Mission FISCALITE

La fiscalité relève d’un domaine complexe où le chef d’entreprise doit non seulement prévenir le risque fiscal, lié à sa méconnaissance de la règlementation et/ou au non respect des échéances, mais également optimiser son imposition totale.

A l’évidence, ce double objectif doit être confié à des professionnels qui se tiennent régulièrement informés des dernières lois et sont rompus au difficile exercice de l’optimisation fiscale.

Grâce à une formation continue de haut niveau et des expériences variées, les experts-comptables associés et leurs collaborateurs du cabinet ARCOS vous proposent un accompagnement personnalisé, efficace, compétent.

Pour répondre à vos besoins de sécurité et d’optimisation, nous vous proposons :

  •      L’établissement de vos déclarations fiscales professionnelles (IS, TVA…)
  •      L’établissement de vos déclarations fiscales personnelles (IR, ISF…)
  •      L’optimisation de votre fiscalité dans le respect de la législation
  •      Etc.

Actualites Arcos

Victime oubliée de la crise de 2008, l’épargnant va souffrir encore au moins dix ans.

Les effets secondaires de la politique de taux d’intérêt quasi nuls sont énormes, à la fois politiques, à travers la montée des inégalités, et moraux. Mais revenir au monde d’avant, avec des taux de 4%, va prendre un temps infini…

La crise financière de 2008 a conduit les banques centrales à innover. Elles ont employé des instruments jusqu’ici inconnus, avec des taux d’intérêt nuls, ou même négatifs, et une explosion du bilan par l’assouplissement quantitatif (QE). Il en est résulté «une redistribution des richesses à grande échelle», écrit Merryn Somerset Webb, éditorialiste au Financial Times. Les actions ont triplé en dix ans. Les riches sont plus fortunés qu’avant, écrit-elle.

A l’inverse, le petit épargnant a été victime de ce qu’il est convenu d’appeler la «répression financière». Les taux d’intérêt qui lui ont été offerts ont été extrêmement bas. Sa rémunération a même été négative après inflation, impôts et frais bancaires. Pour un couple saint-gallois avec 250 000 francs sur un compte d’épargne, la perte annuelle atteint 3415 francs, selon l’institut VZ. Il faudrait un taux positif d’au moins 2% pour éviter une perte.

«Le capitalisme repose sur l’idée d’un système financier qui sert les intérêts de tous. La crise a brisé ce lien», observe Martin Gilbert, directeur général du gérant Aberdeen Standard, dans une étude. Le citoyen ne se sent plus représenté par les élites de l’économie et de la politique. «La démocratie en France et ailleurs a été capturée par une classe professionnelle qui ne songe qu’à défendre ses intérêts», lance Charles Gave, président de l’Institut des libertés, sur son blog. L’impact de ces transformations est aussi politique, ainsi qu’en témoigne la montée du populisme au Royaume-Uni (Brexit) aux Etats-Unis (Trump) en passant par l’Italie, la Suède et l’Autriche.

Travaux : encore un an pour le crédit d'impôt transition énergétique.

Le crédit d'impôt pour les travaux améliorant la consommation d'énergie est maintenu pour l'année prochaine en revanche la mise en oeuvre d'une prime énergie, trop complexe à mettre en oeuvre, est repoussée.

La démission fracassante de Nicolas Hulot a semé le doute il y a quelques semaines sur la poursuite de la politique de rénovation énergétique des bâtiments. Certes, quelques jours après son investiture, François de Rugy s’était rendu sur le terrain, à Rosny-sous-Bois (93), pour lancer la campagne de communication #FAIRE, dont l’objectif est de « Faciliter, Accompagner et Informer pour la Rénovation Énergétique ». Un site internet du même nom (www.faire.fr) vise notamment à faire connaître les aides disponibles (crédit d’impôt transition énergétique (CITE), éco-prêt à taux zéro, aides de l’Agence Nationale de l’Habitat), etc.) pour inciter les ménages à entreprendre des travaux dans leurs logements. Un bon signal ? Las : quelques jours plus tard, c’est le couac.

Contrairement à ce qui avait été annoncé, le crédit impôt transition énergétique ne sera pas transformé en prime énergie l'an prochain comme prévu. Résultat : déception chez les professionnels du bâtiment et incompréhension pour les particuliers qui misaient sur l’avantage de cette prime. Celle-ci devait être versée en effet en amont des travaux, et non à la fin du chantier comme le CITE.

Contrôle fiscal : la notification de la proposition de rectification peut être effectuée par courriel.

Le tribunal administratif de Melun estime qu’une proposition de rectification envoyée par courriel par le biais d’une application informatique sécurisée, présente des garanties équivalentes au dépôt d’un avis de passage par la Poste.

En application de l’article L 57 du Livre des procédures fiscales, l'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. Selon la doctrine administrative, cette notification est normalement effectuée par voie postale (BOI-CF-IOR-10-30-20140227 n° 60).

En l’espèce, la proposition de rectification avait été notifiée par le biais d’une application informatique sécurisée de l’administration fiscale dénommée « Escale », grâce à laquelle le fisc avait adressé au contribuable un courrier électronique contenant un lien permettant de télécharger la proposition de rectification. Les contribuables ne contestaient pas avoir reçu le message électronique. En conséquence, estime le tribunal administratif de Melun, le courriel envoyé par le biais de cette application, présente des garanties équivalentes au dépôt d’un avis de passage par la Poste. Il en déduit que la notification de la proposition de rectification est régulière même si le contribuable n’a pas téléchargé le document en cause comme il était invité à le faire.

Opposabilité à l’employeur de la mention relative à l’ancienneté sur le bulletin de paie.

Dans cet arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation, il est précisé que la mention relative à l’ancienneté sur le bulletin de paie s’impose à l’employeur s’il n’est pas en mesure d’apporter une preuve contraire.

Apporter la preuve de la date réelle de début de contrat du salarié quand une date antérieure est mentionnée sur le bulletin ne suffit pas. La Cour de cassation considère que cette mention apporte la présomption que l’employeur a volontairement repris l’ancienneté d’un précédent contrat. Il faudrait donc qu’il puisse prouver qu’il n’avait pas cette volonté (arrêt du 12 septembre 2018).

Heures supplémentaires : accord implicite de l’employeur.

Les heures supplémentaires effectuées par les salariés n’ont à être rémunérées que si elles ont été effectuées à la demande ou avec l’accord de l’employeur.

Dans cet arrêt du 12 septembre 2018, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que l’accord de l’employeur peut être implicite. En l’espèce, ce qui caractérise l’accord implicite de l’employeur, c’est qu’alerté du surcroît d’activité auquel devait répondre le salarié et de la nécessité de revoir l’organisation de l’entreprise pour le soulager, il n’a opéré aucun changement organisationnel. Les heures supplémentaires devaient donc être payées.

Ai-je le droit de sanctionner ou licencier un salarié après un rappel à l’ordre ?

En vertu de votre pouvoir disciplinaire, vous êtes en droit de sanctionner les agissements fautifs d’un salarié.

Le règlement intérieur, dans les entreprises de 20 salariés et plus, fixe la nature et l’échelle des sanctions à la disposition de l’employeur.

Dans les entreprises de moins de 20 salariés, il pourra s’agir d’une note de service sur la discipline qui est soumise aux mêmes contrôles que le règlement intérieur (consultation CSE, communication à l’inspecteur du travail, etc.).

Plusieurs formalités doivent être respectées avant l’application du règlement intérieur. A défaut, ce dernier ne sera pas opposable aux salariés.

Attention
Une même faute ne peut pas faire l’objet de deux sanctions successives, c’est-à-dire que vous ne pouvez pas sanctionner deux fois la même faute en l’absence de nouveaux faits. Par contre, si le même comportement fautif se poursuit, le salarié peut être sanctionné même si une première sanction pour des faits de même nature a eu lieu.

Discipline : le rappel à l’ordre

Adresser un courrier à un salarié lui demandant de se ressaisir et lui présenter des propositions à cette fin ne constitue pas une sanction disciplinaire. On est dans le cadre d’un rappel à l’ordre.

C’est-à-dire qu’une sanction pourra être prise pour les faits qui sont à l’origine de la lettre de rappel à l’ordre.

La simple lettre de mise au point ou de rappel à l’ordre doit être distinguée de l’avertissement qui est une sanction. En effet, l’avertissement se situe en bas de l’échelle des sanctions disciplinaires. C’est une sanction qui n’a, en principe, aucune incidence, immédiate ou non, sur la présence du salarié dans l’entreprise. En sanctionnant par le biais d’un avertissement, l’employeur accorde au salarié une chance de se reprendre et de modifier son comportement.

Oui, vous pouvez sanctionner, voire licencier un salarié suite à une lettre de rappel à l’ordre.

La frontière entre l’avertissement et le rappel à l’ordre est mince mais lourde de conséquence en pratique. Faites attention à la formulation de vos courriers. Lorsque vous souhaitez rappeler à l’ordre un salarié, précisez les conséquences si son comportement ne change pas...qu’une sanction disciplinaire sera prise.

Pas de droit de préemption pour le locataire commercial en cas de cession globale d'un immeuble.

Le ministre de l'économie confirme que le droit de préemption du locataire commercial est exclu en cas de cession globale d'un immeuble comprenant un seul local commercial.

Le locataire de locaux commerciaux bénéficie d'un droit de préemption en cas de vente du local dans lequel il exploite son fonds de commerce. Ce droit est toutefois exclu dans certains cas, et notamment en cas de cession globale d'un immeuble comprenant des locaux commerciaux (C. com. art. L 145-46-1 issu de la loi Pinel du 18-6-2014).

La vente globale d'un immeuble ne comprenant qu'un seul local commercial entre-t-elle dans le champ d'applicationde cette exception ?

Le ministre de l'économie répond par l'affirmative : il résulte des débats parlementaires que la loi vise à exempter du droit de préférence la cession globale d'un immeuble, de quelque nature qu'il soit, qui comporterait un local commercial (Avis Sén. n° 446 p. 32). Dans ce cadre, imposer un droit de préférence sur la vente du local commercial impliquerait soit de contraindre le propriétaire à vendre ce local indépendamment du reste, ce qui constituerait une atteinte à son droit de propriété, soit de permettre au locataire d'exercer son droit de préférence sur l'ensemble immobilier vendu, ce qui constituerait une extension de ce droit lequel, portant atteinte au droit de propriété, doit être interprété strictement.

Sous réserve de l'interprétation contraire des tribunaux, la cession globale d'un immeuble ne comportant qu'un local commercial n'est donc pas soumise au droit de préemption.

Le fisc ne veut plus encaisser de chèque de plus de 1000 euros.

Les contribuables ne pourront pas payer leur taxe foncière par chèque si celle-ci dépasse le millier d’euros, rappelle le ministère des Finances.

Fini le temps où les contribuables pouvaient envoyer au fisc un chèque pour régler leur taxe foncière avant le 15 octobre. Alors que les avis d’imposition pour les taxes locales arrivent dans les boîtes aux lettres – qu’elles soient numérique ou non – la direction générale des Finances publiques (DGFiP) a rappelé vendredi qu’elle n’acceptait plus les gros chèques. «Depuis le 1er janvier, le paiement par voie dématérialisée est obligatoire pour tout montant à payer supérieur à 1.000 euros, a-t-elle insisté dans un communiqué. Pour un montant supérieur à 1.000 euros, vous ne pouvez plus payer par chèque, TIP SEPA ou virement, mais uniquement par prélèvement bancaire.»

Deux solutions sont offertes aux contribuables concernés. D’abord, il est possible de payer en ligne sur le site officiel impots.gouv.fr – ou l’application mobile «Impots.gouv» . Grand seigneur, le fisc offre alors cinq jours de plus pour payer la taxe foncière, et un répit entre le paiement et le prélèvement sur le compte bancaire. «Vous avez donc jusqu’au 20 octobre minuit, et votre prélèvement sera effectué sur votre compte bancaire le 25 octobre», précise la DGFiP.

Deuxième solution, adhérer au prélèvement à l’échéance. C’est-à-dire que le fisc prélève automatiquement sur le compte bancaire du contribuable la somme due. «Cette adhésion doit être enregistrée au plus tard le 30 septembre pour l’échéance du 15 octobre, précise toutefois la DGFiP. Le prélèvement sera alors réalisé sur votre compte bancaire le 25 octobre.»

En 2019, le seuil des paiements par chèque, TIP SEPA ou virement sera encore abaissé, à 300 euros.

Le paiement en cash découragé

L’administration fiscale tente aussi de décourager les paiements en liquide dans les trésoreries publiques. Le seuil de paiement en liquide a été régulièrement abaissé ces dernières années, dont la dernière fois en janvier, à 150 euros. Problème, les gens reviennent plusieurs fois pour régler leur dû, a appris, auprès des personnels de guichet, le ministre de l’Action et des comptes publics Gérald Darmanin. Celui-ci veut donc externaliser ce service et passer des appels d’offres dans les territoires pour que le bureau de poste, par exemple, propose ce service.

Logement : la loi durcit enfin le ton avec les squatteurs.

La loi logement prévoit de supprimer le délai légal de deux mois dont bénéficient les squatteurs pour trouver un nouveau logement. Ces occupants illégaux ne seront également plus protégés par la trêve hivernale qui empêchait la police de les expulser.

C’est un discret amendement opéré par les parlementaires qui devrait redonner le sourire aux propriétaires. Jusque-là, les occupants illégaux pouvaient bénéficier d’un délai légal de deux mois, prévu par l’article L 412-1 du Codes procédures civiles d’exécution, «entre le commandement de quitter les lieux et la mise en œuvre effective de l’expulsion». La future loi logement, dans sa version actuelle, prévoit de le supprimer, comme le précise son article 58 ter voté par la commission mixte paritaire (composée de députés et de sénateurs). «C’est un vrai soulagement pour les propriétaires, explique Me Romain Rossi-Landi, avocat parisien. Le laxisme de la justice envers les squatteurs les écœurait et ne les incitait plus à louer leur logement».

Ce délai de deux mois destiné à permettre à la personne expulsée d’organiser son relogement est souvent très mal vécu par la plupart des propriétaires impatients de récupérer leur bien. Pour espérer réintégrer rapidement leur bien, les bailleurs n’ont souvent plus qu’à croiser les doigts pour que les occupants illégaux soient entrés dans le logement par effraction. Dans le cas contraire, une procédure judiciaire longue - jusqu’à deux ou trois ans - et coûteuse les attend.

Ce même article 58 ter prévoit également de faciliter les expulsions de squatteurs. Ces occupants illégaux ne pourront plus bénéficier de la trêve hivernale (du 1er novembre au 31 mars) qui, à l’origine, ne leur était pas destinée. Désormais, seuls les locataires bénéficiant d’un bail seront protégés par la trêve hivernale. Cette mesure était inscrite dans le Code des procédures civiles d’exécution depuis mars 2014 mais «les préfets se retranchaient derrière la trêve hivernale pour ne pas intervenir», dénoncent les parlementaires.

Pour inciter les préfets à recourir plus systématiquement aux forces de police pour expulser les occupants illégaux, la loi logement donne une définition plus précise des squatteurs. Sont identifiés comme tels, «les personnes entrées sans droit ni titre dans le domicile d’autrui, à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes». Reste à savoir si l’effet recherché aura bien lieu et que les situations improbables de propriétaires dans l’incapacité de récupérer leur logement ne se reproduisent plus.

Pratiquer le covoiturage à but lucratif avec son véhicule de fonction est un motif de licenciement.

Le fait pour un salarié d'effectuer, à l'insu de son employeur, des prestations de covoiturage avec son véhicule de fonction, l'expose à un risque compte tenu de l'absence de couverture de cette activité par l'assureur et constitue une faute justifiant le licenciement.

Un responsable d'agence est licencié pour avoir effectué des prestations de covoiturage avec son véhicule de fonction, via le site de mise en relation Blablacar. Son employeur échoue à convaincre les juges prud'homaux du bien-fondé de cette mesure disciplinaire (Cons. prud. Nantes 4-7-2016 n° 15/00408). Il obtient, en revanche, gain de cause devant la cour d'appel.

Celle-ci constate d'abord que le contrat d'assurance des véhicules de l'entreprise ne couvre pas les transports à titre onéreux de passagers, même occasionnels. Elle relève ensuite que les conditions généralesdu site Blablacarprohibent la réalisation de bénéfices par le conducteur et imposent à celui-ci de veiller à ce que les passagers soient couverts par son contrat d'assurance.

Ces constatations amènent les juges d'appel à trancher la question du caractère lucratif ou non des prestations de covoiturage en cause. Contrairement aux premiers juges, ils ne se laissent pas convaincre par les quelques justificatifs produits par le salarié faisant état de versements de sommes d'argent à des associations. Les juges d'appel notent ainsi la disproportion entre les quelques centaines d'euros reversées sur 4 ans et les revenus estimés à partir des annonces publiées au cours de cette période (112 selon la lettre de licenciement).

Pour la cour d'appel, la pratique menée par le salarié du covoiturage à but lucratif avec le véhicule de fonction faisait courir un risque à son employeur compte tenu de l'absence de couverture de cette activité par l'assureur. Dès lors, elle représentait une faute constitutive d'une cause réelle et sérieuse de licenciement.

L’application Arcos pour les gestionnaires avisés

telephone

Chaque semaine, les indispensables de l’Info Fiscale, Sociale, Juridique pour piloter votre société.

Des outils simples
• Calcul TVA
• Indemnités kilométriques
• Estimation coût salarial
• Simulation de prêt bancaire
• Calendrier fiscal

ico appleico android