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Les entreprises peuvent s'engager dans le label «Numérique responsable»

Si le digital semble virtuel, son impact sur l'environnement est réel...

Si le digital semble virtuel, son impact sur l'environnement est réel sur le plan de la consommation énergétique, de l'utilisation de matières premières ou de la production de déchets électroniques. Le label «Numérique responsable» aide les entreprises à évaluer et faire progresser leur démarche de réduction de l'empreinte des systèmes d'information.

Sur une année, l’empreinte numérique d’un utilisateur est de l’ordre de 5 740 kWh d’énergie primaire, 800 kilos de gaz à effet de serre, 13 910 litres d’eau et 3 kilos de déchets électroniques. Pour la diminuer, de nombreuses organisations ont déjà mis en place une démarche de réduction des impacts environnementaux de leur système d’information (Green IT).

En mars 2018, le Livre blanc sur le numérique et l’environnement, présenté par l’Iddri (Institut du développement durable et des relations internationales), la Fing (Fondation Internet nouvelle génération), le WWF France et GreenIT. fr, avec le concours du Conseil national du numérique, proposait des pistes d’action pour réduire l’empreinte écologique du numérique. Le ministère de la transition écologique et solidaire s’était engagé à mettre en œuvre certaines propositions dont la création d’un label « numérique responsable » pour les entreprises.

Pour accélérer cette prise de conscience, les aider à monter en compétences sur le sujet mais aussi valoriser l’engagement des organisations pionnières dans ce domaine, le label « Numérique Responsable » a été lancé par l’Institut du Numérique Responsable.

Appels d'offres

Le label est accessible à tout type d’organisations (entreprises, associations, administrations, collectivités, etc.), quels que soient leur taille et leur secteur d’activité. Il fournit les outils pour progresser et réduire progressivement l’impact du numérique. Un référentiel s’appuyant sur

- 5 axes (stratégie et gouvernance ; formation et communication ; démarches transversales ; démarches centrées « Usage » ; démarches centrées « Organisations »)
- et 14 principes d’action,
- permet d’évaluer sa démarche par SGS ou Bureau Veritas.

A partir des résultats de l’évaluation, l’organisation définit un plan d’action qu’elle s’engage à mettre en œuvre. Un comité de labellisation indépendant étudie alors le plan d’action et décide de l’attribution ou non du label.

A terme, ce label pourrait être utilisé comme un critère de sélection lors des appels d’offres publics et privés au niveau national et local.

Piratage :

bénéficiez d'un accompagnement sur-mesure avec cybermalveillance.gouv.fr

Vous êtes une entreprise, un particulier ou une collectivité territoriale et vous êtes victime d’un acte de cybermalveillance ? Que faire ? Cybermalveillance.gouv.fr vous aide à parer et à vous prémunir du risque cyber.

Cybermalveillance.gouv.fr : quel accompagnement en cas d’acte malveillant sur internet à votre égard ?

Cybermalveillance.gouv.fr est un guichet unique et gratuit qui a pour but d’aider et de conseiller les particuliers, les entreprises (TPE - PME) et les collectivités territoriales en matière de cybersécurité.

En cas d’acte ou de suspicion de cybermalveillance à votre encontre, la plateforme cybermalveillance.gouv.fr vous accompagne :

- en vous mettant en relation avec des prestataires de proximité compétents pour identifier la nature de l’incident et remettre vos systèmes en état de fonctionnement
- en vous redirigeant vers d’autres plateformes (PHAROS, signal spam, etc) pour vous aider à résoudre votre problème
- en mettant à votre disposition de nombreux contenus et conseils pratiques.

Un kit de sensibilisation aux questions de cybersécurité

 
Cybermalveillance.gouv.fr a conçu un kit de sensibilisation afin de sensibiliser vos équipes aux questions de sécurité numérique tout en développant la formation personnelle de vos collaborateurs. Ce kit se compose de 2 volets déclinés en thématiques disponibles sur différents supports pédagogiques : vidéos, mémos, fiches pratiques et fiches « réflexe », BD.

Le premier volet du kit de sensibilisation aborde les thématiques relatives à la gestion des mots de passe, à la distinction entre usage pro et usage perso, au hameçonnage ou phishing et à la sécurité sur les téléphones mobiles et tablettes. Le second volet se concentre sur les mises à jour, les sauvegardes, l'arnaque au faux support technique, les « rançongiciels » (ransomware) et les réseaux sociaux.

Au sein de votre structure, voici quelques exemples d’utilisation que vous pouvez faire du kit de sensibilisation :

- diffusion de vidéos de sensibilisation sur les écrans d’accueil
- organisation de séances d’information basées sur les contenus des fiches pratiques
- affichage des mémos dans les couloirs et espaces collectifs
- organisation de mises en situation ludiques à partir du kit
- diffusion de l’information via vos newsletters internes et externes (par exemple votre comité d’entreprise)
- support à l’organisation d’actions de formation initiale ou continue du personnel autour des contenus du kit
- ajout à la charte graphique.

Téléchargez le kit de sensibilisation

Emploi des travailleurs handicapés :

quelles aides ?

L'emploi des travailleurs handicapés est une obligation pour toute entreprise employant plus de 20 salariés. Pour accompagner les employeurs dans l'accueil de travailleurs handicapés, des aides existent.

Diverses aides sont proposées pour permettre aux employeurs de mettre en place plus facilement les aménagements nécessaires à l'accueil et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés. L'octroi de ces aides est notamment assuré par l'Association de Gestion du Fonds pour l'Insertion Professionnelle : L'Agefiph.

Cette structure de référence en matière d'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap dispose d'un fonds dédié à financer des aides, des prestations, et des services pour accompagner les travailleurs handicapés mais aussi les employeurs. Les aides de l'AGEFIPH ne sont pas accordées de manière automatique mais dépendent de critères d'exigibilité et des ressources disponibles en fonction des priorités.

Lien vers l'annuaire Agefiph

Frais de transport des salariés :

quelles sont vos obligations ?

Métro, train, vélo... : en tant qu'employeur, vous devez prendre en charge une partie du prix des transports de vos salariés entre leur domicile et leur lieu de travail. Quels types de frais sont concernés ? Quel est le montant de votre participation ? Le point sur vos impératifs.

Êtes-vous concerné par la prise en charge des frais de transport de vos salariés ?

Oui. Tous les employeurs, quel que soit l'effectif de l'entreprise, doivent prendre en charge une partie du prix « des titres d'abonnements souscrits par [leurs] salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail », s'agissant de moyens de transports publics (transports en commun) ou de « services publics de location de vélos » (Vélib' à Paris, Vélo'v à Lyon, Le Vélo à Marseille...), précise le Code du travail.

Prise en charge des frais : pour quels moyens de transport ?

Votre obligation de participation concerne uniquement les transports en commun et les services publics de location de vélos, à condition que le salarié possède l'un des titres suivants, explique le ministère du Travail :

- une carte ou un abonnement annuel, mensuel, hebdomadaire ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimité émis par la SNCF, une entreprise de transport public ou autre régie de transport public.
- une carte ou un abonnement mensuel, hebdomadaire ou à renouvellement tacite à nombre de voyages limité émis par la SNCF, la RATP, une entreprise de transport public ou autre régie de transport public.
- un abonnement à un service public de location de vélos.

 
Note : Les moyens de transport personnels
Si le salarié utilise un moyen de transport personnel (voiture, moto, vélo...), vous n'avez pas « d'obligation légale » de participer à ses frais. Vous avez toutefois la possibilité de prendre en charge tout ou partie des dépenses engagées, si :

- sa résidence habituelle ou son lieu de travail est situé « en dehors de la région Ile-de-France et d'un périmètre de transports urbains » défini par la loi
- ou si ses horaires de travail ne lui permettent pas d'utiliser les transports en commun.

Quelle part prenez-vous en charge dans les frais de transport de vos salariés ?

Vous devez participer au coût des abonnements de vos salariés à hauteur de 50 %. La prise en charge se base sur un tarif en 2e classe, pour le trajet le plus court entre leur résidence et leur lieu de travail.

Si vos salariés partagent leur activité entre plusieurs lieux de travail et que vous n'assurez pas leur transport entre ces différents sites, ils peuvent prétendre à une prise en charge des titres de transport « entre [leur] résidence habituelle et [leurs] différents lieux de travail, ainsi qu'entre ces lieux de travail », détaille le ministère du Travail.

Vous pouvez refuser de participer aux frais de transport « lorsque le salarié perçoit déjà des indemnités représentatives de frais pour ses déplacements entre sa résidence et son ou ses lieux de travail d'un montant supérieur ou égal à la prise en charge de 50 % ».

À noter : Votre prise en charge à 50 % des frais est exclue de l'assiette de calcul des cotisations sociales, ainsi que de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution à la réduction de la dette sociale (CRDS).

Note : Les salariés à temps partiel
En fonction de leur durée de travail, la prise en charge des frais de transport des salariés diffèrent :

- si vos salariés effectuent au minimum la moitié de la durée légale ou conventionnelle hebdomadaire de travail, vous devez prendre en charge leurs abonnements à hauteur de 50 %
- si leur durée de travail est inférieure, la prise en charge est calculée au prorata des heures travaillées.

Comment se déroule la prise en charge des frais de transport des salariés ?

Pour procéder à la prise en charge, vos salariés doivent pouvoir vous remettre ou vous présenter leur titre de transport. Vous devez rembourser à vos salariés la part qui vous incombe « dans les meilleurs délais et, au plus tard, à la fin du mois suivant » la validité du titre de transport, signale le ministère du Travail.

Pour les abonnements annuels, la prise en charge est répartie chaque mois. « En cas de changement des modalités de preuve ou de remboursement des frais de transport », vous devez avertir vos salariés « au moins un mois avant la date fixée pour le changement ».

Budget 2020 : un nouveau véhicule hybride exonéré de TVS

véhicules hybrides « électrique – gaz »

Plusieurs types de véhicules hybrides sont déjà exonérés de TVS, pour une durée limitée ou définitivement, selon leur taux d’émission de CO2. Les députés viennent d’en ajouter un nouveau lors du vote du budget 2020.

Il s’agit des véhicules hybrides « électrique – gaz » (que ce soit le GPL ou le GNV).

Ce type de véhicule hybride permet une réduction des émissions de CO2 de l’ordre de 20 % et jusqu’à 80 % s’il s’agit de biogaz et comparativement à l’essence. Par ailleurs ils émettent peu de Nox et pas de particule.

Ces véhicules vont donc rejoindre la liste des hybrides déjà exonérés, à savoir les « électrique – essence » et les « électrique – superéthanol E85 », ainsi que ceux combinant l’essence et le GNV ou le GPL.

Toutefois, comme ces derniers, ils ne seront exonérés que pendant une période de 12 trimestres (décomptée à partir du premier jour du premier trimestre en cours à la date de première mise en circulation), et à condition qu’ils n’émettent pas plus de 100 g de CO2 par km (ou pas plus de 120 g/km pour les véhicules qui relèveront du nouveau dispositif d’immatriculation).

Cette mesure, si elle est définitivement adoptée d'ici la fin de l'année, devrait entrer en vigueur à compter du 1er janvier 2020.

Gérants majoritaires et associés non salariés :

le défaut de DSI entraînera la radiation d’office de la sécurité sociale

C’était une disposition de la loi Pacte de mai 2019, le décret vient d’être publié. Sont concernés tous les gérants et associés qui relèvent du régime des non salariés, qu’ils exercent au sein d’une EURL, d’une SARL, ou d’une SELARL.

Ce que prévoit la loi Pacte

Selon la loi Pacte, à défaut d’avoir déposé la DSI (Déclaration sociale des Indépendants) au cours d'une période d'au moins deux années civiles consécutives, un non salarié est présumé ne plus exercer d'activité professionnelle justifiant son affiliation à la sécurité sociale.

Dans ce cas, sa radiation peut être décidée par l'organisme de sécurité sociale dont il relève après que l'intéressé a été informé de cette éventualité, sauf opposition de sa part dans un délai fixé par décret. La radiation prend effet au terme de la dernière année au titre de laquelle le revenu ou le chiffre d'affaires est connu.

En outre l'organisme qui prononce cette radiation en informe les administrations, personnes et autres organismes normalement destinataires des informations relatives à la cessation d’activité.

Déclenchement de la procédure de radiation

Lorsque la DSI n’a pas été souscrite au titre d'une année, le directeur de la SSI (ou de la MSA pour le secteur agricole), informe à compter du 1er janvier de l'année suivante les autres organismes de sécurité sociale dont le non salarié relève, qu'il envisage d'engager la procédure de radiation prévue par la loi si la déclaration n'est pas déposée pour l'année en cours.

Suite à cette information, les organismes lui transmettent dans un délai de 6 mois tout élément de nature à établir la poursuite de l'activité de l'intéressé ou le caractère non justifié de l'engagement d'une procédure de radiation.

Modalités de la radiation

Lorsque les conditions de la radiation sont remplies, le directeur de la SSI informe l’intéressé, par lettre recommandée avec AR, qu'il est présumé ne plus exercer d'activité professionnelle justifiant son affiliation à la sécurité sociale et qu'une mesure de radiation de son affiliation est envisagée, sauf opposition de sa part formulée dans le délai ci-dessous.

Notons que cette procédure de radiation n’exonère pas du paiement des cotisations restant éventuellement dues.

Délai d’opposition

L’intéressé dispose d'un délai d'un mois à compter de la date de réception de l'information mentionnée ci-dessus pour s'opposer à la radiation. Il lui appartient alors de satisfaire à ses obligations déclaratives.

En revanche, en l'absence d'opposition dans ce délai, le directeur de la SSI peut procéder à la radiation et celle-ci lui est notifiée par lettre recommandée avec AR.

Autres conséquences de la radiation de la sécurité sociale

Pour les entrepreneurs individuels, cette radiation entraîne de plein droit celle des autres fichiers, registres et répertoires tenus par les administrations, personnes et organismes destinataires des informations relatives à la cessation d'activité (notamment le répertoire SIRENE, le registre du commerce et des sociétés, le registre spécial des agents commerciaux, le registre spécial des EIRL et le répertoire des métiers) sans que l'entrepreneur n'ait à déposer de déclaration de cessation d'activité auprès du centre de formalités des entreprises.

Pour les Gérants de sociétés en revanche, l'organisme qui prononce cette radiation en informe également toutes les administrations, personnes et organismes mentionnés ci-dessus, mais sans que ceci entraîne leur radiation automatique.

Enfin, si l’intéressé est inscrit à un ordre professionnel, celui-ci est également informé de sa radiation de la sécurité sociale.

Entrée en vigueur

Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur à partir du 1er janvier 2020. Toutefois, elles entrent en vigueur immédiatement pour les procédures déjà entamées.

Le prélèvement à la source a "coûté" des dizaines de milliards à l'État

La mise en place d’une année blanche en 2018 dans le cadre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu a représenté un manque à gagner de 81,1 milliards d’euros pour l’État.

Lors de l’instauration du prélèvement à la source en 2019, le gouvernement a décidé ne pas taxer les revenus courants de 2018 (salaires, pensions, etc.), car cela aurait entraîné une double imposition pour les ménages cette année-là.

Techniquement, cette neutralisation de l’impôt s’est faite via un crédit d’impôt modernisation du recouvrement (CIMR). “75,2 milliards d’euros ont été imputés en moindres recettes” au budget de l’État, via ce CIMR a indiqué Gérald Darmanin lors d’une audition devant les députés de la Commission des Finances.

Par ailleurs, 5,9 milliards ont été restitués aux ménages en réductions ou crédit d’impôts qui ont été maintenus malgré l’année blanche, a-t-il ajouté.

Au total donc, s’il n’y avait pas eu d’année blanche, l’État aurait dû récupérer 81,1 milliards d’euros payés par 18,5 millions de foyers au titre de l’impôt sur le revenu de 2018, a indiqué Gérald Darmanin. Notons tout de même qu’il n’y a pas eu de trou dans les finances publiques, l’État ayant récupéré dès 2019 l’impôt sur les revenus de cette année.

Déclarations en ligne d'IR et d'IFI :

possibilité de corriger toute erreur ou oubli jusqu'au 17 décembre 2019

L'administration annonce l'ouverture de l'application « Correction en ligne » pour les particuliers télédéclarants en cas d'oubli ou d'erreur constaté sur l'avis d'imposition des revenus de l'année 2018 déclarés en mai 2019.

L'accès à la correction en ligne de la déclaration de revenus est réservé aux usagers qui ont déclaré leurs revenus en ligne, au moyen du service de déclaration en ligne disponible sur impots.gouv.fr.

Sont exclus de ce service : les déclarants papier, les télédéclarants n’ayant pas finalisé leur déclaration en ligne (absence de validation), les contribuables qui ont déposé une déclaration en mode EDI via un partenaire EDI ainsi que les contribuables défaillants qui n’ont pas déposé de déclaration.

Éléments rectifiables

Les télédéclarants, peuvent corriger la quasi-totalité des informations déclarées en ligne depuis cette application, à savoir :

– les éléments liés à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux (revenus ou charges) ;

– les éléments relatifs à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) ;

– la rubrique relative à la contribution à l’audiovisuel public.

En revanche, il n’est pas possible de modifier l’état civil, la situation de famille (mariage, PACS, divorce...) ou les coordonnées bancaires du contribuable. Pour cela, il convient de contacter le service des impôts via le service de messagerie sécurisée. De même que pour signaler un changement d’adresse, il suffit d’utiliser la rubrique « Mes informations personnelles ».

Procédure à suivre

Les montants saisis sont rectifiés directement dans les cases. Les cases erronées peuvent être cochées ou décochées.

A l’issue de la procédure, un courriel de confirmation de l’administration est immédiatement adressé. Un accusé de réception est également disponible dans l’espace particulier. Il n’est pas nécessaire de transmettre de pièces justificatives mais il convient de les conserver afin de les produire pour répondre à une éventuelle demande de l’administration.

Un complément ou un remboursement d’IR ?

 
La correction en ligne peut aboutir à :

– une diminution de l’impôt dû : le contribuable reçoit un avis d’impôt corrigé qui l’informe du dégrèvement prononcé en sa faveur, suite aux modifications déclarées.

La somme définitive à payer est celle précisée sur cet avis de dégrèvement, sous le libellé « montant de votre impôt net ». Si l'IR a déjà été payé, le trop-perçu est remboursé.

A défaut, seul le montant de l'impôt net figurant sur ce nouvel avis est à régler ;

– une augmentation de l’impôt dû : le contribuable reçoit un nouvel avis d’impôt prenant en compte les corrections déclarées. Le montant définitif à payer est précisé dans le cadre « Votre situation » de la première page de cet avis et doit être réglé à la date limite de paiement et selon les modalités de paiement mentionnées sur l’avis.

Contrôle URSSAF :

le délai pour réagir porté à 60 jours au lieu de 30

Un décret vient d’apporter plusieurs modifications à la procédure de contrôle URSSAF. La plus importante est le doublement du délai de réponse à la lettre d’observations.

l'issue d’un contrôle URSSAF, une lettre d'observations datée et signée par le contrôleur et mentionnant l'objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée et la date de la fin du contrôle est adressée à l’entreprise contrôlée.Ce document mentionne également, s'il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle ainsi que, le cas échéant, le ou les redressements envisagés, leur mode de calcul et les éventuelles majorations et pénalités.

Enfin, cette lettre d'observations indique que le contrôlé dispose d'un délai de 30 jours pour répondre à ces observations et qu'il a, pour ce faire, la faculté de se faire assister d'un conseil de son choix.

Ce qui change

Pour les contrôles engagés à compter du 1er janvier 2020 (attention : ceci ne vaut pas pour les contrôles actuellement en cours ou à venir d’ici le 31 décembre prochain), cette lettre d’observations devra également indiquer que, sur demande du contrôlé, le délai de 30 jours ci-dessus pourra être porté à 60 jours.

Toutefois, pour être recevable, cette demande devra être effectuée avant l’expiration du délai initial de 30 jours, et "par tout moyen donnant date certaine à sa réception" (autrement dit par lettre recommandée avec AR).

En outre, cette demande ne sera pas recevable en cas de mise en œuvre par l’URSSAF de la procédure d’abus de droit ou en cas de constat des infractions suivantes : travail dissimulé, marchandage, prêt illicite de main d’œuvre ou emploi d’étrangers non autorisés à travailler.

Par contre, à défaut de réponse de l’URSSAF, la prolongation du délai sera considérée comme acceptée.

Enfin, notons que cette prolongation de délai, si elle est demandée et acceptée, retarde d’autant le recouvrement des sommes éventuellement réclamées dans la mesure où celui-ci ne peut pas être mis en oeuvre avant la réponse du contrôlé à la lettre d’observations, ni avant l’expiration du délai de 60 jours à défaut de réponse du contrôlé dans ce délai.

« Movie money » :

des faux billets de cinéma circulent sur l’agglo paloise

Le commissariat de Pau est tombé sur deux cas de movie money depuis cet été. Ce sont des répliques de billets de banque utilisées pour des films, que l'on tente d'écouler dans la vraie vie.

La police de Pau met en garde contre la "movie money". La "movie money" ce sont des billets de banques que l'on utilise en accessoire pour des tournages de films, de séries, de clips ou de publicités. Ces coupures ont l'apparence des vrais, pour être crédibles pour la caméra.

Un faux facilement identifiable

Le faux billet de "movie money" est facilement identifiable quand on y regarde de plus près. D'abord il manque le filigrane classique, l'hologramme n'a pas de reflet, et le papier n'a pas le craquant habituel. La signature de Mario Draghi est remplacé par la mention "movie money". Sur l'extrémité des deux cotés du billet il est écrit en anglais que c'est un faux. Les inscriptions en grec ne sont pas les mêmes, et enfin, le numéro de série est toujours le même.

Et tout aussi facile à trouver

Cette movie money se trouve très facilement sur internet, sur la plupart des sites d'achats en ligne. Par exemple une liasse de 20 billets de 20 euros pour 4 euros 99. Les policiers de Pau en ont trouvé un exemplaire dans une saisie sur une autre affaire. Et puis un commerçants de Pau a déclaré en avoir refusé un. Ça veut dire qu'il y en a. C'est la face immergée de l'iceberg.

Si vous tombez sur un spécimen, n'hésitez pas à le signaler au commissariat de police de Pau.

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