Mission JURIDIQUE

Le droit des sociétés se caractérise par un formalisme rigoureux que le cabinet ARCOS vous propose de respecter afin de vous permettre de vous concentrer sur votre coeur de métier.

Parmi nos possibilités d’accompagnement, nous vous proposons :

  • La constitution de société (rédaction des statuts, formalités d’enregistrement…)
  • Les opérations spécifiques (augmentation de capital, cession de parts…)
  • La préparation des conseils d’administration et assemblées générales
  • L’évaluation en vue d’un rachat ou d’une transmission d’entreprise
  • La rédaction de divers contrats (bail commercial, conditions générales de vente…)
  • Etc.

Actualites Arcos

Bonus-malus sur les contributions chômage

applicable en 2021 dans certains secteurs d’activité

A compter du 1er mars 2021, dans certains secteurs d'activité, le taux de la contribution chômage due par les entreprises d'au moins 11 salariés sera modulé à la hausse ou à la baisse en fonction du taux de fins de contrat imputables à l'employeur.

Quelles entreprises seront concernées par la modulation ?
Les entreprises appartenant à certains secteurs d’activité...

La modulation s’appliquera aux entreprises des secteurs d'activité dans lesquels le taux de séparation médian est supérieur à un seuil fixé par arrêté à paraître pour une période de 3 ans.

Pour rappel, le Gouvernement a pour sa part identifié les secteurs suivants comme présentant le plus grand nombre de fins de contrat :

- fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac ;
- autres activités spécialisées, scientifiques et techniques ;
- hébergement et restauration ;
- production et distribution d'eau et assainissement, gestion des déchets et dépollution ;
- transports et entreposage ;
- fabrication de produits en caoutchouc et en plastique, et d'autres produits non métalliques ;
- travail du bois, industrie du papier et imprimerie.

Le dispositif pourrait ensuite être étendu à d’autres secteurs d’activité voire généralisé.

... et ayant au moins 11 salariés

La modulation s’appliquera-t-elle à la rémunération de tous les salariés ?

La majoration ou la minoration du taux de la contribution chômage due par l’employeur a vocation à s’appliquer à tous les salariés de l'entreprise quel que soit le type de contrat de travail.

Il y aura toutefois quelques exceptions :

- lorsque l’employeur embauchera un salarié en CDI à l’issue d’un CDD ;
-pour les contrats de travail temporaire et pour les CDD de remplacement ou conclus pour accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise.

Les rémunérations versées par les caisses de congés payés, pour le compte de l’employeur, dès lors qu’elles rentrent dans l’assiette des contributions chômage, seront soumises à la minoration ou à la majoration du taux de celles-ci.

Comment sera calculé le taux modulé ?

La minoration ou la majoration du taux de la contribution chômage sera déterminée par employeur en fonction de la comparaison entre le taux de séparation de l'entreprise et le taux de séparation médian calculé dans le secteur d'activité de l'entreprise. Ces taux doivent être établis selon des modalités définies par arrêté à paraître.

Un taux compris entre 3 % et 5,05 %

Le taux de contribution de l'entreprise modulé est déterminé, dans la limite d'un plafond et d'un plancher déterminés par secteur d'activité et fixés par arrêté à paraître.

Comment l’employeur sera-t-il informé du taux modulé à appliquer ?

Le taux de séparation de l’entreprise et le taux de contribution afférent seront notifiés à l’employeur dans des conditions fixées par arrêté à paraître.

A partir de quand le taux modulé notifié à l’employeur s’appliquera-t-il ?

Tant que l’employeur n’a pas reçu la notification de son taux modulé, il continuera de verser les contributions sur la base du taux antérieurement applicable. Une régularisation sera effectuée le cas échéant après la notification du nouveau taux.

Le taux majoré ou minoré notifié à l’employeur sera applicable aux rémunérations dues au titre des périodes d’emploi courant du 1er mars d’une année civile au 28 ou 29 février de l’année civile suivante.

Recouvrement des impayés

Un impayé peut parfois être réclamé à un commerçant après sa liquidation judiciaire

Après liquidation judiciaire d'un entrepreneur individuel, un créancier peut s'estimer victime d'une fraude et recouvrer son impayé.

Liquidation judiciaire d'un entrepreneur individuel

Lorsqu'un entrepreneur individuel est mis en liquidation judiciaire, ses créanciers ont peu de chance d'être payés par le liquidateur, le passif étant par hypothèse supérieur à l'actif éventuel de l'entrepreneur.

Une fois la procédure de liquidation judiciaire terminée, ils n'ont pas le droit de se tourner vers l'entrepreneur pour lui réclamer le paiement des créances qui n'ont pas été payées par le liquidateur.

Sauf dans certains cas, ainsi que le rappelle un arrêt de la Cour de cassation.

Fraude reprochée à l'entrepreneur individuel

Le tribunal de commerce peut autoriser un créancier impayé à poursuivre en justice l'entrepreneur lorsque celui-ci a commis une fraude à l'égard du créancier (c. com. art. L. 643-11-IV).

Cette autorisation a ainsi été accordée à un créancier dans les circonstances suivantes.

Un commerçant avait souscrit une reconnaissance de dette en juillet 2011. Il avait reçu une première demande de remboursement dès le mois de décembre 2014. Il avait alors fait la promesse de rembourser au plus tard en avril 2015, ce qu'il n'avait pas fait malgré les nombreuses relances du créancier.

En février 2016, lorsque le créancier a assigné en paiement le commerçant, celui-ci l'a (enfin) informé de la procédure de liquidation dont il faisait l'objet depuis février 2014.

Le tribunal de commerce a estimé que le commerçant avait dissimulé de façon déloyale sa véritable situation tant au créancier qu'au liquidateur (en effet, il n'avait pas fait apparaître ce créancier sur la liste des créanciers remis au liquidateur).

Le tribunal en a déduit que le commerçant avait commis une fraude à l'égard du créancier. Les juges ont donc autorisé le créancier à réclamer son dû au commerçant.

La Cour de cassation a validé cette décision après avoir souligné que l'autorisation peut être obtenue même si :

- la créance impayée n'a pas été déclarée dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire ;

- le commerçant a commis une fraude sans l'intention de nuire au créancier.

En pratique, ce commerçant aurait mieux fait d'informer le créancier de l'existence de la liquidation judiciaire et le liquidateur de l'existence de la reconnaissance de dette. S'il avait agi ainsi, sa dette aurait été effacée par l'effet de la procédure de liquidation.

Cass. com. 26 juin 2019, n° 17-31236

Deux jours de plus pour payer l'impôt sur les revenus de 2018 !

L'impôt sur les revenus de 2018 ne pouvant pas faire l'objet d'un prélèvement automatique, la DGFIP repousse la date limite de paiement au 18 septembre 2019, 23h59.

La Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) informe les contribuables qui doivent payer de l'impôt sur leurs revenus de 2018 qu'ils bénéficient d’un délai supplémentaire de deux jours pour le faire. La date limite est donc décalée du 16 au 18 septembre, 23h59.

Elle rappelle que, en cette année de transition entre l’ancien système de paiement de l'impôt et le prélèvement à la source, les personnes ayant un montant à payer ont une démarche particulière à faire pour payer leur impôt sur le revenu.

En effet, aucun prélèvement automatique ne sera réalisé pour régler l’impôt sur les revenus 2018 (même si l’administration fiscale connaît déjà les coordonnées bancaires des usagers et même si certains étaient prélevés directement par le passé).

Pour payer, les contribuables disposent de plusieurs possibilités, précisées sur les avis d’impôt :

-paiement direct en ligne, permettant de bénéficier d’un délai supplémentaire jusqu’au 23 septembre ;

-paiement par TIP SEPA ;

-si l’impôt est inférieur ou égal à 300 €, paiement au centre des finances publiques par chèque, carte bancaire ou espèces.

Communiqué de presse de la DGFiP n° 791 du 12 septembre 2019

Travailleurs handicapés : changement d’interlocuteur

L’ordonnance finalise le transfert du recouvrement de la contribution due au titre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) aux Urssaf,

en leur confiant à partir du 1er janvier 2020 le contentieux et les sanctions, actuellement mis en œuvre par l’Agefiph. C’est également le cas du rescrit, procédure par lequel un employeur peut aujourd’hui demander à l’Agefiph des renseignements sur sa situation au regard de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés. Pour les demandes portant sur les périodes à compter du 1er janvier 2020, ces demandes devront être portées devant les Urssaf ou les caisses générales de sécurité sociale. L’ordonnance précise également les modalités selon lesquelles les accords agréés peuvent permettre à l’employeur de s'exonérer du versement de la contribution OETH. Elle indique que ce sont les accords agréés et entrés en vigueur avant le 1er janvier 2020 qui continuent à produire leurs effets jusqu'à leur terme, avec possibilité d'un renouvellement pour une durée maximale de trois ans (à l'exception des accords d'établissement). Les accords entrant en vigueur à compter du 1er janvier 2020, mais agréés avant cette date ne sont pas concernés. Enfin, l'ordonnance complète la liste des moyens pour l'entreprise de remplir son OETH. L’employeur peut déduire de sa contribution annuelle versée au titre de son obligation d’emploi de travailleurs handicapés le montant de ses contrats (fourniture, sous-traitance, prestations de service) lorsqu’ils sont passés avec certaines entreprises employant des salariés handicapés (article L.5212-10-1 du code du travail). L’ordonnance ajoute à ces sociétés les entreprises de portage salarial, lorsque le salarié porté est bénéficiaire de l’OETH.

Une période transitoire pour l’entretien professionnel

En 2020, les employeurs organiseront le premier entretien "état des lieux"

Planifié tous les six ans et instauré par la loi de 2014. Le principe de ce bilan est maintenu avec la loi de 2018 mais les modalités opérationnelles ont évolué. L’ordonnance prévoit ainsi une période transitoire, jusqu’au 31 décembre 2020, pour que les entreprises d’au moins 50 salariés se mettent en conformité avec le nouveau cadre réglementaire et évitent ainsi la pénalité. Mais au-delà, à partir du 1er janvier 2021, les employeurs devront justifier que les salariés ont bénéficié de tous les entretiens professionnels requis et qu’ils ont suivi au moins une formation non obligatoire par période de six ans.

Les acquis au titre du DIF sont maintenus

C’est une mesure qui réjouira tous les salariés

Les heures acquises au titre du droit individuel à la formation (DIF) qui devaient être utilisées dans le cadre du compte personnel de formation avant le 1er janvier 2021 (conformément à l’article I de la loi du 5 mars 2014), ne seront plus perdues. L’ordonnance supprime cette date butoir. L’extinction du solde de DIF au 1er janvier 2021 est donc abrogée. Pour bénéficier de ce solde, le salarié doit toutefois inscrire le montant de ses droits sur le site moncompteactivite.gouv.fr, avant le 31 décembre 2020. Elles seront alors conservées indéfiniment mais dans la limite du plafond. Pour rappel, depuis 1er janvier 2019, le compte personnel de formation (CPF) est comptabilisé en euros et non plus en heures. Les heures acquises au titre du DIF au 31 décembre 2018 ont été converties en euros. Le montant horaire permettant la conversion de ces heures a été fixé à 15 euros par un décret du 14 décembre 2018. Le salarié peut ainsi convertir au maximum 120 heures inscrites au titre du DIF (depuis six ans), soit 1 800 euros.

Bons d’achat pour la rentrée scolaire :

une possibilité pour le CE ou le CSE

Des bons d’achat pour la rentrée scolaire (achat de fournitures scolaires) peuvent être délivrés par le comité d’entreprise (CE) ou le comité social et économique (CSE) aux salariés pour chacun de leurs enfants scolarisés.

En présence d’un CE/CSE, seul ce dernier peut, en principe, les remettre aux salariés. Il peut cependant déléguer cette mission à l’employeur, qui doit pouvoir prouver cette délégation, délégation qui doit être explicite.

Par rentrée scolaire, il faut entendre toute rentrée de début d’année scolaire, universitaire. L’URSSAF précise que la nature de l’établissement importe peu (établissement scolaire, lycée professionnel, CFA, etc.).

Les bénéficiaires sont les salariés ayant des enfants de moins de 26 ans dans l’année d’attribution des bons d’achat. Les salariés n’ayant pas d’enfant ne sont pas concernés.

Les bons d’achat doivent permettre l’accès à des biens en rapport avec la rentrée scolaire par exemple, des fournitures scolaires, des vêtements, des livres, des outils informatiques.

Bons d’achat pour la rentrée scolaire : régime social

Les bons d’achat attribués au titre de la rentrée scolaire ou de la poursuite d’études supérieures des enfants âgés de moins de 26 ans dans l’année civile d’attribution sont exonérés de cotisations et contributions sociales... Sous réserve de justifier du suivi d’études !

Pour que ces bons d’achat pour la rentrée scolaire ne soient pas soumis à cotisations sociales, il faut que leur valeur totale, par enfant, respecte le seuil de 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale (soit un seuil de 169 euros en 2019).

Achat d’échafaudage :

une nouvelle subvention

Le risque de chutes de hauteur reste l'un des plus importants dans le BTP, avec le risque routier. Le travail en hauteur, très réglementé, impose souvent à l'entreprise de se doter d'équipements coûteux. L'assurance maladie risques professionnels a annoncé qu'elle accorde une nouvelle subvention pour les TPE-PME du BTP pour l'achat d'équipements adaptés.

Aide échafaudage + : entreprises éligibles et montant de la subvention

La subvention « Echafaudage + » est destinée aux entreprises de moins de 50 salariés relevant du régime général de la Sécurité sociale.

Elle intéressera naturellement plus particulièrement le BTP mais elle concerne tous les secteurs d'activité.

Le montant de cette aide va dépendre du matériel envisagé et des options éventuelles associées. La subvention est plafonnée à 25 000 euros et est attribuée par votre caisse régionale (CARSAT notamment).

Aide échafaudage + : modalités et formalités à suivre

Pour accéder à cette subvention, vous devrez tout d'abord veiller à vous équiper du matériel éligible, à savoir :

- les échafaudages de pied admis à la marque NF (limité à 1 unité) ;
- les échafaudages roulants admis à la marque NF (limité à 3 unités), répondant aux critères précisés au cahier des charges.

Vous pourrez également bénéficier d'options pour l'achat d'une remorque avec rack pour le transport des échafaudages (1 unité) et/ou pour l'achat d'escaliers d'accès (limité à 5 unités).

Pour demander cette aide, il vous suffira de vous rendre sur le site ameli.fr.

Vous pourrez alors suivre les étapes en ligne :

- réserver la subvention sur devis ;
- confirmer la subvention sur bon de commande ;
- présenter la facture pour bénéficier du versement de l'aide.

Si vous avez besoin d'équipement, c'est le moment de profiter de cette aide non négligeable destinée à la sécurité de tous.

Les travaux dus à la vétusté ne peuvent être imputés au locataire commercial,

sauf clause expresse.

La clause d’un bail commercial mettant à la charge du locataire l’entretien et les réparations autres que celles prévues à l’article 606 du Code civil (gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières, des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier) n’exonère pas le bailleur de son obligation de prendre en charge les réparations dues à la vétusté.

Les réparations réputées locatives ne sont pas à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par la vétusté ou la force majeure (C. civ. art. 1755).

L’article 1755 du Code civil n’est pas d’ordre public. Les parties peuvent y déroger en mettant les réparations occasionnées par la vétusté ou la force majeure à la charge du locataire.

La liberté contractuelle est toutefois limitée. Dans les contrats conclus ou renouvelés depuis le 5 novembre 2014, les travaux visant à remédier à la vétusté ne peuvent pas être imputés au locataire s’ils relèvent des grosses réparations de l’article 606 du Code civil.

Frais de santé : les contrats pourront être résiliés à tout moment

La faculté de résiliation à tout moment au-delà de la première année doit être étendue aux contrats frais de santé.

Une résiliation possible à tout moment

La loi du 14 juillet 2019 ouvre la possibilité à un décret en Conseil d’État d’élargir aux contrats couvrant les frais de santé la faculté de résiliation à tout moment au-delà de la première année de souscription de certains contrats d’assurance.

Cette faculté avait été introduite dans l’article L 113-15-2 du Code des assurances par l’article 61 de la loi 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite « loi Hamon », pour les contrats d’assurance tacitement reconductibles couvrant des personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles.

Sont ainsi insérées dans le Code des assurances, dans le Code de la sécurité sociale et le Code de la mutualité des dispositions permettant à un décret ultérieur de prévoir l’élargissement.

Même si cela n’apparaît pas dans le texte légal, il ressort des débats parlementaires que sont concernés les contrats prévoyant le remboursement des frais de santé, souscrits à titre individuel, mais aussi à titre collectif par les entreprises pour leurs salariés, qu’ils soient à adhésion facultative ou obligatoire.

Pour les contrats collectifs, il est prévu que l’entreprise adhérente ou souscriptrice, selon le cas, peut, après l’expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription, dénoncer l’adhésion ou résilier le contrat sans frais ni pénalité.

Actuellement l’employeur ou l’organisme assureur peuvent résilier le contrat tous les ans, ce droit devant être rappelé dans le document contractuel ou la notice d’information. La résiliation s’opère au moins 2 mois avant la date d’échéance, par lettre recommandée ou, pour les sociétés d’assurance et les mutuelles, par envoi électronique recommandé.

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