Cabinet Arcos - Contactez-nous

Envoyer un e-mail

Actualites Arcos

Mesure pouvoir d'achat :

suppression de la redevance audiovisuelle pour les professionnels

Dans le cadre des mesures en faveur du pouvoir d’achat des ménages, la contribution à l’audiovisuel public est supprimée dès 2022. Cette suppression ne concerne pas que les particuliers, mais aussi les professionnels.

Vous avez déjà déclaré et payé partiellement ou en totalité la CAP 2022

Le remboursement automatique par virement des sommes acquittées au titre de la CAP 2022 interviendra sur le compte bancaire de votre entreprise au plus tard en octobre 2022. En cas de paiement partiel de la CAP 2022, seul le montant effectivement acquitté vous sera remboursé.

Si un montant est dû pour d’autres impositions non réglées à l’échéance, la DGFiP imputera le remboursement de CAP sur les sommes dues.




Non-fourniture de l'état des risques au locataire :

la résolution du bail est-elle systématique ?

En cas de non-fourniture d'un état des risques naturels et technologiques daté de moins de 6 mois à la date de conclusion du bail commercial, le locataire peut demander la résolution du bail sans avoir à justifier d'un préjudice.

Lorsque le local loué est situé dans une zone concernée par l'obligation d'établir un état des risques naturels et technologiques, le bailleur doit joindre ce document au bail commercial (C. envir. art. L 125-5, II). L'état des risques annexé au contrat doit avoir été établi moins de 6 mois avant la date de conclusion du contrat de location (C. envir. art. R 125-26). A défaut, le locataire peut poursuivre la résolution du contrat ou demander une diminution du prix (C. envir. art. L 125-5, V).

Prestations sociales des indépendants :

Découvrez les prestations sociales auxquelles vous êtes éligibles en quelques clics

Le site mesdroitssociaux.gouv.fr permet aux assurés sociaux et notamment aux indépendants (micro-entrepreneur par exemple) de retrouver en un clic toutes les aides dont ils peuvent bénéficier. Présentation de ce service.

Assurance maladie, allocation familiales... Simuler vos droits sociaux

Le portail mesdroitssociaux.gouv.fr permet d’effectuer une simulation de vos droits sociaux, tels que ceux couverts par la Sécurité sociale, qu'ils concernent la santé, la famille, le logement, la solidarité et la retraite, mais pas uniquement.

En effet, vous pouvez aussi être renseigné sur les aides sociales liés à l’emploi (prime d’activité, compte personnel d’activité, chômage, etc.)

Vos droits concernant la santé
- Complémentaire santé solidaire (anciennement CMU-C)
- Allocation supplémentaire d'invalidité (ASI)

Vos droits concernant la famille

- Allocations familiales (AF)
- Complément familial (CF)
- Allocation de soutien familial (ASF)
- Prestation d'accueil du jeune (PAJE)

Vos droits concernant le logement
- Aides au logement (AL)

Vos droits concernant la retraite
- Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)

Vos droits concernant la solidarité
- Revenu de solidarité active (RSA)
- Allocation aux adultes handicapés (AAH)

Vos droits autour de l'emploi
- Prime d’activité
- Allocation de solidarité spécifique (ASS)

Augmentation du SMIC :

Le SMIC devrait être exceptionnellement revalorisé au 1er mai 2022

Dans le contexte de la forte inflation enregistrée ces 4 derniers mois, le SMIC devrait connaître une nouvelle augmentation automatique le 1er mai, entre 2,4 % et 2,6 %. C’est ce qu’a indiqué le ministère du Travail à l'AFP.

SMIC déjà revalorisé en octobre 2021 et janvier 2022 : rappel

En principe, et sauf « coup de pouce » en cours d’année, le SMIC est revalorisé au 1er janvier de chaque année (c. trav. art. L. 3231-6).

Toutefois, une revalorisation doit intervenir en cours d’année lorsque l’indice des prix de référence (ménages du 1er quintile de distribution des niveaux de vie) a augmenté d’au moins 2 % par rapport à l’indice constaté lors de la dernière revalorisation du SMIC. La hausse prend effet le premier jour du mois qui suit la publication de l’indice entraînant ce relèvement (c. trav. art. L. 3231-5).

Une telle revalorisation était déjà intervenue en octobre 2021 puisque, du fait de l’inflation, le SMIC horaire brut avait alors été augmenté de 2,2 %, passant de 10,25 € à 10,48 € (voir notre actu du 30/09/21 : « Le SMIC et le minimum garanti sont revalorisés de 2,2 % au 1er octobre 2021 »).

Par la suite, au 1er janvier 2022, le SMIC horaire brut avait été porté à 10,57 €, ce qui correspondait à l’application mécanique des règles prévues par le code du travail, sans coup de pouce supplémentaire.

Vers une hausse du SMIC au 1er mai 2022, conséquence de l’inflation

Les chiffres provisoires publiés jeudi 31 mars 2022 par l'INSEE montrent que la progression de l'indice des prix devrait à nouveau dépasser le seuil des 2 % en mars 2022 par rapport à novembre 2021, mois de référence pour la dernière revalorisation intervenue en janvier.

De ce fait, le SMIC devrait connaître une nouvelle augmentation automatique le 1er mai 2022.

Cette hausse devrait se situer entre 2,4 % et 2,6 %, selon une estimation du ministère du Travail contacté le 31 mars par l'AFP.

Fourchette des chiffres attendus

Au 1er mai 2022, selon le ministère du Travail, le montant du SMIC horaire brut devrait passer de 10,57 € à une fourchette comprise entre 10,82 € et 10,85 €.

Par conséquent, à cette date, le SMIC mensuel brut d’un salarié mensualisé soumis à une durée collective du travail de 35 h hebdomadaires devrait passer de 1 603,12 € à un montant compris dans une fourchette allant de 1 641,03 € à 1 645,58 €.

Les paramètres définitifs seront connus mi-avril

Ces chiffres restent à confirmer. Les chiffres définitifs de l’indice des prix sur mars 2022 seront publiés par l’INSEE le 15 avril. On pourra alors estimer précisément la hausse du SMIC qui devra intervenir au 1er mai.

Sanction des terrasses chauffées :

c'est pour tout de suite !

Le projet de décret prévoyait de ne pas sanctionner avant le 30 juin 2022 les restaurateurs proposant à leur clientèle une terrasse chauffée. Finalement, malgré la neige et le mauvais temps, la sanction est applicable depuis le 31 mars 2022.

Interdiction des terrasses chauffées sur le domaine public

La loi du 22 août 2021 a prévu d’interdire l'utilisation, en extérieur et sur le domaine public, de systèmes de chauffage ou de climatisation consommant de l'énergie (loi 2021-1104 du 22 août 2021, art. 181).

Cette disposition, qui vise essentiellement les terrasses des bars et restaurants, devait encore être complétée par décret. C’est chose faite avec le décret du 30 mars 2022, publié au Journal officiel le 31 et entré en vigueur dès sa publication.

Amende encourue par les restaurateurs

Attention, alors que le projet de décret prévoyait de repousser au 30 juin 2022 l’application des sanctions, le texte définitif les rend applicables dès le 31 mars 2022.

Ainsi, les restaurateurs encourent dès à présent l’amende pénale correspondant aux contraventions de 5e classe. L’amende peut donc atteindre 1 500 €, voire 7 500 € si c’est la société exploitant le restaurant qui est verbalisée. En cas de récidive, ces plafonds sont doublés.

Notons que le décret habilite la police municipale et les gardes champêtres à verbaliser les infractions.

Exceptions à l'interdiction

Le décret du 30 mars 2022 prévoit plusieurs exceptions à l’interdiction.

D’une part, l’interdiction ne s’applique pas aux bars, cafés et restaurants dont les terrasses sont entièrement couvertes et fermées sur leurs faces latérales par des parois solides reliées par une jointure étanche à l'air à la paroi supérieure. Encore faut-il que l'autorité locale ne s'oppose pas à cette exception.

D’autre part, l’interdiction ne s’applique pas aux :

- chapiteaux fermés des cirques et des activités foraines ;

- installations mobiles couvertes et fermées des manifestations culturelles, sportives ou festives temporaires ;

- zones d'attente dans les gares, ports et aéroports.

Enfin, sur leur domaine privé (par exemple, dans une cour intérieure), les restaurateurs peuvent toujours utiliser les chauffages qu'ils souhaitent.

Décret 2022-452 du 30 mars 2022, JO du 31, texte 43

Successions vacantes :

Bercy lance un nouveau service de recherche des successions vacantes

Un nouveau service dédié à la recherche des successions vacantes est ouvert sur le site impots.gouv.fr afin d'apporter des informations sur l'ouverture d'une succession vacante et sur le degré d'avancement du dossier.

La Direction nationale d'interventions domaniales (DNID), rattachée à la DGFiP, vient de lancer un nouveau service destiné à la recherche des successions vacantes. Ce service est disponible via un moteur de recherche sur le site impots.gouv.fr.

Ce nouveau service permet d'être informé sur l'ouverture d'une succession vacante et sur le degré d'avancement du dossier. Seules les successions ouvertes depuis le 1er janvier 2007 sont consernées.

Ce service s'adresse aux éventuels héritiers ou aux créanciers. En présence d'un immeuble dans la succession, il peut également servir aux syndics. Il peut enfin intéresser les notaires et les avocats.

A noter :

Cette offre est amenée à évoluer. L'administration indique qu'un service permettant aux créanciers de produire de manière dématérialisée et sécurisée leurs créances ou aux héritiers de revendiquer une succession sera prochainement mis en place.

Titres-restaurant :

le gouvernement va prolonger les mesures dérogatoires jusqu'au 30 juin 2022

Le gouvernement a annoncé qu’il allait prolonger de quatre mois, soit jusqu’au 30 juin 2022, les conditions dérogatoires d’utilisation des titres-restaurant mises en place au profit des restaurateurs dans le cadre de la crise sanitaire du covid-19.

Afin de soutenir les restaurateurs face à la crise sanitaire, le gouvernement a mis en place en juin 2020 des conditions dérogatoires visant à faciliter l’utilisation des titres-restaurant (TR) au bénéfice des restaurateurs, prolongées en dernier lieu jusqu'au 28 février 2022 (décret 2021-1368 du 20 octobre 2021, JO du 21).

Ces mesures prévoient notamment, pour l’utilisation des TR dans les restaurants, hôtels-restaurants ou débits de boissons assimilés, un doublement du plafond d’utilisation quotidien (38 € au lieu de 19 € en principe) et une possibilité de « payer » en TR les dimanches et jours fériés.

Dans un communiqué du 23 février 2022, le ministère de l’Économie, des finances et de la relance annonce que les mesures dérogatoires seront prolongées de 4 mois, jusqu’au 30 juin 2022.

Bien entendu, cette mesure doit être confirmée par un décret à paraître dans les jours prochains. C’est ce texte qui rendra la prolongation effective et permettra d’en connaître les modalités précises.

Barème kilométrique :

le simulateur indemnités kilométriques de l'appli est à jour !

Le barème kilométrique sera revalorisé de 10 % pour l’imposition des revenus de 2021. Cette revalorisation exceptionnelle permettra de tenir compte de la forte augmentation des prix supportée, en 2021, par les salariés qui utilisent leur véhicule pour exercer leur activité professionnelle. Cette revalorisation servira également de référence pour la fixation du montant des indemnités forfaitaires kilométriques versées par les employeurs à leurs salariés qui utilisent leur véhicule personnel pour des déplacements professionnels.

Le gouvernement envisage d’introduire une indexation automatique du barème kilométrique à compter de 2023 afin de mieux tenir compte de l’évolution du coût de possession d’un véhicule, en particulier des coûts du carburant.

Covid-19 : des trimestres de retraite gratuits

pour les dirigeants de sociétés dont l'activité a été affectée par la crise sanitaire

Pour bon nombre de dirigeants de sociétés, la crise sanitaire a engendré une perte importante de droits à la retraite, et même un départ à taux plein retardé pour certains.

C'est moins visible pour ceux qui relèvent du régime des non salariés, comme les Gérants majoritaires par exemple, dès lors que, pour eux, la perte maximale ne peut être que d’un trimestre de retraite de base par an.

En effet, dans la mesure où ils doivent s’acquitter de cotisations d’assurance vieillesse de base assises sur une assiette minimale, ceci leur permet de valider au moins trois trimestres par an quoi qu'il arrive.

En revanche, ceux qui relèvent du régime des assimilés salariés, comme les Gérants minoritaires ou égalitaires de SARL par exemple, ou les Présidents de SAS ou de SASU, peuvent avoir perdu jusqu'à 4 trimestres de retraite de base du fait de la crise.

DISTRIBUTION DE TRIMESTRES GRATUITS

Afin de pallier ces pertes, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022, qui vient d'être promulguée, contient une mesure visant à valider gratuitement, au titre de 2020 et de 2021, une période d’assurance au régime d’assurance vieillesse de base afin de permettre aux mandataires sociaux et aux travailleurs indépendants (ainsi qu'aux artistes auteurs) de bénéficier en 2020 et 2021 d’autant de trimestres de retraite de base que la moyenne des trimestres qu’ils ont validés sur les années 2017, 2018 et 2019.

Ainsi, un assuré qui validait 4 trimestres de retraite par an avant la crise et qui n’a pu, compte tenu de ses revenus d’activité, n'en valider que deux au titre de chacune des années 2020 et 2021, se verra octroyer deux trimestres supplémentaires pour chacune de ces deux années.

DIRIGEANTS BÉNÉFICIAIRES

Le bénéfice de cette mesure est réservé aux dirigeants des sociétés qui ont été créées avant le 1er janvier 2020, qui relèvent des secteurs S1 ou S1bis, et qui ont subi une baisse de leur chiffre d'affaires en 2020 ou en 2021.

NB : ceux qui ont cessé leur activité en 2020 ou 2021 sont éligibles au dispositif jusqu’à l’année de leur cessation d’activité à condition de ne pas avoir liquidé leur pension de retraite de base.

FORMALITÉS

Aucune démarche particulière n'est attendue de votre part.

Ce dispositif sera mis en œuvre directement par les organismes de sécurité sociale gestionnaires de ces régimes de retraite de base, à savoir la CNAV, la SSTI ou la CIPAV selon le cas.

Chèques cadeaux relèvement du plafond :

le relèvement du plafond d'exonération 2021 s’applique jusqu'au 31 janvier 2022

Dans une information du 21 décembre 2021, le site Internet du réseau des URSSAF indique que le relèvement du plafond d’exonération des chèques cadeaux et bons d’achat 2021 à 250 € court jusqu’au 31 janvier 2022.

Relèvement à 250 € pour 2021

Le plafond d’exonération des bons d’achat et chèques-cadeaux est exceptionnellement relevé à hauteur de 250 € pour 2021, contre 171,40 € en principe (voir notre actu du 24/11/2021 : « Le plafond d’exonération des chèques-cadeaux est exceptionnellement augmenté pour 2021 »).

Pour rappel, une tolérance veut que les bons d’achat, chèques-cadeaux et cadeaux que le CSE donne aux salariés soient exonérés de cotisations quand leur valeur cumulée ne dépasse pas 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale par an et par salarié (171,40 € en 2021).

Au-delà de cette limite, les bons d’achat et chèques cadeaux sont soumis à cotisations, sauf s’ils remplissent les 3 conditions suivantes :

-être distribués en relation avec un événement précis ;

-être d’un montant non disproportionné par rapport à l’événement, c’est-à-dire d’une valeur conforme aux usages (5 % du plafond mensuel par événement et par année civile : 171,40 € en 2021) ;

-et être réservés à une utilisation déterminée en relation avec l’événement.

La même exonération s’applique aux bons d’achat, chèques-cadeaux et cadeaux octroyés par les employeurs dans les entreprises sans CSE de plein exercice (entreprises de moins de 50 salariés ou PV de carence).

Bons, chèques cadeaux ou cadeaux remis au plus tard le 31 janvier 2022

Dans une information du 21 décembre 2021, le site Internet du réseau des URSSAF indique que seuls les bons d'achat ou les chèques cadeaux remis aux salariés au plus tard le 31 janvier 2022 pourront, par tolérance, bénéficier de ce relèvement.

Cette tolérance ne vaut que pour les bons d’achat, chèques cadeaux et cadeaux en nature attribués au titre de l’année 2021. Elle concerne les CSE, et le cas échéant les employeurs, qui n’auraient pas été en mesure de les remettre avant la fin de l’année.

L’application Arcos pour les gestionnaires avisés

telephone

Chaque semaine, les indispensables de l’Info Fiscale, Sociale, Juridique pour piloter votre société.

Des outils simples
• Calcul TVA
• Indemnités kilométriques
• Estimation coût salarial
• Simulation de prêt bancaire
• Calendrier fiscal

ico appleico android