terme.

Actualites Arcos

Projet de loi de finances pour 2020 1/2

Les principales mesures fiscales pour les entreprises

Les mesures présentées ci-dessous ne seront effectives qu'à partir du 1er janvier 2020, sous réserve de leur vote par le Parlement.

Poursuite de la baisse de l’impôt sur les sociétés

La baisse du taux de l’impôt sur les sociétés engagée par loi de finances pour 2018 se poursuit avec le PLF pour 2020.

Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 250 millions d'euros, le taux normal de l’impôt sur les sociétés est ramené à 28 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020, à 26,5 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021 et enfin à 25 % à compter du 1er janvier 2022.

CFE, TFPB, CVAE : des exonérations possibles pour les petites entreprises commerciales

 
Pour compléter le dispositif de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan) du 23 novembre 2018 pour revitaliser les territoires ruraux et les centres des villes moyennes, le PLF pour 2020 prévoit de donner la possibilité aux collectivités territoriales d’instaurer une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE), de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) au profit des petites activités commerciales (entreprises de moins de 11 salariés et de moins de 2 millions de chiffre d’affaires annuel) :

- dans les territoires ruraux (petites communes ayant encore moins de dix commerces et non intégrées à une aire urbaine)
- dans les zones d’intervention des communes ayant signé une convention ORT (opération de revitalisation de territoire) et dont le revenu médian par unité de consommation est inférieur à la médiane nationale.

Ces dispositifs de soutien en faveur du commerce de proximité pourront s’appliquer à compter du 1er janvier 2020.

Réduction des allègements dans le domaine de la fiscalité énergétique

Le PLF pour 2020 prévoit une diminution du remboursement de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) applicable au secteur du transport routier des marchandises. En effet, afin d’assurer une meilleure participation des transports routiers de marchandises au financement des infrastructures routières nationales non concédées qu’ils empruntent, il est proposé de diminuer de 2 c€/L ce remboursement partiel de TICPE.

Parallèlement, le PLF pour 2020 met en œuvre la suppression progressive des tarifs réduits de TICPE pour le gazole non routier (GNR). Les tarifs réduits de TICPE dont bénéficie le GNR seront progressivement supprimés entre le 1er juillet 2020 et le 1er janvier 2022, à l’exclusion des exploitants agricoles et des entreprises ferroviaires, pour lesquels le niveau d'imposition restera inchangé et les modalités d'application des tarifs réduits dont ils bénéficient seront simplifiées.

Des mesures d’accompagnement sont prévues pour les secteurs économiques les plus affectés par cette mesure.

Les loyers d’une sous-location non autorisée reviennent au bailleur

Les sous-loyers perçus par le locataire qui sous-loue son logement sans autorisation du bailleur constituent des fruits civils qui appartiennent au propriétaire et doivent lui être remboursés.

Un bailleur, après avoir délivré congé à ses locataires, les assigne en validité du congé et en remboursement des sous-loyers perçus par eux à raison de sous-locations réalisées sans autorisation (en l’espèce sur la plateforme Airbnb).

La cour d’appel accueille cette demande.

La Cour de cassation confirme : les sous-loyers perçus par le preneur constituent des fruits civils qui appartiennent par accession au propriétaire. Les locataires ayant sous-loué l’appartement pendant plusieurs années sans l’accord du bailleur, c’est à bon droit que la cour d’appel en a déduit, nonobstant l’inopposabilité de la sous-location au bailleur, que les sommes perçues à ce titre devaient lui être remboursées.

À noter : La solution est nouvelle.

 
Le droit d’accession est un attribut du droit de propriété. Il est défini comme la propriété d’une chose qui donne droit sur tout ce qu’elle produit, et sur ce qui s’y unit accessoirement (C. civ. art. 546 ). Les fruits naturels ou industriels de la terre, les fruits civils, le croît des animaux appartiennent ainsi au propriétaire (C. civ. art. 547). Les fruits civils se définissent comme « les loyers des maisons, les intérêts des sommes exigibles, les arrérages des rentes. Les prix des baux à ferme sont aussi rangés dans la classe des fruits civils » (C. civ. art. 584).

Si les loyers sont des fruits civils, qu’en est-il des sous-loyers, c’est-à-dire des loyers perçus non par le propriétaire du bien, mais par le locataire en titre qui sous-loue le bien ? Constituent-ils également des fruits civils, appartenant au propriétaire du bien par l’effet du droit d’accession ? C’est ce que soutenait en l’espèce le propriétaire d’un logement, donné en location à un locataire qui l’avait lui-même, sans autorisation, sous-loué à des tiers.

La question, inédite, n’avait jamais été soumise à la Cour de cassation, qui y répond, dans le présent arrêt, par l’affirmative. Le droit du propriétaire de percevoir les fruits de son bien est un attribut du droit de propriété qui ne souffre d’exceptions que limitatives. Le fait que le sous-bail ne soit pas opposable au bailleur est sans incidence sur son droit d’accession qui relève de son droit de propriété. À l’exception du cas où la sous-location est autorisée et où le propriétaire accepte par là-même que son locataire perçoive les loyers de la sous-location, les sous-loyers perçus par le locataire sont donc la propriété du bailleur, par voie d’accession. Le droit d’accession devient ainsi une arme redoutable pour sanctionner les sous-locations non autorisées.

Site frauduleux

Arnaque en ligne au remboursement d'impôt

Un site frauduleux impots.gouv.app imitant parfaitement l'accès à l'espace particulier de notre site tente de subtiliser les informations personnelles des usagers pour pirater leur véritable compte.

Vérifiez toujours que vous êtes bien sur impots.gouv.fr, puis sur https://cfspart.impots.gouv.fr/ lorsque vous souhaitez accéder à votre espace particulier.

Lien vers le site www.impots.gouv.fr

Registre unique du personnel :

quelles sont vos obligations ?

Le registre unique du personnel est un document qui permet l'identification des emplois dans chaque établissement de l'entreprise.
Aucune forme particulière n’est stipulé concernant la tenue du registre unique du personnel.
Le registre peut être sous forme informatique ou sous format papier. Le support utilisé doit offrir des garanties de contrôle équivalentes au support papier.

Quels sont les employeurs concernés par le registre unique du personnel ?

Tous les employeurs sont concernés par la tenue du registre unique du personnel, peu importe leur taille sauf 2 exceptions :

- les associations ayant recours au chèque emploi associatif
- les particuliers employeurs

Quels salariés enregistrer sur le registre unique du personnel ?

L’obligation d’enregistrement au registre unique du personnel intervient dès l’embauche du salarié et constitue une obligation pour l’employeur. Il est nécessaire d’enregistrer les salariés suivants :

- les salariés en contrat déterminé ou indéterminé
- les salariés de nationalité étrangère
- les stagiaires
- les jeunes travailleurs titulaires d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation
- les personnes volontaires en service civique
- les salariés envoyés dans l’entreprise par des agences de travail temporaire
- les travailleurs à domicile

Quelles sanctions en cas de non-respect ?

Si vous n’avez pas de registre unique du personnel, ou bien s’il est erroné ou incomplet, vous risquez une contravention de 1 500 € à 3 000 € en cas de récidive.

Par ailleurs, vous vous exposez à une contravention de 450 € en cas de non-présentation du registre unique du personnel à l’inspection du travail.

Les formulaires de reconnaissance de la lourdeur du handicap peuvent être transmis par voie dématérialisée

Un arrêté publié au Journal officiel rappelle les conditions d'attribution de l'aide

Un arrêté publié vendredi fixe le modèle de formulaire de demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH) que doit utiliser l'employeur. Le formulaire dédié aux travailleurs handicapés salariés est à télécharger sur le site internet de l'Agefiph. Les employeurs pourront également s'y procurer le formulaire simplifié à utiliser en cas de renouvellement de la demande de reconnaissance. L'arrêté prévoit que ces formulaires, ainsi que l'éventuelle option pour la modulation de la contribution peuvent désormais être adressés à l'Agefiph par l'intermédiaire de son téléservice. Les employeurs peuvent toutefois toujours utiliser la lettre recommandée avec avis de réception.

Calcul des charges induites par le handicap

L'arrêté ne modifie pas le mode de calcul de la RLH. Pour rappel, l'Agefiph accorde la reconnaissance de la lourdeur du handicap lorsque le montant annuel des charges pérennes induites par le handicap du salarié est supérieur à 20 % du produit du Smic horaire appliqué à la durée du travail annuelle du salarié. L'Agefiph détermine ce montant en comptabilisant plusieurs facteurs sur chaque tâche occupée par le travailleur handicapé durant un mois (charges liées à la perte de productivité valorisée, à l'aide d'un tiers aidant, à l'accompagnement renforcé par un tuteur...). Le montant total de ces charges mensuelles est ensuite multiplié par 12 pour obtenir un montant à l'année. Le montant annuel total des charges retenues doit être au moins égal à 50 % du produit résultant du calcul ci-dessus pour accorder la RLH à un taux majoré.

Le montant de l'aide accordée à l'employeur sera alors de 1 095 fois le taux horaire du smic brut par poste occupé à temps plein. Lorsque le montant des charges est compris entre 20 % et 50 %, l'aide annuelle est fixée à 550 fois le taux horaire du smic brut par poste de travail occupé à temps plein.

Justificatifs sur demande de l'Agefiph

L'arrêté précise que l'aide est versée chaque trimestre sur déclaration, par l'employeur, des heures de travail accomplies mensuellement : heures de travail réalisées, heures de congés payés mais aussi heures non travaillées rémunérées en compensation du handicap tel que prévu par le contrat de travail (temps de repos à domicile, absences pour soin, temps de pause supplémentaires). L'employeur n'a plus à adresser chaque année à l'Agefiph le bulletin de salaire de décembre du salarié handicapé. En revanche, il doit se tenir prêt à communiquer, en cas de demande expresse de l'Agefiph, tout justificatif permettant de vérifier le maintien des conditions inhérentes à cette reconnaissance.

URSSAF régime général :

Automatisation progressive du remboursement des crédits des comptes Employeurs du secteur privé

Désormais, les Urssaf vont effectuer des remboursements sans demande préalable.

Automatisation du remboursement

Fonctionnement
- Ce nouveau processus détermine l’éligibilité de l’entreprise au remboursement après l’analyse des comptes rattachés à un même Siren, y compris, le cas échéant, un compte travailleur indépendant.
- Le remboursement s’effectue sur le compte bancaire connu de l’Urssaf.
- Une notification relative à la régularisation des soldes créditeurs est mise à disposition, accompagnée d’une notification de compensation entre les comptes.

Périmètre
Ce service concerne les comptes des Employeurs du secteur privé, à l’exception de ceux du Titre emploi service entreprise (Tese) du Chèque emploi associatif (Cea), des syndicats de copropriété et des VLU.

Exclusions
Sont exclus de ces remboursements les crédits prescrits, en attente d’un bloc de régularisation DSN, en cours de contrôle, de procédure collective ou taxés d’office...

Remarques importantes

- Le principe de la déductibilité du crédit sur l’échéance à venir est abandonné.

- Le principe de compensation est systématisé (art. 1347 et s. du code civil) : la compensation pourra être invoquée automatiquement par l’Urssaf auprès du cotisant concerné, lorsque le crédit et le débit figurent sur le (ou les) compte(s) cotisant(s) d’une même entité juridique, personne physique ou morale.

Périmètre
Toutes les dettes Urssaf y compris artisans/commerçants, peuvent se compenser avec un crédit détenu par le même cotisant et quelle que soit la nature de la dette ou du crédit.

Exclusions
- Les travailleurs indépendants exerçant sous forme sociétale (associé majoritaire ou de SNC, gérants majoritaires) ne sont pas concernés par la compensation.
- Les comptes concernés appartenant à la même entité juridique, doivent être liés par le même SIREN et/ou le même NNI. Les conjoints collaborateurs sont également exclus.

Mise en œuvre progressive de cette procédure en plusieurs « vagues » entre le 27 septembre et le 8 novembre 2019

Améliorer sa retraite en rachetant des trimestres RSI (3/3)

Pour bénéficier d'une retraite de base à taux plein dès l'âge légal de départ, plusieurs dispositifs existent :

- Rachat Fillon : années d'études et années incomplètes
- Rachat Madelin : trimestres manquants des 6 dernières années
- Rachat de trimestres pour le conjoint collaborateur

Rachat de trimestres pour le conjoint collaborateur
Ce rachat est ouvert jusqu’au 31 décembre 2020 aux conjoints.

Conditions pour bénéficier du rachat de trimestres de retraite

Le conjoint doit :

- être âgé d'au moins 20 ans et de moins de 67 ans
- ne pas avoir liquidé sa pension de retraite artisanale ou commerciale
- faire sa demande de rachat avant le 31 décembre 2020

Avantages du rachat de trimestres de retraite

Ce dispositif permet de racheter des trimestres dans la limite de 6 années (soit au total 24 trimestres) au titre des années où le conjoint n’était pas affilié volontairement comme conjoint collaborateur, avant la mise en place de l’affiliation obligatoire de ce statut. Il doit justifier sa participation directe et effective à l’activité de l’entreprise.

Le coût des trimestres tient compte :

- de l’âge du conjoint au moment du rachat
- de la moyenne annuelle du total des salaires et des revenus d’activité non salariés perçus du conjoint au cours des trois années civiles précédant la demande de rachat
- du taux d’actualisation applicable aux salaires et revenus retenus

À qui envoyer sa demande ?

Le conjoint doit adresser la demande de rachat à l'agence de Sécurité sociale pour les indépendants :

- soit à l'agence de dernier rattachement
- soit pour les conjoints qui n’ont jamais été affiliés (ou au RSI, AVA ou ORGANIC, Sécurité sociale pour les indépendants) à l'agence correspondant à leur résidence

Si le conjoint peut effectuer le rachat, l'agence de Sécurité sociale pour les indépendants lui indiquera :

- le nombre de trimestres qu’il peut racheter
- le montant du versement pour un trimestre
- le montant total du versement correspondant au nombre de trimestres retenus

Il est possible de demander un échelonnement des versements au titre du rachat. Lorsque cet échelonnement est supérieur à un an (12 mensualités), les sommes restant dues à l’issue de chaque période de 12 mois sont majorées.

Améliorer sa retraite en rachetant des trimestres RSI (2/3)

Pour bénéficier d'une retraite de base à taux plein dès l'âge légal de départ, plusieurs dispositifs existent :

- Rachat Fillon : années d'études et années incomplètes
- Rachat Madelin : trimestres manquants des 6 dernières années
- Rachat de trimestres pour le conjoint collaborateur

Rachat Madelin : trimestres manquants des 6 dernières années

Rachat Madelin : comment ça marche ?

En tant qu'assuré de la Sécurité sociale pour les indépendants ou radié depuis moins d'un an, il est possible de racheter des trimestres de retraite pour des périodes postérieures à 1972 avec les conditions d'ouverture suivantes :

- avoir exercé exclusivement pendant cette période une activité relevant du RSI ou de la Sécurité sociale pour les indépendants, sauf sur les années incomplètes
- être à jour dans le paiement des cotisations vieillesse et invalidité-décès
- racheter pour les 6 dernières années, dont le revenu définitif est connu, la totalité des trimestres manquants par année

La base de calcul du montant d'un trimestre racheté tient compte de la moyenne des revenus non salariés cotisés (antérieurs à l'année de la demande et actualisés) et l'âge de l'assuré au moment du rachat.

Ce rachat permet aux revenus concernés d'être pris en compte dans le revenu annuel moyen lors du calcul de la retraite de base et dans le nombre de trimestre validé pour ce calcul.

Rachat Madelin : à qui s'adresser ?

Il convient de s'adresser à votre agence régionale pour :

- vérifier l'éligibilité aux dispositifs
- effectuer une simulation pour apprécier l'intérêt
- demander une estimation du coût

Améliorer sa retraite en rachetant des trimestres RSI (1/3)

Pour bénéficier d'une retraite de base à taux plein dès l'âge légal de départ, plusieurs dispositifs existent :

- Rachat Fillon : années d'études et années incomplètes
- Rachat Madelin : trimestres manquants des 6 dernières années
- Rachat de trimestres pour le conjoint collaborateur

Rachat Fillon : années d'études et années incomplètes

Rachat Fillon: comment ça marche ?


Ce rachat de trimestres est ouvert à tous : salariés, salariés agricoles ou non agricoles, indépendants, professionnels libéraux etc. Il permet de racheter, sous conditions et dans une certaine limite, des trimestres au titre :

- des années d'études supérieures (un dispositif particulier de rachat est ouvert pour les jeunes actifs)
- des années civiles incomplètes, ayant donné lieu à la validation de moins de 4 trimestres

Le coût des trimestres tient compte de l'âge au moment du rachat, de la moyenne annuelle du total des salaires et revenus d'activités non salariés des 3 dernières années civiles, précédant la demande de rachat.

Il est possible de demander un échelonnement des versements au titre du rachat. En cas d'échelonnement sur une période de plus d'un an, les sommes restant dues à l'issue de chaque période de 12 mois sont majorées.

Rachat trimestres : à qui s'adresser ?

Il convient de s'adresser à votre agence régionale pour :

- vérifier l'éligibilité aux dispositifs
- effectuer une simulation pour apprécier l'intérêt
- demander une estimation du coût

Le rachat au titre des années d'études doit être effectué auprès du premier régime d'affiliation après vos études.


Monument historique :

Justifier l'ouverture au public pour déduire les charges du revenu global

Sous certaines conditions, les propriétaires se réservant la jouissance de monuments historiques peuvent déduire de leur revenu global les charges foncières afférentes à ces immeubles. Ces charges sont déductibles pour leur montant total si l’immeuble est ouvert à la visite, dans des conditions prévues par arrêté et pour 50 % de leur montant dans le cas contraire.

Le propriétaire doit déclarer, avant le 1er février de chaque année, les conditions d’ouverture de son immeuble au délégué régional du tourisme et en assurer la diffusion au public par tous moyens appropriés. Il doit joindre son récépissé à sa déclaration de revenus. Reprenant un arrêt du Conseil d’État, la cour administrative d’appel rappelle que l'omission de la déclaration d'ouverture au public auprès du délégué régional du tourisme et l'absence de production du récépissé de cette déclaration lors de la déclaration de revenus ne peuvent avoir pour effet de priver le propriétaire d'un monument historique de son droit à déduire la totalité des charges exposées pour la réparation de l'immeuble, dès lors qu'il établit avoir fait diligences pour ouvrir le monument au public pendant une durée au moins égale à celle exigée.

En l'espèce, la cour a estimé que la preuve de l'ouverture effective de l’immeuble au public n’était pas rapportée faute pour le contribuable de pouvoir produire une attestation d’ouverture au public et des justificatifs de dépenses de diffusion d’information de l’ouverture au public. Les charges ne pouvaient donc être déduites du revenu global qu’à hauteur de 50 % de leur montant.

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