Nos valeurs

En rejoignant notre cabinet, nous vous proposons de bénéficier de nos valeurs : écoute, réactivité, qualité, confidentialité.

 
Ecoute

Parce que nous sommes là pour comprendre vos besoins et réfléchir à la façon de satisfaire au mieux vos attentes, nous prenons tout le temps nécessaire à une écoute constructive.

 
Confidentialité

Sachant que vous devez disposer de la bonne information au bon moment, notre équipe saura vous démontrer une disponibilité et une réactivité de tout instant.

 
Qualité

Toute l'équipe ARCOS est guidée par le souci du résultat.

Notre accompagnement, nos réflexions, nos conseils, nos actions sont tous orientés vers l'amélioration concrète et mesurable de votre performance.

 
Efficacité

Tous nos collaborateurs sont régulièrement formés aux dernières techniques professionnelles.

Ce souci permanent de compétences est une assurance de qualité.

Afin de renforcer cet esprit, le cabinet ARCOS a par ailleurs initié une démarche menant à la certification ISO 9001 version 2000.

 
Réactivité

Chaque membre de l'équipe ARCOS s'engage à observer une stricte discrétion au regard des informations révélées.

Cette confidentialité est le gage d'une relation à long terme.

Actualites Arcos

Estimez la valeur de votre bien immobilier avec Patrim

Vous souhaitez connaître le prix au mètre carré d'un logement ou d'un terrain ?

Vous le saurez avec le simulateur en ligne Patrim sur impots.gouv.fr.

À quoi sert Patrim, la base de données gratuite des estimations immobilières ?

Patrim permet d'estimer un bien immobilier. Cette base de données reprend les données foncières et immobilières de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP). Il est particulièrement utile dans les cas suivants :

- vente ou d'une acquisition potentielle

- déclaration de succession, d’un acte de donation

- déclaration déclaration d'Impôt sur la fortune immobilière (IFI)

- procédure de contrôle fiscal ou d’expropriation

- calcul des aides au logement

À noter : le service ne couvre pas encore les ventes des biens situés en Alsace-Moselle et à Mayotte.

Comment accéder à Patrim ?

Pour estimer votre bien immobilier avec Patrim, voici la démarche :

se connecter sur votre espace particulier du site impots.gouv.fr.

Vous devez donc vous munir de vos identifiants (numéro fiscal et mot de passe) si vous disposez déjà d'un accès. Dans le cas contraire, vous devrez d'abord créer votre compte avant d'accéder à Patrim.

sélectionner Données publiques - Rechercher des transactions immobilières pour m'aider à estimer mon bien
renseigner les caractéristiques du logement : localisation, surface, type de bien (maison individuelle, appartement), période à laquelle est intervenue la transaction... Vous pouvez ajouter des informations supplémentaires : période de construction du logement, étage, ascenseur, cave, terrasse, piscine, prix d’acquisition...

Location de l'habitation principale :

le plafond d'exonération des loyers en hausse pour 2019

Les plafonds par mètre carré de surface habitable en deçà desquels le loyer est toujours regardé comme raisonnable par l'administration fiscale sont fixés pour 2019 à 187 € en Île-de-France et 138 € dans les autres régions.

Dans la mise à jour de la base Bofip en date du 20 mars 2019, l’administration actualise pour 2019 le plafond des loyers en deçà desquels les personnes qui louent ou sous-louent une partie de leur habitation principale sont exonérées (CGI art. 35 bis, I). Ainsi, au titre de l'année 2019, le plafond par mètre carré est fixé à 187 € en Île-de-France et 138 € dans les autres régions.

Pick-up et taxe sur les véhicules de tourisme :

la fin des incertitudes !

À compter du 1er janvier 2019, les véhicules comprenant au moins cinq places assises et dont le code de carrosserie européen est « camions pick-up » sont soumis à la Taxe sur les Véhicules de Sociétés (TVS).

Un cadre légal strict, tempéré par la doctrine administrative

Les sociétés acquittent chaque année la TVS à raison des véhicules qu’elles possèdent et qui sont immatriculés en France ou des véhicules qu’elles utilisent en France quel que soit l’État de leur immatriculation.

La taxe vise les voitures particulières1 quel que soit le type de leur carrosserie, ainsi que les véhicules à usages multiples qui, tout en étant classés en catégorie « N1 » au sens de la nomenclature européenne, sont destinés au transport de voyageurs et de leurs bagages ou de leurs biens.

Remarque
La catégorie N1 vise normalement les véhicules construits et conçus pour le transport des marchandises, ce qui implique que la capacité pour transporter les marchandises soit supérieure au poids des passagers. En pratique cette catégorie de véhicules taxables à la TVS correspond aux véhicules dont la carte grise porte la mention camionnette ou « CTTE » (catégorie nationale) mais qui disposent de plusieurs rangs de places assises.

L’Administration fiscale avait précisé que, pour relever de la catégorie des véhicules « N1 » à usages multiples, le transport des voyageurs et des marchandises devait être réalisé dans un compartiment unique. Ce faisant, le fisc excluait expressément du champ d’application de la taxe les véhicules 4x4 de type pick-up à cabine simple ou double puisque de tels véhicules sont équipés d’une plateforme arrière ne transportant pas les voyageurs et les marchandises dans un compartiment unique2.

Cette interprétation administrative est remise en question par la dernière loi de finances.

Une nouvelle catégorie juridique pour faire échec à l’interprétation administrative

La loi de finances pour 2019 met fin à la tolérance pour les pick-up qui résultait du commentaire administratif ; elle ajoute, en effet, une nouvelle catégorie de véhicules assujettie à la TVS ; il s’agit des véhicules :

comprenant au moins cinq places assises ; et dont le code de carrosserie européen est « camions pick-up » à l’exclusion des véhicules de type tout terrain affectés exclusivement à l’exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables, lorsqu’ils répondent à un impératif de sécurité pour les salariés.

Cette mesure, qui vise à appliquer la fiscalité des véhicules de tourisme aux pick-up détournés de leur vocation utilitaire s’applique à compter du 1er janvier 2019.

La durée des soldes pourrait varier chaque année

Le projet de loi PACTE attribue au ministre de l'Économie le droit de fixer, pour chaque période de soldes, leur date d'envoi et leur durée.

Réglementation actuelle

Actuellement, les soldes ont lieu durant deux périodes de 6 semaines chacune, dont les dates ont été fixées par décret (c. com. art. L. 310-3, I). Ainsi, les soldes commencent chaque hiver le deuxième mercredi de janvier (ou le premier lorsque le deuxième est postérieur au 12 janvier). Chaque été, ils débutent le dernier mercredi de juin (ou l’avant-dernier lorsque le dernier est postérieur au 28 juin) (c. com. art. D. 310-15-2).

Des dates différentes sont toutefois prévues pour certains départements (c. com.art. D. 310-15-3 annexe).

Les professionnels de la vente à distance doivent respecter les dates nationales, sans pouvoir bénéficier des particularismes régionaux (c. com.art. L. 310-3, I,1°).

Avec la réforme de la loi PACTE

Tel qu'il vient d'être voté en deuxième lecture par les députés, le projet de loi PACTE maintient le système de deux périodes de soldes sur l'année civile. Il prévoit, en revanche, que ces périodes auront une durée minimale de 3 semaines et une durée maximale de 6 semaines.

Ces périodes seront fixées par arrêté du ministre de l’Économie.

Cet arrêté pourra prévoir des dates différentes pour certains départements mais, comme dans la réglementation actuelle, les professionnels de la vente à distance ne pourront pas bénéficier de ces dates particulières (c. com. art. L. 310-3, I modifié).

Vous accueillez un stagiaire ?

N'oubliez rien !

Avant

Délai de carence : En cas d'accueil successif sur un même poste 1/3 de la durée du stage précédent

Quota :
- moins de 20 salariés : max 3 stagiaires
- 20 salariés et + : max 15 % de l'effectif

Convention :
- Obligatoire
- 15 mentions impératives
- Signée par l'entreprise, le tuteur, le stagiaire, l'établissement d'enseignement et l'enseignant référent

Tuteur : Max 3 stagiaires en même temps

Pendant

Gratification :
- Obligatoire si stage de + de 2 mois consécutifs (ou non consécutifs au cours d'une même année scolaire)
- Minimum 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale (3.75 €/heure en 2019)
- Exonérée d'impôt et de cotisations.

Autres droits :
- Cantine ou titres-restaurant
- Frais de transport pris en charge
- Avantages du CSE comme un salarié
- Protection contre les AT/MP et le harcèlement
- Même temps de travail que les salariés

Durée
- Max 6 mois/année d'enseignement
- Congés ou absences :
  . pour maladie, accident, paternité, maternité, adoption
  . congés si stage de plus de 2 mois
- Report : sur accord des parties
- Rupture anticipée : l'établissement d'enseignement valide le stage ou propose une alternative au stagiaire

Après

Attestation de fin de stage :
- Durée effective totale
- Montant de la gratification

Si embauche :
- Période d'essai réduite sous conditions 
- Ancienneté prise en compte sous condition

Le barème kilométrique est actualisé

pour l'imposition des revenus de l'année 2018

Le barème kilométrique peut être utilisé par les salariés ayant opté pour les frais réels ou par les titulaires de BNC. Il peut également être utilisé par l'employeur pour déterminer le montant des indemnités kilométriques versé aux salariés qui utilisent leur véhicule personnel pour des déplacements professionnels en franchise d'impôt et de cotisations sociales.

Le barème de la boîte à outils de votre application a été mis à jour.

Départs en congés :

quelles sont les règles applicables ?

L’organisation des départs en congés payés est soumise à un ensemble de règles légales relativement complexes qui sont bien rarement respectées. Pourtant, ces règles s’imposent tant à l’employeur qu’aux salariés. Faisons un tour d’horizon...

Contrairement à une idée largement répandue, c’est l’employeur qui maîtrise l’organisation des congés payés (CP) dans son entreprise. Il peut décider que les départs en CP se feront par roulement ou décider de la fermeture de son entreprise.

Le salarié a l’obligation de prendre ses congés et doit se soumettre au pouvoir de direction de l’employeur en la matière.

I. Droits et obligations de l’employeur

I.1 Période de prise des congés

L’employeur doit déterminer la période de prise des congés payés pendant laquelle les salariés utilisent les jours de congés qu’ils ont acquis.

Il doit :
- d’une part, inclure la période comprise entre le 1er mai et le 31 octobre,
- d’autre part, consulter les représentants du personnel.

L’employeur doit informer les salariés de la période de prise des congés payés au moins 2 mois avant l’ouverture de celle-ci.

I.2 Ordre des départs

C’est l’employeur, et lui seul, qui fixe les dates de départ de ses salariés. Il doit alors organiser l’ordre des départs, après avis des représentants du personnel, lorsqu’il n’existe pas d’accord collectif applicable en la matière.

Mais l’employeur doit tenir compte, au minimum, de 3 critères légaux :
- la situation de famille (enfants scolarisés à charge, congé du conjoint ou partenaire de PACS) ;
- l’ancienneté du salarié ;
- l’activité éventuelle chez un autre employeur.

Les conjoints ou partenaires de PACS qui travaillent dans la même entreprise ont droit à un congé simultané.

L’employeur doit informer les salariés de l’ordre des départs :
- de manière individuelle au moins 1 mois avant le départ du salarié,
- par affichage dans l’entreprise ou mise à disposition d’un planning des CP auprès des salariés.

I.3 Fractionnement de la prise des congés payés

Les salariés ont droit, pendant la période des CP (entre le 1er mai et le 31 octobre), à un congé continu dit congé principal.

Ce congé principal a une durée minimale de 12 jours ouvrables (soit 2 semaines) et une durée maximale de 24 jours ouvrables (soit 4 semaines).
Lorsque ce congé principal n’est pas pris de manière continue, on considère alors qu’il y a fractionnement. Si ce fractionnement entraîne la prise de congés en dehors de la période des CP, les salariés ont droit, en principe, à des jours supplémentaires.

La 5e semaine de congés peut être prise à tout moment dans l’année, mais elle ne doit jamais être accolée au congé principal de 24 jours, exception faite des salariés justifiant de contraintes géographiques particulières (travailleurs étrangers et des DOM par exemple).

I.4 Modification des dates de congés

A défaut d’accord du salarié, l’employeur ne peut pas modifier les dates de départ moins d’un mois avant les dates initialement prévues, sauf circonstances exceptionnelles.

II. Droits et obligations des salariés

II.1 Soumission au pouvoir de direction de l’employeur

Les salariés ne peuvent que se soumettre aux décisions de l’employeur en matière de CP. Ils ont d’ailleurs l’obligation de prendre leurs congés et doivent respecter les dates de départ prévues par l’employeur ; ils ne peuvent pas décider unilatéralement de leur date de départ, de retour ou de leur modification.

A défaut, les salariés s’exposeraient à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement pour faute grave et ce, même si l’employeur n’a pas respecté ses obligations. Dans cette hypothèse, ils ne peuvent que saisir le conseil de prud’hommes pour demander l’indemnisation du préjudice subi.

II.2 Capacité de résistance du salarié

Toutefois, les salariés ont le droit d’exiger de bénéficier de 4 semaines de CP pendant la période de prise des congés, dont au moins 2 de manière consécutive. Ils peuvent refuser de partir aux dates prévues si l’employeur n’a pas respecté de délai de prévenance d’un mois.

Si l’employeur modifie les dates de départ moins d’un mois avant la date initialement prévue sans justifier de circonstances exceptionnelles, le salarié est en droit de partir aux dates initialement prévues.

II.3 C'est à l'employeur de prouver que le salarié n'a pas pu prendre ses congés payés

S'il s'avère, malgré tout, que certains salariés ne posent pas la totalité de leurs congés, l'employeur a tout intérêt à leur rappeler, par mail ou par courrier, qu'il leur reste des congés à prendre avant la fin de la période légale, soit le 31 mai (ou la date de fin de prise des congés payés appliquée dans l'entreprise si celle-ci tolère un report).

L’équipe du service social est à votre disposition pour vous guider dans l’organisation des départs en congés payés.

Visale

Les dégradations locatives désormais prises en charge

La garantie Visale prend désormais en charges les éventuelles dégradations locatives imputables au locataire dans la limite de 2 mois de loyers et charges pour les logements relevant du parc locatif privé. Seuls sont concernés les frais de remise en état du logement, à l’exclusion des frais de remise en état du mobilier. Pour rappel, Visale (Visa pour le logement et l’emploi) est un dispositif de sécurisation des loyers à destination principalement des bailleurs privés.

Contribution à l’audiovisuel public

Modalités déclaratives et communication des tarifs pour 2019

Pour les professionnels, le tarif de la contribution à l’audiovisuel public demeure inchangé au titre de l'année 2019 : • 556 € pour les appareils installés dans les établissements ou parties d’établissements qualifiés de débits de boissons (356 € dans les départements d’Outre-mer) ; • 139 € pour les appareils installés dans les établissements autres que les débits de boissons (89 € dans les départements d’Outre-mer). La contribution à l’audiovisuel public doit être télédéclarée et télépayée à l’appui de la déclaration de TVA ou son annexe. Pour plus d'informations, rendez-vous sur le site impots.gouv.fr (rubrique : Accueil, en saisissant dans le moteur de recherche : “Comment déclarer et payer ma Contribution à l’audiovisuel public ?”).

Les propos racistes envers un collègue constituent une faute grave

Les propos humiliants et répétés à connotation raciste tenus par un salarié à l'encontre d'un autre sont constitutifs d'une faute grave rendant impossible le maintien dans l'entreprise.

Un directeur de site est licencié pour faute grave en raison des propos dévalorisants à connotation raciste qu'il a réitérés à l'encontre d'un subordonné.

La cour d'appel relève toutefois des circonstances atténuantes : l'intéressé avait une ancienneté de 21 ans, n'avait aucun antécédent disciplinaire et était apprécié pour ses qualités humaines et ses compétences professionnelles. Elle estime en conséquence que les propos litigieux n'imposaient pas le départ immédiat de leur auteur et ne représentaient qu'une faute simple.

La Cour de cassation censure ce raisonnement. La tenue de propos racistes constitue, par principe, une faute grave rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. Les juges du fond ne peuvent pas dès lors pondérer la faute du salarié au regard d'éventuelles circonstances atténuantes.

La Cour de cassation peut, dans le cadre de son contrôle de la qualification de la faute grave, imposer aux juges du fond cette qualification pour certains agissements qui rendent, selon elle, impossible la poursuite du contrat de travail, quel que soit leur contexte. Tel est notamment le cas de violences commises sur le lieu de travail. Ni l'attitude de la victime ni l'absence de sanctions antérieures ou l'importante ancienneté de l'intéressé ne permettent aux juges du fond d'écarter la qualification de faute grave en présence de tels faits.

Signalons que la Cour de cassation avait déjà affirmé le caractère nécessairement fautif des propos racistes tenus par un salarié à l'encontre de ses subordonnés tout en confiant à la cour d'appel de renvoi le soin de préciser la nature de la faute commise. L'arrêt du 5 décembre 2018 revient partiellement sur cette solution puisqu'il oblige les juges du fond à valider la qualification de faute grave retenue par l'employeur.

L’application Arcos pour les gestionnaires avisés

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Chaque semaine, les indispensables de l’Info Fiscale, Sociale, Juridique pour piloter votre société.

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