Actualites Arcos
Juridique - Usurpation d'identité :
Les solutions gratuites pour éviter une usurpation de votre identité
Juridique - Impayés : vous pouvez désormais faire recouvrer vos impayés via Infogreffe
Infogreffe vient de lancer un nouveau service sécurisé en ligne, en partenariat avec des huissiers de justice, afin de permettre aux entreprises de récupérer à l’amiable le paiement de leurs factures impayées.
Juridique - LA CYBERSÉCURITÉ POUR LES TPE/PME
EN TREIZE QUESTIONS
Fiscal - Mesure pouvoir d'achat :
suppression de la redevance audiovisuelle pour les professionnels
Juridique - Non-fourniture de l'état des risques au locataire :
la résolution du bail est-elle systématique ?
Social - Prestations sociales des indépendants :
Découvrez les prestations sociales auxquelles vous êtes éligibles en quelques clics
Social - Augmentation du SMIC :
Le SMIC devrait être exceptionnellement revalorisé au 1er mai 2022
Juridique - Sanction des terrasses chauffées :
c'est pour tout de suite !
Fiscal - Successions vacantes :
Bercy lance un nouveau service de recherche des successions vacantes
Social - Titres-restaurant :
le gouvernement va prolonger les mesures dérogatoires jusqu'au 30 juin 2022
Usurpation d'identité :
Les solutions gratuites pour éviter une usurpation de votre identité
Le dirigeant d’entreprise est régulièrement amené à communiquer sa pièce d’identité (à une banque, à un formaliste ou dans le cadre d’un marché public, etc.). Pour se protéger d'une utilisation frauduleuse, des solutions gratuites existent.
Un risque d’usurpation d’identité très répandu
18% des français ont déjà été victimes d’une usurpation de leur identité, ce qui en fait une des escroqueries les plus répandues, en hausse ces dernières années.
Ce risque augmente considérablement en cas d'envoi d'une photocopie de carte d'identité qui peut être récupérée via un piratage afin de réaliser des opérations financières ou commettre des actes répréhensibles au nom du titulaire. Les dirigeants d’entreprise peuvent notamment être la cible de ces fraudeurs.
Une protection possible actuellement : le filigrane
Un service gratuit et sécurisé...
Depuis août 2023, il est possible de faire apposer gratuitement un filigrane sur tout type de document, en le déposant sur le site FiligraneFacile
En pratique, après avoir ajouté le filigrane de son choix, le document filigrané peut être téléchargé.
Les administrations sont tenues d'accepter ces documents filigranés à condition que le filigrane ne rende pas illisible le document ou un dispositif de sécurité (par exemple, un QR code).
Ce service est sécurisé : une fois utilisés, les documents filigranés sont immédiatement supprimés du système et ne peuvent ainsi faire l’objet d’aucune autre utilisation.
...offrant un premier rempart contre l'usurpation
Le filigrane apposé est incrusté dans l'image ce qui rend son effacement plus complexe.
Selon le site « dossierfacile.fr », il sert de première étape pour écarter une partie des escrocs mais celui-ci n’est pas complètement infaillible.
En effet, certains logiciels de traitement d’images ou d’intelligence artificielle peuvent parvenir à retirer ce filigrane.
Un dispositif plus sécurisé à venir : l’application France identité
Un nouveau dispositif, actuellement disponible en version test, offre une sécurité renforcée. Il permet de générer une attestation officielle d'identité qui ne peut être réutilisée par la personne qui la reçoit et évite ainsi l'envoi d'une copie de sa carte d'identité.
Ce dispositif est accessible aux personnes munies d'une carte d'identité au nouveau format et de l'application « France identité » (version test de l'application à télécharger sur FranceIdentité).
Son déploiement officiel est attendu pour septembre 2023.
Impayés : vous pouvez désormais faire recouvrer vos impayés via Infogreffe
Infogreffe vient de lancer un nouveau service sécurisé en ligne, en partenariat avec des huissiers de justice, afin de permettre aux entreprises de récupérer à l’amiable le paiement de leurs factures impayées.
COMMENT ÇA MARCHE ?
Rien de plus simple : il suffit de télécharger votre facture impayée sur la plateforme Mes impayés Infogreffe, de renseigner votre RIB et votre numéro SIREN, ainsi que le numéro SIREN de votre débiteur ou son identité s'il s’agit d’un particulier.
Ensuite, les commissaires de justice partenaires (nouvelle appellation des huissiers de justice) se chargent de prendre contact avec votre débiteur.
Durant 60 jours, votre dossier sera suivi et traité afin d’aboutir à un recouvrement amiable via des prises de contact par courrier, email, SMS ou téléphone.
Toutes les actions menées sont recensées dans un tableau de bord accessible depuis le portail afin de connaître l’état du dossier en temps réel.
Lorsque votre débiteur honore ses dettes, les fonds récupérés par les commissaires de justice vous sont immédiatement virés sur votre compte bancaire.
COÛT DU SERVICE
Ce service est facturé 60 € TTC par impayé, plus, mais seulement si la facture est supérieure à 500 €, 15 % HT des sommes encaissées.
LA CYBERSÉCURITÉ POUR LES TPE/PME
EN TREIZE QUESTIONS
L'ANSSI publie, en partenariat avec la direction générale des entreprises (DGE), la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) et France Num, un nouveau guide destiné aux TPE et aux PME. Réalisée avec le soutien du dispositif Cybermalveillance.gouv.fr, cette publication propose des réponses accessibles à 13 questions essentielles pour la sécurité de ces entreprises.
Vol de données, demandes de rançon, atteinte à l’image ou sabotage sont autant de risques qui pèsent sur les organisations, avec des conséquences souvent graves, parfois irréversibles. Cette réalité peut encore sembler abstraite, très technique, complexe et coûteuse pour les entreprises, notamment les plus petites, si bien qu’elles ne se préparent pas toujours suffisamment.
Pourtant, les structures de taille petite, moyenne et intermédiaire sont particulièrement à risque : en l’absence de dispositifs de protection, elles sont une cible de choix pour les acteurs malveillants qui optimisent leurs gains en attaquant les plus vulnérables.
FAIRE DE LA « CYBER » UNE OPPORTUNITÉ
Heureusement, il est possible de faire de la « cyber » une opportunité ! Car en se protégeant –et, par capillarité, en protégeant leurs partenaires– les entreprises
assurent leur pérennité et renforcent la confiance qui les lie à leurs parties prenantes. La cybersécurité représente donc un enjeu collectif majeur et une clé essentielle pour le développement économique durable de la Nation.
Il y a une autre bonne nouvelle : l’application de quelques bonnes pratiques permet déjà de réduire très significativement le risque. En mettant en place des mesures simples mais essentielles, vous pourrez protéger votre entreprise contre de nombreuses cybermenaces et considérablement limiter les dégâts en cas d’attaque de haut niveau.
Ce guide présente, en treize questions, des mesures accessibles pour une protection globale de l’entreprise. Certaines recommandations relèvent des bonnes pratiques, d’autres requièrent un investissement plus important pour lequel votre structure pourra être accompagnée. Elles vous permettront d’accroître votre niveau de sécurisation et de sensibiliser vos équipes aux bons gestes à adopter.
Guide - La cybersécurité pour les TPE/PME en 13 questions
Mesure pouvoir d'achat :
suppression de la redevance audiovisuelle pour les professionnels
Dans le cadre des mesures en faveur du pouvoir d’achat des ménages, la contribution à l’audiovisuel public est supprimée dès 2022. Cette suppression ne concerne pas que les particuliers, mais aussi les professionnels.
Vous avez déjà déclaré et payé partiellement ou en totalité la CAP 2022
Le remboursement automatique par virement des sommes acquittées au titre de la CAP 2022 interviendra sur le compte bancaire de votre entreprise au plus tard en octobre 2022. En cas de paiement partiel de la CAP 2022, seul le montant effectivement acquitté vous sera remboursé.
Si un montant est dû pour d’autres impositions non réglées à l’échéance, la DGFiP imputera le remboursement de CAP sur les sommes dues.
Non-fourniture de l'état des risques au locataire :
la résolution du bail est-elle systématique ?
En cas de non-fourniture d'un état des risques naturels et technologiques daté de moins de 6 mois à la date de conclusion du bail commercial, le locataire peut demander la résolution du bail sans avoir à justifier d'un préjudice.
Lorsque le local loué est situé dans une zone concernée par l'obligation d'établir un état des risques naturels et technologiques, le bailleur doit joindre ce document au bail commercial (C. envir. art. L 125-5, II). L'état des risques annexé au contrat doit avoir été établi moins de 6 mois avant la date de conclusion du contrat de location (C. envir. art. R 125-26). A défaut, le locataire peut poursuivre la résolution du contrat ou demander une diminution du prix (C. envir. art. L 125-5, V).
Prestations sociales des indépendants :
Découvrez les prestations sociales auxquelles vous êtes éligibles en quelques clics
Le site mesdroitssociaux.gouv.fr permet aux assurés sociaux et notamment aux indépendants (micro-entrepreneur par exemple) de retrouver en un clic toutes les aides dont ils peuvent bénéficier. Présentation de ce service.
Assurance maladie, allocation familiales... Simuler vos droits sociaux
Le portail mesdroitssociaux.gouv.fr permet d’effectuer une simulation de vos droits sociaux, tels que ceux couverts par la Sécurité sociale, qu'ils concernent la santé, la famille, le logement, la solidarité et la retraite, mais pas uniquement.
En effet, vous pouvez aussi être renseigné sur les aides sociales liés à l’emploi (prime d’activité, compte personnel d’activité, chômage, etc.)
Vos droits concernant la santé
- Complémentaire santé solidaire (anciennement CMU-C)
- Allocation supplémentaire d'invalidité (ASI)
Vos droits concernant la famille
- Allocations familiales (AF)
- Complément familial (CF)
- Allocation de soutien familial (ASF)
- Prestation d'accueil du jeune (PAJE)
Vos droits concernant le logement
- Aides au logement (AL)
Vos droits concernant la retraite
- Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)
Vos droits concernant la solidarité
- Revenu de solidarité active (RSA)
- Allocation aux adultes handicapés (AAH)
Vos droits autour de l'emploi
- Prime d’activité
- Allocation de solidarité spécifique (ASS)
Augmentation du SMIC :
Le SMIC devrait être exceptionnellement revalorisé au 1er mai 2022
Dans le contexte de la forte inflation enregistrée ces 4 derniers mois, le SMIC devrait connaître une nouvelle augmentation automatique le 1er mai, entre 2,4 % et 2,6 %. C’est ce qu’a indiqué le ministère du Travail à l'AFP.
SMIC déjà revalorisé en octobre 2021 et janvier 2022 : rappel
En principe, et sauf « coup de pouce » en cours d’année, le SMIC est revalorisé au 1er janvier de chaque année (c. trav. art. L. 3231-6).
Toutefois, une revalorisation doit intervenir en cours d’année lorsque l’indice des prix de référence (ménages du 1er quintile de distribution des niveaux de vie) a augmenté d’au moins 2 % par rapport à l’indice constaté lors de la dernière revalorisation du SMIC. La hausse prend effet le premier jour du mois qui suit la publication de l’indice entraînant ce relèvement (c. trav. art. L. 3231-5).
Une telle revalorisation était déjà intervenue en octobre 2021 puisque, du fait de l’inflation, le SMIC horaire brut avait alors été augmenté de 2,2 %, passant de 10,25 € à 10,48 € (voir notre actu du 30/09/21 : « Le SMIC et le minimum garanti sont revalorisés de 2,2 % au 1er octobre 2021 »).
Par la suite, au 1er janvier 2022, le SMIC horaire brut avait été porté à 10,57 €, ce qui correspondait à l’application mécanique des règles prévues par le code du travail, sans coup de pouce supplémentaire.
Vers une hausse du SMIC au 1er mai 2022, conséquence de l’inflation
Les chiffres provisoires publiés jeudi 31 mars 2022 par l'INSEE montrent que la progression de l'indice des prix devrait à nouveau dépasser le seuil des 2 % en mars 2022 par rapport à novembre 2021, mois de référence pour la dernière revalorisation intervenue en janvier.
De ce fait, le SMIC devrait connaître une nouvelle augmentation automatique le 1er mai 2022.
Cette hausse devrait se situer entre 2,4 % et 2,6 %, selon une estimation du ministère du Travail contacté le 31 mars par l'AFP.
Fourchette des chiffres attendus
Au 1er mai 2022, selon le ministère du Travail, le montant du SMIC horaire brut devrait passer de 10,57 € à une fourchette comprise entre 10,82 € et 10,85 €.
Par conséquent, à cette date, le SMIC mensuel brut d’un salarié mensualisé soumis à une durée collective du travail de 35 h hebdomadaires devrait passer de 1 603,12 € à un montant compris dans une fourchette allant de 1 641,03 € à 1 645,58 €.
Les paramètres définitifs seront connus mi-avril
Ces chiffres restent à confirmer. Les chiffres définitifs de l’indice des prix sur mars 2022 seront publiés par l’INSEE le 15 avril. On pourra alors estimer précisément la hausse du SMIC qui devra intervenir au 1er mai.
Sanction des terrasses chauffées :
c'est pour tout de suite !
Le projet de décret prévoyait de ne pas sanctionner avant le 30 juin 2022 les restaurateurs proposant à leur clientèle une terrasse chauffée. Finalement, malgré la neige et le mauvais temps, la sanction est applicable depuis le 31 mars 2022.
Interdiction des terrasses chauffées sur le domaine public
La loi du 22 août 2021 a prévu d’interdire l'utilisation, en extérieur et sur le domaine public, de systèmes de chauffage ou de climatisation consommant de l'énergie (loi 2021-1104 du 22 août 2021, art. 181).
Cette disposition, qui vise essentiellement les terrasses des bars et restaurants, devait encore être complétée par décret. C’est chose faite avec le décret du 30 mars 2022, publié au Journal officiel le 31 et entré en vigueur dès sa publication.
Amende encourue par les restaurateurs
Attention, alors que le projet de décret prévoyait de repousser au 30 juin 2022 l’application des sanctions, le texte définitif les rend applicables dès le 31 mars 2022.
Ainsi, les restaurateurs encourent dès à présent l’amende pénale correspondant aux contraventions de 5e classe. L’amende peut donc atteindre 1 500 €, voire 7 500 € si c’est la société exploitant le restaurant qui est verbalisée. En cas de récidive, ces plafonds sont doublés.
Notons que le décret habilite la police municipale et les gardes champêtres à verbaliser les infractions.
Exceptions à l'interdiction
Le décret du 30 mars 2022 prévoit plusieurs exceptions à l’interdiction.
D’une part, l’interdiction ne s’applique pas aux bars, cafés et restaurants dont les terrasses sont entièrement couvertes et fermées sur leurs faces latérales par des parois solides reliées par une jointure étanche à l'air à la paroi supérieure. Encore faut-il que l'autorité locale ne s'oppose pas à cette exception.
D’autre part, l’interdiction ne s’applique pas aux :
- chapiteaux fermés des cirques et des activités foraines ;
- installations mobiles couvertes et fermées des manifestations culturelles, sportives ou festives temporaires ;
- zones d'attente dans les gares, ports et aéroports.
Enfin, sur leur domaine privé (par exemple, dans une cour intérieure), les restaurateurs peuvent toujours utiliser les chauffages qu'ils souhaitent.
Décret 2022-452 du 30 mars 2022, JO du 31, texte 43
Successions vacantes :
Bercy lance un nouveau service de recherche des successions vacantes
Un nouveau service dédié à la recherche des successions vacantes est ouvert sur le site impots.gouv.fr afin d'apporter des informations sur l'ouverture d'une succession vacante et sur le degré d'avancement du dossier.
La Direction nationale d'interventions domaniales (DNID), rattachée à la DGFiP, vient de lancer un nouveau service destiné à la recherche des successions vacantes. Ce service est disponible via un moteur de recherche sur le site impots.gouv.fr.
Ce nouveau service permet d'être informé sur l'ouverture d'une succession vacante et sur le degré d'avancement du dossier. Seules les successions ouvertes depuis le 1er janvier 2007 sont consernées.
Ce service s'adresse aux éventuels héritiers ou aux créanciers. En présence d'un immeuble dans la succession, il peut également servir aux syndics. Il peut enfin intéresser les notaires et les avocats.
A noter :
Cette offre est amenée à évoluer. L'administration indique qu'un service permettant aux créanciers de produire de manière dématérialisée et sécurisée leurs créances ou aux héritiers de revendiquer une succession sera prochainement mis en place.
Titres-restaurant :
le gouvernement va prolonger les mesures dérogatoires jusqu'au 30 juin 2022
Le gouvernement a annoncé qu’il allait prolonger de quatre mois, soit jusqu’au 30 juin 2022, les conditions dérogatoires d’utilisation des titres-restaurant mises en place au profit des restaurateurs dans le cadre de la crise sanitaire du covid-19.
Afin de soutenir les restaurateurs face à la crise sanitaire, le gouvernement a mis en place en juin 2020 des conditions dérogatoires visant à faciliter l’utilisation des titres-restaurant (TR) au bénéfice des restaurateurs, prolongées en dernier lieu jusqu'au 28 février 2022 (décret 2021-1368 du 20 octobre 2021, JO du 21).
Ces mesures prévoient notamment, pour l’utilisation des TR dans les restaurants, hôtels-restaurants ou débits de boissons assimilés, un doublement du plafond d’utilisation quotidien (38 € au lieu de 19 € en principe) et une possibilité de « payer » en TR les dimanches et jours fériés.
Dans un communiqué du 23 février 2022, le ministère de l’Économie, des finances et de la relance annonce que les mesures dérogatoires seront prolongées de 4 mois, jusqu’au 30 juin 2022.
Bien entendu, cette mesure doit être confirmée par un décret à paraître dans les jours prochains. C’est ce texte qui rendra la prolongation effective et permettra d’en connaître les modalités précises.
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