Mission SOCIAL

Le chef d’entreprise se trouve parfois démuni, voire peut être amené à prendre de mauvaises décisions, face à la complexité croissante de la législation sociale.

C’est pourquoi le cabinet ARCOS met à votre disposition un département Social expérimenté et compétent, à même de vous aider à prendre les bonnes décisions et respecter les dates d’échéance, au travers d’une offre de services particulièrement complète :

  •     Aide à l'embauche (DUE, aides, subventions, contrat de travail...)
         
  •     Bulletins de paie (dans le respect de la convention collective)
         
  •     Déclarations sociales (URSSAF, ASSEDIC…)
         
  •     Travaux ponctuels (maladie, licenciement, transaction…)
         
  •     Respect des dispositions (instances représentatives, règlement intérieur…)
         
  •     Gestion de la participation et de l’intéressement
         
  •     Accompagnement lors de contrôles (URSSAF, Caisse des congés payés…)
         
  •     Assistance au recrutement du personnel comptable et administratif
         
  •     Aide à la mise en place d’une politique des ressources humaines
         
  •     Audit de la fonction sociale au sein de votre entreprise
         
  •     Etude et optimisation de la prévoyance et de la retraite
         
  •     Diagnostic social de l'entreprise

  •     Etc.

Actualites Arcos

Les avantages d'emprunter à deux

Les couples sont privilégiés par les banques et bénéficient de conditions plus avantageuses pour leur emprunt immobilier avec des critères d’éligibilité parfois moins exigeants. « Les couples sont des clients de choix pour les banques.

Lorsqu’ils achètent a deux, ils ont souvent plus d’apport, mais surtout des revenus plus élevés qui donneront lieu à une double domiciliation des salaires, avec l’ouverture de deux comptes bancaires – voire 3, s’il y a un compte joint - et la souscription de livret A, PEL ou assurance-vie dans les années futures, lors de la naissance des futurs enfants », souligne Sandrine Allonier, responsable de relations banques chez Vousfinancer. Et de souligner que lorsqu’il y a deux emprunteurs, le risque de perte d’emploi et de non remboursement du crédit ne repose pas que sur une seule personne, ce qui sécurise davantage le projet aux yeux des banques...

La Banque de France lance un site web pour vous aider à préparer votre retraite

Dans la pratique ce site web baptisé Mesquestionsdargent.fr, porté par la BdF accompagne le grand public dans l’acquisition des bases nécessaires à la préparation de ce départ à la retraite.

En proposant notamment des outils permettant de faire le point sur ses droits, fixer son âge de départ, mieux gérer son budget ou encore, mieux appréhender les risques financiers auxquels chacun peut un jour être confrontés.

Un EIRL fragilisé par un patrimoine affecté non détaillé

La Cour de cassation considère qu’un entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) est responsable sur la totalité de son patrimoine lorsqu’il n’a pas décrit la part affectée à son activité. Pourtant, la déclaration d’affectation avait été acceptée par le greffe en charge de la vérifier. L'affaire est renvoyée devant une Cour d'appel.

Voilà une affaire qui ne va pas améliorer le faible engouement pour l’EIRL — au 31 décembre 2015, soit 5 ans après l'entrée en vigueur du régime (via l'ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010), on dénombrait seulement 34 929 EIRL, sur un total de près de 2,2 millions d’entreprises individuelles et pratiquement autant de sociétés, selon l’Insee (voir les documents ici et ici). La Cour de cassation vient de rendre un arrêt de renvoi qui, d’un côté, peut insécuriser les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée mais, de l’autre côté, sécuriser les créanciers de ces entrepreneurs.
Déclaration d’affectation acceptée par le greffe

Un liquidateur judiciaire attaque en justice un vendeur ambulant de boissons, exerçant donc en EIRL. Il lui reproche de ne pas avoir détaillé le patrimoine affecté à son activité professionnelle. Et demande alors que les patrimoines, affectés et non affectés à cette activité, soient réunis. Rappelons que cette déclaration doit être effectuée via le dépôt dans un registre (article L 526-7 du code de commerce) et que les organismes chargés de tenir ce document doivent notamment vérifier que la déclaration comporte "un état descriptif des biens, droits, obligations ou sûretés affectés à l'activité professionnelle, en nature, qualité, quantité et valeur" (article L 526-8 du code de commerce). Curieusement, bien que le greffe l’ait acceptée, la déclaration d’affectation de l’entrepreneur ne comporte aucune précision relative aux biens affectés.
Véhicule professionnel figurant au bilan

La Cour d’appel rejette la demande du liquidateur. Selon elle, l’absence de mention dans la déclaration d’affectation des biens nécessaires à l’activité professionnelle ou une déclaration complémentaire ne caractérise en soi ni une confusion des patrimoines professionnel et personnel ni un manquement grave aux règles de l’alinéa 2 de l’article L. 526-6. Elle relève aussi, outre le fait que le greffe ait accepté cette déclaration d’affectation imprécise, que l’entrepreneur avait intentionnellement utilisé le sigle EIRL pour ouvrir un compte bancaire dédié à son activité professionnelle et immatriculer le véhicule destiné à l’exercice de l’activité, lequel figure à l’actif de son bilan simplifié. Cet arrêt est cassé et annulé et renvoyé devant une autre Cour d'appel. Il faut noter que depuis le 20 juin 2014, une date probablement postérieure à la déclaration d’affectation de cet entrepreneur mis en liquidation judiciaire le 1er juillet 2014, la portée des bilans antérieurs a changé. "L'entrepreneur individuel qui exerçait son activité professionnelle antérieurement au dépôt de la déclaration peut présenter en qualité d'état descriptif le bilan de son dernier exercice, à condition que celui-ci soit clos depuis moins de quatre mois à la date de dépôt de la déclaration", prévoit l’article L. 526-8 du code de commerce. Cette mesure est-elle de nature à encourager les entrepreneurs individuels classiques à opter pour l’EIRL ?

Portrait instructif de la nouvelle procédure de contrôle fiscal à distance qu’est l’examen de comptabilité

L’examen de comptabilité est un nouveau type de contrôle fiscal, permettant aux vérificateurs de Bercy de travailler à distance à partir d’une comptabilité numérique – concrètement, le FEC – transmise par l’entreprise examinée.

Il n’est alors plus besoin pour le vérificateur de se rendre dans les locaux de la structure. L’examen de comptabilité se limite à une question ciblée afin de limiter les contraintes pour l’entreprise, par exemple les immobilisations ou bien encore, les provisions. L’entreprise contrôlée doit transmettre son FEC aux services de Bercy dans un délai de 15 jours suivant réception de l’avis d’examen de comptabilité. Le vérificateur procède ensuite aux tris, classements et calculs requis à partir du FEC. Il peut également effectuer des demandes de renseignements, de justifications ou d’éclaircissements sur des anomalies éventuellement relevées, par mail ou par téléphone, ou bien sur rendez-vous à son bureau. Le vérificateur n’exigera aucun autre document que le FEC mais il est possible de lui transmettre spontanément d’autres informations (un tableau Excel par exemple), ce qui permettra en pratique de raccourcir fortement les délais d’examen. Au terme d’un délai maximum de six mois après réception du FEC, le contribuable recevra un avis d’absence de rectification ou bien une proposition de rectification selon le cas. A défaut de transmission du FEC ou bien si celui-ci s’avère non conforme, une amende de 5 000 euros est encourue ainsi qu’une annulation de l’examen de comptabilité, qui débouchera ensuite sur une nouvelle procédure, plus lourde, de vérification de comptabilité.

Retenue à la source de l’IR : ce que les employeurs devront déclarer.

L'an prochain, les employeurs devront transmettre chaque mois à l’administration fiscale, via la DSN, les informations liées la retenue à la source (RAS) de l’IR. Le point sur cette obligation.

Le 5 février 2019 au plus tard, les premières déclarations de RAS de l’IR devront être établies par certains employeurs. Suivront, le 15 février, les autres (*). Destinées à l’administration fiscale, ces informations devront être transmises à cette occasion via la DSN. La documentation du Bofip fait le point sur ce sujet même s'il subsiste des éléments à préciser. Plusieurs catégories d’informations seront à déclarer chaque mois et ce même lorsqu'aucun revenu n’a été versé au titre de la période de référence.
1) Identification du collecteur de RAS

La déclaration doit identifier la personne tenue d’effectuer la RAS, appelée collecteur, ou débiteur, de RAS. Doivent figurer ses numéros de Siren et Siret ainsi que sa nomenclature d’activité française (Naf).
2) Identification du bénéficiaire des revenus

La déclaration doit comporter pour chaque bénéficiaire de revenu (s) : ses nom de famille, nom d’usage et prénoms ; son sexe ; ses date et lieu de naissance ; son numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques (NIR) ou, pour les personnes en instance d’attribution d’un tel numéro, son numéro identifiant d’attente (Nia) attribué par la caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés ; le cas échéant, le ou les numéros d’identification provisoires attribués par l’employeur ; la dernière adresse connue de son domicile
3) Assiette, taux et montant de la RAS

Le débiteur de la RAS doit transmettre les informations relatives au (x) revenu (s) versé (s) et au montant retenu : la date à laquelle les revenus ont été versés ; le montant net imposable à l’impôt sur le revenu des sommes et avantages entrant dans le champ de la RAS ; le taux du prélèvement à la source appliqué (soit le taux personnalisé, soit le taux non personnalisé) ; le montant de prélèvement à la source ; l’identifiant du taux de prélèvement à la source transmis à l’appui du compte-rendu émis par l’administration fiscale à la suite du dépôt d’une déclaration par le débiteur.

A réception de la déclaration, l’administration fiscale adressera un certificat de conformité à l’émetteur de la déclaration qui atteste du dépôt de la déclaration. Toutefois, "la délivrance de ce certificat ne fait pas obstacle aux demandes effectuées auprès de l’employeur par les organismes, les administrations ou les salariés, de rectifier ou mettre à jour les données inexactes ou incomplètes dans la DSN du ou des mois suivants", précise l’administration fiscale.

Fiscalité : ces taxes qui vont vous coûter cher

Premier étage de la fusée fiscale : la hausse de 1,7 point de CSG depuis le 1er janvier, qui fait mal aux retraités les plus riches.

Et l’augmentation de la fiscalité du tabac, du gaz et de l’essence. Plus discrètement, le gouvernement a grignoté quelques euros, de-ci de-là, en alourdissant des taxes plus confidentielles comme la taxe « abri de jardin », la taxe sur les métaux précieux ou encore celle sur les véhicules les plus polluants. Autre nouveauté : certaines taxes ont été repensées pour saler la note. C’est le cas de la cotisation foncière des entreprises, que les agents du fisc dégainent en appliquant un taux « local industriel » bien plus lourd que le taux « local commercial » appliqué à beaucoup d’entrepôts jusqu’alors. Enfin, de nouvelles venues sont entrées en vigueur en janvier, comme la fameuse taxe « inondation » ou Gemapi. « Quand on ne veut pas augmenter les impôts pour éviter de devenir impopulaire, on crée des taxes sur tout et rien, dénonce Virginie Pradel, fiscaliste et fondatrice de l’Institut Vauban, un think tank sur la fiscalité. C’est bien plus discret. »

L'administration apporte ses commentaires sur le prélèvement à la source

Le prélèvement à la source entrera en vigueur au 1er janvier 2019. Cette entrée en vigueur sera précédée d'une phase préparatoire à compter du mois de septembre 2018

A cet égard, des précisions sont apportées sur :
- les personnes tenues d'effectuer la retenue à la source ;
- la phase préparatoire à la mise en œuvre du prélèvement à la source ,
- les modalités de mise à disposition et d'application du taux de prélèvement à la source ;
- les obligations des personnes tenues d'effectuer la retenue à la source.

Référence : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11180-PGP

Clause de non-concurrence : la contrepartie est due en cas de rupture conventionnelle

La Cour de cassation rappelle que le montant de la contrepartie financière à la clause de non-concurrence ne peut être différente selon les différents mode de rupture du contrat de travail. Par conséquent même si la convention collective ne prévoit pas expressément l'hypothèse de la rupture conventionnelle, la contrepartie financière doit toujours être versée dans pareil cas.

Une clause de non-concurrence, pour être valable, doit faire l'objet d'une contrepartie financière. A défaut, elle est déclarée nulle. La Cour de cassation a déjà pris position, estimant que le montant de l'indemnité doit être le même quel que soit le mode de rupture du contrat (licenciement, démission...) (arrêt du 25 janvier 2012). Même si l'hypothèse de la rupture conventionnelle n'est pas expressément prévue, la contrepartie doit aussi s'appliquer à ce mode de rupture (arrêt du 9 avril 2015).

Vers une nouvelle tolérance en cas de première infraction fiscale

L’absence de production de certains documents fiscaux, leur inexactitude ou leur incomplétude pourrait ne plus donner lieu à une amende. Cette tolérance résulte d’un amendement adopté par une commission de l’Assemblée nationale.

C’est une sorte de droit à l’erreur fiscale dont vont probablement bénéficier les entreprises qui se trompent ou oublient pour la première fois. Actuellement, elles se voient appliquer une amende, en principe de 5 % des sommes omises, en cas de défaut de production, d’inexactitude ou d’incomplétude des documents suivants (article 1763 du CGI) :

► le tableau des provisions prévu en application des dispositions de l'article 53 A ;

► le relevé détaillé de certaines catégories de dépenses prévu à l'article 54 quater ;

► l'état prévu au premier alinéa de l'article 223 Q ;

► le registre mentionné au II de l'article 54 septies ;

► l'état prévu au IV de l'article 41, au I de l'article 54 septies, au II de l'article 151 octies ou au 2 du II et au VI de l'article 151 nonies au titre de l'exercice au cours duquel est réalisée l'opération visée par ces dispositions ou au titre des exercices ultérieurs ;

► l'état mentionné au onzième alinéa du a ter du I de l'article 219 ;

► l'état de suivi mentionné au dernier alinéa du a septies du I de l'article 219 ;

► L'état mentionné au dernier alinéa du 2 de l'article 221.

Dans le cadre de l’examen du projet de loi Pour un Etat au service d’une société de confiance, la commission spéciale de l'Assemblée nationale chargée d’examiner ce texte a adopté un amendement destiné à supprimer cette amende en cas de première infraction du contribuable. Cette commission prétend que les entreprises bénéficieraient ainsi d’une tolérance fiscale comparable à celle fournie aux tiers déclarants à l’article 1736 du CGI. Précisément, il n’y aurait plus d’amende en cas d'infraction commise au cours de l’année civile en cours et des trois années précédentes à la condition que l’intéressé ait réparé son omission soit spontanément, soit à la première demande de l’administration, avant la fin de l’année qui suit celle au cours de laquelle le document devait être présenté. L’Assemblée nationale doit examiner en séance cet amendement d’ici le 30 janvier.

Cybermenaces : un kit gratuit de sensibilisation

Le site gouvernemental cybermalveillance.gouv.fr annonce la mise à disposition d'un kit gratuit destiné aux entreprises pour former leurs équipes aux cyber risques.

Il doit contenir des outils pédagogiques adaptés et modulaires (vidéos, infographies, etc.). Pour le recevoir, avant l'été 2018, les entreprises peuvent d'ores et déjà en faire la demande à l'adresse suivante : www.cybermalveillance.gouv.fr/inscription-sensibilisation

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