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Actualites Arcos

Covid-19 : des trimestres de retraite gratuits

pour les dirigeants de sociétés dont l'activité a été affectée par la crise sanitaire

Pour bon nombre de dirigeants de sociétés, la crise sanitaire a engendré une perte importante de droits à la retraite, et même un départ à taux plein retardé pour certains.

C'est moins visible pour ceux qui relèvent du régime des non salariés, comme les Gérants majoritaires par exemple, dès lors que, pour eux, la perte maximale ne peut être que d’un trimestre de retraite de base par an.

En effet, dans la mesure où ils doivent s’acquitter de cotisations d’assurance vieillesse de base assises sur une assiette minimale, ceci leur permet de valider au moins trois trimestres par an quoi qu'il arrive.

En revanche, ceux qui relèvent du régime des assimilés salariés, comme les Gérants minoritaires ou égalitaires de SARL par exemple, ou les Présidents de SAS ou de SASU, peuvent avoir perdu jusqu'à 4 trimestres de retraite de base du fait de la crise.

DISTRIBUTION DE TRIMESTRES GRATUITS

Afin de pallier ces pertes, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022, qui vient d'être promulguée, contient une mesure visant à valider gratuitement, au titre de 2020 et de 2021, une période d’assurance au régime d’assurance vieillesse de base afin de permettre aux mandataires sociaux et aux travailleurs indépendants (ainsi qu'aux artistes auteurs) de bénéficier en 2020 et 2021 d’autant de trimestres de retraite de base que la moyenne des trimestres qu’ils ont validés sur les années 2017, 2018 et 2019.

Ainsi, un assuré qui validait 4 trimestres de retraite par an avant la crise et qui n’a pu, compte tenu de ses revenus d’activité, n'en valider que deux au titre de chacune des années 2020 et 2021, se verra octroyer deux trimestres supplémentaires pour chacune de ces deux années.

DIRIGEANTS BÉNÉFICIAIRES

Le bénéfice de cette mesure est réservé aux dirigeants des sociétés qui ont été créées avant le 1er janvier 2020, qui relèvent des secteurs S1 ou S1bis, et qui ont subi une baisse de leur chiffre d'affaires en 2020 ou en 2021.

NB : ceux qui ont cessé leur activité en 2020 ou 2021 sont éligibles au dispositif jusqu’à l’année de leur cessation d’activité à condition de ne pas avoir liquidé leur pension de retraite de base.

FORMALITÉS

Aucune démarche particulière n'est attendue de votre part.

Ce dispositif sera mis en œuvre directement par les organismes de sécurité sociale gestionnaires de ces régimes de retraite de base, à savoir la CNAV, la SSTI ou la CIPAV selon le cas.

Chèques cadeaux relèvement du plafond :

le relèvement du plafond d'exonération 2021 s’applique jusqu'au 31 janvier 2022

Dans une information du 21 décembre 2021, le site Internet du réseau des URSSAF indique que le relèvement du plafond d’exonération des chèques cadeaux et bons d’achat 2021 à 250 € court jusqu’au 31 janvier 2022.

Relèvement à 250 € pour 2021

Le plafond d’exonération des bons d’achat et chèques-cadeaux est exceptionnellement relevé à hauteur de 250 € pour 2021, contre 171,40 € en principe (voir notre actu du 24/11/2021 : « Le plafond d’exonération des chèques-cadeaux est exceptionnellement augmenté pour 2021 »).

Pour rappel, une tolérance veut que les bons d’achat, chèques-cadeaux et cadeaux que le CSE donne aux salariés soient exonérés de cotisations quand leur valeur cumulée ne dépasse pas 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale par an et par salarié (171,40 € en 2021).

Au-delà de cette limite, les bons d’achat et chèques cadeaux sont soumis à cotisations, sauf s’ils remplissent les 3 conditions suivantes :

-être distribués en relation avec un événement précis ;

-être d’un montant non disproportionné par rapport à l’événement, c’est-à-dire d’une valeur conforme aux usages (5 % du plafond mensuel par événement et par année civile : 171,40 € en 2021) ;

-et être réservés à une utilisation déterminée en relation avec l’événement.

La même exonération s’applique aux bons d’achat, chèques-cadeaux et cadeaux octroyés par les employeurs dans les entreprises sans CSE de plein exercice (entreprises de moins de 50 salariés ou PV de carence).

Bons, chèques cadeaux ou cadeaux remis au plus tard le 31 janvier 2022

Dans une information du 21 décembre 2021, le site Internet du réseau des URSSAF indique que seuls les bons d'achat ou les chèques cadeaux remis aux salariés au plus tard le 31 janvier 2022 pourront, par tolérance, bénéficier de ce relèvement.

Cette tolérance ne vaut que pour les bons d’achat, chèques cadeaux et cadeaux en nature attribués au titre de l’année 2021. Elle concerne les CSE, et le cas échéant les employeurs, qui n’auraient pas été en mesure de les remettre avant la fin de l’année.

Chèques-cadeaux :

Le plafond d’exonération des chèques-cadeaux passe à 250 € pour 2021

En principe, les chèques-cadeaux attribués aux salariés sont, par tolérance, exonérés de cotisations tant que leur valeur cumulée ne dépasse pas 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale par an et par salarié (171,40 € en 2021). Au-delà de cette limite, les bons d’achat et cadeaux sont en principe soumis à cotisations.

À titre exceptionnel, en raison « des conditions particulières rencontrées pendant l’année 2021 » et notamment de, la prolongation des mesures sanitaires qui ont à nouveau affecté l’activité des entreprises durant l’année, le plafond d’exonération des chèques-cadeaux pouvant être remis aux salariés pour les fêtes de fin d’année 2021 sera augmenté. Ce plafond passera ainsi de 171,40 € à 250 €.

Les limites précises de cette tolérance (période d’octroi des chèques-cadeaux, notamment) devraient être prochainement clarifiées par l'URSSAF.

Féminine de Pau :

A toutes les sportives !!

Dernière ligne droite de votre préparation physique et mentale avant la Féminine de dimanche...

Avant de vous élancer dans les rues de Pau il faudra retirer votre dossard et votre tee-shirt de l'association Miralutz.
Ce dernier vous sera remis par Yann Le Hui au stand Miralutz de 8h à 14h aux Halles de Pau.

Gérant(e) majoritaire :

comment utiliser votre compte personnel de formation ?

Comme tous les non salariés, les Gérant(e)s majoritaires d'une SARL ou d'une EURL bénéficient eux aussi de certains droits à la Formation Professionnelle. Voici ce qu'il faut savoir à ce sujet et où s'adresser.

Le Gérant majoritaire d'une SARL relève du régime social des non salariés et, en tant que tel, verse chaque année une contribution pour la formation professionnelle qui alimente son Compte personnel de formation (CPF), et qui lui donne certains droits en matière de formation professionnelle.

LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (CPF) DES GÉRANT(E)S MAJORITAIRES

Le Compte personnel de formation (CPF) est désormais également ouvert (jusqu'à la retraite) aux Gérant(e)s majoritaires et aux associé(e)s uniques d'EURL et ce compte est alimenté à raison de 500 € par année de travail complète, mais dans la limite d'un plafond de 5.000 €.

NB : pour connaître le montant de vos droits figurant sur votre CPF, il suffit de télécharger l'application "Moncompteformation", ou d'ouvrir ce compte sur le site internet www.compteformation.gouv.fr

UTILISATION DU COMPTE PERSONNEL DE FORMATION

Les droits CPF cumulés par les travailleurs non-salariés peuvent être utilisés pour réaliser un Bilan de compétences, bénéficier d’un accompagnement à la VAE ou suivre une action de formation dispensée aux créateurs et repreneurs d’entreprise.

Le CPF donne également accès aux listes de formations définies par le fonds d’assurance-formation, dont les travailleurs non-salariés dépendent, ou par les chambres de métiers et de l’artisanat.

Ces organismes sont chargés de mettre à jour ces listes et de les publier. Ce sont ces mêmes organismes qui prennent en charge les frais pédagogiques et annexes (transport, repas, hébergement...). A noter que les travailleurs non-salariés peuvent également se faire rembourser les frais de garde d’enfant ou de parent à charge engendrés par la formation.

Enfin, une indemnité de compensation de la perte d’exploitation subie durant son action de formation peut être portée auprès du fonds d’assurance-formation ou de la chambre de métiers et de l’artisanat.

LES FONDS D'ASSURANCE FORMATION DES NON SALARIÉS

En fonction de son activité, il convient de s'adresser à l'un des Fonds d'Assurance Formation (FAF) suivants :

- Artisans : FAFCEA (Fond d'assurance formation des chefs d'entreprises artisanales).
- Professions libérales (autre que médicales) : FIF PL (Fonds Interprofessionnel de formation des professionnels libéraux).
- Professions libérales médicales : FAF PM (Fonds d'assurance formation de la profession médicale).
- Professionnels de la pêche, conchyliculteurs, aquaculture : FAF-SPPPCM (Fonds d'assurance formation pêche et culture marines).
- Exploitants agricoles et chefs d'exploitation forestière : Vivéa (Fonds pour la formation des entrepreneurs du vivant).
- Autres professions : AGEFICE (Association de gestion du financement de la formation des chefs d'entreprises).

Titres-restaurant :

prolongation des dispositions dérogatoires jusqu'au 28 février 2022

Le 24 août dernier, le ministrère de l'économie avait annoncé que le plafond d’utilisation des tickets restaurant resterait à 38 euros par jour (au lieu de 19 euros) dans les restaurants jusqu’au 28 février 2022. Un décret du 20 octobre 2021 acte cette annonce.

Le décret prévoit par ailleurs que, par dérogation aux dispositions de l'article R.3262-8 du code du travail, les tickets-restaurant peuvent continuer à être utilisés les dimanches et jours fériés jusqu'au 28 février 2022.

► La notice du décret précise que ces dispositions sont valables dans les restaurants, hôtels-restaurants et propriétaires de débits de boissons assimilés. En sont exclus, les personnes ou organismes exerçant une autre activité assimilée ou la profession de détaillant en fruits et légumes au sens du deuxième alinéa de l'article L.3262-3 du code du travail.

Féminine de Pau 14 novembre 2021

A toutes les sportives !!

En partenariat avec l’association Miralutz, pour rendre hommage à Sonia Aristouy (Sud-Ouest 21/09/2021),  et pour toutes les femmes qui traversent des moments difficiles, le cabinet ARCOS a décidé de contribuer à la manifestation sportive « La féminine de Pau » du 14/11/2021.

Le cabinet financera l’intégralité des frais d’inscription de ses salariées, des clientes et des conjointes des clients d’ARCOS.

Vous pouvez nous contacter par mail contact@cabinet-arcos.net afin de recevoir les modalités d'inscription.

Nous comptons sur vous !

Mentions obligatoires d'une facture :

quelles sont les mentions obligatoires et particulières ?

Mentions obligatoires

La date de la facture
La date à laquelle la facture est émise doit obligatoirement être mentionnée.

Le numéro de la facture
Il s'agit d'un numéro unique pour chaque facture, qui est basé sur une séquence chronologique et continue, et doit apparaitre sans « trou », une facture ne pouvant être supprimée. La numérotation peut éventuellement se faire par séries distinctes (par exemple avec un préfixe par année), si les conditions d'exercice le justifient.

La date de la vente ou de la prestation de service
Il s'agit de la date où est effectuée (ou achevée) la livraison des biens ou la prestation de service.

L'identité du vendeur ou du prestataire de services
Les informations suivantes doivent figurer sur la facture :

- la dénomination sociale (ou nom et prénom pour un entrepreneur individuel),
- l'adresse du siège social et l'adresse de facturation (si différente),
- le numéro de Siren ou Siret, le code NAF, la forme juridique et le capital social (pour les sociétés), le numéro RCS et ville du greffe d'immatriculation (pour les commerçants), le numéro au répertoire des métiers et département d'immatriculation (pour les artisans).

L'identité de l'acheteur ou du client
Il s'agit ici de la dénomination sociale (ou nom pour un particulier), de l'adresse du client (sauf opposition pour un particulier), et de l'adresse de facturation si différente, ainsi que de l'adresse de livraison.

Le numéro du bon de commande
Mais uniquement s'il a été préalablement émis par l'acheteur.

Le numéro d'identification à la TVA
Doit apparaitre ici le numéro d'identification à la TVA du vendeur et du client professionnel (seulement si ce dernier est redevable de la TVA). Ces mentions ne sont pas obligatoires pour les factures dont le montant hors taxe est inférieur ou égal à 150 €.

La désignation et le décompte des produits et services rendus
La nature, marque, et référence des produits doivent être mentionnés ainsi que les matériaux fournis et la main d'oeuvre pour les prestations.

De même, la dénomination précise, la quantité, le prix unitaire hors taxes et le taux de TVA ajoutée, ainsi que les éventuelles remises et autres rabais doivent apparaitre.

Le prix catalogue
Il s'agit du prix unitaire hors TVA des produits vendus ou taux horaire hors TVA des services fournis.

Le taux de TVA légalement applicable
Notamment si différents taux de TVA s'appliquent, ils doivent apparaître de manière claire par lignes.

L'éventuelle réduction de prix
Sont concernés ici les rabais, ristournes, et remises à la date de vente ou de la prestation de service, à l'exclusion des opérations d'escompte non prévues sur la facture.

La somme totale à payer hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC)
Bien évidemment, les sommes hors taxe et toutes taxes comprises doivent apparaitre obligatoirement sur la facture.

L'adresse de facturation
Mais uniquement si elle est différente de celle du siège social de l'entreprise.

Les informations sur le paiement
Doivent obligatoirement figurer :

- la date à laquelle le paiement doit intervenir ou le délai de paiement
- les conditions d'escompte en cas de paiement anticipé
- les taux de pénalités en cas de non paiement ou de retard de paiement (40 €).

L'existence et la durée de la garantie légale de conformité de 2 ans pour certains biens
Depuis le 1er juillet 2021 les documents de facturation doivent mentionner l'existence et la durée de la garantie légale de conformité de 2 ans minimum pour les catégories de biens déterminés par le décret n° 2021-609 du 18 mai 2021.

Notez que le décret exclut les biens vendus dans le cadre d’un contrat conclu à distance ou hors établissement.

Mentions particulières ?

D'autres mentions doivent être inscrites sur la facture selon les cas particuliers suivants :

- Le vendeur ou prestataire est membre d'un centre de gestion ou d'une association agréée
Ajouter la mention : « Membre d'une association agréée, le règlement par chèque et par carte bancaire est accepté ».

- Le vendeur a un régime de franchise de TVA
Ajouter la mention « TVA non applicable, art. 293 B du Code général des impôts ».

Le sous traitant ne déclare plus la TVA, c'est l'entreprise principale qui la déclare (autoliquidation de la TVA)
Mention « auto-liquidation de la TVA ». Indiquer qu'il s'agit d'un « montant hors taxe ».

Les artisans ou les micro-entrepreneurs exerçant une activité artisanale pour laquelle une assurance professionnelle est obligatoire
Mention de l'assurance souscrite au titre de l'activité.

Arnaque :

attention à l'usurpation de Kbis !

A l'instar des particuliers, les sociétés peuvent elles aussi se faire voler leur identité, via l’arnaque dite de « la fraude au KBIS ».

Il y a l'usurpation d'identité, l'usurpation de n° d'immatriculation, et même maintenant l'usurpation de code QR vaccinal, mais il y aussi l'usurpation de Kbis pour les sociétés. Cette arnaque consiste à déposer auprès du Greffe du Tribunal de commerce des faux documents qui ont l’apparence de vrais, tels que des faux PV d’assemblée générale, des fausses cessions de parts sociales et des faux statuts modifiés entérinant un changement d’associé et/ou de gérant au profit d’une tierce personne qui, le plus souvent, est une fausse identité. Le but de cette manoeuvre est d'obtenir un "vrai faux KBIS" (le numéro SIRET est correct mais tout le reste est faux) afin de se prévaloir de l’antériorité de votre société et de ses bilans pour obtenir des crédits auprès des établissements de crédit et autres organismes financiers. Les conséquences peuvent bien sûr être désastreuses puisque, les prêts ainsi obtenus grâce à votre Kbis falsifié ne sont jamais remboursés, et c'est donc votre société qui est mise en faillite.

QUE FAIRE ?

Comme toujours en matière d'usurpation d'identité, il est particulièrement difficile de faire valoir ses droits et sa bonne foi.

En premier lieu, comme il vaut toujours mieux prévenir que guérir, il est rappelé que les dirigeants de sociétés peuvent désormais obtenir facilement et gratuitement les extraits Kbis de toutes leurs entreprises ou sociétés immatriculées au RCS via une nouvelle plateforme d’identification fonctionnant sous la responsabilité du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce : monidenum.fr

Pensez donc à vérifier régulièrement votre Kbis !

Et si malheureusement, vous constatez des modifications, n'attendez pas pour réagir :

- en premier lieu, déposez plainte avec constitution de partie civile auprès de votre commissariat ou auprès du procureur de la République pour faux et usage de faux ;

- dans le même temps, demandez au greffe du RCS de procéder à l’effacement des derniers enregistrements qu'il aurait pris en compte et qui seraient frauduleux ;

- s'il refuse de procéder à cet effacement, le litige devra être porté devant le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés ;

- et si enfin celui-ci refuse également, il vous faudra alors saisir en référé le président du tribunal de commerce.

Dans tous les cas, se faire accompagner par un avocat est fortement recommandé.

Passe sanitaire :

Une entreprise ne peut pas décider elle-même d'imposer le passe sanitaire à ses salariés

Une PME a récemment fait parler d'elle en indiquant qu'elle allait imposer à sa centaine de salariés de présenter le passe sanitaire pour continuer à pouvoir travailler à partir du 30 septembre, et que les travailleurs qui en seraient dépourvus verraient leur contrat de travail suspendu. Problème : cette entreprise de téléassistance ne fait pas partie des activités pour lesquelles la présentation du passe sanitaire constitue, depuis le 30 août, une obligation pour les salariés, les activités listées par la loi et le décret étant caractérisées par le contact du public, comme les loisirs, la restauration, etc.

C'est l'occasion de rappeler ici qu'un employeur ne peut pas surenchérir par rapport à la loi en la matière en décidant d'imposer le passe alors que l'activité de son entreprise ne le justifie pas. La loi sur la gestion de la crise sanitaire du 5 août 2021 le dit expressément : "Hors les cas prévus (...), nul ne peut exiger d'une personne la présentation d'un résultat d'examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la Covid-19, d'un justificatif de statut vaccinal concernant la Covid-19 ou d'un certificat de rétablissement à la suite d'une contamination par la Covid-19. Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait d'exiger la présentation des documents mentionnés au premier alinéa du présent F pour l'accès à des lieux, établissements, services ou évènements autres que ceux mentionnés (..)".

L’application Arcos pour les gestionnaires avisés

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