Mission JURIDIQUE

Le droit des sociétés se caractérise par un formalisme rigoureux que le cabinet ARCOS vous propose de respecter afin de vous permettre de vous concentrer sur votre coeur de métier.

Parmi nos possibilités d’accompagnement, nous vous proposons :

  • La constitution de société (rédaction des statuts, formalités d’enregistrement…)
  • Les opérations spécifiques (augmentation de capital, cession de parts…)
  • La préparation des conseils d’administration et assemblées générales
  • L’évaluation en vue d’un rachat ou d’une transmission d’entreprise
  • La rédaction de divers contrats (bail commercial, conditions générales de vente…)
  • Etc.

Actualites Arcos

Fermeture de l’entreprise pour Noël 2019 :

quelques rappels utiles

De nombreuses entreprises souhaitent fermer quelques jours pendant les fêtes de fin d’année. Cela ne pose pas de difficultés particulières à condition de ne pas s’y prendre au dernier moment. Il vous faudra néanmoins gérer le cas des salariés n’ayant pas acquis assez de jours de congés payés.

Fermeture de l’entreprise pour Noël 2019 : une information des salariés nécessaire

S’il n’existe aucun accord collectif sur le sujet dans votre entreprise, vous pouvez choisir d’accorder les congés payés par roulement mais aussi d’imposer à tous vos salariés de partir en même temps en fermant l’entreprise pour congé annuel.

Depuis la loi travail, les formalités à suivre en cas de fermeture d’entreprise ont été réduites.

Il vous suffit désormais de consulter votre comité social et économique.

L’accord du salarié n’est pas nécessaire, même en cas de fractionnement du congé principal, lorsque le congé a lieu pendant la période de fermeture de l’établissement (Code du travail, art. L. 3141-19).

Un accord d’entreprise ou, à défaut, un accord de branche peut toutefois fixer les règles du fractionnement du congé au-delà de 12 jours.

Par contre, si vous décidez d’une fermeture de l’entreprise, veillez à informer les salariés suffisamment à l’avance sinon ils pourraient vous réclamer une indemnité s’ils ont épuisé leurs congés.

Fermeture de l’entreprise pour Noël 2019 : répondre aux questions des salariés n’ayant pas assez de CP

Les congés payés peuvent être pris dès l’embauche (Code du travail, art. L. 3141-12).

Mais les derniers salariés arrivés n’auront pas forcément assez de jours pour faire face à la fermeture de l’entreprise. Vous pouvez imposer la période de fermeture même à vos salariés n’ayant pas acquis assez de CP. Les jours de fermeture ne leur seront pas indemnisés.

Vous pouvez proposer à vos salariés en manque de congé de poser des jours de CP par anticipation. Vous ne pouvez toutefois pas le leur imposer.

Si un salarié ne souhaite pas prendre des CP par anticipation, il sera contraint de poser un congé sans solde.

Il est intéressant de l’informer qu’il peut éventuellement prétendre à une aide financière pour congés non payés versée par Pôle emploi. Cette aide a été maintenue malgré la réforme de l’assurance chômage au 1er novembre dernier. Elle est ouverte au salarié qui, avant de reprendre un nouvel emploi, pouvait prétendre à l’aide de retour à l’emploi (ou à l’allocation de solidarité spécifique) pendant la période de référence des congés payés ou pendant la période qui lui fait suite immédiatement.

Pour en bénéficier, le salarié doit faire une demande d’aide auprès de l’agence Pôle emploi dont il dépendait. Le montant de l’aide est déterminé en tenant compte du nombre de jours de fermeture de l’entreprise et des droits à congés payés éventuellement acquis au titre de l’emploi en cours.

L’attribution de cadeaux et de bons d’achat aux salariés

Les cadeaux et bons d’achat offerts aux salariés sont par principe soumis aux cotisations de Sécurité Sociale

Toutefois, l’URSSAF admet en application de tolérances ministérielles que, sous certaines conditions, ce type d’avantages soit exonéré du paiement des cotisations et contributions de Sécurité Sociale.

I. Conditions d’exonération de cotisations sociales d’office
Lorsque le montant global de l’ensemble des bons d’achat et cadeaux attribué à un salarié au cours d’une année civile n’excède pas 5 % du plafond mensuel de la Sécurité Sociale (soit 169 € en 2019), ce montant est non assujetti aux cotisations de Sécurité Sociale.

II. Autres conditions d’exonération
Si ce seuil de 5 % du plafond mensuel de la Sécurité Sociale est dépassé sur l’année civile, il convient de vérifier pour chaque événement ayant donné lieu à l’attribution de bons d’achat, si les 3 conditions suivantes sont remplies :

1) L’attribution du bon d’achat doit être en lien avec l’un des événements suivants :
- la naissance, l’adoption,
- le mariage, le pacs,
- le départ à la retraite,
- la fête des mères, des pères,
- la Sainte-Catherine, la Saint-Nicolas,
- Noël pour les salariés et les enfants jusqu’à 16 ans révolus dans l’année civile,
- la rentrée scolaire pour les salariés ayant des enfants âgés de moins de 26 ans dans l’année d’attribution du bon d’achat (sous réserve de la justification du suivi de scolarité).
Par « rentrée scolaire », il faut entendre toute rentrée de début d’année scolaire, universitaire... peu importe la nature de l’établissement : établissement scolaire, lycée professionnel, centre d’apprentissage...
Les bénéficiaires doivent être concernés par l’événement. Par exemple, un salarié sans enfant n’est pas concerné par les bons d’achat remis pour la rentrée scolaire, pour le Noël des enfants, ou pour la fête des mères/pères.

2) L’utilisation du bon doit être en lien avec l’événement pour lequel il est attribué
Le bon d’achat doit mentionner soit la nature du bien qu’il permet d’acquérir, soit un ou plusieurs rayons de grand magasin ou le nom d’un ou plusieurs magasins.
Le bon d’achat ne peut être échangeable contre du carburant ou des produits alimentaires, à l’exception des produits alimentaires courants dits de luxe dont le caractère festif est avéré.
Lorsqu’il est attribué au titre du Noël des enfants, le bon d’achat devra permettre l’accès à des biens en rapport avec cet événement tels que notamment les jouets, les livres, les disques, les vêtements, les équipements de loisirs ou sportifs.
Lorsqu’il est attribué au titre de la rentrée scolaire, le bon d’achat devra permettre l’accès à des biens en rapport avec cet événement (fournitures scolaires, livres, vêtements, micro-informatique).

3) Son montant doit être conforme aux usages
Un seuil de 5 % du plafond mensuel de la Sécurité Sociale est appliqué par événement et par année civile.
Les bons d’achat sont donc cumulables, par événement, s’ils respectent le seuil de 5 % du plafond mensuel.
Dans le cas particulier où deux conjoints travaillent dans la même entreprise, le seuil s’apprécie pour chacun d’eux.
Ainsi, en cas de mariage de deux salariés travaillant dans l’entreprise, chacun étant concerné par l’événement « mariage » peut recevoir un bon d’achat de 5 % du plafond mensuel de la Sécurité Sociale en franchise de cotisations et de contributions sociales.
Il en est de même en cas de naissance, pour la rentrée scolaire et pour le Noël des enfants.
Si ces trois conditions ne sont pas simultanément remplies, le bon d’achat est soumis aux cotisations de Sécurité sociale pour son montant global, c’est-à-dire en totalité et dès le 1er euro.
Si ces trois conditions simultanées sont remplies, le bon d’achat ne sera pas soumis à cotisations sociales, même si par évènement vous dépassez les 5 % du plafond mensuel de la Sécurité Sociale.

III. En résumé : règles à respecter
Si vous souhaitez offrir des chèques cadeaux ou bons d’achat à vos salariés pour Noël, vous devez respecter les règles suivantes :
- attribuer la même somme à tous les salariés : temps partiels ou temps complets. De ce fait, un salarié travaillant 2 heures par semaine percevra le même montant qu’un salarié à 35 heures par semaine ;
- ne pas dépasser la somme de 169 € par salarié ;
- annexer à la facture d’achat des bons, une feuille emmargée par tous les salariés, indiquant la date de remise et le montant perçu. Ces documents vous seront demandés en cas de contrôle URSSAF.

Appli "moncompteformation" :

ça marche aussi pour les Gérants

Que vous soyez Gérant.e majoritaire ou minoritaire, salarié.e ou non salarié.e, vous pouvez vous aussi utiliser la nouvelle application "Moncompteformation", afin de connaître le montant de vos droits et choisir une formation.

Cette application téléchargeable sur votre smartphone (avec l'App Store ou Google Play) vous permet de :

consulter le montant de vos droits (en euros) ;chercher et choisir une formation en ligne ou près de chez vous parmi les 40.000 formations et les 100.000 sessions de formation ;partir en formation en réservant et en payant avec vos droits à la formation (la moitié des formations proposée sur le catalogue coûte moins de 1 400 €).

Vous pouvez également utiliser le site internet www.compteformation.gouv.fr et poser vos questions pratiques au 09 70 82 35 51 du lundi au vendredi de 09 h 00 à 18 h 00.

Rappel : que vous soyez gérant.e minoritaire ou Gérant.e majoritaire, vous disposez vous aussi d’un compte formation dès lors que vous percevez une rémunération. Celui-ci est alimenté en euros, à raison de 500 € par an pour chaque année complète.

C’est parti pour l’application « MonCompteFormation »

Le ministère du Travail a lancé le 21 novembre 2019 l’application mobile « MonCompteFormation », qui entend révolutionner l’accès à la formation professionnelle

Depuis son téléphone portable, chaque personne pourra consulter ses droits à formation et s’inscrire
directement à une formation.

Se former grâce à son compte personnel de formation en euros

Avec la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 (loi 2018-771 du 5 septembre 2018, JO du 6), le
gouvernement a réformé en profondeur le système de formation professionnelle et en particulier le compte personnel
de formation (CPF).
Le CPF a été créé en 2015, mais était peu mobilisé car peu lisible et complexe d’utilisation (droits à formation
exprimés en heures, nécessité de passer par un OPCA pour financer sa formation).
Avec la loi Avenir professionnel, le CPF est depuis le 1er janvier 2019 crédité en euros.
Les anciennes heures acquises ont été converties en euros à raison de 15 € par heure et chaque année le CPF est
crédité de 500 € (pour un travail au moins à mi-temps), dans la limite d’un plafond total de 5 000 €. Des crédits
spécifiques existent pour certaines catégories de salariés (peu qualifiés, travailleurs handicapés).
De plus, il n’est plus nécessaire de passer par l’intermédiaire d’un OPCA. Le titulaire du CPF peut s’inscrire et payer
sa formation directement auprès de l’organisme de formation.

Choisir et payer sa formation via l’appli « MonCompteFormation »

Grâce à l’application « MonCompteFormation », qui peut être téléchargée sur un téléphone portable, et au site internet
« moncompteformation.gouv.fr », chaque personne titulaire d’un CPF peut :
-consulter son solde de droits à formation ;
-accéder à un catalogue de formations et comparer les formations proposées ;
-s’inscrire (les organismes de formation ont 48 heures pour répondre) et payer sa formation directement en ligne, en
utilisant son solde et, le cas échéant, en sollicitant des abondements complémentaires.

Côté entreprises

La réforme du CPF et le lancement de l’appli « MonCompteFormation » n’impactent pas directement les entreprises.
Néanmoins, les entreprises peuvent abonder le CPF de leurs salariés.
En outre, les entreprises peuvent conclure un accord de gestion interne du CPF qui définit les actions de formations
pour lesquelles elles s’engagent à abonder le CPF des salariés, dans un objectif de co-construction des compétences.
Enfin, si le salarié souhaite utiliser son CPF et partir en formation durant son temps de travail, il doit obtenir une
autorisation d’absence de son employeur.

Nouveaux éléments en 2020 dans la déclaration de revenus pré-remplie

Les dépenses effectuées via CESU ou PAJEMPLOI et les retenues à la source réalisées en 2019 seront préremplis dans la déclaration des revenus de 2019.

Dans la déclaration des revenus de 2019 qui sera complétée par les contribuables au printemps 2020, les dépenses effectuées par les contribuables via les dispositifs CESU ou PAJEMPLOI, qui ouvrent droit au crédit d'impôt prévu par l'article 199 sexdecies du CGI, seront pré-remplies dans leurs déclarations de revenus. Ces organismes ont en effet mis en place un système de transmission des informations à l'administration fiscale.

En outre, chaque contribuable se verra indiquer, en complément des montants pré-remplis pour les salaires et les pensions notamment, le cumul des montants de retenues à la source réalisées durant l'année 2019 par les collecteurs d'une part, et par l'administration fiscale, d'autre part.

Rémunération des informateurs du Fisc

Le gouvernement favorable à une hausse

Selon Gérald Darmanin, ces informateurs ont permis plus de 100 millions d’euros de redressements depuis 2017.

Le gouvernement est favorable à une augmentation de la rémunération des informateurs qui permettent à l’administration fiscale de traquer des fraudes, a indiqué le ministre des Comptes publics Gérald Darmanin.

Il souhaite ainsi “supprimer le plafond de leur rémunération maximale, qui ne peut aujourd’hui dépasser le million d’euros. Certains estiment en effet que le chèque que nous leur proposons ne vaut pas le risque qu’ils prennent en venant nous voir”, a détaillé Gérald Darmanin, dans cet entretien à paraître dans l’édition de jeudi.

Dans le cadre de l’examen à l’Assemblée du projet de budget 2020, la députée socialiste Christine Pirès-Beaune a présenté des amendements en ce sens, que le gouvernement “espère (voir) adoptés”, a dit Gérald Darmanin.

Le ministre précise toutefois qu’“un nouveau plafond, plus élevé, sera fixé par voie réglementaire”.

Un dispositif efficace?

Selon lui, depuis 2017 que ce système de rémunération existe, 92 personnes ont approché l’administration fiscale. “29 dossiers sont en cours d’instruction, 13 ont donné lieu à un contrôle fiscal et 4 dossiers ont été bouclés. Ceux-ci ont donné lieu à plus de 100 millions d’euros de redressements.”

Le champ d’action de ces “aviseurs fiscaux”, selon le terme officiel, devrait aussi être élargi à la TVA et plus seulement limité à l’impôt sur le revenu.

Par ailleurs, sur l’utilisation de l’intelligence artificielle et des données issues des réseaux sociaux, Gérald Darmanin a précisé que le gouvernement va dans un premier temps mener une expérimentation pour trois ans dans seulement trois domaines: “le trafic de marchandises prohibées comme les cigarettes, l’activité professionnelle non déclarée, et la domiciliation fiscale frauduleuse”. La Commission nationale informatique et libertés (Cnil) a émis des réserves sur ce projet de Bercy.

Soldes d'hiver 2020 :

les dates selon les départements

A partir de cet hiver, les soldes ne durent plus que 4 semaines. Dans le cas général, la période débutera officiellement le 8 janvier 2020 et se terminera le 4 février suivant. Toutefois, des dates différentes sont retenues pour certains départements.

Dates dérogatoires pour la métropole

Dans les dépatements de la Meurthe-et-Moselle (54), de la Meuse (55), de la Moselle (57) et des Vosges (88), ces soldes d'hiver 2020 débuteront le 2 janvier et se termineront le 29 janvier.

Pour l'outre-mer

Guadeloupe : du 4 janvier au 31 janvier 2020 ;Saint-Pierre-et-Miquelon : du 22 janvier au 25 février 2020 ;La Réunion (soldes d'été) : du 1er février au 28 février 2020.

Source : arrêté du 27 mai 2019, modifié par l'arrêté du 10 octobre 2019, J.O. du 15.

Rappel : ne peuvent être vendues en soldes que les seules marchandises qui ont déjà été proposées à la vente et payées depuis au moins 1 mois avant le début des soldes.

Modulation du prélèvement à la source :

elle s'applique dans les trois mois de la demande

Lorsqu'un contribuable demande une actualisation du prélèvement à la source (PAS) afin de prendre en compte une variation de ses revenus, le changement prend effet au plus tard dans les trois mois.

Lorsqu'un contribuable anticipe une évolution de ses revenus, il peut utiliser le service en ligne « Gérer mon prélèvement à la source » et adapter son taux de prélèvement ou le montant de ses acomptes contemporains.

Pour les acomptes contemporains sur des activités sans tiers collecteur (revenus fonciers, revenus de travailleurs indépendants, etc.), si la demande est faite avant le 22 du mois, les acomptes sont modifiés ou stoppés dès le mois suivant.

Pour les revenus avec collecteurs, le taux de prélèvement à la source est adapté en fonction des revenus déclarés par le contribuable dans « Gérer mon prélèvement à la source ». Le nouveau taux calculé est transmis au collecteur dans le mois qui suit, et ce dernier dispose alors de deux mois pour l'appliquer.

A noter : On rappelle que l'article 204 J du CGI permet au contribuable de demander la modulation du montant du prélèvement à la source, à la hausse ou à la baisse, pour tenir compte de l'évolution des revenus (ou des charges) de son foyer. La modulation à la hausse n'est soumise à aucune condition. En revanche, la modulation à la baisse n'est possible que si le montant du prélèvement estimé par le contribuable est inférieur de plus de 10 % et de plus de 200 € au montant du prélèvement qu'il supporterait en l'absence de cette modulation.

Le locataire commercial peut exercer son droit de résiliation triennale par lettre recommandée AR

Lorsque le locataire donne congé à une échéance triennale, il n'est pas obligé de délivrer le congé par acte extrajudiciaire ; il peut le faire par lettre recommandée AR.

Un locataire de locaux commerciaux peut-il donner congé au bailleur pour la fin d'une période triennale par lettre recommandée AR ?

Non, juge la cour d'appel de Caen, pour qui est nul le congé qui n'a pas été délivré conformément aux dispositions de l’article L 145-9 du Code de commerce, lesquelles imposent la délivrance du congé par acte extrajudiciaire.

La Cour de cassation censure cette décision : l’article L 145-4 du Code précité confère au locataire la faculté de donner congé à l’expiration d’une période triennale, soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception soit par acte extrajudiciaire.

A noter : Le bail commercial prend fin par l'effet d'un congé donné par acte extrajudiciaire (C. com. art. L 145-9, al. 1 et 5). Avant la loi 2015-990 du 6 août 2015 (dite « loi Macron »), l'article L 145-4, al. 2 du Code de commerce, qui accorde au locataire le droit de donner congé à l'expiration de chaque période triennale, prévoyait que ce congé devait être donné dans la forme prévue à l'article L 145-9 précité. La loi Macron a supprimé le renvoi à cet article de portée générale et a prévu des règles de forme spécifiques pour le congé triennal : celui-ci peut être donné par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée AR.

Titres-restaurant :

les 5 informations à connaître

1. Les titres-restaurant ne sont pas obligatoires

En tant qu'employeur, vous n'avez pas l'obligation de fournir de titres-restaurant à vos salariés. Vous pouvez prendre en charge leur restauration par un autre moyen, comme une prime de déjeuner ou la mise en place d'un restaurant d'entreprise.

A savoir : Si vos salariés souhaitent manger sur leur lieu de travail, vous êtes tenu de prévoir un emplacement pour le faire. A partir de 25 salariés, vous devez mettre à disposition un véritable local de restauration, avec notamment des installations pour conserver, réfrigérer et réchauffer les aliments.

 
2. Une prise en charge d'au moins la moitié du montant du titre

Si vous fournissez à vos salariés des titres-restaurant, vous devez prendre à votre charge 50 à 60 % de leur valeur. Restera à charge de vos salariés entre 40 et 50 % du prix.

Exemple : Pour un titre à 11 euros, vous devrez vous acquitter de 5,50 à 6,60 euros et votre salarié de 4,40 à 5,50 euros.

3. Une exonération de cotisations sociales, sous conditions

Votre participation aux titres-restaurants de vos salariés est exonérée des cotisations de sécurité sociale, dans la limite de 5,52 euros par titre pour 2019. Au-delà de ce montant, votre contribution sera réintégrée dans l'assiette de calcul des cotisations.

4. Le montant du titre-restaurant est libre

Vous fixez librement la valeur faciale des titres-restaurants donnés à vos salariés. Toutefois, ce montant est « de fait, influencé indirectement par les limites légales imposées à la contribution financière des employeurs », précise la Commission nationale des titres-restaurant (CNTR). A savoir le seuil d'exonération de cotisations sociales et la prise en charge de 60 % maximum par l'employeur. De plus, l'utilisation des titres-restaurant est limitée à 19 euros par jour maximum.

5. Un traitement équivalent pour tous les salariés

« Le titre restaurant est considéré comme un avantage social, et il est généralement admis qu'il doit être accordé sur une base égalitaire aux membres du personnel salarié de l'entreprise », indique la CNTR. Il est toutefois possible de ne donner des titres-restaurant qu'à certains salariés, à la condition que les autres obtiennent une indemnité « d'un montant équivalent à celle de la participation financière [de l'employeur] dans le titre-restaurant ».

A noter : Les titres-restaurant sont destinés aux salariés de l'entreprise, quels que soient « la nature ou la forme juridique du contrat de travail », souligne la CNTR, ainsi que le personnel « stagiaire ou intérimaire », ajoute la direction de l'information légale et administrative.

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